الإثنين 26 تشرين الأول 2020

الاتفاقية الجمركية للنقل الدولي للبضائع TIR لعام 1975

 

LA CONVENTION TIR DE 1975

 

Cette partie contient la version complete de la
Convention TIR de 1975 , au 1er aout 1995
La presentation de cette partie reprend
l'agencement de la Convention TIR de 1975
Les Notes explicatives figurant dand l'annexe 6
et dans la 3e partie de l'annexe 7 de la Convention
sont neammoins placees a la suite des dispositions
auxquelles elles se referent. Conformement aux
dispositions de l'article 43 de la Convention
les notes explicatives donnent une interpretation
de certaines dispositions de la Convention et de
ses annexes. Elles reprennent egalement certaines
pratiques recommandees
Les notes explicatives ne modifient pas les
dispositions de la presente Convention ou de ses
annexes, elles en precisent simplement le contenu
la signification et la portee. En particulier, eu
egard aux dispositions de l'article 12 et de
l'annexe 2 de la presente Concention relatives aux
conditions techniques d'agrement des vihicules
routiers pour le transport sous scellement douanier
les notes explicatives precisent, s'il y a lieu
les techniques de construction qui doivent etre
acceptees par les parties contractantes comme
repondant a ces dispositions. Elles precisent aussi
le cas echeant, les techniques de construction qui
ne satifont pas a ces dispositions
Les notes explicatives permettent ainsi d'appliquer
les dispositions de la presente Convention et de
ses annexes en tenant compte de l'evolution
technologique et des exigences d'ordre economique
Les commentaires sont places a la suite des
dispositions auxquelles ilsse rapportent
Les commentaires figurant dans le Manuel TIR n'ont
pas force de loi pour les Parties contractantes de
la Convention TIR de 1975 . Ils sont cependant
importants et l'application de la Convention car
ils refletent l'opinion du COmite de gestion de
la Convention TIR de 1975 ainsi que du Groupe de
travail de problemes douaniers interessant les
transports de la Commission economique pour
l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU), comme indique
a prpos de chaque commentaire (TRANS/GE.30/55
(paragraphe 40
'
DESIREUSES de faciliter les transports
internationaux de marchandises par vehicules routiers
CONSIDERANT que l'amelioration des conditions des
transports constitue un des facteurs essentiels
au developpement de la cooperation entre elles
DECLARANT elles-memes se prononcer en faveur d'une
simplification et d'une harmonisation des formalites
administratives dans le domaine des transport
internationaux en particulier au frontieres
:SONT CONVENUES de ce qui suit
''
a) DEFINITIONS
Article premier
:Aux fins de la presente Conventions, on entend
a) par "operation TIR", le transport de marchandises
d'un bureau de douane de depart a un bureau de
douane de destination, sous le regime, dit "regime
TIR", etabli par la Convention
b) parr "droits et taxes a l'importation ou a
l'exportation", les droits de douane et tous autres
droits, taxte, redevances et impositions diverses
qui sont percus a l'importation ou a l'exportation
ou a l'occasion de l'importation ou de l'exportation
de marchandises a l'exception des redevances et
impositions dont le montant est limite au cout
approximatif des services rendus
c) par "vehicule routier", non seulement un
vehicule routier a moteur, mais aussi toute
remorqueou semi-remorque concue pour y etre attelee
d) par "ensemble de vehicules", des vehicules
couples qui participent a la circulation routiere
comme une unite
e) par "conteneur", un engin de transport (cadre
:(citerne amovible ou autre engin analogne
i) constituant un compartiment, totalement ou
partiellement clos, destine a contenir des
marchandise
ii) ayant un caractere permanent et etant, de ce
fait, suffisamment resistant pour permettre son
usage repete
iii) specialement concu pour faciliter le
transport de marchandises, sans rupture de charge
par un ou modes de transport
iv) concu de maniere a etre aisement manipule
notamment lors de son transbordement d'un mode
de transport a un autre
v) concu de facon a etre facile a remplir et a
vider, et
vi) d'un volume interieur d'au moins un metre cube
Les carrosseries amovible" sont assimilees au"
conteneurs
f) par "bureau de douane de depart", tout bureau
de douane d'une Parti contractante ou commence
pour tout ou partie du chargement, le transport
international sous le regime TIR
''
g) par "bureau de douane de destination" tout
bureau de douane d'une Parti contractante ou
prend fin, pour tout ou partie du chargement, le
transport international sous le regime TIR
h) par "bureau de douane de passage" tout bureau
de douane d'une Parti contractante par lequel un
vehicules routier, un ensemble de vehicule routier
un ensemble de vehicules ou un conteneur est
importe au cours d'une operation TIR
j) par "personnes" a la fois les personnes
physiques et les personnes morales
"k) par "marchandises pondereuses ou volumineuses
tout produit pondereux ou volumineux qui, en raison
de son poids, de ses dimensions ou de sa nature
n'est en general transporte ni dans un vehicule
routier clos ni dans un conteneur clos
par "association garante", une association agree *
par les autorites douanieres d'une Partie
contractante pour se porter caution des personnes
qui utilisent le regime TIR
*Introduction aux notes explicatives
i) Conformement aux dispositions de l'article 43
de la presente Convention les notes explocatives
donnent l'interpretation de certaines
dispositions de la presente Convention et de ses
annexes. Elles reprennent egalement certaines
pratiques recommandees
ii) Les notes explicatives ne modifient pas les
