الجمعة 25 أيلول 2020

الاتفاقية الهاتفية المعقودة بين ادارتي الهاتف في لبنان وتركيا بتاريخ 27-4-1955


 ARRANGEMENT REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES CIRCUITS  TELEPHONIQUES ETABLIS ENTRE LA TURQUIE ET LE LIBAN

 

Entre les Soussignes:
Mr. Le Ministre des Postes Telegraphes et Telephones
agissant au nom et pour le compte de l'Administration
Telephonique de la REPUBLIQUE LIBANAISE
Mr. Le Ministre des Postes Telegraphes et Telephones
agissant au nom et pour le compte de l'offre des Postes,
Telegraphes et Telephones de la REPUBLIQUE TURQUE
Il a ete convenu ce qui suit:

ARTICLE 1:
Les parties contractantes sont d'accord pour exploiter,
maintenir, et developper, dans les meilleures conditions
possibles les liaisons telephoniques entre leurs pays res-
pectifs, par l'intermediaire des voies des communications
actuelles ou a etablir.

ARTICLE 2:
Les voies actuelles des communications sont ouvertes aux
relations telephoniques entre le Liban et la Turquie Via
la Syrie, ainsi qu'entre les pays avec lesquels ils entre-
tiennent, ou pourront eventuellement entretenir, de rela-
tions par telephone avec ou sans fil.

ARTICLE 3:
Les conditions d'exploitation de cette liaison sont regies
par les dispositions du reglement telephonique, revision
de Paris 1949, annexe a la convention internationale des
telecommunications (Atlantic City 1947), ou par toutes
conventions ulterieures ou revisions de ce reglement com-
pletees ou modifiees ainsi qu'il est dit ci-apres.

ARTICLE 4:
La duree journaliere d'ouverture de la liaison est de 24
heures.

ARTICLE 5:
Les heures dites de "faible trafic" sont decomptees de 20
heures (8 heures du soir) a 7 heures (temps moyen de
Greenwich avance de deux heures).

ARTICLE 6:
Les categories des conversations suivantes son admises
telles qu'elles sont definies dans le reglement telephoni-
que revision de Paris 1949 et aux taux fixes par ce meme
reglement:
1- Conversations de detresse
2- Etats ordinaires et urgents
3- Privees ordinaires et urgentes
4- Avec preavis
5- Payables a l'arrivee
6- Demandes de reseignement
7- Conversations de service

ARTICLE 7:
Les categories des conversations suivantes ne sont pas
admises:
Conversations par abonnement
Conversations fortuites a heure fixe
Conversations Eclairs
Conversations de bourse
Conversations avec avis d'appel.
L'admission de ces categories de conversations, sera fixee
a une date ulterieure, lorsque les installations techniques
auront rempli les conditions necessaires pour assurer
une bonne transmission de ces communications.

ARTICLE 8:
Les fonctionnaires ci-apres sont autorises a demander et
a recevoir le communications dites "Conversations de Ser-
vice".
a) - FONCTIONNAIRES LIBANAIS
1- Ministre des Postes, Telegraphes et Telephones.
2- Directeur des Telephones
3- Chef du Cabinet de la Direction des Telephones.
4- Chef du Service d'Exploitation
5- Chef du Service Technique
6- Chef Secteur Beyrouth
7- Chef Secteur Zahle
8- Chef Secteur Tripoli
9- Chef de Poste Beyrouth
10- Chef de Poste Zahle
11- Chef de Poste Tripoli
12- Chef de la Comptabilite Internationale.
b) - FONCTIONNAIRES TURCS
1- Le Ministre des Communications
2- Le Secretaire d'Etat du Ministere des Commutions.
3- Le Conseiller des Transmissions du Service des PTT
au Ministere des Communications.
4- Le Directeur General des PTT.
5- Les Directeurs Generaux adjoints des PTT.
6- Le President du Departement des Telegraphes et des
Telephones.
7- Le President du Departement Technique.
8- Le Chef du Bureau d'Exploitation Telephonique.
9- Les Directeurs des Telephones d'Ankara, d'Istambul
et d'Izmir.
10- L'Ingenieur du Service des Transmissions des bu-
reaux tete de ligne internationales.
11- Le Directeur Principal des PTT de Seyhan.
12- Les Directeurs des PTT de Hatay et de Killis.
13- Les Chefs du Controle de la Comptabilite des T.T.
14- Les Chefs des bureaux tete de ligne internationale

