الجمعة 23 تشرين الأول 2020

ARRANGEMENT INTERNATIONAL SUR LES CEREALES DE 1967 PREAMBULE ( اتفاقية تجارة القمح )

 

 
 
 
 
 

 

 
 
 
ARRANGEMENT INTERNATIONAL SUR LES CEREALES DE 1967 PREAMBULE
 
 
 
 
 

 

 
Les signataires au present arrangement,
 
Considerant que l'Accord international sur le ble de 1949
 
a ete revise, renouvele ou reconduit en 1953, 1956, 1959,
 
1962, 1965, 1966 et 1967,
 
Considerant que les dispositions economiques substantielles
 
de l'Accord international sur le ble de 1962 ont expire le
 
31 juillet 1967, que les dispositions administratives de
 
ce meme Accord expirent le 31 juillet 1968 ou a une date
 
anterieur qui serait decidee par le Conseil international
 
du ble et qui est souhaitable de conclure un arrangement
 
pour periode,
 
Considerant que les Gouvernements de l'Argentine, de
 
L'Australie, du Canada, du Danemark, des Etats-Unis d'ame-
 
rique, de la Finlande, du japon, de la Norvege, du Royaume-
 
Uni, de la suede et de la suisse ainsi que la Communaute
 
economique europeenne et ses Etats membres sont convenus le
 
30 juin 1967 de negocier sur une base aussi large que
 
possible un arrangement sur les cereales qui contiendra des
 
dispositions relatives au commerce du ble et a l'aide
 
alimentaire, d'oeuvrer avec diligence pour une conclusion
 
rapide de la negociation et, des l'achevement de la nego-
 
ciation, de s'efforcer d'obtenir l'acceptation de l'arran-
 
gement aussitot que possible conformement a leurs proce-
 
dures constitutionnelles et institutionnelles,
 
'
 
Considerant que ces Gouvernements ainsi que la Communaute
 
economique europeenne et ses Etats membres, conformement a
 
ces engagements anterieurs reciproques, signeront la Con-
 
vention relative au commerce du ble et la Convention rela-
 
tive a l'aide alimentaire et que les autres gouvernements
 
devront avoir la possibilite d'adherer soit a l'une des
 
conventions, soit aux deux conventions,
 
Sont convenus que le present Arrangements international sur
 
les cereales de 1967 comprendra deux instruments juridiques
 
d'une part une Convention relative au commerce du ble,
 
d'autre part une Convention relative a l'aide alimentaire,
 
et que chacune de ces deux conventions, ou l'une des deux
 
suivant qu'il conviendra, sera soumise, conformement a
 
leurs procedures constitutionnelles ou institutionnelles, a
 
la ratification, l'acceptation ou l'approbation des gouver-
 
nements interesses, ainsi que la Communaute economique
 
europeenne et de ses Etats memenbres.
 
''
 
La presente Convention a pour objet:
 
a) D'assurer des approvisionnements de ble et de farine de
 
ble aux pays importateurs et des debouches au ble et a la
 
farine de ble des pays exportateurs a des prix equitables
 
et stables:
 
b) De favoriser le developpement du commerce international
 
du ble et de la farine de ble d'assurer que ce commerce
 
s'effectue le plus librement possible dans l'interet tant
 
des pays exportateurs que des pays dont l'economie depend
 
de la vente comerciale du ble:
 
c) De favoriser d'une maniere generale la cooperation
 
internationale en ce qui concerne les problemes que pose le
 
ble dans le monde, en egard aux relations qui existent
 
entre le commerce du ble et la stabilite economique des
 
marches d'autres produits agricoles.
 
''
 
Article 2
 
Definitions
 
1. Aux fins de la presente Convention:
 
a) "Solde des obligations" designe la quantite de ble qu'un
 
pays exportateur est oblige, conformement a l'article 5, de
 
rendre disponible aux fins d'achat a un prix ne depassant
 
pas le prix maximum, c'est-a-dire l'excedent de sa quantite
 
de base vis-a-vis des pays importateurs sur les achats
 
commerciaux efectues chez lui par ces pays dans l'annee
 
agricole a la date consideree;
 
b) "Solde des droits" designe la quantite de ble qu'un pays
 
importateur a le droit, conformement a l'article 5,
 
d'acheter a un prix ne depassant pas le prix maximum,
 
c'est-a-dire l'exedent de sa quantite de base vis-a-vis du
 
ou des pays exportateurs interesses, selon le contexte, sur
 
les achats commerciaux effectues dans ces pays au cours de
 
l'annee agricole a la date consideree
 
c) "Boisseau" designe, dans le cas du ble, 60 livres avoir
 
du poids soit 27,2155 Kilogrammes;
 
d) "Frais de defention" designe les frais de magasinage,
 
d'interet et d'assurance afferents a la defention du ble;
 
e) "Ble de semence certifie" designe le ble qui a ete
 
officiellement certifie selon la pratique en vigueur dans
 
le pays d'origine et qui est conforme aux normes de speci-
 
fication reconnues concernant le ble de semence dans
 
ce pays;
 
f) "c, et f," signifie cout et fret;
 
''
 
g) "Conseil" designe le Conseil international du ble
 
constitue par l'Accord international sur le ble de 1949 et
 
maintenu en existence par l'article 25;
 
h) "Pays" comprend la Communaute economique europeenne;
 
i) "Annee agricole "designe la periode du 1er juillet au 30
 
juin;
 
j) "Quantite de base" designe:
 
i) dans le cas d'un pays exportateur, la moyenne des
 
achats commerciaux annuels effectues dans ce pays par
 
les pays importateurs en vertu des dispositions de
 
l'article 15,
 
ii) dans le cas d'un pays importateur, la moyenne des
 
achats commerciaux annuels effectues dans les pays
 
exportateurs ou dans un pays exportateur donne, selon le
 
contexte, en vertu des dispositions de l'article 15;
 
et comprend, la ou c'est applicable, tout ajustement
 
effectue en vertu du paragraphe 1 de l'article 15;
 
k) "Ble denature" designe du ble qui a ete denature de
 
maniere a le rendre impropre a la consommation humaine;
 
l) "Comite executif" designe le Comite constitue en vertu
 
de l'article 30;
 
m) "Pays exportateur" designe, suivant le contexte, soit:
 
i) Le Gouvernement d'un pays nomme a l'annexe A qui a
 
ratifie, accepte ou approuve la presente Convention ou y
 
adhere et ne s'en est pas retire, soit
 
ii) ce pays lui-meme et les territoires auxquels
 
s'appliquent les droits et obligations que son gouver-
 
nement a assumes aux termes de la persente Convention;
 
n) "f a q." signifie qualite moyenne marchande;
 
''
 
o) "f o b." signifie franco a bord;
 
p) "Cereales" comprend le ble, le seigle, l'orge, l'avoine,
 
le mais et le sorgho;
 
q) "Pays importateur" designe, suivant le contexte, soit
 
i) Le Gouvernement d'un pays nomme a l'annexe B qui a
 
ratifie, accepte ou approuve la presente Convention ou y
 
a adhere et ne s'ent est pas retire, soit
 
ii) ce pays lui-meme et les territoires auxquels
 
s'appliquent les droits et obligations que son gouver-
 
nement a assumes aux termes de la presente Convention;
 
r) "Frais de marche" designe tous les frais usuels de
 
marche et d'affretement, ainsi que les traits de transi-
 
taire;
 
s) "Prix maximum" designe les prix maximum stipules aux
 
articles 6 et 7 determines conformement aux dispositions
 
desdits articles ou l'un de ces prix, selon le contexte;
 
t) "Declaration de prix maximum" designe une declaration
 
faite conformement aux dispositions de l'article 9;
 
u) "Pays membre" designe:
 
i) Le gouvernement d'un pays qui a ratifie, accepte ou
 
approuve la presente Convention ou qui y a adhere et ne
 
s'en est pas retire, ou
 
ii) ce pays lui-meme et les territoires auxquels
 
s'appliquent les droits et obligations que son gouver-
 
nement a assumes aux termes de la presente Convention;
 
''
 
v) "Tonne metrique" ou 1,000 kilogrammes designe, dans le
 
cas du ble, 36,74371 boisseaux;
 
w) "Prix minimum" designe les prix minima stipules aux
 
articles 6 ou 7 ou determines conformement aux dispositions
 
desdits articles ou l'un de ces prix, selon le contexte;
 
x) "Echelle de prix" designe l'eventail des prix entre le
 
prix minimum inclus et le prix maximum exclu stipules aux
 
articles 6 ou 7 ou determines conformement aux dispositions
 
desdits articles;
 
y) "Comite d'examen des prix" designe le Comite constitue
 
en vertu de l'article 31;
 
z) i) "Achat" designe, suivant le contexte, l'achat, aux
 
fins d'importation, de ble exporte ou destine a etre
 
exporte par un pays exportateur ou par un pays autre qu'un
 
exportateur, selon le cas, ou la quantite de ce ble ainsi
 
achete;
 
ii) "Vente" designe, suivant le contexte, la vente, aux
 
fins d'exportation, de ble importe ou destine a etre
 
importe par un pays importateur ou par un pays impor-
 
tateur, selon le cas, ou la quantite de ce ble ainsi
 
vendu;
 
iii) l'orsqu'il est question dans la presente Convention
 
d'un achat ou d'une vente, il est entendu que ce terme
 
designe non seulement des achats ou des ventes conclus
 
entre les gouvernements interesses, mais aussi les
 
achats ou les ventes conclus entre des negociant prive
 
et des achats ou des ventes conclus entre un negociant
 
prive et le gouvernement interesse. Dans cette defini-
 
tion, le terme "Gouvernement" designe le gouvernement de
 
tout territoire auquel s'appliquent, en vertu de
 
l'article 42, les droits et obligations que tout gouver-
 
nerment assume en ratifiant, acceptant ou approuvant la
 
presente Convention ou en y adherant;
 
''
 
aa) "Sous-Comite des prix" designe le Sous-Comite constitue
 
en vertu de l'article 31;
 
bb) "Territoire", lorsque cette expression de rapporte a un
 
pays exportateur ou a un pays importateur, designe tout
 
territoire auquel s'appliquent en vertu de l'article 42
 
les droits et obligations que le gouvernement de ce
 
pays a assumes aux termes de la presente Convention;
 
cc) "Ble designe le ble en grains de quelque nature,
 
categorie, type, grade ou qualite que ce soit et, sauf
 
a l'article 6 ou dans les cas ou le contexte l'exige
 
autrement, la farine de ble.
 
2) Le calcul de l'equivalent en ble des achats de farine de
 
ble est effectue sur la base du taux d'extraction indique
 
par le contrat entre l'acheteur et le vendeur. Si ce taux
 
d'extraction n'est pas indique, 72 unites en poids de la
 
farine de ble sont considerees, aux fins de ce calcul,
 
comme equivalent a cent unites en poids de ble en grain,
 
sauf decision contraire du Conseil.
 
''
 
Article 3
 
Achats commerciaux et transactions speciales
 
1. "Achat commercial" designe, aux fins de la presente Con-
 
vention, tout achat conforme a la definition figurant a
 
l'article 2 et conforme aux pratiques commerciales usuelles
 
du commerce international, a l'exclusion des transactions
 
visees au paragraphe 2 du present article.
 
2. "Transaction speciale" designe, aux fins de la presente
 
Convention, une transaction qui, qu'elle soit faite ou non
 
a des prix qui entrent dans l'echelle de prix, contient des
 
elements qui ne sont pas conformes aux pratiques commer-
 
ciales usuelles, introduits par le gouvernement d'un pays
 
interesse. Les transactions speciales comprennent:
 
a) Les ventes a credit dans lesquelles, par suite d'une
 
intervention gouvernementale, le taux d'interet, le delai
 
de paiement ou d'autres conditions connexes ne sont pas
 
conformes aux taux, aux delais ou aux conditions habitu-
 
ellement pratiques dans le commerce sur le marche mondial;
 
b) les ventes dans lesquelles les fonds necessaires a
 
l'operation sont obtenus du gouvernement du pays expor-
 
tateur sous la forme d'un pret lie a l'achat du ble:
 
c) Les ventes en devises du pays importateur, ni transfe-
 
rables ni convertibles en devises ou en marchandises desti-
 
nees a etre utilisees dans le pays exportateur,
 
''
 
d) Les ventes effectuees en vertu d'accords commerciaux
 
avec arrangements speciaux de paiement qui prevoient des
 
comptes de compensation servant a regler bilateralement les
 
soldes crediteurs au moyen d'echange de marchandise, sauf
 
si le pays exporteurs et le pays importeur interesses acce-
 
ptent que la vente soit consideree comme ayant un caractere
 
commercial;
 
e) Les operations de troc
 
i) qui resultent de l'intervention de gouvernements et
 
dans lesquelles le ble est echange a des prix autres que
 
ceux qui sont pratiques sur le marche mondial, ou
 
ii) qui s'effectuent au titre d'un programme gouver-
 
nemental d'achats, sauf si l'achat de ble resulte d'une
 
opertion de troc dans laquelle le pays de destination
 
finale du ble n'est pas designe dans le contrat initial
 
de troc;
 
f) un don de ble ou un achat de ble au moyen d'une aide
 
financiere accordee specialement a cet effet par le pays
 
exportateur;
 
g) toutes autres categories de transactions que le Conseil
 
pourrait specifier et qui contiennent des elements qui ne
 
sont pas conformes aux pratiques commerciales usuelles,
 
introduits par le gouvernement d'un pays interesse.
 