dispositions de la presente Convention ou de ses
annexes; elles en precisent simplement le contenu
la signification et la portee
iii) En particulier, eu egard au disposition de
l'article 12 et de l'annexe 2 de la presente
Convention, relatives aux conditions technique
d'agrement des vehicules routiers pour le transport
sous scellement douanier, le notes explicatives
precisent, s'il y a lieu, les techniques de
construction qui doivent etre acceptees par les
Parties contractantes comme repondant a ces
dispositions. Elles precisent aussi, le cas
echeant, les techniques de construction qui ne
satisfont pas a ces dispositions
iv) Les notes explicatives permettent d'appliquer
les dispositions de la presente Convention et de
ses annexes en tenant compte de l'evolution
technique et des exigences d'ordre economique
''
Note explicative a l'article 1
b) Les exceptions (redevances et impositions) visees**
a l'alinea b) de l'article premier s'entendent de
toutes les sommes autres que les droits et taxes
percus a l'importation ou a l'exportation par les
Parties contractantes ou a l'occasion de
l'importation. Les montants de ces sommes seront
limites au cout approximatif des services rendus
et ne constitueront pas un moyen indirect de
protection des produits nationaux ou une taxe a
caractere fiscal percue sur les importations ou
les exportations, Ces versements et impositions
comprennent entre autres, les versements afferents
aux certificats d'origine s'ils sont necessaires -
pour le transit
aux analyses effectuees par les laboratoires des -
douanes a des fins de controle
aux inspections douanieres et aux autres -
operations de dedouanement effectuees en dehors des
heures ouvrables normales et des locaux officiels
du bureau des douanes
aux inspections effectueesb pour des raisons -
d'ordre sanitaire, veterinaire ou phytopathologique
e) On entend par "carrosserie amovible" un * *
compartiment de chargement qui n'est dote d'aucun
moyen de locomotion et qui est concu en particulier
pour etre transporte sur vehicule routier, le chassis
de ce vehicule et le cadre inferieur de la
carrosserie etant specialement adaptes a cette fin
Ce terme designe aussi une caisse mobile qui est
un compartiment de chargement concu specialement
pour le transport combine route/rail
ECE/TRANS/17.Amend 12 ; entre en vigueur le 1er}
{aout 1990
e) i) Le terme "partiellement clos" tel qu'il * *
s'applique a l'equipement vise a l'alinea e) i) de
l'article premier s'entend des engins generalement
constitues par un plancher et une superstructure
delimitant un espace de chargement equivalant a
celui d'un conteneur clos. La superstructure est
generalement faite d'elements metalliques
constituant la carcasse d'un conteneur. Ces types
de conteneurs peuvent comporter egalement une ou
plusieurs parois laterales ou frontales. Certains
de ces conteneurs comportent simplement un toit
relie au plancher par des montants verticaux. Les
conteneurs de ce type sont utilises notamment
pour le transport des marchandises volumineuses
(voitures automobiles, par exemple)
''
b) CHAMP D'APPLICATION
Article2
La presente Convention viseles transports de
marchandises effectues sans rupture de charge
a travers une ou plusieurs frontieres d'un
bureau de douane de depart d'une partie
contractante a un bureau de douane de destination
d'une autre Partie contractante ou de la meme
Partie contractante, dans des vehicules routiers
des ensenbles de vehicules ou dans des
conteneurs a condition qu'une partie du trajet
entre le debut de l'operation TIR son
achevement se fasse par route
Notes explicatives
L'article 2 prevoit qu'un transport sous carnet***
TIR peut commencer et se terminer dans un meme
pays a condition qu'il emprunte au cours du trajet
un territoire etranger. Rien ne s'oppose en pareil
cas a ce que les autorites douanieres du pays de
depart exigent, en plus du carnet TIR, un document
national destine a assurer la libre reimportation
des marchandises. Il est cependant recommande que
les autorites douanieres evitent d'exiger un tel
document et acceptent de le remplacer par une
annotation speciale sur le carnet TIR
Les dispositions de cet article permettent le***
transportde marchandises sous le couvert d'un
carnet TIR lorsqu'une partie seulement du trajet
et effectuee par route. Elles ne precisent pas
quelle partie du trajet doit etre effectuee par
route et il suffit que cette partie se situe entre
le debut de l'operation TIR et son achevement
Cependant, endepit des intentions de l'expediteur
au depart, il peut se produire pour des raisons
inprevues, de caractere commercial ou accidentel
qu'aucune partie du trajet ne puisse etre effectuee
par route. Dans ce cas exceptionnels, les Parties
contractantes accepteront le carnet TIR et la
responsabilite des associations garantes
demeurera engagee
Commentaire
Utilisation des carnets TIR
Des carnet TIR ont parfois ete utilises pour des
transports effectues entierement dans un meme pays
par exemple, d'un bureau situe a l'interieur du)
pays jusqu'au bureau frontiere de sortie, sans
presentation du carnet a l'entree dans le pays
suivant) dans le but d'obtenir des scellements
douaniers a des fins frauduleuses
L'IRU s'engage a informer les autorites douanieres
nationales des cas de ce genre
TRANS/GE.30/AC.2/12, paragraphes 34}
{TRANS/GE.30/35 , paragraphes 64 et 65
''
Article 3
Afin d'appliquer les dispositions de la presente
:Convention
:a) Les transports doivent etre effectues
i) par des vehicules routiers, des ensembles de
vehicules ou des conteneurs prealablement agrees
dans les conditions enoncees au chapitre IIIa); ou