ARTICLE 9:
L'Unite de duree des conversations est fixee pour la
liaison Liban Turquie, a trois minutes.
Toute conversation d'une duree egale ou inferieure a trois
minutes, est taxee pour 3 minutes.
Lorsque la duree d'une conversation depasse trois minutes,
la taxation a lieu par minute, pour la periode excedant
les trois premieres minutes. Toutes fractions de minute,
est taxee pour une minute. La taxe par minute est le tiers
de la taxe appliquee pour trois minutes.

ARTICLE 10:
Le tarif applique a une conversation pendant la periode de
faible trafic, est egal au trois cinquieme (3/5) du tarif
applicable au fort trafic.
En cas de difference sur la duree d'une conversation entre
les operateurs des bureaux tete de ligne internationale,
l'avis de l'operateur du bureau tete de ligne, du cote de-
mandeur, c'est-a-dire de l'abonne qui paye la communication,
prevaut.

ARTICLE 11:
En cas de non reponse du demandeur pour l'echeange de
la conversation demandee par lui, la taxe aferente a une
minute de conversation lui sera appliquee pendant la periode
de taxation ou la non reponse a ete constatee.

ARTICLE 12:
Pour la preparation, l'etablissement, et la rupture des
communications, la langue francaise serait employee dans
tous les cas ou les langues turque et arabe ne pourraient
pas l'etre.

ARTICLE 13:
Les parties contractantes sont d'accord pour utiliser la
formule type, prevue dans l'avis No. 59, emis par la XVII
Assemblee Pleniere du Comite Consultatif International
Telephonique a Geneve en Octobre 1954, concernant l'etab-
lissement des comptex mensuels.
Les comptes sont admis sans revision, quand la difference
ne depasse pas 1% du compte de l'Administration creditrice

ARTICLE 14:
Les comptes sont etablis en francs-or.

ARTICLE 15:
Les Quotes-Parts par unite de conversation revenant a
l'office des Postes, Telegraphes et Telephones de la Repu-
blique Turque, sont en francs-or ainsi qu'il suit:
Quotes-parts terminales:
1 Zone 0.90
2 Zone 3.00
selon liste etablie par l'administration Turque.

ARTICLE 16:
La quote-part par unite de conversation revenant a l'Admi-
nistration Telephonique du Liban est en francs-or 1.20
(Zone unique)

ARTICLE 17:
Le reglement du solde des comptes se fait en Dollars Ame-
ricains, en moyen de cheque sus New-York, ou en Livres
Sterling, et suivant la procedure prescrite par les actes
enumeres, a l'article 3 du present arrangement.

ARTICLE 18:
L'Office des Postes, Telegraphes et Telephones de la Repu-
blique Turque, prend a sa charge le versement des Quote-
parts de transit revenant a l'Administration Syrienne pour
les communications emanant de la Turquie au Liban.

ARTICLE 19:
Le present arrangement, annulant tout arrangement ante-
rieur conclu a ce sujet, entrera en vigueur, a compter du
1 jour du mois, qui suit la date de son approbation et sa
notification par les Gouvernements interesses.
Fait en double exemplaire.

Beyrouth, le 27/4/55
LE MINISTRE DES POSTES,
TELEGRAPHES ET TELEPHONES
DE LA REPUBLIQUE TURQUE
LE MINISTRE DES POSTES,
TELEGRAPHES ET TELEPHONES
DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE
Signe: Selim Haidar

بطاقة الاتفاقية

النوع
دولية
اداة المصادقة
مرسوم رقم 10665 سنة 1955
تاريخ الصدور
16/11/1955
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