3. Toute question soulevee par le Secretaire executif ou
 
par un pays exportateur ou pays importateur en vue d'eta-
 
blir si une transaction donnee constitue un achat commer-
 
cial au sens du paragraphe 1, ou une transaction speciale
 
au sens du paragraphe 2 du present article, est tranchee
 
par le Conseil.
 
''
 
Article 4
 
Achats commerciaux et engagements d'approvisionnement
 
1. Chacun des pays membres s'engage, lorsqu'il exportera du
 
ble, a le faire a des prix compatibles avec l'echelle des
 
prix.
 
2. Reserve faite des dispositions du paragraphe (4) du pre-
 
sent article, chacun des pays membres qui importe du ble
 
s'engage a acheter, dans toute annee agricole, une propor-
 
tion aussi forte que possible du total de ses besoins
 
commerciaux en ble a des pays membres. Cette proportion ne
 
sera pas inferieure au pourcentage fixe par le Conseil en
 
accord avec le pays interesse.
 
3. Reserve faite des autre dispositions de la presente Con-
 
vention, les pays exportateurs s'engagent solidairement a
 
mettre a la disposition des pays importateurs, dans toute
 
annee agricole, a des prix compatibles avec l'echelle des
 
prix, des quantites suffisantes de leur ble pour repondre
 
de facon reguliere et continue aux besoins commerciaux de
 
ces pays.
 
4. Un pays membre pourra, en vue de circonstances extra-
 
ordinaires avec preuves satisafaisantes a l'appui, etre
 
parttiellement releve par le Conseil de l'engagement enonce
 
au paragraphe (2) du present article.
 
5. Chacun des pays membres s'engage, l'orsqu'il importera
 
du ble en provenance de pays non membres, a le faire a des
 
prix compatibles avec l'echelle des prix.
 
''
 
6. on considere que les prix compatibles avec l'echelle des
 
prix lorsque du ble est rendu disponible ou que des ventes
 
et des achatss ont lieu:
 
a) a des egaux ou superieurs aux prix maxima prevus a
 
l'article 6 lorsque ces mesures ne sont pas en contra-
 
diction avec les dispositions des articles 5, 9 et 10, ou
 
b) a des prix compatibles avec les prix minima a l'article
 
6 oui conforme aux dispositions relatives au role des prix
 
minima prevues a l'article 8.
 
Article 5
 
Achats au prix maximum
 
1. Si le conseil fait une declaration de prix maximum
 
concernant un pays exportateur, ce pays doit mettre a la
 
disposition des pays importateurs, a un prix qui ne soit
 
pas superieur au prix maximum, les quantites correspondant
 
au solde de ses obligations vis-a-vis des ces pays, pour
 
autant que le solde des droits de chaque pays importateur
 
vis-a-vis de l'ensemble des pays exportateurs ne soit pas
 
depasse.
 
2. Si le Conseil fait une declaration de prix maximum con-
 
cernant tous les pays exportateurs, chaque pays importateur
 
a le droit, tant que cette declaration est en vigueur:
 
a) d'acheter aux pays exportateurs, a des prix qui ne
 
soient pas superieurs au prix maximum, la quantite corres-
 
pondant au solde de ses droits vis-a-vis de l'ensemble des
 
pays exportateurs; et
 
b) d'acheter du ble a tout pays sans etre cense enfreindre
 
les dispositions du paragraphe (2) de l'article 4.
 
''
 
3. Si le conseil fait une declaration de prix maximum
 
concernant un ou plusieur pays exportateurs mais non tous,
 
chaque pays importateur a le droit, tant que cette decla-
 
ration est en vigueur:
 
a) d'acheter du ble en vertu des dispositions du paragraphe
 
(1) du present article a ce ou ces pays exportateurs et
 
d'acheter le solde des ses besoins commerciaux, a des prix
 
compris dans l'echelle de prix, aux autres pays expor-
 
tateurs; et
 
b) d'acheter du ble a tout pays sans etre cense enfreindre
 
les dispositions du paragraphe (2) de l'article 4, jusqu'a
 
concurrence du solde des ses droits vis-a-vis de ce ou ces
 
pays exportateurs a la date effective de cette declaration,
 
pour autant que le solde de ses droits vis-a-vis de
 
l'ensemble des pays exportateurs ne soit pas depasse.
 
4. les achats effectues par un pays importateur a un pays
 
exportateur en sus du solde de ses droits vis-a-vis de
 
l'ensemble des pays exportateurs ne reduisent pas les obli-
 
gations dudit pays exportateur aux termes du present
 
article. Si un pays importateur achete du ble a un deuxieme
 
pays importateur qui s'est procure du ble durant l'annee
 
agricole en cours aupres d'un pays exportateur, il est
 
cense avoir achete directement ce ble au pays exportateur,
 
sous reserve que le solde des droits du second pays impor-
 
tateur vis-a-vis de l'ensemble des pays exportateurs ne
 
soit pas depasse. Sous reserve des dispositions de
 
l'article 19, la phrase qui precede ne s'applique a la
 
farine de ble que si elle provient du pays exportateur
 
interesse.
 
''
 
5. Sous reserve des dispositions de l'alinea (b) du para-
 
graphe (2) et de l'alinea (b) du paragphre (3) du present
 
article, pour determiner si un pays importateur a achete
 
son pourcentage obligatoire de ble conformement au para-
 
graphe (2) de l'article (4), les achats effectues par ce
 
pays au cours d'une periode pendant laquelle une declara-
 
tion de prix maximum est en vigueur.
 
a) sont pris en consideration s'ils ont ete effectues a des
 
pays membres y compris le pays exportateur au sujet duquel
 
a ete faite la declaration du prix maximum, et
 
b) n'entrent pas en ligne de compte s'ils ont ete effectues
 
a un pays non membre.
 
6. le ble founi conformement aux dispositions du present
 
article doit, dans toute la mesure du possible, corres-
 
pondre aux types et qualites qui seraient normalement
 
utilises par les deux pays pour leurs echanges commerciaux
 
pendant l'annee agricole en cours. Les pays interesses
 
prendront entre eux les dispositions necessaires a cet
 
effet, le cas echeant.
 
''
 
Article 6
 
Prix du ble
 
1. Le bareme des prix minima et des prix maxima, base
 
f.o.b., ports du Golfe, est etabli comme suit pour la pre-
 
sente Convention:
 
Prix Prix
 
minimum maximum
 
(dollars des E.U, par boisseau)
 
Canada
 
Manitoba No.1 1,95 1/2 2,35 1/2
 
Manitoba No.3 1,90 2,30
 
Etats-Unis d'Amerique
 
Dark Northern Spring No. 1,14% 1,83 2,23
 
Hard Red Winter No.2 (ordinaire) 1,73 2,13
 
Westerm White No.1 1,68 2,08
 
Soft Red Winter No.1 1,60 2,00
 
Argentine
 
Plata 1,73 2,13
 
Australie
 
F.a.q. 1,68 2,08
 
Communaute economique europeenne
 
Standard 1,50 1,90
 
Suede 1,50 1,90
 
Grece 1,50 1,90
 
Espagne
 
Ble fin 1,60 2,00
 
Ble courant 1,50 1,90
 
''
 
2. Les prix minima et les prix maxima pour les bles spe-
 
cifies du Canada et des Etats-Unis, f.o.b. ports du nord-
 
ouest de la Cote du Pacifique, seront inferieurs de 6 cents
 
aux prix indiques au paragraphe 1 du present article.
 
3. les prix minima et maxima pour le ble du Mexique, sur
 
echantillon ou sur description, f.o.b. ports mexicains du
 
pacifique ou frontiere mexicaine, selon le cas, seront de
 
1,55 et de 1,95 dollar des E.U. par boisseau.
 
4. Les prix minima figurant au present article peuvent etre
 
ajustes conformement aux dispositions des articles 8 et 31.
 
5. Le prix minimum et le prix pour le ble d'Australie f.a.q
 
f.o.b. ports australiens, seront inferieurs de 5 cents aux
 
equivalents c. et f. ports du Royaume-Uni, du prix minimum
 
et du prix maximum du ble des Etats-unis Hard Red winter No
 
2 (ordinaire), f.o.b. ports du Golfe, tels qu'ils sont
 
specifies sau paragraphe (1) du present article, le calcul
 
s'effectuant en utilisant les tarifs de transport pratiques
 
au moment considere.
 
''
 
6. Les prix minima et les prix maxima pour le ble
 
d'Argentine, f,o.b. ports argentins, pour les destinations
 
en bordure de l'ocean Pacifique ou de l'ocean Indien,
 
seront les equivalents c. et f. Yokohama des prix minima et
 
des prix maxima, f.o.b. ports du nord-ouest de la cote du
 
Pacifique, du ble des Etats-Unis Hard Red Winter No.2
 
(ordinaire), tels qu'ils sont specifies au paraagraphe (2)
 
du present article, le calcul s'effectuant en utilisant les
 
tarifs de transport pratiques au moment considere.
 
7. Les prix minima et les prix pour
 
- - Les bles specifies des Etats-Unis, f.o.b. ports de la
 
cote atlantique des Etats-Unis et des Grands Lacs, et ports
 
canadiens du Saint-Laurent,
 
- - Les bles specifies du Canada, f.o.b. Fort William/ Port
 
Arthur, ports du Saint-Laurent, ports atlantiques et port
 
Churchill.
 
- - Le ble d'Argentine, f.o.b. ports argentins, pour les
 
destinations autres que celles qui sont specifiees au para-
 
graphe 96) du present article, seront les equivalents c. et
 
f. Anvers/Rotterdam des prix minima et des prix maxima
 
specifies au paragraphe (1) du present article, le calcul
 
s'effectuant en utilisant les tarifs de transport pratiques
 
au moment considere.
 
''
 
8. Les prix minima et les prix maxima pour la qualite
 
standard du ble de la Communaute economique europeenne
 
seront les equivalents c. et f. pays de destination, ou c.
 
et f. port approprie pour livraison au pays de destination,
 
des prix minima et prix maxima du ble des Etats-Unis hard
 
Red Winter No. 2 (ordinaire), f.o.b. Etats- Unis , tels
 
qu'ils sont specifies aux paragraphes (1) et (2) du present
 
article, le calcul s'effectuant en utilisant les tarifs de
 
transport pratiques au moment considere et en operant les
 
ajustements de prix correspondant aux differences de qua-
 
lite dont il est convenu dans le bareme d'equivalence.
 
9. Les prix minima et les maxima pour le ble de Suede
 
seront les equivalents c. et f. pays de destination, ou c.
 
et f. port approprie pour livraison au pays de destination.
 
des prix minima et des prixx maxima du ble des Etats-Unis
 
Hard Red Winter No. 2 (ordinaire), f.o.b. Etats-Unis, tels
 
qu'ils sont specifies aux paragraphe (1) et (2) du present
 
article, le calcul s'effectuant en utilisant les tarifs de
 
transport pratiques au moment concidere et en operant les
 
ajustements de prix correpondant aux differences de qualite
 
dont il est convenu dans le bareme d'equivalence.
 
10. Les prix minima et maxima pour le ble de Grece seront
 
les equivalents c. et f. pays de destination, ou s. et f.
 
port approprie pour livraison au pays de destination, des
 
prix maxima du ble des Etats-Unis Hard Red Winter no. 2
 
(ordinaire), f.o.b. Etats-Unis, tels qu'ils sont specifies
 
aux paragraphe (1 et 2) du present article, le calcul
 
s'effectuant en utilisant les tarifs de transport pratiques
 
au moment considere et en operant les ajustements de prix
 
correspondant aux defferences de qualite dont il est con-
 
venu dans le bareme d'equivalence.
 
''
 
11. Les prix minima et maxima pour le ble d'Espagne seront
 
les equivalents c. et f. pays des destination, ou c.et f.
 
port approprie pour livraison au pays de destination, des
 
prix minima et des prix maxima du ble des Etats-Unis hard
 
Red Winter No. 2 (ordinaire), f.o.b. Etats-Unis, tels
 
qu'ils sont specifies aux paragraphes (1 et 2) du present
 
article, le calcul s'effectuant en utilisant les tarifs du
 
transport pratiques au moment considere et en operant les
 
ajustements de prix correspondant aux differences de qua-
 
lite dont il est convenu dans le bareme d'equivalence.
 
12. Quant aux autres bles provenant des pays cites au para-
 
graphe (1) du present article, les modes de calcul des prix
 
minima et des prix maxima equivalents exposes au para-
 
graphe (2) ou les equivalents de ces prix precises aux
 
paragraphes (5 et 11) du present article s'appliqueront de
 
la meme facon qu'en ce qui concerne les bles specifies dans
 
les paragraphes en question.
 
13. le Comite d'examen des prix peut, en consultation avec
 
le Sous-Comite des prix:
 
a) determiner les prix minima et maxima equivalents du ble
 
en des points autres que ceux qui sont specifies aux para-
 
graphes (1,2 et 3) et aux paragraphes (5 a 11) du present
 
article, et
 
b) specifier, sur la base f.o.b. ports du Golfe aux Etats-
 
unis, les prix minima et maxima de bles d'autre nature,
 
categorie, type, "grade" ou qualite que ceux qui sont
 
mentionnes aux paragraphes (1 et 3) du present article,
 
etant entendu que la differance entre les prix minima et
 
maxima ainsi specifies sera de 40 cents par boisseau et,
 
dans le cas d'un ble provenant d'un pays non mentionne aux
 
paragraphes en question, le Comite agira conformement a
 
l'alinea ci-dessus s'il n'a pas deja pris de decision con-
 
cernant le ble en question.
 