ii) par d'autres vehicules routiers, d'autres
ensembles de vehicules ou d'autres conteneurs
s'ils se font conformement aux conditions enoncees
(au chapitre III c
b) les transports doivent avoir lieu sous la
garantie d'associations agrees conformement aux
dispositons de l'article 6 et doivent etre
effectues sous le couvert d'un carnet TIR
conforme au modele reproduit a l'annexe 1 de la
presente Convention
Commentaire
Parfois, des vehicules speciaux tels que
vehicules-citernes, grues, balayeuses, betonnieres
etc. exportes vers des pays tiers, se deplacent
par leurs propres moyens jusqu'a leur point de
livraison. Les vehicules de ce genre sont
assimiles a des marchandises dans une operation
de transit et un carnet TIR pourrait etre
legitimement delivre en pareil cas
{TRANS/GE.30/10 , paragraphes 14 a 17}
''
c) PRINCIPES
Article 4
Les marchandises transportees sous le regime TIR
ne seront pas assujetties au paiement ou a la
consignation de droits et taxes a l'importation
ou a l'exportation aux bureaux de douane de
passage
Article 5
Les marchandises transportee sous le regine TIR
dans des vehicules routiers, dans des ensemble de
vehicules ou dans des conteneurs scelles ne seront
pas, en regle generale, soumises a la visite par
la douane aux bureaux de passage
Toutefois, en vue d'eviter des abus, les autorites
douanieres pourront, exceptionnellement et
notamment lorsqu'il y a soupcon d'irregularite
proceder a ces bureaux a la visite des marchandises
Note explicative a l'article5
Cet article n'execlut pas le droit d'effectuer des**
controles de marchandises par sondage, mais il fait
ressortir que ces controles doivent demeurer tres
limites en nombre. En effet, le systeme
international du carnet TIR donne des garanties
supplementaires a celles presentees par les
procedures nationales. D'une part, les indications
du carnet TIR relatives aux marchandises doivent
correspondre aux mentions portees sur les
documents de douann eventuellement etablis dans
le pays de depart. D'autre part, les pays de
transit et de destination trouvent deja des
garanties dans les controles qui sont effectues
au depart et qui sont attestes lar le visa du
bureau de douane de depart (voir aussi plus loin
(au sujet de l'aricle 19
''
Article 6
Sous les conditions et garanties qu'elle *
determinera, chaque Partie contractante pourra
habiliter des associations a delivrer les carnets
TIR, soit directement, soit par l'intermediaire
d'associations correspondantes, et a se porter
caution
Une association ne pourra etre agreee dans un *
pays que si sa garantie s'etend egalement aux
responsabilites encourues dans ce pays a
l'occasion d'operations sous le couvert de carnets
TIR delivres par des associations etrangeres
affiliees a l'organisation internationale a
laquelle elle est elle-meme affiliee
Note explicative
D'apres les dispositions de ce paragraphe, les ***
autorites douanieres d'un pays peuvent agreer
plusieurs associations, chacune d'elles assumant
la responsabilite decoulant des operations
effectuees sous le couvert des carnets qu'elle a
emis ou qu'ont emis les associations dont elle
est la correspondante
Article 7
Seront admis au benefice de la franchise des
droits et taxes a l'importation ou a l'exportation
et ne seront soumis a aucune prohibition ou
restriction d'importation et d'exportation les
formules de carnet TIR expediees aux associations
garantes par les associations etrangeres
correspondantes ou par des organisations
internationales
Article 8
L'association garante s'engagera a acquitter les *
droits et taxes a l'importation ou a l'exportation
exigibles, majores, s'il y a lieu, des interets
de retard qui auraient duetre acquittes en
vertu des lois et reglements douaniers du pays
dans lequel une irregularite relative a l'operation
TIR aura ete relevee. Elle sera tenue,
conjointement et solidairement avec les personnes
redevables des sommes visees ci-dessus, au
paiement de ces sommes
''
Commentaires
Sanctions d'ordre administratif
La responsabilite des associations garantes telle
qu'elle est prevue au paragraphe 1 de l'article 8
ne porte pas sur les amendes administratives ou
autres sanctions pecuniaires
TRANS/WP 30/137, paragraphe 68 a 70}
{TRANS/WP.30/A29 annexe 3
Encaissement des sommes supplementaires
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 8 permettent
aux autorites douanieres d'encaisser des sommes
supplementaires telles que dommages causes ou
autres penalites imputables au titulaire du carnet
si elles le jugeaient necessaire
TRANS/WP 30/135 paragraphes 52-55}
{TRANS/WP.30/137 paragraphe 69
Lorsque leslois et reglements d'une partie *
contractante ne prevoient pas le paiement des
droits et taxes a l'importation ou a l'exportation
dans les cas prevus au paragraphe 1 ci-dessus
l'association garante s'engagera a acquitter, dans
les memes conditions, une somme egale au montant
des droits et taxes a l'importation ou a
l'exportation, majores, s'il a lieu, des interets
de retard
Chaque Partie contractante determinera le montant *
maximum, par carnet TIR, de la somme qui peut etre
exigee de l'association garante au titre des
dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus
L'association garante deviendra responsable a *
l'egard des autorites du pays ou est situe le
bureau de douane de depart a partir du moment ou
le carnet TIR aura ete pris en charge par le bureau
de douane. Dans les pays suivants traverses au
cours d'une operation de transport de marchandises
sous le regime TIR, cette responsabilite commencera
lorsque les marchandises seront importees ou, en
cas de suspension de l'operation TIR conformement
aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de