''
 
14. Pour tout ble dont les prix minima et maxima n'ont pas
 
ete specifies, Les prix minima et maxima sur la base f.o.b.
 
ports du Golfe aux Etats-Unis seront provisoirement deter-
 
mines d'apres les prix minima et maxima du ble de la
 
nature, de la categorie, du type, du "grade" ou de la qua-
 
lite specifies aux paragraphes (1 et 3) ou a l'alinea (b)
 
du paragraphe (13 du present article, selon qu'il se
 
rapproche le plus du ble en question, par addition d'une
 
prime ou par deduction d'un rabais appropries. Ces primes
 
ou Ces rabais sont fixes et ajustes en tant que de besoin
 
par le Comite d'examen des prix. Ce Comite agira confor-
 
mement aux dispositions du present paragraphe a l'occasion
 
de toute reunion convoquee en vertu des paragraphes (1,3 ou
 
6) de l'article 9.
 
15. Aucun prix minimum ou maximum, base f.o.b. ports du
 
Golfe aux Etats-Unis, qui a ete determine conformement aux
 
dispositions de l'alinea (b) du paragraphe (13) du present
 
article, ne devra etre superieur respectivement au prix
 
minimum ou au prix maximum du ble Manitoba Northern No.1
 
specifie au paragraphe (1) du present article.
 
16. Les prix minima et maxima equivalents mentionnes aux
 
parageraphes (5 a 11) du present article seront calcules a
 
intervalles reguliers par le Secretariat du Conseil avec
 
l'aide du Sous-Comite des prix, compte tenu des frais les
 
plus representatifs de moyens de transport maritime couram-
 
ment utilises et selon la meilleure base de comparaison
 
possible entre les ports en cause.
 
''
 
17. Aux fins de comparaison du prix des bles etabli dans
 
une monnaie autre que celle des Etats-Unis avec les prix
 
minima ou leurs equivalents calcules conformement aux
 
dispositions du present article, ce prix sera converti en
 
monnaie des Etats-unis au taux de change pratique au moment
 
considere. Tout difdferend quant a la conversion des prix
 
sera tranche par le Comite d'examen des prix.
 
18. Les prix minima et maxima et leurs equivalens ne com-
 
prendront pas les frais de definition et de marche qui
 
pourront etre convenus entre l'acheteur et le vendeur, les
 
frais de detention d'un commun accord et stipulee dans le
 
contrat aux termes duquel le ble est vendu.
 
19. Les dispositions relatives aux prix maxima ne s'appli-
 
queront ni au ble durum ni au ble de semence certifie et
 
les dispositions relatives aux prix minima ne s'appli-
 
queront pas au ble denature.
 
20. Sans prejudice de l'application des dispositions de
 
l'article 8, si un pays membre fait au Comite d'examen des
 
prix qu'un calcul d'un prix minimum ou maximum equivalent,
 
determine conformement aux dispositions des paragraphes
 
(5 a 11) ou du paragraphe (13) du present article, n'est
 
plus equitable, compte tenu des frais de transport pra-
 
tiques au moment considere, ledit Comite examinera la ques-
 
tion et pourra, en consultation avec le Sous-Comite des
 
prix, proceder aux ajustements qu'il jugera souhaitables.
 
''
 
21. Toutes les decisions du Comite d'examen des prix
 
prises en vertu des paragraphes (13, 14, 17 ou 20) du
 
present article auront force obligatoire pour tous les pays
 
embres, etant entendu que tout pays membre qui s'estimerait
 
desavantage par l'une quelconque de ces decisions pourra
 
demander au Conseil de la reconsiderer.
 
22. Tout pays dont un ou plusieurs des bles sont mentionnes
 
au present article founira au Conseil, pour chaque annee
 
agricole, un exemplaire des specifications, normes ou des-
 
criptions officiellement en vigueur pour ceux des bles pour
 
lesquelles elles existent. Sur demande du Secretariat, les
 
pays exportateurs de ble founiront au Conseil, lorsqu'elles
 
existent, les specifications, normes ou descriptions offi-
 
ciellement en vigueur des bles qui ne sont pas mentionnes
 
au present article.
 
''
 
Article 7
 
Prix de la farine de ble
 
1. Les achats commerciaux de farine de ble sont consideres
 
comme etant effectues a des prix en harmonie avec les prix
 
du ble, tels qu'ils sont specifies ou etablis en confor-
 
mite avec l'article 6, a moins que le Conseil ne recoive
 
d'un pays membre une declaration a l'effet du contraire,
 
avec renseignements a l'appui, auquel cas, avec le concours
 
des pays interessees, il examine la questin et se prononce
 
sur la conformite des prix.
 
2. Si un ou plusieurs pays membres estiment que certains
 
pratiques en matiere de commerce international ont, dans
 
certains cas, introduit des dispositions dans l'harmonie
 
devant exister entre les prix de la farine et les prix du
 
ble et considerent que leurs interets ont ete gravement
 
leses par ces pratiques, ils peuvent demander a entrer en
 
consultation avec le ou les pays membres interesses.
 
3. Le Conseil peut, en collaboration avec les pays membres,
 
entreprendre des etudes sur les rapports entre les prix de
 
la farine et les prix du ble.
 
''
 
Article 8
 
Role des prix minima
 
le but du bareme des prix minima est de contribuer a la
 
stabilite du marche en permettant de determiner le moment
 
ou le niveau des prix du marche d'un ble atteint le minimum
 
de l'achelle ou s'en approche.
 
Comme les rapports de prix entre les divers types et
 
qualites de ble fluctuent suivant les conditions de la con-
 
currence, il pourra etre procede a l'examen et a l'ajus-
 
tement des prix minima.
 
1. Si le Secretariat du Conseil, au cours de son examen
 
permanent de la situation du marche, estime qu'il s'est
 
produit ou qu'il risque de se produire de facon imminente
 
une situation qui parait de nature a compromettre la reali-
 
sation des objectifs de la presente Convention en ce qui
 
concerne les dispositions relatives aux prix minima, ou si
 
une telle situation est signalee a l'attention du Secre-
 
tariat du Conseil par un pays membre, le Secretaire exe-
 
cutif convoque le Comite d'examen des prix dans les deux
 
jours et adresse en meme temps une notification a tous les
 
pays membres.
 
2. Le Comite d'examen des prix examine la situation des
 
prix en vue d'arriver a un accord sur les mesures a prendre
 
par les participants pour retablir la stabilite des prix et
 
pour maintenir les prix aux niveau minima ou au-dessus de
 
ces niveaux; il notifie au Secretaire executif la date a
 
laquelle l'accord est intervenu et les mesures prises pour
 
retablir la stabilite du marche.
 
''
 
3. Si, au bout de trois jours de place, le Comite d'examen
 
des prix n'a pu arriver a un accord sur les mesures a
 
prendre pour etablir la stabilite du marche le President
 
du Conseil dans les deux jours pour examiner quelles
 
autres mesures pourraient etre prises. Si, avant que le
 
Conseil ait consacre plus de trois jours a l'examen de la
 
question, un pays membre exporte ou offre du ble a un prix
 
inferieur aux prix inferieur aux prix minima fixes par le
 
Conseil, celui-ci decide si les dispositions de la pre-
 
sente Convention doivent etre suspendues et, dans l'affir-
 
mative, dans quelle mesure.
 
4. Lorsqu'un prix minimum a ete ajuste conformement aux
 
dispositions precedentes, l'ajustement cesse d'etre appli-
 
que lorsque le Comite d'examen des prix ou le Conseil con-
 
state que les circonstances qui l'avaient necessite
 
n'existent plus.
 
Article 9
 
Declarations de prix maxima
 
1. Le Secretaire executif, qui procede a un examen perma-
 
nent des prix du ble, convoque immediatement une reunion
 
du Comite d'examen des prix s'il estime ou si le Sous-
 
Comite des prix ou un pays membre l'informent qu'ils es-
 
timent qu'on se touve en presence d'une situation ou un
 
pays exportateur offre du ble a la vente aux pays importa-
 
teurs a un prix voisin du prix maximum. Si le Comite
 
d'examen des prix decide qu'on se trouve en presence d'une
 
situation de cet ordre, le Secretaire executif en informe
 
immediatement tous les pays membres.
 
''
 
2. Des qu'un pays exportateur offre du ble a la vente aux
 
pays importateurs a des prix qui ne sont pas inferieurs au
 
prix maxmum, il en donne notification au Conseil. Au recu
 
de cette notification, le Secretaire executif, agissant au
 
nom du Conseil, fait une declaration en consequence, deno-
 
mmee dans la presente Convention "declaration de prix
 
maximum", sauf dans les cas prevus au paragraphe (6) du
 
present article et au paragraphe (6) de l'article 16.
 
Apres avoir fait cette declaration de prix maximum, le
 
Secretaire executif la communique aussitot que possible a
 
tous les pays membres.
 
3. lorsqu'il fait une notification au titre du paragraphe
 
(2) du present article, le pays exportateur precise
 
a) si l'un des bles sur lequels la notification porte
 
n'est pas l'un de ceux pour lesquels un prix maximum est
 
ou a ete determine conformement aux dispositions de
 
l'article 6, ce qu'il considere comme etant le prix maxi-
 
mum de ce ble pour le moment, sur la base f.o.b. ports du
 
golfe du Mexique aux Etats-Unis, et
 
b) dans le cas de tous les bles sur lesquelles porte la
 
notification, a combien il evalue les prix maxima a la
 
date de la notification dans les endroits a partir
 
desquels ces bles sont normalement exportes, et le Secre-
 
taire executif en informe tous les autres pays membres. Si
 
un pays membre represente au Secretaire executif que les
 
prix mentionnes ci-dessus ne sont pas les prix maxima des
 
bles consideres, le Secretaire executif convoque imme-
 
diatement une reunion du Comite d'examen des prix qui, en
 
consultation avec le Sous-Comite des prix, decide des prix
 
maxima au sujet desquels des representations ont ete
 
formulees.
 
''
 
4. Des que le pays exportateur met a nouveau a la dispo-
 
sition des pays importateurs a des prix inferieurs au prix
 
maximum la totalite du ble qui avait ete offert a des prix
 
qui n'etaient pas inferieurs au prix maximum, ce pays le
 
notifie au Conseil. Au recu de cette notification, le
 
Secretaire executif, agissant au nom du Conseil, fait une
 
nouvelle declaration qui met fin a la declaration de prix
 
maximum faite au sujet de ce pays. il communique aussitot
 
que possible cette nouvelle declaration a tous les pays
 
membres.
 
5. Le Conseil fixe dans son reglement inferieur les regles
 
destinees a donner effet aux paragraphes (2 et 4) du
 
present article et, notamment, celles qui determinent la
 
date a laquelle prend effet une declaration faite au titre
 
du present article.
 
6. Si le Secretaire executif estime, a un moment quel-
 
conque, qu'un pays exportateur a omis d'adresser au Con-
 
seil la notification prevue au paragraphe (2) ou au para-
 
graphe (4) du present article, ou a adresse au Conseil une
 
notification inexace, il convoque immediatement, sans
 
rejudice dans ce dernier cas des dispositions des para-
 
graphes (2 ou 4), une reunion du Sous-Comite des prix. Si
 
le Secretaire executif estime, a un moment quelconque,
 
qu'un pays exportateur a adresse une notification en vertu
 
du paragraphe 92) mais que les faits invoques ne jus-
 
tifient pas une declaration de prix maximum, il ne fait
 
pas cette declaration mais soumet le cas au Sous-Comite
 
''
 
des prix au cours d'une reunion immediatement convoquee a
 
cet effet. Si le Sous-Comite des prix, se fondant sur le
 
present paragraphe ou sur l'article 31, emet l'avis qu'une
 
declaration devrait ou ne devrait pas etre faite conforme-
 
ment aux paragraphes (2 ou 4) du present article, ou
 
qu'elle est inexacte, le Comite d'examen des prix peut,
 
sans delai, selon le cas, faire ladite declaration, s'abs-
 
tenir de la faire ou annuler une declaration qui a ete
 
faite. Le Secretaire executif communique aussitot que
 
possible cette declaration ou cette annulation a tous les
 
pays membres.
 
7. Toute declaration faite en vertu du present article pre-
 
cise l'annee ou les annees agricoles auxquelles elle se
 
rapporte et la presente Convention s'applique en conse-
 
quence.
 
8. Si un pays exportateur ou importateur estime qu'une
 
declaration en vertu du present article devrait etre faite
 
ou qu'elle n'aurait pas du l'etre, selon le cas, il peut en
 
referer au Conseil. Si le Conseil constate que les
 
representations du pays interesse sont fondees, il fait
 
ladite declaration ou annule une declaration qui a ete
 
faite.
 
9. Toute declaration faite en vertu des paragraphes (2, 4
 
ou 6) du presente article qui est annulee conformement au
 
present article est censee avoir plein effet jusqu'a la
 
date de son annulation: cette annulation n'affecte pas la
 
validite des mesures prises en vertu de cette declaration
 
avant son annulation.
 