l'article 26 , lorsque le carnet TIR sera pris en
charge par le bureau de douane ou l'operation TIR
est reprise
La responsbilite de l'association garante *
s'etendra, non seulement aux marchandises enumerees
sur le carnet TIR, mais aussi aux marchandises qui
tout en n'etant pas enumerees sur ce carnet, se
trouveraient dans la partie scellee du vehicule
routier ou dans le conteneur scelle
Elle ne s'etendra a aucune autre marchandise
Pour determiner les droits et taxes vises aux *
paragraphe 1 et 2 du present article, les
indications relatives aux marchandises figurant au
carnet TIR vaudront jusqu'a preuve du contraire
Lorsque les somme visees aux paragraphes 1 et 2
du present article deviennent exigibles, les
autorites competentes doivent, dans la mesure
du possible, ne requerir le paiement de la
ou des) presonne (s) directement redevable(s) de)
ces sommes avant d'introduire une reclamation
pres l'association garante
''
Commentaire
Information aux associations garantes
Les administrations douanieres devront notifier
aux associations nationales garantes aussitot
que possible, les cas vises au paragraphe 1 et
l'article 11 c'est-a-dire les cas ou un carnet
TIR n'a pas ete decharge ou l'avait ete avec
reserves
TRANS/GE.30/AC.2/14, paragraphe 31}
{TRANS/GE.30/39 , paragraphe 38
Notes expliatives a l'article 8
Les dispositions du present paragraphe s'appliquent*
si, en cas d'irregularites du genre de celles qui
sont visees au paragraphe 1 de l'article 8, les
lois et reglements d'une Partie contractante
prevoient le paiement de sommes autres que des
droits et taxes a l'importation ou a l'exportation
telles que des amendes administratives ou d'autres
sanctions precuniaires. La somme a payer ne doit
toutefois pas depasser le montant des droits
et taxes a l'importation ou a l'exportation qui
aurait ete du si les marchandises avaient ete
importees ou exportees comformement aux dispositions
douanieres pertinentes, montant augmente des
interets de retard eventuels
ECE/TRANS/17/Amend. 8 ; entre en vigueur le 1er
{aout 1987
(Notes explicatives a l'article 8 (suite
Il est recommande aux autorites douanieres de ***
limiter a une somme equivalente a 50000 dollard
E-U. par carnet TIR le montant maximum
eventuellement exigible de l'association garante
Pour un transport d'alcool et de tabac. dont le
detail est donne ci-apres et qui excede les seuils
definis ci-dessous, il est recommande aux
autorites douanieres de porter le montant
maximum eventuelle,ent exigible des associations
garantes a une somme equivalant
:a 200 000 dollars E.U
''
Alcool ethylique non denature d'un tire *
alcoometrique volumique de 80% vol ou plus
(code SH: 22.07.10
Alcool ethylique non denature d'un tire *
alcoometrique volumiqque de moins de 80% eaux-de-vie
liqueurs et autres boissons spiritueuses
preparations alcooliques composees des types
utilises pour la fabrication des boissions
(code SH: 22.08)
Cigares (y compris ceux a bouts coupes) et
(cigarillos, contenant du tabac (code SH:24.02.10
(Cigarettes contenant du tabac (code SH: 24.02.20
Tabac a fumer, meme contenant des succedanes de *
(tabac en toute proportion (code SH: 24.03.10
Il est recommande de limiter a une somme equivalant
a 50.000 dollars E-U le montant maximum
eventuellement exigible des associations garantes
si les qualites ci-dessous ne sont pas depasses
pour les categories de tabac et l'alcool definies
:ci-dessus
1) 300 litres
2) 500 litres
3) 40000 pieces
4) 70000 pieces
5) 100 kilogrammes
Les qualites exactes en litres, pieces et
kilogrammes des categories de tabac et d'alcool
ci-dessus doivent etre inscrites dans le manifeste
du carnet TIR
ECE/TRANS/17/Amend. 17 ; entre en vigueur le 1er}
octobre 1994
ECE/TRANS/17/Amend. 18 ; entre en vigueur le 1er
{aout 1995
Commentaire a l'article 8
Droits et taxes dus
Conformement a l'article 4 de la Convention, les
marchandises transportees selon la procedure TIR
sont dispensees du paiement ou du depot de tout
droit ou taxe a l'importation ou a l'exportation
meme si les droits et les taxes dus excedent la
somme de 50000 dollars E-U pour les cargaisons
transportees sous couvert du carnet TIR
ordinaire et des 200000 dollars E-U pour les
cargaisons transportees sous couvert du carnet
TIR "Tabac/Alcool", ou une somme analogue fixee
par les autorites douanieres nationales. Dans ce
cas les autorites douanieres des pays de transit
peuvent cependant exiger que, conformement a
l'acrticle 23 de la Convention, les vehicules
routiers soient escortes aux frais du transporteur
sur le territoire de son pays
TRANS/GE.30/59 , paragraphes 34 et 35}
TRANS/WP.30/137 , paragraphes 75 et 76
{TRANS/WP.30/159 , paragraphe 25
''
Notes explicatives
Si la garantie est mise en cause pour des ***
marchandises qui ne sont pas enumerees dans
le carnet TIR, l'administration interessee
devrait indiquer sur quels faits elle s'est
fondee pour conclure que ces marchandises
etaient contenues dansla partie scellee du
vehicule routier ou dans le conteneur scelle
ECE/TRAS/17/Amend. 6; entre en vigueur de 1er}
{aout 1985
A defaut de l'existence dans le carnet TIR ****
d'indications suffisamment precises pour
permettre de taxer les marchandises. les
interesses peuvent apporter la preuve de leur
nature exacte
Si aucune preuve n'est apportee, les droits et*
taxes seront appliquesm non pas a un taux
forfaitaire sans relation avec la nature des
marchadises, mais au taux le plus eleve
applicable au genre de marchandises couvertes
par les indications du carnet TIR
Article 9
L'association garante fixera la periode de *
validite du carnet TIR en specifiant un
dernier-jour de validite au-dela duquel le