10. Aux fins du present article, le mot "ble" ne designe ni
 
le ble durum ni le ble de semence certifie.
 
''
 
Article 10
 
Statut de la Communaute economique europeenne
 
1. La communaute econaumique europeenne, qui effectue d'une
 
facon reguliere et continue des operations d'importation
 
et d'exploitation sur le marche international. figure
 
simultanement a l'annexe A et l'annexe B de la presente
 
Convention comme pays exportateur et comme pays importateur
 
avec tous les droits et obligations qui en decoulent.
 
2. Toutefois, pour ce qui est des obligations de la Commu-
 
naute economique europeenne en tant que pays exportateur
 
dans une situation de declarartion de prix maximum concer-
 
nant le ble de la Communaute economique europeenne doit
 
mettre a la disposition des pays importateurs membres de la
 
presente Convention, du ble a un prix qui ne soit pas supe-
 
rieur au prix maximum. Par ailleurs, elle doit prendre
 
toutes dispositions utiles, conformement a la reglemen-
 
tation eresultant de sa politique agricole commune, pour
 
orienter ses quantite disponibles a l'exportation d'une
 
maniere equitable vers les pays importateurs membres de la
 
presente Convention.
 
''
 
Article 11
 
Ajustements en cas de recolte insuffisante
 
1. Tout pays exportateur qui craint qu'une recolte insu-
 
ffisante ne l'empeche d'executer, au cours d'une annee
 
agricole donnee, ses obligations en vertu de la presente
 
Convention en refere au plus tot au Conseil et lui demande
 
d'etre releve en partie ou en totalite de ses obligations
 
au cours de ladite annee agricole. Toute demande presente
 
au Conseil conformement au present paragraphe est examinee
 
sans delai.
 
Pour se prononcer sur une demande d'exemption presente en
 
vertu du present article, le Conseil etudie la situation
 
des approvisionnements du pays exportateur et examine dans
 
quelle mesure ce pays a respecte le principe selon lequel
 
il doit, dans toute la mesure de ses moyens, mettre du ble
 
a la disposition des pays importateurs pour faire face a
 
ses obligations en vertu de la presente Convention.
 
3. Pour se prononcer sur une demande d'exemption presentee
 
en vertu du present article, le Conseil tient egalement
 
compte de l'importance qui s'attache a ce que le pays
 
exportateur respecte le principe denonce au paragraphe (2)
 
du present article.
 
4. Si le Conseil constate que la demande du pays expor-
 
tateur est fondee, il decide dans quelle mesure et a
 
quelles conditions ce pays est releve de ses exportateur
 
pour l'annee agricole en question, le Conseil informe le
 
pays exportateur de sa decision.
 
''
 
5. Si le Conseil decide de relever, en totalite ou en
 
partie, le pays exportateur de ses obligations aux termes
 
de l'article 5 pour l'annee agricole consideree, il aug-
 
mente les obligations des autres pays exportateurs telles
 
qu'elles se traduisent par les quantites de base, dans la
 
mesure acceptee par chacun d'eux. Si ces augmentations ne
 
suffisent pas a compenser l'exemption accordee en vertu du
 
paragraphe (4) du present article, le Conseil reduit du
 
montant necessaire les droits des pays importateurs tels
 
qu'il se traduisent par les quantites de base, dans la
 
mesure acceptee par chacun d'eux.
 
6. Si l'exemption accordee en vertu du paragraphe (4) du
 
present article ne peut etre entierement composee par les
 
mesures prevues au paragraphe (5), le Conseil reduit au
 
prorata les droits des pays importateurs tels qu'ils se
 
traduisent par les quantites de base, en tenant compte des
 
reductions operees en vertu du paragraphe (5).
 
7. Si l'obligation d'un pays exportateur telle qu'elle se
 
traduit par sa quantite de base est reduite en vertu du
 
paragraphe 94) du present article, la quantite qui corres-
 
pond a cette reduction est censee, aux fins de la determi-
 
nation de la quantite de base de ce pays et des quantites
 
de base de tous les autres pays exportateurs au cours des
 
annees agricoles suivantes, avoir ete achetee audit pays
 
exportateur pendant l'annee agricole en question. Le Con-
 
seil determine, en fonction de la situation, le montant et
 
les modalites des ajustements qu'il y a lieu, le cas
 
echeant, d'operer pour determiner, a la suite des
 
compensations effectuees en vertu du present paragraphe,
 
les quantites de base des pays importateurs pendant les
 
annees agricoles suivantes.
 
''
 
8. Si le droit d'un pays importateur tel qu'il se traduit
 
par sa quantite de base est reduit durant une annee agri-
 
cole en vertu des paragraphes (5 ou 6) du present article
 
afin de compenser l'exemption accordee a un pays expor-
 
tateur en vertu du paragraphe (4), la quantite qui cores-
 
pond a cette reduction est censee, aux fins de la deter-
 
mination de la quantite de base de ce pays importateur au
 
cours des annees agricoles suivantes, avoir ete achetee
 
audit pays exportateur pendant l'annee agricole en ques-
 
tion.
 
Article 12
 
Ajustements en cas de necessite de sauvegarder la balance
 
des paiements ou les reserves monetaires
 
1. Tout pays importateur qui craint que /la necessite de
 
sauvegarder sa balance des paiements ou ses reserves mone-
 
taires ne l'enpeche d'executer au cours d'une annee agri-
 
cole donnee ses obligations en vertu de la presente Con-
 
vention en refere au plus tot au Conseil et lui demande
 
d'etre releve en partie ou en totalite de ses oligations
 
au cours de ladite annee agricole. Toute demande presentee
 
au Conseil conformement au present paragraphe est examinee
 
sans delai.
 
''
 
2. Si une demande est presentee conformement au paragraphe
 
(1) du present article, le Conseil sollicite et examine,
 
en meme temps que tous les elements qu'il juge appropriees
 
dans la mesure ou la aquestion interresse un pays membre
 
du Fonds monetaire international, l'avis du Fonds concer-
 
nant l'existence et l'etendue de la necessite dont il est
 
fait etat au paragraphe (1).
 
3. Pour se prononcer sur une demande d'exemption presentee
 
en vertu du present article, le Conseil tient compte de
 
l'importance qui s'attache a ce que le pays importateur
 
respecte le principe selon lequel il devrait, dans toute
 
la mesure des ses moyen, proceder a des achats pour faire
 
face a ses obligations en vertu de la presente Convention.
 
4. Si le Conseil constate que la demande du pays impor-
 
tateur est fondee, il decide dans quelle mesure et a
 
quelles conditions ledit pays peut etre releve de ses
 
obligations pour l'annee agricole en question. le Conseil
 
informe le pays importateur de sa decision.
 
''
 
Article 13
 
Ajustements et achats supplementaires en cas de besion
 
critique
 
1. Si un besoin critique s'est manifeste ou risque de se
 
manifester sur son territoire, tout pays importateur peut
 
faire appel au Conseil pour qu'il l'aide a se procurer des
 
approvisionnements en ble. En vue de remeder a la situa-
 
tion critique ainsi creee, le Conseil examine l'appel dans
 
le plus bref delai et adresse aux pays importateurs des
 
recommandations sur les mesures a prendre par eux.
 
2. lorqu'il se prononce sur les recommandations a formuler
 
pour donner suite a un appel que lui a adresse un pays
 
importateur en vertu du paragraphe precedent, le Conseil,
 
eu egard a la situation, tient compte des achats commer-
 
ciaux effectifs faits par ce pays dans les pays membres ou
 
de l'etendue de ses obligations aux termes de l'article 4.
 
3. Aucune mesure prise par un pays en ecxportateur ou par
 
un pays importateur conformement a une recommandation
 
faite en vertu du paragraphe (1) du present article ne
 
saurait modifier la quantite de base d'un pays exportateur
 
ou d'un pays importateur au cours des annees agricoles
 
suivantes.
 
Article 14
 
Autres ajustements
 
1. Un pays exportateur peut transferer une partie du solde
 
de ses obligations a un autre pays exportateur et un pays
 
importateur peut transferer une partie du solde de ses
 
droits a un autre pays importateur pour la duree d'une
 
annee agricole, sou reserve de l'approbation du Conseil.
 
''
 
2. un pays importateur peut a tout moment, par notification
 
ecrite au Conseil, accroitre le pourcentage des achats
 
qu'il s'engege a effectuer conformement au paragraphe (2)
 
de l'article 4. Cet accroissement prend effet a la date de
 
reception de la notification.
 
3. Tout pays importateur qui estime que ses interets, en ce
 
qui concerne les obligations en pourcentage qu'il assume en
 
vertu des dispositions du paragraphe (2) de l'article 4,
 
sont gravement leses par le retrait de la presente Con-
 
vention d'un pays exportateur detenant au moins 50 voix
 
peut, par notification ecrite au Conseil, demander une re-
 
duction de ses obligations en pourcentage.
 
En ce cas, le Conseil reduit les obligations de ce pays
 
importateur d'un pourcentage equivalent au rapport qui
 
existe entre les maximum des achats commerciaux annuels
 
qu'il a effectues, pendant les annees determinees selon
 
les dispositions de l'article 15, dans le pays qui se
 
retire, et sa quantite de base a l'egard de tous les pays
 
enumeres a l'annexe A; en outre, il reduit le pourcentage
 
ainsi revise de 21/2.
 
La quantite de base de tout pays qui adhere a la presente
 
Convention conformement au paragraphe (2) de l'article 38
 
est compensee, au besoi, par des ajustements appropries, en
 
plus ou en moins, des quantites de base d'un ou de
 
plusieurs pays exportateurs ou improtateurs, selon le cas
 
Ces ajustements ne sont pas approves tant que chacun des
 
pays exportateurs ou des pays importateurs dont la quantite
 
de base se trouve de ce fait modifiee n'a pas signifie son
 
assentiment.
 
5. Le Conseil Peut, a la demande de tout pays, rayer ce
 
pays de l'une des deux annexes de la presente Convention et
 
l'inscrite a l'autre.
 
''
 
Article 15
 
Determination des quantites de base
 
1. les quantites de base definies a l'article 2 sont deter-
 
mines, pour chacune des annees agricoles, en fonction de la
 
moyenne des achats commerciaux annuels des quatre premieres
 
des cinq annees agricoles immediatement precedents. Dans le
 
cas des marches en expension reguliere ou, pendant la meme
 
periode, la moyenne annuelle des achats commerciaux depasee
 
les chiffres moyens des quantites de base calcules selon la
 
methode ci-dessus les quantites de base sont ajustees en
 
faisant la somme de la difference des deux moyennes. Aux
 
fins du present paragraphe, un marche en expension regu-
 
liere est un marche sur lequel le volume des importations
 
commerciales a ete superieur aux chiffres des quantites de
 
base calcules selon la methode exposee dans la premiere
 
phrase du present paragraphe pendant au moins 3 ans sur les
 
4 ans utilises pour un tel calcul, et ou l'engagement en
 
pourcentage d'un tel pays n'est pas inferieur a 80%.
 
2. Avant le debut de chaque annee agricole, le Conseil
 
determine pour ladite annee la quantite de base de chaque
 
pays exportateur vis-a-vis de l'ensemble des pays impor-
 
tateurs et la quantite de base de chaque pays importateur
 
vis-a-vis de l'ensemble des pays exportateurs et de chacun
 
d'eux en particulier,sauf qu'en calculant les quantites de
 
base il n'est pas tenu compte des exportations effectuees
 
par la Communaute economique europeenne ou des importations
 
en provenance de celle-ci.
 
3. Les quantites de base determinees conforment au para-
 
graphe precedent sont ajuastees chaque fois que le nombre
 
des pays parties a la presente Convention se trouve modifie
 
compte tenu le cas echeant des conditions d'adhesion pres-
 
crites par le Conseil en vertu de l'article 38.
 
''
 
Article 16
 
Enregistrement et notification
 
1. Le Conseil enregistre separement pour chaque annee
 
agricole:
 
a) aux fins de l'application de la presente Convention et
 
en particulier, des articles 4 et 5, tous les achats
 
commerciaux effectues par des pays membres et non membres
 
et toutes les importations des pays membres en provenance
 
d'autres pays membres et non membres a des conditions qui
 
en font des transactions speciales, et
 
b) toutes les ventes commerciales effectues par des pays
 
membres a des pays non membres et toutes les exportations
 
de pays membres a destination de pays non membres a des
 
conditions qui en font des transactions speciales.
 
2. Les registres vises au paragraphe precedent sont tenus
 
de facon a ce que:
 
a) l'enregistrement des transactions speciales soit
 
distinst de l'enregistrement des transactions commerciales
 
b) Le releve du solde des obligations de chaque pays
 
exportateur a l'egard de l'ensemble des pays importateurs
 
et le releve du solde des droits de chaque pays impor-
 
tateur a l'egard de l'ensemble des pays exportateurs et de
 
chacun d'eux en particulier soient constament tenus a jour
 
au cours de l'annee agricole. Les releves de ces soldes
 
sont communiques a tous les pays exportateurs et a tous
 
les pays importateurs selon la periodicite fixee par le
 
Conseil.
 
''
 
3. Pour faciliter le travail du Comite d'examen des prix
 
prevu a l'article 31, le Conseil enregistre les prix du
 
marche international du ble et de la farine de ble et les
 
frais du transport.
 