carnet ne peut etre presente au bureau de
douane de depart pour la prise en charge
Pourvu qu'il ait ete pris en charge au bureau
de douane de depart, de dernier jour de malidite
ou avant cette date, comme il est prevu au
paragraphe 1 ci-dessus, le carnet demeurera
valable jusqu'a l'achevement de l'operation
TIR au bureau de douane de destination
Article 10
Le carnet TIR peut etre decharge avec ou sans *
reserves; si des reserves sont faites, elles
doivent se rapporter a des faits lies a l'operation
TIR elle-meme. Ces fiats doivent etre indiques
sur le carnet TIR
Lorsque les autorites douanieres d'un pays auront
decharge sans reserves un carnet TIR, elles ne
pourront plus reclamer al'association garante
le paiement des sommes visees aux paragraphes 1
et 2 de l'article 8 a moins quele certificat de
decharge n'ait ete obtenu d'une facon abusive ou
frauduleuse
Note explicative
Le certificat de decharge du carnet TIR est ** *
considere comme avoir ete obtenu abusivement ou
frauduleusement lorsque l'operation TIR a ete
effectuee au moyen de compartiments de chargement
ou de conteneurs modifies frauduleusement ou
lorqu'ont ete constatees des manoeuvres telles que
l'emploi de documents faux ou inexacts, la
substitution de marchandises, la manipulation
de scellements douaniers, ou lorsque ce
certificat a ete obtenu par l'autres moyens
illicites
''
Commentaires
Decharge des carnets TIR
Dans les cas ou un carnet TIR a obtenu une *
decharge sans reserve, l'administration
douaniere qui declare cette decharge comme
ayant ete obtenue de facon abusive ou
frauduleuse doit indiquer a l'appui de sa
demande de paiement les raisons pour lesquelles
elle a declare cette decharge comme ayant ete
obtenue de facon abusive ou frauduleuse
TRANS.GE.30/AC. 2/12 , paragraphe 25}
{TRANS/GE.30/GRCC/11 , paragraphe 12
Les autirites douanieres ne peuvent decharger *
les carnets TIR avec des reserves systematiques
non specifiques et non motivees, dans le seul but
d'eluder les dispositions du paragraphe 2 de
l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 11
TRANS/GE.30/AC.2/12 , paragraphe 26}
TRANS/GE.30/AC.2/14 , paragraphe 9 a 11
{TANS/GE.30/GRCC/11 , paragraphe 13
Indication des reserves
Les administrations douanieres devraient exprimer
leurs reserves de facon tres claire et indiquer
l'existence d'une reserve en placant un "R" en
face de la rubrique No. 5 de la souche 2 du
carnet TIR
{TRANS/GE.30/8 , paragraphe 12}
Autres formes de preuve pour la decharge des
carnet TIR
Il est recommande aux autorites douanieres
d'accepter exeptionnellement comme autre forme
de preuve de la decharge dans les regles des
carnets TIR, dans le cas ou le volet N.2 du
carnet TIR aurait ete perdu pour une raison
quelconque, la souche N.2 dument tamponnee du
carnet TIR ou une copie certifiee conforme de
celle-ci qui sera fournie par l'Union
internationale des trasports routiers
{IRU) {TRANS/WP.30/159 , paragraphe 38)
''
Article 11
En cas de non-decharge d'un carnet TIR, ou *
lorsque la decharge d'un carnet TIR comporte
des reserves, les autorites competentes
n'auront pas le droit d'exiger de l'association
garante le paiement des sommes visees aux
paragraphes 1 et 2 de l'article 8 si, dans un'
delai d'un an, a compter de la date de la prise
en charge du carnet TIR par ces autorites, elles
n'ont pas avise par ecrit l'association de la
non-decharge ou de la decharge avec reserves
Cette disposition sera egalement applicable en
cas de decharge obtenue d'une facon abusive ou
frauduleuse, mais alors le delai sera de deux ans
La demande de paiement des sommes visees aux *
paragraphe 1 et 2 l'article 8 sera trois mois, a
compter de la date a laquelle cette association
a ete avisee que le carnet n'a pas ete decharge
qu;il a ete decharge avec reserves ou que la
decharge a ete obtenue d'une facon abusive ou
frauduleuse, et au plus tard deux ans a compter
de cette meme date. Toutefois, en ce qui
concerne les cas qui sont deferes a la justice
dans le delai sus-indique de deux ans, la demande
de paiement sera adressee dans un delai d'un an
a compter de la date a laquelle la decision
judiciaire est devenue executoire
Pour acquitter les sommes exigees, l'association *
garante disposera d'un delai de trois mois a
compter de la date de la demande de paiement qui
lui aura ete adresse. L'association obtiendra le
remboursement des sommes versees si, dans les
deux ans suivant la date de la demande de paiement
il a ete etabli a la satisfaction des autorites
douanieres qu'aucune irregularite n'a ete commise
en ce qui concerne l'operation de transport en
cause
''
Notes explicatives
Lorsqu'elles doivent prendre la decision de * ** *
liberer ou non les marchandises ou les vehicules
les autorites douanieres ne devraient pas se
laisser influencer par le fait que l'association
garante est responsable du paiement des droits
taxes ou interets de retard dus le titulaire du
carnet, si leur legislation leur donne d'autres
moyens d'assurer la protection des interets dont
elles ont la charge
Si l'association garante est priee * ** *
conformement a la procedure prevue a l'article 11
de verser les sommes visees aux paragraphe 1 et 2
de l'article 8et ne le fait pas dans le delai de
trois mois prescrit par la Convention, les autorites
competentes pourront exiger le paiement des sommes
en question sur la base de leur reglementation
nationale, car il s'agit alors d'une non-execution
d'un contrat de garantie suscrit par l'association
garnte en vertu de la legislation nationale
Commentaires
Paiement des droits et taxes
Les autorites competentes devraient se limiter
dans leur recours a l'association garante au
paiement des droits et taxes eludes afferents a