4. Si une quelconque qualite de ble arrive au pays de
 
destination finale apres revente, passage ou transbor-
 
demant portuaire dans un pays autre que celui dont le ble
 
est originaire, les pays membres fournissent dans toute la
 
mesure du possible des renseignements permettant d'enre-
 
gistrer l'achat ou la transaction mentionnes aux para-
 
graphes (1 et 2) du present article en tant qu'achat ou
 
transaction entre le pays d'origine et le pays de destina-
 
tion finale. Dans le cas d'une revente, les dispositions
 
du present paragraphe ne sont applicables que si le ble
 
est parti du pays d'origine pendant l'annee agricole en
 
cause.
 
5. Aux fins du paragraphe (2) du present article et du
 
paragraphe (2) de l'article 4, les achats commerciaux
 
effectues par un pays membre aupres d'un autre pays membre
 
et inscrits dans les registres du Conseil sont aussi enre-
 
gistres en regard des obligations de chacun des deux pays
 
membres, en vertu des articles 4 et 5 respectivement, ou
 
en regard de ces obligations telles qu'elles sont ajustees
 
conformement a d'autres articles de la presente Convention
 
sous reserve que la periode de chargement soit comprise
 
dans l'annee agricole et qu'en liaison avec les obli-
 
gations prevues a l'article 5 les achats soient effectues
 
par un pays importateur a un pays exportateur a un prix
 
qui ne soit pas superieur au prix macximum. Les achats
 
commerciaux de farine de ble inscrits dans les registres
 
du Conseil sont egalement enregistres en regard des obli-
 
gations des pays membres dans les memes conditions.
 
''
 
6. S'il existe une union douaniere ou un statut special
 
d'association avec une union douaniere entre un pays
 
membre et un ou plusieurs autres pays, qui autorise ou qui
 
oblige a acheter du ble a des prix superieurs au prix
 
maximum, tout achat de ce genre n'est pas considere comme
 
une infraction aux articles 4 ou 5 et est enregistre en
 
regard des obligations, le cas echeant, du ou des pays
 
membres interesses. aucune declaration de prix maximum
 
n'est faite a propos de tels achats dans un pays expor-
 
tateur et lesdits achats n'affectent en rien les obli-
 
gations que le pays exportateur interesse assume envers
 
les autres pays importateurs en vertu de l'article 4.
 
7. Dans le cas du ble durum et du ble semence certifie, un
 
achat inscrit dans les registres du Conseil est egalement
 
enregistre en regard des obligations des pays membres et
 
dans les memes conditions, que son prix soit ou non supe-
 
rieur au prix maximum.
 
8. Sous reserve que les conditions prescrites au para-
 
graphe (5) du present article soient remplies, le Conseil
 
peut autoriser l'enregistrement d'achats pour une annee
 
agricole si
 
b) la periode de chargement prevue est comprise dans un
 
delai raisonnable, ne depassant pas un mois, a fixer par
 
le Conseil avant le debut ou apres la fin de l'annee agri-
 
ciole:
 
b) Les deux pays membres interesses sont d'accord.
 
''
 
9. Aux fins du present article.
 
a) les pays membres adressent au Secretaire executif
 
tous les renseignements relatifs aux qualites de ble ayant
 
fait l'objet de ventes et d'achats commerciaux ainsi que
 
de transactions speciales et don le Conseil en fonction de
 
ses competences pourrait avoir besoin
 
i) en ce qui concerne les transactions speciales, ces ren-
 
seigenements comprennent des details concernant lesdites
 
transactions, permettant de les details concernant
 
lesdites transactions, permettant de les classer selon les
 
categories definies a l'article 3;
 
ii) en ce qui concerne le ble, ces renseignements portent
 
sur tous les details disponibles concernant le type, la
 
categorie, le "grade" et quantite, ainsi que sur les
 
quantites en cause:
 
iii) en ce qui concerne la farine, ils comprennent toutes
 
les indications disponibles permettant d'identifier la
 
qualite de la farine et les quantites de chaque qualite:
 
b) Les pays membres, lorsqu'ils exportent sur une base
 
reguliere, et les autres pays membres pour lesquels le
 
Conseil en aura ainsi decide, sont tenus d'envoyer au
 
Secretaire executif tous renseignements relatifs aux prix
 
des transactions commerciales et, lorsqu'ils sont dispo-
 
nibles, des transactions speciales, concerant quelque
 
nature, categorie, type, "grade" ou qualite de ble et de
 
farine de ble, dont le Conseil pourrait avoir besoin:
 
''
 
c) Le Conseil recoit regulierement des renseignements sur
 
les frais de transport en vigueur et les pays membres sont
 
tenus, Dans toute la mesure du possible, de communiquer au
 
Conseil tous renseignements complementaires dont il
 
pourrait avoir besoin.
 
10. Le Conseil etablit un reglement pour la notification
 
et l'enregistrement dont il est question dans le present
 
article. Ce reglement fixe la frequence et les modalites
 
suivant lesquelles ces notifications doivent etre faites
 
et definit les obligations des pays membres a cet egard.
 
Le Conseil arrete egalement la procedure de notification
 
des inscriptions et releves dont il assure la tenue ainsi
 
que les modes de reglement de tous differend pouvant
 
surgir a cet egard. Si un pays membre quelconque manque de
 
facon repetee et sans justification aux engagements de
 
notification contractes en vertu du present article, le
 
Comite executif engage des consultations avec le pays en
 
cause, afin de remedier a la situation.
 
''
 
Article 17
 
Evaluation des besoins et des disponibilites en ble
 
1. Au 1er octobre, dans le cas des pays de l'hemisphere
 
nord, et au 1er fevrier, dans le cas des pays de l'hemis-
 
phere sud, chaque pays importateur notifie au Conseil les
 
evaluations de ses besoins commerciaux de ble que les pays
 
exportateurs devront satisfaire pendant l'annee agricole.
 
Tout pays importateur peut notifier par la suite au Con-
 
seil toutes modifications qu'il desire apporter a ses
 
evaluations.
 
2. Au 1er octobre, dans le cas des pays de l'hemisphere
 
nord, et a u 1er fevrier, dans le cas des pays de l'hemis-
 
phere sud, chaque pays exportateur notifie au Conseil ses
 
evaluations des quantites de ble qu'il pourra exporter
 
pendant l'annee agricole. Tout pays exportateur peut noti-
 
fier par la suite au Conseil toutes modifications qu'il
 
desire apporter a ses evaluations.
 
3. Toutes les evaluations notifiees au Conseil sont
 
utilisees pour les besoins de l'administration de la
 
presente Convention et ne peuvent etre communiquees aux
 
pays exportateurs et aux pays importateurs que dans les
 
conditions fixees par le Conseil. Les evaluations presen-
 
tees en vertu du present article ne constituent en aucune
 
facon des engagements.
 
''
 
4. Les pays exportateurs et les pays importateurs s'acqui-
 
tent a leur gre de leurs obligations en vertu de la pre-
 
sente Convention par les voies du commerce prive ou autre-
 
ment.
 
Aucune disposition de la presente Convention ne sera
 
interpretee comme dispensant un negociant prive de se con-
 
former aux lois ou aux reglements auxquels il est soumis
 
par ailleurs.
 
5. le Conseil peut, s'il le juge opportun, exiger que les
 
pays exportateurs et les pays importateurs cooperent pour
 
mettre a la disposition des pays importateurs, dans le
 
cadre de la presente Convention, apres le 31 janvier de
 
chaque annee agricole, au moins dix pour cent des
 
quantites de base assignees pour cette agricole auxdits
 
pays exportateurs.
 
Article 18
 
Consultations
 
1. Si un pays exportateur desire savoir quelle serait
 
l'etandue de ses engagements en cas de declaration de prix
 
maximum, il peut, sans prejudice des droits dont jouit
 
tout pays importateur, consulter un pays importateur pour
 
lui demander dans quelle mesure celui-ci a l'intention de
 
se prevaloir, au cours d'une annee agricole donnee, de ses
 
droits en vertu des articles 4 et 5.
 
''
 
2. Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui
 
eprouve des difficultes a vendre ou a acheter du ble aux
 
termes de l'article 4 peut s'adresser au Conseil. Afin de
 
regler ces difficultes d'une maniere satisfaisante, le
 
Conseil consulte tout pays exportateur ou tout pays impor-
 
tateur interesse et peut formuler les recommandations
 
qu'il juge appropriees.
 
3. Si, pendant qu'une declaration de prix maximum est en
 
vigueur, un pays importateur eprouve des difficultes a se
 
procurer le solde de ses droits maximum, il peut s'adre-
 
sser au Conseil. Celui-ci procede a une enquete sur la
 
situation et consulte les pays exportateurs pour s'assurer
 
de la maniere dont ils s'acquittent de leurs obligations.
 
''
 
Article 19
 
Execution des engagements contractes en vertu des article
 
4 et 5
 
1. Le Conseil examine, aussitot que possible apres la fin
 
de chaque annee agricole, la facon dont les pays expor-
 
tateurs et les pays importateurs se sont acquites, au
 
cours de cette annee agricole, des obligations qu'ils ont
 
contractees en vertu des articles 4 et 5.
 
2. Aux fins de cet examen, tout pays membre peut bene-
 
ficier, dans l'execution de ses obligations, d'une marge
 
de tolerance que le Conseil determine pour ce pays en
 
prenant pour base l'etendue de ces obligations et les
 
autres facteurs pertinents.
 
''
 
3. En examinent la facon dont un pays importateur s'est
 
acquite de ses obligations au cours de l'annee agricole:
 
a) Le Conseil ne tient pas compte des importations excep-
 
tionnelles de ble en provenance de pays non membres,
 
pourvu qu'il soit demontre a la satisfaction du Conseil
 
que ce ble a ete ou sera utilise exclusivement pour
 
l'alimentation du betail et que la quantite importee ne
 
l'a pas ete aux depens des quantites normalement achetees
 
par ce pays importateur aux pays membres;
 
b) Le Conseil ne tient pas compte des importations de ble
 
denature en provenance de pays non membres.
 
Articles 20
 
Manquements aux engagements contractes en vertu des
 
articles 4 et 5.
 
1. S'il ressort de l'examen effectue en vertu de l'article
 
19 qu'un pays a manque aux obligations qu'il a contractees
 
en vertu des articles 4 et 5, le Conseil decide des
 
mesures a prendre.
 
2. Avant de prendre une decision en vertu du present
 
article, le Conseil donne a tout pays exportateur ou tout
 
pays importateur interesse la possibilite de presenter
 
tous les faits qui lui paraissent pertinents.
 
''
 
3. Si le Conseil constate qu'un pays exportateur ou un
 
pays importateur a manque aux obligations qu'il a contrac-
 
tees en vertu des articles 4 et 5, il peut priver le pays
 
en question de son droit de vote pendant une periode qu'il
 
determine, reduire les autres droits de ce pays dans la
 
mesure qu'il juge en rapport avec le manquement ou l'ex-
 
clure de la participation a la presente Convention.
 
4. Aucune mesure prise par le Conseil en vertu du present
 
article ne reduit de quelque facon la contribution finan-
 
ciere dont le pays interesse est redevable au Conseil, a
 
moins que ce pays ne soit exclu de la participation a la
 
presente Convention.
 
Article 21
 
Mesures a prendre en cas de prejudice grave
 
1. Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui
 
estime que ses interets en tant que partie a la presente
 
Convention sont serieusement leses du fait qu'un ou
 
plusieurs pays exportateurs ou pays importateurs ont prix
 
des mesures de nature a compromettre le fonctionnement de
 
la presente Convention peut saisir le Conseil. Le Conseil
 
consulte immediatement les pays interesses afin de regler
 
la question.
 
''
 
2. Si la question n'est pas reglee par ces consultaions,
 
le Conseil peut sairir le Comite d'examen des prix aux
 
fins d'enquete et de rapport dans le plus bref delai. Au
 
recu d'un tel rapport, le Conseil examine plus avant la
 
question et il peut faire des recommandations aux pays
 
interesses.
 
3. Si, selon le cas, des mesures ont ete ou n'ont pas ete
 
prises, en vertu du paragraphe (2) du article, et que le
 
pays interesse estime qu'il n'a pas ete pourvu a la situa-
 
tion de facon satisfaisante, il peut demander une exemp-
 
tion au Conseil, le Conseil peut, s'il le juge opportun,
 
relever en partie ce pays de ses obligations pour l'annee
 
agricole en question. La decision a cet effet doit etre
 
prise a la majorite des deux tiers des voix exprimees par
 
les pays exportateurs et des deux tiers des voix expri-
 
mees par les pays importateurs.
 
4. Si le Conseil n'accorde pas d'exemption en vertu du
 
paragraphe (3) du present article et que le pays interesse
 
continue a estimer que ses interets en tant que pays
 
partie a la presente Convention sont serieusement leses,
 
il peut se retirer de la presente Convention a la fin de
 
l'annee agricole en donnant par ecrit un avis au Gouver-
 
nement des Etats-Unis d'Amerique. Si le Conseil a ete
 
ainsi de la question au cours d'une annee agricole et
 
qu'il acheve l'examen de la demande d'exemption au cours
 
de l'annee agricole suivante, le retrait du pays considere
 
peut prendre effet dans les trente jours qui suivent la
 
fin de cet examen, moyennant le meme avis de retrait.
 