la partie de la marchandise pour laquelle les
irregularites ont ete constatees
TRANS/GE.30/AC.2/21 , paragraphe 22}
{TRANS/GE.30/GRCC/11 , paragraphe 8
Delai de notification
En ce qui concerne le delai de notification a
l'association nationale garante de la non-decharge
des carnet TIR, la date a prendre en consideration
est celle de la reception de la notification et
non celle de son envoi. Toutefois, le choix de la
methode de preuve de la notification est laisse a
l'administration douaniere interesee (la
notification par pli recommande pouvant par
exemple etre utilisee comme preuve de la
reception). Si le delai est depasse, l'association
nationale garante cesse d'etre responsable
TRANS/GE.30/AC.2/12 , paragraphe 28
TRANS/GE.30/35 , paragraphes 47 et 48
{TRANS/GE.30/GRCC/11 , paragraphes14 et 15
''
Chapitre III
TRANSPORT DE MARCHANDISES SOUS COUVERT DE CARNET TIR
a) Agrement des vehicules et des conteneurs
Article 12
Pour beneficier des dispositions des section a) et
b) du present chapitre, chaque vehicule routier
doit satisfaire, par sa construction et son
equipement, aux conditions definies a l'annexe 2
de la presente Convention et doit avoir ete agree
selonla procedure definie a l'annexe 3 de la
presente Convention. Les certificat d'agrement doit
etre conforme au modele de l'annexe 4
Commentaire
Certificat d'agrement
Pour etre conforme au modele figurant dans
l'annexe 4 , le certificat d'agrement doit etre au
format A 3 plie en deux
TRANS/GE.30/10 , paragraphe 33}
TRANS/WP.30/157 , paragraphe 27 a 30
{TRANS/AC.2/35 , annexe 6
Article 13
Pour beneficier des dispositions des section a) et*
b) du present chapitre, les conteneurs doivent
etre construits conformement aux conditions
definies dans la premiere partie de l'annexe 7
et doivent avoir ete agrees selon la procedure
definie dans la deuxieme partie de cette annexe
Les conteneurs agrees pour le transport de *
marchandises sous scellement douanier en
application de la Convention douaniere relative
aux conteneurs de 1956 , les accords passes sous
l'egide des Nations Unies qui en ont decoule, de
la Convention douaniere relative aux conteneurs
de 1972 , ou de tous actes internationaux qui
remplaceraient ou modifieraient cette derniere
Convention, sont consideres comme repondant aux
dispisitions du paragraphe 1 ci-dessus et doivent
etre acceptes pour le transport sous le regime
TIR sans nouvel agrement
Article 14
Chaque partie contractante se reserve le droit *
de refuser de reconnaitre la validite de
l'agrement des vehicules routiers ou des conteneurs
qui ne satisfont pas aux conditions prevues aux
article 12 et 13 ci-dessus. Toutefois, les parties
contractantes eviteront de retarder le transport
lorsque les defauts constates sont d'importance
mineure etne creent aucun risque de fraude
Avant d'etre reutilise pour le transport de *
machandises sous scellement douanier, le vehicule
routier ou le conteneur qui ne repond plus aux
conditions ayant motive son agrement devra, soit
etre remis dans son etat initial, soit faire
l'objet d'un nouvel agrement
''
b) Procedure de transport sous couvert d'un
carnet TIR
Article 15
Aucun document dauanier particulier ne sera *
exige pour l'importation temporaire du vehicule
routier, de l'ensemble des vehicules ou du
conteneur utilises pour le transport de
marchandises sous le regime TIR. Aucune garantie
ne sera exigee pour le vehicule routier
l'ensemble de vehicules ou le conteneur
Les dispositions du paragraphe 1 du present *
article ne sauraient empecher une Partie
contractante d'exiger l'accomplissement, au
bureau de douane de destination, des formalites
prescrites dans sa reglementation nationale
afin de garantir qu'une fois achevee l'operation
TIR, le vehicule routier, l'ensemble des vehicules
ou le conteneur seront reexportes
Notes explicative
La dispense de document d'admission douanier ** *
d'importation temporaire peut creer certaines
dificultes lorsqu'il s'agit de vehicules non
soumis a l'immatriculation tels que dans certains
pays les remorques ou semi-remorques. Dans ce
cas, les dispositions de l'article 15 peuvent etre
respectees, tout en garantissant aux autorites
douanieres une securite suffisante, en faisant
mention sur les volets N. 1 et N.2 du carnet TIR
utilises par le pays en question et sur les souches
correspondantes des caracteristiques (marques et
numeros) de ces vehicules
Commentaires a l'article 15
Documents douaniers
Aucun document ni garantie n'etant exige pour le
vehicule, les volets detaches au point d'entree
et au point de sortie sont utilises pour le
controle> En cas de destruction du vehicule, il
ne se poserait aucun probleme, compte tenu des
dispositions de l'article 41 de la Convention. Si
le vehicule disparaissait purement et simplement
une action en justice devrait etre engagee
conformement a la legislation nationale pour
demander reparation au transporteur dont l'adresse
est indiquee sur le carnet TIR
{TRANS/GE.30/10 , paragraphe 26 et 27}
''
Procedures douanieres
Le reglement N.4151/88 du 21 novenbre 1988 de
la Communaute economique europeenne
O.J.l 367 , 31.12.1988 page 1) sur l'envoi des)
marchandises importees dans le territoire de la
communaute et le reglement M. 1855/89 du 17
juin 1989 (O.J.L 186 , 30.06.1989 , page 8) sur
l'importation temporaire des moyens de transport
ne modifie pas les procedures douanieres prevues
a la Convention TIR de 1975 et n'est pas en
desaccord avec l'article 15 de la Convention TIR
de 1975
{TRANS/WP.30/131 , paragraphes 37 et 38}
Article 16
Lorsqu'une operation TIR sera effectuee par un
vehicule routier ou par un ensemble de vehicules
une plaque rectangulaire portant l'inscription
TIR" et ayant les cacacteristiques mentionnees"
a l'annexe 5 dela presente Convention sera placee
a l'avant, et une autre identique a l'arriere du
vehicule routier ou de l'ensemble de vehicules
Ces plaques seront disposees de facon a etre bien
visibles. Elles seront amovibles ou fixees ou
concues de telle maniere qu'elles puissent etre
retoutnees, couvertes ou pliees ou qu'elles
puissent indiquer de quelque autre facon qu'une
operation de transport TIR n'est pas en cours
ECE/TRANS/17/Amend.16 ; entre en vigueur le 24}
{juin 1994
Commentaire
Carecteristiques techniques des plaques TIR
Les plaques TIR doivent etre des plaques rigides
conformes aux prescriptions techniques de
l'article 16 et de l'Annexe 5 de la Convention
Les autocollants ne sont pas acceptables comme
plaques TIR
''
Article 17
Un seul carnet TIR sera etabli par vehicule *
routier, ou par conteneur. Toutefois, un carnet
TIR unique pourra etre etabli pour un ensemble
de vehicules ou pour plusieurs conteneurs charges
sur un seul vehicule routier ou sur un ensemble
de vehicules dans ce cas, le manifeste des
marchandises du carnet TIR devra reprendre
separement le contenu de chaque vehicule faisant
partie d'un ensemble de vehicules ou de chaque
conteneur
Le carnet TIR sera valable pour un seul voayge *
Il contiendra au moins ne nombre de volets
detachables de prise en charge et de decharge
necessaire pour le transport en cause
Notes explicatives
La disposition prevoyant que le manifeste des * ** *
marchandises couvertes par le carnet TIR doit
indiquer separement le conteny de chaque vehicule
d'un ensemble de vehicules, ou de chaque
conteneur, a uniquement pour objet de faciliter le
controle douanier du contenu d'un seul vehicule
ou d'un seul conteneur. Cette disposition ne doit
donc pas etre interpretee avec une rigueur telle
que toute difference entre le contenu effectif
d'un vehicule ou d'un conteneur et le contenu de
ce vehicule ou de ce conteneur, tel qu'il est
indique dans le manifeste, soit consideree comme
une violation des dispositions de la Convention
Si le transporteur peut prouver a la satistaction
des autorites competentes qu'en depit de cette
difference, toutes les marchandises indiquees dans
le manifeste correspondent au total des marchandises
chargees dans l'ensemble des vehicules ou dans les
conteneurs couverts par le carnet TIR, on ne devra
pas, en principe, considerer qu'il y a violation des
dispositions douanieres
Dans le cas de demenagement, on pourra faire * ** *
application de la procedure prevue au paragraphe 10
c) des regles relatives a l'utilisation du carnet
TIR et on simplifiera raisonnablement l'enumeration
des objets transportes
''
Commentaire
Delivrance de carnets pour les trains routiers et
les ensembles composes d'un tracteur et d'une
semi-remorque
Au bureau de douane de depart, c'est aux autorites
douanieres de decider s'il y a lieu d'etablir un
seul ou plusieurs carnets TIR pour un ensemble de
vehicules ou pour plusieurs conteneurs charges
sur un seul vehicule routier ou sur un ensemble
de vehicules, au sens des alineas c) et b) de
l'article premier de la Convention. En revanche
conformement a l'article 4 de la Convention, il
n'est pas premis, une fois que le ou les carnets
TIR ont ete etablis, d'exiger des carnets TIR
suplementaires aux bureaux de douane de passage
{TRANS/WP.30/157 , paragraphe 26}
Notes explicatives
Le bon fonctionnement du regime TIR implique* ** *
que les autorites douanieres d'un pays refusent
qu'un bureau de sortie de ce pays soit designe
comme bureau de destination pour un transport
qui continue vers le pays voisin, egalement Partie
contractante a la presente Convention, a moins
que des raisons particulieres ne justifient la
demande
Les marchandises doivent etre chargees de * * ** *
telle facon que le lot de marchandises destine a
etre decharge au premier lieu de dechargement
puisse etre retire du vehicule ou du conteneur
sans qu'il noit recessaire de decharger l'autre
lot ou les autres lots de marchandises destines a
etre decharges aux autres lieurx de dechargement
Dans le cas d'un transport conportant *
dechargement dans plusieurs bureaux, il est
necessaire, des qu'un dechargement partiel a
eu lieu, d'en faire mention sur tous les
manifestes restants du carnet TIR dans la case 12
et d'y preciser en meme temps sur les volets
restants et sur les souches correspondantes que
de nouveaux scellements on ete apposes
''
Commentaire
Plusieurs bureaux de douane de depart
Une operation TIR peut interesser plus d'un
bureau de douane de depart dans un ou plusieurs
pays, a condition que le nombre total de bureaux
de douane de depart et de destination ne depasse
pas quatre, Chaque fois que plusieurs bureaux de
douane de depart sont interesses, le carnet TIR
doit etre rempli de maniere que les marchandises
chargees ulterieurement aux differents bureaux
soient ajoutees sur le manifeste des marchandises
et que les bureaux de depart indiquent les
nouveaux scellements dans la case 16 et visent
les marchandises chargees ulterieurement
TRANS/GE.30/55 , paragraphe 22}
TRANS/WP30/141 , paragraphe 39 a 41
{TRANS/WP30/AC.2/31 , annexe 3
Article 19
Les marchandises et le vehicule routier l'ensemble
des vehicules ou le conteneur seront presentes
avec le carnet TIR au bureau de douane de depart
Les autorites douanieres du pays de depart
prendront les mesures necessaires pour s'assurer
del'exactitude du manifeste des marchandises
et pour l'appositon des scellements douaniers
ou pour le controle des scellements douaniers
apposes sous la responsabilite desdites autorites
douanieres par les personnes dument autorisees
Notes explicative