''
 
Article 22
 
Differends et reclamations
 
1. Tout differend relatif a l'interpretation de la presente
 
Convention, autre qu'un differend ayant trait aux articles
 
19 et 20, qui n'est pas regle par voie de negociation est,
 
a la demande de tout pays partie au differend, defere au
 
Conseil pour decision.
 
2. Toutes les fois qu'un differend est defere au Conseil en
 
vertu du paragraphe (1) du present article, la majorite des
 
pays ou un groupe de pays detenant au moins le tiers du
 
total des voix peut demander que le Conseil, apres discu-
 
ssion complete de l'affaire, sollicite sur les questions en
 
litige l'opinion de la Commission consultative mentionnee
 
au paragraphe (3) avant de faire connaitre sa decision.
 
3. a) Sauf decision contraire du Conseil, prise a l'unani-
 
mite, cette commission est composee de:
 
i) deux personnes designees par les pays exportateurs, dont
 
l'une possede une grande experience des questions du genre
 
de celle en litige et l'autre a de l'autorite et de l'expe-
 
rience en matiere juridique.
 
ii) deux personnes, de qualification analogue, designees
 
par les pays importateurs, et
 
iii) un president choisi a l'unanimite par les quatres
 
personnes nommees selon les dispositions des alineas
 
(i et ii) ci-dessus ou, en cas de desaccord, par le presi-
 
dent du Conseil.
 
''
 
b) Les ressortissants de pays dont les gouvernements sont
 
parties a la presente Convention sont habilites a sieger a
 
la commision consultative. Les membres de la commission
 
consultative agissent a titre personnel et sans recevoir
 
d'instructions chacun gouvernement.
 
c) Les depenses de la commission consultative sont a la
 
charge du Conseil.
 
4. l'opinion motivee de la commission consultative est
 
soumise au Conseil qui tranche le differend apres avoir
 
examine tous les elements d'information utiles.
 
5. une plainte selon laquelle un pays exportateur ou un
 
pays importateur n'aurait pas rempli les obligations
 
iomposees par la presente Convention est, sur la demande
 
du pays auteur de la plainte, desiree au Conseil qui prend
 
une decision a ce sujet.
 
6. Toute constatation d'une infraction a la presente Con-
 
vention, commise par un pays exportateur ou un pays impor-
 
tateur, precise la nature de l'infraction et, si cette
 
infraction est due au fait que ce pays a manque aux obli-
 
gations qu'il a contractees en vertu des articles 4 ou 5
 
de la presente Convention, l'etendue de ce manquement.
 
7. Sous reserve des dispositions de l'article 20, si le
 
Conseil constate qu'un pays exportateur ou un pays impor-
 
tateur a commis une infraction a la presente Convention,
 
il peut priver le pays en question de son droit de vote
 
jusqu'a ce que celui-ci se soit acquitte de ses obliga-
 
tions, ou bien l'exclure de la participation a la presente
 
Convention.
 
''
 
Article 23
 
Examen annuel de la situation des cereales
 
dans le monde
 
1. a) Poursuivant les objectifs de la presente Convention
 
tels qu'ils sont definis a l'article 1, le Cona=seil etude
 
chaque annee la situation des cereales dans le monde et
 
informe les pays membres des repercussions que les faits
 
qui se degegent de cet examen exercent sur le commerce
 
mondial des cereales, afin que les gouvernements de ces
 
pays les aient a l'esprit lorsqu'ils determinent et appli-
 
quent leur politique interieure e matiere d'agriculture et
 
de prix.
 
b) L'examen s'effectue en fonction des renseignements
 
dont on dispose au sujet de la production nationale, des
 
stocks, de la consommation, des prix et du commerce, y
 
compris les transactions tant commerciales que speciales
 
de cereales.
 
''
 
c) Tout pays membre peut communiquer au conseil des ren-
 
seignements en rapport avec l'examen annuel de la situa-
 
tion des cereales dans le monde qui ne sont pas deja par-
 
venus au Conseil soit directement soit par l'intermediaire
 
de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
 
l'agriculture.
 
2. En procedent a l'examen annuel, le Conseil recherche
 
les moyens permettant de stimuler la consommation de cere-
 
ales et peut entreprendre, en cooperation avec les pays
 
membres, des etudes portant notamment:
 
a) sur les facteurs qui influencent la consommation des
 
cereales dans divers pays, et
 
b) sur les moyens permettant de stimuler la consommation,
 
notamment dans les pays ou l'on constate qu'il est possi-
 
ble de l'accroitre.
 
3. Aux fins du present article, le Conseil prend dument en
 
consideration les travaux de l'Organisation des Nations
 
Unies pour l'alimentation et l'agriculture et ceux des
 
autres organisations intergouvernementales, notamment pour
 
eviter tout double emploi; il peut, sans prejudice de la
 
portee du paragraphe (1) de l'article 35, conclure les
 
arrangements qu'il juge souhaitable en vue d'une colla-
 
boration en l'une quelconque de ses activites avec ces
 
organisations intergouvernementales, ainsi qu'avec les
 
gouvernements d'Etats Membres de l'Organisation des
 
nations unies ou des institutions specialisees, non
 
parties a la presente Convention mais ayant un interet
 
substaniel dans le commerce international des cereales.
 
''
 
4. le present article ne porte atteinte en aucune facon a
 
la complete liberte d'action dont jouit tout pays membre
 
dans l'elaboration et l'application de sa politique inte-
 
rieure en matiere d'agriculture et de prix.
 
Article 24
 
Directives concernant les transactions a des
 
conditions de faveur portant sur des ceresles de maniere a
 
eviter tout prejudice a la structure normale de la produc-
 
tion et du commerce international.
 
2. A cette fin, les pays membres predront les mesures qui
 
s'imposent pour faire en sorte que les transactions a des
 
conditions de faveur s'ajoutent aux ventes commerciales
 
raisonnablement previsibles en l'abscence de telles tran-
 
sactions. De telles mesures devront etre conformes aux
 
Principes et directives recommandes en matiere d'ecou-
 
lement des execedents par l'Organisation des nations Unies
 
pour l'alimentation et l'agriculture et pourront prevoir
 
qu'un niveau determine d'importations commerciales de ble,
 
convenu avec le pays beneficiaire, soit maintenu aur une
 
base globale par ce pays. En formulant ou en mettant au
 
point ce niveau, il conviendra de tenir plainement compte
 
du volume des importations commerciales au cours d'une
 
periode representative, ainsi que de la situation econo-
 
mique du pays beneficiaire, notamment de la situation de
 
sa balance des paiements.
 
''
 
3. Les pays membres, lorsqu'ils effectuent des operations
 
d'exportation a des conditions de faveur, doivent entrer
 
en consultation avec les pays membres exportateurs dont
 
les exportations commerciales pourraient etre affectee par
 
de telles transactions, dans toute la mesure du possible
 
avant la realisation de telles operations.
 
4. Le Comite executif saisira le Conseil d'un rapport
 
annuel sur les faits nouveaux en matiere de transactions
 
de ble a des conditions de faveur.
 
TROIZIEME PARTIE
 
DISPOSITIONS ADMIRATIVES
 
Articles 25
 
Constitution du Conseil
 
1. Le Conseil international du ble, constitue en vertu de
 
l'Accord international sur le ble de 1949, continue a
 
exister aux fins de l'application de la presente Con-
 
vention, avec laa composition, les pouvoirs et les fonc-
 
tions prevus par la presente Convention.
 
2. Tout pays membre est membre votant du Conseil et peut
 
etre represente aux reunions par un delegue, des supp-
 
leants et des conseillers.
 
3. Toute organisation intergouvernementale que le Conseil
 
aura decide d'inviter a une ou plusieurs de ses reunions
 
pourra deleguer un representant qui assistera a ces reu-
 
nions sans droit de vote.
 
4. Le Conseil elit un president et un vice-president qui
 
restent en fonctions pendant une annee agricole. Le Pre-
 
sident ne jouit pas du droit de vote et le Vice-president
 
jouit pas du droit de vote lorsqu'il fait fonction de
 
president.
 
''
 
Article 26
 
Pouvoirs et fonctions du Conseil
 
1. Le Conseil etablit son reglement interieur.
 
2. Le Conseil tient les registres prevus par les disposi-
 
tions de la presente Convention et peut tenir tous autres
 
registres qu'il juge souhaitables.
 
3. Le Conseil publie un rapport annuel, il peut aussi
 
publier toute autre information (et notamment), en tota-
 
lite ou en partie, son etude annelle ou un resume de cette
 
etude) sur des questions relevant de la presente Con-
 
vention.
 
4. Outre les pouvoirs et fonctions specifies dans la pre-
 
sente Convention, le Conseil jouit des autres pouvoirs et
 
exerce les autre fonctions necessaires pour assurer
 
l'application de la presente Convention.
 
5. Le Conseil peut, a la majorite des deux tiers des vois
 
exprimees par les pays exportateurs et des deux tiers des
 
voix exprimees par les pays importateurs, deleguer l'exer-
 
ceice de n'importe lesquels de ses pouvoirs ou fonctions.
 
Le Conseil peut a tout moment rappeler cette delegation de
 
pouvoirs a la majorite des voix exprimees. Sous reserve
 
des dispositions de l'article 9, toute decision prise en
 
vertu de tous pouvoirs ou fonctions delegues par le
 
Conseil, conformement aux dispositions du present para-
 
graphe, est sujette a revision de la part du Coseil, a la
 
demande de tout pays importateur, dans les delais que le
 
Conseil prescrit. Toute decision au sujet de laquelle il
 
n'est pas presente de demande de reexamen dans les delais
 
prescrits lie tous les pays membres.
 
''
 
6. Afin de permettre au Conseil de s'acquitter de ses
 
fonctions en vertu de la presente Convention, les pays
 
membres s'engagent a mettre a sa disposition et a lui
 
fournir les statistiques et les renseignements dont il a
 
besoin.
 
Article 27
 
Voix
 
1. Les pays exportateurs detiennent ensemble 1.000 voix et
 
les pays importateurs detiennent ensemble 1.000 voix
 
2. Aux debut de la premiere session du Conseil reunie de
 
la presente Convention, les pays exportateurs qui ont
 
depose, a la date de cette session, des instruments de
 
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion
 
ou des declarations d'application provisoire divisent
 
entre eux les voix des pays exportateurs de la maniere
 
dont ils decident et les pays importateurs remplissant la
 
meme condition divisent leurs voix de la meme facon.
 
3. Tout pays exportateur peut autoriser un autre pays ex-
 
portateur paut autoriser un autre pays importateur, a
 
representer ses interets et a exercer son droit de vote a
 
une ou a plusieurs reunions du Conseil. Une preuve suffi-
 
sante de cette autorisation est presentee au Conseil.
 
''
 
4. Si, a la date d'une reunion du Conseil, un pays impor-
 
tateur ou un pays exportateur n'est pas represente par un
 
delegue accredite et n'a pas habilite un autre pays a
 
exercer son droit de vote conformement au paragraphe (3)
 
du present article, ou si, a la date d'une reunion, un
 
pays, en vertu d'une disposition de la presente Convention
 
est dechu de son droit de vote, a perdu son droit de vote
 
ou a l'a recouvre, le total des voix que peuvent exprimer
 
exprimer les pays exportateurs est ajuste a un chiffre
 
egal a celui du total des voix que peuvent exprimer les
 
pays importateurs a cette reunion et est redistribue
 
entre les pays exportateurs en proportion des voix qu'ils
 
detiennent.
 
''
 
5. Toutes les fois qu'un pays devient partie a la pre-
 
sente Convention ou cesse de l'etre apres la date de la
 
session du Conseil dont il est question au paragraphe (2)
 
du present article, le Conseil redistribue les voix des
 
autres pays exportateurs ou importateurs, selon le cas,
 
proportionnellement au nombre de voix detenues par chacun
 
de ces pays ou, en ce qui concerne les pays exportateurs,
 
de toute autre maniere dont il est decide.
 
6. Tout pays membre dispose d'au moins une voix; il n'y a
 
pas de fraction de voix.
 
Article 28
 
Siege, sessions et quorum
 
1. Le siege du Conseil est londres, suf decision contraire
 
du Conseil.
 
2. Le Conseil se reunit au cours de chaque annee agri-
 
cole au moins une fois par semestre et a tous autres
 
moments sur decision du President ou comme l'exigent les
 
dispositions de la presente Convention.
 
3. Le President convoque une session du Conseil si la
 
demande lui en est faite:
 
a) par cinq pays, ou
 
b) par un ou plusieurs pays detenant au total au moins dix
 
pour cent de l'ensemble des voix, ou
 
c) par le Comite executif.
 
4. A toute reunion du Conseil, la presence de delegues
 
possedant, avant tout ajustement du nombre des voix en
 
vertu de l'article 27, la majorite des voix detenues par
 
les pays exportateurs et la majorite de voix detenues par
 
les pays importateurs est necessaire pour constituer le
 
quorum.
 
''
 
Article 29
 
Decisions
 
1. Sauf disposition contraire de la presente Convention,
 
les decisions du Conseil seront prises a la majorite des
 
voix exprimees par les pays exportateurs et a la majorite
 
des voix exprimees par les pays importateurs, comptees
 
separement.
 
2. Tout pays membre s'engage a considerer comme ayant
 
force obligatoire toutes les decisions prises par le
 
Conseil en vertu des dispositions de la presente Con-
 
vention.
 
Article 30
 
Comite executif
 
1. Le Conseil etablit un Comite executif. Ce Comite exe-
 
cutif est compose de quatre pays exportateurs au plus,
 
elus tous les ans par les pays exportateurs, et de huit
 
pays importateurs au plus, elus tous les ans par les pays
 
importateurs. Le Conseil nomme le president du Comite exe-
 
cutif et peut nommer un vice-president.
 
2. Le Comite executif est responsable devant le Conseil et
 
fonctionne sous la direction generale du Conseil. il a les
 
pouvoirs et fonctions qui lui sont expressement assignes
 
par la presente Convention et tels autres pouvoirs et
 
fonctions que le Conseil peut lui deleguer en vertu du
 
paragraphe (5) de l'article 26.
 
''
 
3. Les pays exportateurs siegeant au Comite executif ont
 
le meme nombre total de voix aue les pays importateurs.
 
Les voix des pays exportateurs siegeant au Comite executif
 
sont reparties entre eux de la facon qu'ils decident, a
 
condition qu'aucun de ces pays exportateurs ne detienne
 
plus de quarante pour cent du total des voix de ces pays
 
exportateurs. Les voix des pays importateurs siegeant au
 
Comite executif sont reparties entre eux de la facon
 
qu'ils decident, a condition qu'aucun de ces pays impor-
 
tateurs ne detienne plus de quarante pour cent du total
 
des voix de ces pays importateurs.
 
4. Le Conseil fixe les regles de procedure de vote au sein
 
du Comite executif et adopte les autres clauses qu'il juge
 
utile d'inserer dans le reglement interieur du Comite exe-
 
cutif. une decision du Comite executif doit etre prise a
 
la meme majorite des voix que celle que la presente Con-
 
vention prevoit pour le Conseil lorsque celui-ci prend une
 
decision sur une question semblable.
 
5. Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui
 
n'est pas membre du Comite executif peut participer, sans
 
droit de vote, a la discussion de toute question dont est
 
saisi le Comite executif, chaque fois que celui-ci consi-
 
dere que les interets de ce pays sont en cause.
 
''
 
Article 31
 
Comite d'examen des prix
 
1. Le Conseil etablit un Comite d'examen des prix compose
 
de 13 membres au maximum. les membres de ce Comite com-
 
prend la Communaute economique europeenne et au moins cinq
 
autres pays importateurs et cinq autres pays exportateurs
 
choisis respectivement chaque annee par les pays impor-
 
tateurs et par les pays exportateurs. De la meme maniere
 
s'effectue le choix des deux autres pays, un importateur
 
et un exportateur. Le Conseil nomme le president du Comite
 
et peut nommer un vice-president.
 
2. Tout pays membre qui ne fait pas partie du Comite peut
 
participer a la discussion de toute question dont est
 
ainsi le Comite chaque fois que ce dernier considere que
 
les interets du pays en question sont directement en jeu.
 
3. Le Comite d'examen des prix exerce les pouvoirs et les
 
fonctions qui lui son expressement devolus en vertu de la
 
presente Convention, ainsi que les pouvoirs et les fonc-
 
tions dont le Conseil peut lui deleguer l'exercice en
 
vertu du paragraphe (50 de l'article 26.
 
''
 
4. Le Comite formule ses conclusions par voie d'accord. On
 
considere que le Comite s'est mis d'accord sur une ques-
 
tion soumise a son examen si aucun membre du Comite direc-
 
tement interesse a cette question ne conteste ses conclu-
 
sions. on considere qu'une conclusion est contestee si le
 
pays qui ne la juge recevable annonce son intention de
 
porter la question devant le Conseil.
 
5. Les conclusions du Comite sont communiques a tous les
 
pays membres.
 
6. Si le Comite n'arrive pas a se mettre d'accord, le
 
Conseil est convoque. Tous les decisions du Conseil ayant
 
trait a des questions soulevees par le Comite d'examen des
 
prix sont prises a la majorite des deux tiers des voix
 
exprimees par les pays exportateurs et a la majorite des
 
deux tiers des voix exprimees par les pays importateurs,
 
comptees separement.
 
7. Le Comite d'examen des prix etablit un Sous-Comite des
 
prix compose de representants de quatre pays exportateurs
 
au plus et de quatre pays importateurs au plus. Les pays
 
membres tiennent particulierement compte des qualifi-
 
cations techniques des representants qu'ils designent. Le
 
President du Sous-Comite est designe par le Conseil.
 
''
 
8.Le Sous-Comite des prix apporte son concours au Secreta-
 
riat pour proceder a un examen permanent les prix du
 
marche du ble et pour calculer les prix minima et maxima,
 
conformement aux dispositions de la presente Convention.
 
Le Sous-Comite donne un avis technique au Comite d'examen
 
des prix et au Conseil, conformement aux article perti-
 
nents de la presente Convention, ainsi que sur d'autres
 
questions qui pourraient lui etre soumises par le Comite
 
ou par le Conseil. Le Sous-Comite doit notamment informer
 
immediatement le Secretaire executif toutes les fois qu'a
 
son avis un pays exportateur offre de vendre le ble a des
 
pays importateur a un prix se rapprochant du prix maximum.
 
Dans l'exercice des fonctions qui lui sont devolues en
 
vertu du present paragrapghe, le Sous-Comite tient compte
 
des representations faites par tout pays membre.
 
''
 
Article 32
 
Secretariat
 
1. le Conseil dispose d'un Secretariat compose d'un Secre-
 
taire exesutif, qui est son plus haut fonctionnaire, et du
 
personnel necessaire aux travaux du Conseil et de ses
 
comites.
 
2. Le Conseil nomme le Secretaire executif qui est respon-
 
sable de l'accomplissement des taches devolues au Secre-
 
taire pour l'administration de la presente Convention et
 
de telles autres taches qui lui sont assignees par le Con-
 
seil et ses comites.
 
3. le personnel est nomme par le Secretsaire executif
 
conformement aux regles etablies par le Conseil.
 
4. il est impose comme condition d'emploi au Secretaire
 
executif de ne pas detenir d'interet financier ou de
 
renoncer a tout interet financier dans le commerce du ble,
 
et de ne solliciter ni recevoir d'un gouvernement ou d'une
 
autorite exterieure au Conseil des instructions relatives
 
aux fonctions qu'il exercent aux termes de la presente
 
Convention.
 
''
 
Article 33
 
Privileges et immunites
 
1. Le Conseil jouit sur le territoire de chacun des pays
 
membres, dans la mesure compatible avec les lois du pays,
 
de la capacite juridique necessaire a l'exercice des fonc-
 
tions que lui confere la presente Convention.
 
2. le Gouvernement du territoire ou est situe le siege du
 
Conseil (ci-apres designe sous le nom de "gouvernement
 
hote") conclut avec le Conseil un accord international
 
relatif au statut, aux privileges et aux immunites du Con-
 
seil, de son Secretaire executif, de son personnel et des
 
representants des pays membres qui participeront aux reu-
 
nions convoquees par le Conseil.
 
3. l'accord envisage au paragraphe (20 du present article
 
sera independant de la presente Convention, il prendra
 
cependant fin:
 
a) si un accord est conclu entre le gouvernement hote et
 
le Conseil:
 
b) dans le cas ou le siege du Conseil n'est plus situe sur
 
le territoire du gouvernement en question ou
 
c) dans le cas ou le Conseil cesse d'exister.
 
4. En attendant l'entree en vigueur de l'accord envisage
 
au paragraphe (2) du present article, le gouvernement hote
 
continue a accorder une exemption d'impots sur les avoirs,
 
le revenu et les autres biens du Conseil et sur les
 
appointements payes par le Conseil a son personnel autre
 
que les ressortissant du pays membre sur le territoire
 
duquel se trouve le siege du Conseil.
 
''
 
Articles 34
 
Dispositions financieres
 
1. Les depenses des delegations au Conseil et des repre-
 
sentants a ses comites et sous-comites sont a la charge
 
des gouvernements representes. les autres depenses q'en-
 
traine l'application de la presente Convention sont cou-
 
vertes par voie de cotisation annuelles des pays expor-
 
tateurs et des pays importateurs. La cotisation de chacun
 
de ces pour chaque annee agricole est fixee en proportion
 
du nombre de voix qu'il detient par rapport au total des
 
voix detenues par les pays expertateurs et les pays impor-
 
tateurs au debut de ladite annee agricole.
 
2. Au cours de la premiere session qui suit l'entree en
 
en vigueur de la presente Convention, Le Conseil vote son
 
budget pour la periode se terminant le 30 juin 1969 et
 
fixe la cotisation de chaque pays exportateur et de
 
chaque pays importateur.
 
3. Le Conseil, lors d'une des sessions qu'il tient au
 
cours du second trimestre de chaque annee agricole, votre
 
son budjet pour l'annee agricole suivante et fixe la coti-
 
sation de chaque pays exportateur et de chaque pays impor-
 
tateur pour ladite annee agricole.
 
''
 
4. la cotisation initiale de tout pays exportateur et de
 
tout pays importateur qui adhere a la presente Convention
 
conformement aux dispositions du paragraphe (2) de
 
l'article 38 est fixe par le Conseil sur la base du nombre
 
de voix qui lui seront attribuees et de la periode restant
 
a courir dans l'annee agricole; toutefois, les costi-
 
sations fixees pour les autres pays exportateurs et pour
 
les autres pays impotateurs au titre de l'annee agricole
 
en cours ne sont modifiees.
 
5. Les cotisations sont exigibles des leur fixation. Tout
 
pays exportateur ou tout pays importateur qui omet de
 
regler le montant de sa cotisation dans l'annee qui en
 
suit la fixation perd son droit de vote jusqu'a ce qu'il
 
se soit acquitte de ladite cotisation, mais il n'est pas
 
releve des obligations que lui impose la presente Con-
 
vention ni prive des autres droits que cette derniere lui
 
confere, a moins que le Conseil n'en decide ainsi.
 
6. Le Conseil publie, au cours de chaque annee agricole,
 
un etat verifie des recettes encaisses et des depensess
 
engangees au cours de l'annee agricole precedente.
 
7. le Conseil prend, avant sa dissolution, toutes disposi-
 
tions en vue du reglement de son passif et de l'affec-
 
tation de son actif et de ses archives.
 
''
 
Article 35
 
Cooperation avec les autres organisations
 
intergouvernementales
 
1. le Conseil peut prendre toutes dispositions utiles pour
 
assurer l'echange d'informations et la cooperation nece-
 
ssaire avec les organes competents et les institutions
 
specialisees des Nations Unies, ainsi qu'avec d'autres
 
organisations intergouvernementales.
 
2. Si le Conseil constate qu'une disposition quelconque de
 
la presente Convention presente une incompatibilite de
 
fond avec telles obligations que l'organisation des
 
Nations Unies, ses organes competents et ses institutions
 
specialises peuvent etablir en matiere d'accords inter-
 
gouvernementaux sur les produits de base, cette incompa-
 
tibilite est censee nuire au bon fonctionnment de la
 
presente Convention et la pocedure prescrite aux para-
 
graphes (3, 4 et 5) de l'article 41 est appliquee.
 
''
 
QUATRIEME PARTIE
 
DISPOSITIONS FINALES
 
Aticle 36
 
Signature
 
La presente Convention est ouverte a Washington, du 15
 
octobre 1967 au 30 novembre 1967 inclusivement, a la
 
signature:
 
a) des Gouvernements de l'Argentine, de l'Australie, du
 
Canada, du Danemark, des Etats-Unis d'Amerique, de la
 
Finlande, du Japon de la Norvege, du Royaume-Uni,, de la
 
Suede, de la Suisse, ainsi qu'a celle de Communaute econo-
 
mique europeenne et de ses Etats membres, sous reserve
 
qu'ils signent aussi bien la presente Convention que la
 
Convention relative a l'aide alimentaire;
 
b) des autres gouvernements nommes aux annexes A et B
 
s'ils le desirent.
 
Article 37
 
Ratification, acceptation ou approbation
 
La presente Convention est soumise a la ratification, a
 
l'acceptation ou a l'approbation de chacune des parties
 
signataires conformement a leurs procedures constitutio-
 
nnelles, sous reserve que tout gouvernement invite a
 
signer la Convention relative a l'aide alimentaire, condi-
 
tions pour la signature de la presente Convention, ratifie
 
accepte ou approuve egalement la Convention relative a
 
l'aide alimentaire. Les instruments de ratification,
 
d'accceptation ou d'approbation seront deposes aupres du
 
Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique au plus tard le 17
 
juin 1968, etant etendu que le Conseil peut accorder une
 
ou plusieurs prolongations de delai a tout sigantaire qui
 
n'aura pas depose son instrument de ratification, d'accep-
 
tation ou d'approbation a cette date.
 
''
 
Article 38
 
Adhesion
 
1. La presene Convention est ouverte a l'adhesion:
 
a) de la Communaute economique europeenne et des ses Etats
 
membres et de tout autre gouvernement nomme a l'alinea 9a)
 
de l'article 36, sous reserve que ce gouvernement adhere
 
egalement a la Convention relative sa l'aide alimentaire.
 
b) des autres gouvernements nommes aux annexex A et B
 
Les instruments d'adhesion prevus au present paragraphe
 
seront deposes au plus tard le 17 juin 1968, etsnt entendu
 
que le Conseil peut accorder une ou plusieurs prolonga-
 
tions de delai a tout gouvernement qui n'aura pas depose
 
son instrument d'ahesion a cette date.
 
2. Le Conseil peut, a la majorite des deux tiers des voix
 
exprimees par les pays exportateurs et des deux tiers des
 
voix exprimees par les pays importateurs, approuver
 
l'adhesion a la presente Convention du Gouvernement de
 
tout Membre de L'organisation des Nations Unies ou des
 
institutions
 
''
 
specialisees dans les conditions que le Conseil jugera
 
appropriees.
 
3. Si un gouvernement qui n'est pas nomme aux annexes A et
 
B sollicite son adhesion a la presente Convention avant
 
son entree en vigueur, et que le Conseil decide de rece-
 
voir cette demande d'adhesion et de lui donner suite
 
conformement aux dispositions du present article, l'appro-
 
bation et les conditions dont le Conseil sera convenu
 
auront la meme valeur, en vertu de la presente Convention
 
que si ces decisions avaient ete prises par le Conseil en
 
vertu de ladite Convention apres son entree en vigueur.
 
4. l'adhesion a lieu par le depot d'un instrument d'adhe-
 
sion aupres du gouvernement des Etats-Unis d'Amerique.
 
5. lorsqu'il est fait mention, aux fins de l'application
 
de la presente Convention, des pays nommes aux annexes A
 
ou B, tout pays dont le gouvernement a adhere a la
 
presente Convention dans les conditions prescrites par le
 
Conseil conformement au paragraphe 92) du present article
 
sera considere comme figurant dans l'annexe appropriee.
 
''
 
Article 39
 
Application provisoire
 
La Communaute economique europeenne et ses Etats membres,
 
ainsi que tout autre gouvernement d'un pays nomme a
 
l'alinea (a) de l'article 36, peuvent deposer aupres du
 
Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique une declaration
 
d'application provisoire de la presente Convention, a Con-
 
dition qu'ils eposent aussi une declaration d'application
 
provisoire de la Convention relative a l'aide alimentaire.
 
Tout autre gouvernement remplissant les conditions nece-
 
ssaires pour signer la presente Convention ou dont la
 
demande d'adhesion est approuvee par le Conseil peut aussi
 
deposer aupres du Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique
 
une declaration d'application provisoire. Tout gouvernment
 
deposant une telle declaration applique provisoirement la
 
presente Convention cet il est considere provisoirement
 
comme partie a ladite Convention; toutefois, tout gouver-
 
nement nomme a l'alinea (a) de l'article 36 n'est consi-
 
dere provisoirement comme partie a la presente Convention
 
que tant qu'il applique provisoirement la convention rela-
 
tive a l'aide alimentaire.
 
''
 
Article 40
 
Entree en vigueur
 
1. La presente Convention entre en vigueur, pour les
 
gouvernements qui auront depose des instruments de
 
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion,
 
dans les conditions suivantes:
 
a) Le 18 juin 1968 pour toutes les dispositions autres que
 
les articles 4 a 10;
 
b) Le 1er juillet 1968 pour les articles 4 a 10, sous
 
reserve que la Communaute economique europeenne et ses
 
Etats membres, ainsi que tous les autres gouvernements
 
nommes a l'alinea (a) de l'article 36, aient depose le 17
 
juin 1968 au plus tard de tels instruments ou une declara-
 
tion d'application provisoire et que la Convention rela-
 
tive a l'aide alimentaire entre en vigueur le 1er juillet
 
1968.
 
2. La presente Convention entre en vigueur pour tout
 
gouvernement qui depose un instrument de ratification,
 
d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion apres le 17
 
juin 1968 a la date dudit depot, etant entendu qu'aucune
 
des parties de la Convention n'entrera en vigueur pour ce
 
gouvernement avant que cette partie n'entre en vigueur
 
pour d'autres gouvernements en vertu des paragraphes (1 ou
 
3) du present article.
 
''
 
3. Si la presente Convention nentre pas en vigueur confor-
 
mement aux dispositions du paragraphe (1) du present
 
article, les gouvernements qui auront depose des instru-
 
ments de ratification, d'approbation ou d'adhesion ou des
 
declarations d'application provisoire pourront decider
 
d'un commun accord qu'elle entrera en vigueur entre les
 
gouvernements qui ont depose des instruments de ratifi-
 
cation, d'acceptation, d'approbation ou d'ahesion, a con-
 
dition que la Convention relative a l'aide alimentaire
 
entre en vigueur a la date a laquelle toutes les dispo-
 
sitions de la presente Convention entreront en vigueur
 
pour la premiere fois, ou bien pourront prendre toutes
 
autres mesures que la situation leur paraitra exiger.
 
4. Avant l'entree en vigueur de la presente Convention, le
 
Conseil peut determiner pour tout pays, en accord avec ce
 
dernier, le pourcentage vise au paragraphe (2) de
 
l'article 4 conformement aux dispositions de ce paragrahe
 
et, lors de la premiere session qu'il tiendra apres
 
l'entree en vigueur d'une partie, qu'elle soit, de la
 
presente Convention, il determinera de la meme facon le
 
pourcentage correspondant pour tout pays membre pour
 
lequel un pourcentage n'aura pas encore ete determine.
 
''
 
Article 41
 
Duree, amendement et retrait
 
1. La presente Convention reste en vigueur jusqu'au 30
 
juin 1971 inclusivement.
 
2. le Conseil adresse aux pays membres, au moment qu'il
 
juge opportun, ses recommandations concernant le renou-
 
vellement ou le remplacement de la presente Convention.
 
Le Conseil peut inviter tout gouvernement d'un etat membre
 
de l'Organisation des Nations Unies ou des institutions
 
specialisees, non partie a la presente Convention mais
 
ayant un interet dans le commerce international du ble, a
 
participer a toute discussion qu'il engage en vertu du
 
present paragraphe.
 
3. Le Conseil peut recommander aux pays membres un amen-
 
dement a la presente Convention.
 
4. Le Conseil peut fixer le delai dans lequel tout pays
 
membre notifie au Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique
 
son acceptation ou son rejet de l'amendement. L'amendement
 
prend effet des son acceptation par les pays exportateur
 
detenant les deux tiers des voix de pays exportateurs et
 
par les pays importateurs detenant les deux tiers des voix
 
des pays importateurs.
 
''
 
5. Tout pays membre qui n'a pas notifie au Gouvernement
 
des Etats-Unis d'Amerique son acceptation d'un amendement
 
a la date a laquelle celui-ci prend effet peut, apres
 
avoir donne par ecrit au Gouvernement des Etats-Unis
 
d'Amerique l'avis de retrait que le Conseil peut exiger
 
dans chaque cas, se retirer de la presente Convention a la
 
fin de l'annee agricole en cours, mais il n'est de ce fait
 
releve d'aucune des obligations resultant de la presente
 
Convention et non executees avant la fin de ladite annee
 
agricole. Tout pays qui se retire n'est pas lie par les
 
dispoaitions de l'amendement qui a provoque son retrait.
 
6. Tout pays membre qui considere que ses interets sont
 
gravement leses par la non - participation a la presente
 
Convention d'un gouvernement nomme a l'alinea (a) de
 
l'article 36 peut se retirer de la presente Convention en
 
donnant par ecrit un avis de retrait au Gouvernement des
 
Etats-Unis d'Amerique avant le 1er juillet 1968. Si une
 
prolongation de delai a ete accordee par le Conseil en
 
vertu de l'article 37 ou 38, l'avis de retrait confor-
 
mement au present paragraphe peut etre donne dans les
 
quatorze jours qui suivent l'expiration de la prolongation
 
''
 
7. Tout pays membre qui considere que sa securite natio-
 
nale est mise en danger par l'ouverture d'hostilites peut
 
se retirer de la presente Convention en donnant par ecrit
 
un preavis de retrait de trente jours au Gouvernement des
 
Etats-unis d'Amerique, ou peut s'adresser d'abord au Con-
 
seil pour lui demander d'etre releve de tout ou partie des
 
obligations qu'il assume en vertu de la presente Con-
 
vention.
 
8. Tout pays exportateur qui considere que ses interets
 
sont gravement leses par le retrait de la presente Con-
 
vention d'un pays importateur detenant au moins 50 voix,
 
ou tout pays importateur qui considere que ses interets
 
sont gravement leses par le retrait de la presente Con-
 
vention d'un pays exportateur detenant au moins 50 voix,
 
peut se retirer de la presente Convention en donnant par
 
ecrit un avis de retrait au Gouvernement des Etats-Unis
 
d'Amerique est considere comme etant la cause de ce grave
 
prejudice.
 
Article 42
 
Application territoriale
 
1. Tout gouvernement peut, au moment ou il signe ou
 
ratifie, accepte approuve, applique provisoirement la pre-
 
sente Convention ou y adhere, declarer que ses droits et
 
obligations en vertu de la present Convention ne s'appli-
 
quent pas a l'un quelconque ou a l'ensemble des terri-
 
toires non metropolitains dont il assure la representation
 
internationale.
 
''
 
2. A l'exception des territoires au sujet desquels une
 
declaration a ete faite conformement aux dispositions du
 
paragraphe (1) du present article, les droits et obliga-
 
tions que tout gouvernement assume en vertu de la presente
 
Convention s'appliquent a tous les territoires non metro-
 
politains dont ce gouvernement assure la representation
 
internationale.
 
3. Tout gouvernement peut, a tout moment apres sa rati-
 
fication, son acception, son approbation ou son applica-
 
tion proviaoire de la presente Convention, ou son
 
adhesion a ladite Convention, declarer par notification au
 
Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique que les droits et
 
obligations qu'il a assums aux termes de la presente Con-
 
vention s'appliquent a l'un quelconque ou a l'ensemble des
 
territoires non metropolitains au sujet desquels il a fait
 
une declaration conformement aux dispositions du para-
 
graphe (1) du present article.
 
4. Tout gouvernement peut, par notification adressee au
 
Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique, retirer de la
 
presente Convention l'un quelconque ou l'ensemble des
 
territoires non metropolitains dont il assure la repre-
 
sentation internationale.
 
''
 
5. Aux finx de la determination des quantites de base,
 
conformement a l'article 15, et de la redistribution des
 
voix, conformement a l'article 27, toute modification
 
apportee a l'application de la presente Convention en
 
vertu du present article est consideree comme une modi-
 
fication apportee a la participation a la presente Con-
 
vention, pour autant que les circontances le requierent.
 
Article 43
 
Notification par l'autorite depositaire
 
le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique, en sa qualite
 
d'autorite depositaire, notifiera a tous les gouvernements
 
signataires et adherents toute signature, toute ratifi-
 
cation, toute acceptation, toute approbation, toute appli-
 
cation provisoire de la presente Convention et toute
 
adhesion a ladite Convention, ainsi que toute notification
 
et tout preavis recus conformement aux dispositions des
 
articles 41 et 42.
 
''
 
Artricle 44
 
Rapports entre le preambule et la Convention
 
la presente Convention comprend le Preambule de l'Arran-
 
gement international sur les cereales de 1967.
 
EN FOI DE QUOI les soussigne, dument autorises a cet effet
 
par leurs gouvernements respectifs, ont signe la presente
 
Convention aux dates figurant en regard de leur signature.
 
Les textes de la presente Convention en langues anglaise,
 
espagnole, francaise et russe font egalement foi Les ori-
 
ginaux seront deposes dans les archives du Gouvernement
 
des Etats-Unis d'Amerique, qui en transmettra des copies
 
certifiees conformes a tous les gouverenments signataires
 
et adherents.
 
''
 
ANNEXE A
 
Argentine
 
Australie
 
Canada
 
Communaute economique europeenne
 
Espagne
 
Etats-Unis d'Amerique
 
Grece
 
Mexique
 
Suede
 
Union des Republiques socialistes sovietiques
 
ANNEXE B
 
Afghanistan
 
Afrique du sud
 
Algerie
 
Arabie Seoudite
 
Autriche
 
Barbade
 
Bolivie
 
Bresil
 
Bulgarie
 
Ceylan
 
Chili
 
Colombie
 
Communaute economique europeenne
 
Costa Rica
 
Cuba
 
Danemark
 
El Salvador
 
Equateur
 
Finlande
 
Ghana
 
Guatemala
 
Haiti
 
Inde
 
Indonesie
 
Iran
 
'
 

 

 
 
 
 
 
 
 

 

 
Irlande
 
Islande
 
Israel
 
Japon
 
Liban
 
Libye
 
Malaisie
 
Nigeria
 
Norvege
 
Nouvelle-Zelande
 
Pakistan
 
Panama
 
Perou
 
Philippines
 
Pologne
 
Portugal
 
Republique arabe syrienne
 
Republique arabe Unie
 
Republique de Coree
 
Republique de Saint-Marin
 
Republique Dominicaine
 
Republique du Viet-Nam
 
Rhodesie du Sud
 
Roumanie
 
Royaume des Pays-Bas (en ce qui concerne les interets des
 
Antilles neerlandaises et du Surinam)
 
Royaume-Uni
 
Samoa-Occidental
 
Sierra Leone
 
Suisse
 
Tchecoslosvaquie
 
Trinite et Tobago
 
Tunisie
 
Turiquie
 
Uruguay
 
Vatican (Cite du)
 
Venezuela
 
Yougoslavie
 

بطاقة الاتفاقية

النوع
دولية
اداة المصادقة
قانون منفذ بمرسوم رقم 11817 سنة 1969
تاريخ الصدور
14/01/1969
إتصل بنا

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