L'obligation, pour le bureau de douane de ** *
depart, de s'assurer de l'exactitude du manifeste
des marchandises impliquela necessite de
verifier au moins que les indications du
manifeste relatives aux marchandises
correspondent a celles des documents
d'exportation et des documents de transport ou
autres documents commerciaux relatifs a ces
marchandises; le bureau de douane de depart
peut aussi examiner les marchandises en tant
que de besoin. Le bureau de douane de depart doit
aussi, avant d'apposer les scellement, verifier
l'etat du vehicule routier ou du conteneur et
dans le cas de vehicules ou de conteneurs baches
l'etat des baches et des liens de fermeture des
baches, ces accessoires n'etant pas compris dans
le certificat d'agrement
''
Commentaire
Inspection au bureau du regime TIR implique que
le controle douanier au bureau de depart soit
strict et complet puisque le fonctionnement de
la procedure TIR en depent. Il faut en
:particulier empecher les faits suivants
fausse declaration de marchandises permettant -
leur remplacement par d'autres marchandises en
cours de route (par exemple, chargement de
cigarettes mais declaraton de papier peint, les
cigarette etant ensuite dechargees et
remplacees par le papier peint); et
transport de marchandises non indiquees sur le -
manifeste du carnet TIR (par exemple, cigarettes
(alcool, drogues, armes
TRANS/GE.30/AC.2/12 , paragraphe 31}
{TRANS/GE.30/GRCC/11 , paragraphes 19 a 21
Article 20
Pour le parcours sur le territoire de leur pays
les autorites douanieres pourront fixer un delai
et exiger que le vehicule routier l'ensemble des
vehicules ou le conteneur suivent un itineraire
determine
Note explicative
Lorsqu'elles fixent des delais pour le ** *
transport le narchandises sur leur territoire
les autorites douanieres doivent egalement tenir
compte, entre autres, des reglements
particuliers auxquels les transporteurs doivent
se conformer, et notamment des reglements
relatifs aux heures de travail et aux periodes
de repos obligatoire des conducteurs de
vehicules routiers. Il est recommande que ces
autorites douanieres ne fassent usage de leur
droit de fixer l'itineraire que lorsqu'elles le
jugent indispensable
''
Commentaire
Quand il y a infraction aux obligations decoulant
des articles 20 et 39 et quand des penalites
pecuniaires sont requises, celles-ci sont imposees
non pas a l'association garante mais seulement au
titulaire du carnet TIR ou a la personne
responsable de l'infraction
TRANS/GE.30.AC/2/14 , paragraphe 29}
{TRANS/GE/30/39 , paragraphe 30
Article 21
A chaque bureau de douane de passage ainsi qu'aux
bureaux de douane de destination, de vehicule
routier, l'ensemble de vehicules ou le conteneur
seront presentes aux fins de controle aux
autorites douanieres avec le chargement et le
carnet TIR y afferent
Notes explicatives
Les dispositions de cet article ne limitent* ** *
en rien de pouvoir des autorites douanieres
d'inspecter et de controler tous les elements
du vehicule autres que les compartiments de
chargement scelles
Le bureau de douane d'entree peut renvoyer * ** *
le transporteur au bureau de douane de sortie
du pays voisin lorsqu'il constate que le visa de
sortie a ete omis ou n'a pas ete correctement
appose dans ledit pays. En pareil cas le bureau
de douane d'entree insere dans le carnet TIR une
note a l'intention du bureau de douane de sortie
correspondant
Si. lors des operations de controle, les * ** *
autorites douanieres prelevent des echantillons
de marchandises, elles doivent porter surle
manifeste des marchandises du carnet TIR une
annotation contenant toutes precisions utiles
sur les marchandises prelevees
Article 22 En regle generale et sauf dans le *
cas ou elle procederaient a la visite des
marchandises en application du paragraphe 2
de l'article 5 les autorites douanieres des
bureaux de douane de passage de chacune des
parties contractantes accepteront les scellements
douaniers des autres Parties contractantes, sous
reserve qu'ils soient intacts. Toutefois
lesdites autorites douanieres pourront, si les
necessites du controle l'exigent, ajouter leurs
propres scellements
Les scellements douaniers ainsi acceptes par
une Partie contractante beneficieront sur son
territoire de la meme protection juridique que
les scellements nationaux
''
:Les autorites douanieres ne doivent pas
faire cescorter, aux frais des transporteur-
les vehicules routiers, les ensembles de
vehicules ou les conteneurs sur le territoire
de leur pays
faire proceder, en cours de route, au controle -
et a la visite du chargement des vehicules
routiers, des ensembles de vehicules ou des
conteneurs que dans les cas exceptionnels
Commentaire
Escorte des vehicules routiers
Comformement a l'article 4 de la Convention
les marchandises tramsportees selon la
procedure TIR sont dispensees du paiement ou
du depot de tout droit ou taxe a l'importation
ou a l'exportation, meme si les droits et les
taxes dus excedent la somme de 50000 dollars
E.-U. pour les cargaisons transportees sous
couvert du carnet TIR ordinaire et de 200000
dollars E.-U. pour les cargaisons transportees
sous couvert du carnet TIR "Tabac Alcool", ou
une somme nanlogue fixee par les autorites
douanieres nationales. Dans ce cas les autorites
douanieres des pays de transit pourront cependant
conformement a l'article 23 de la Convention
exiger que les vehicules routiers soient escortes
aux frais du transporteur sur le territoire de
son pays
TRANS/GE/30/59 , paragraphe 34 et 35}
TRANS/WP.30/137 , paragraphes 75 et 76
{TRANS/WP.30/159 , paragraphe 25
Article 24
Si, en cours de route ou a un bureau de douane
de passage, des autorites douanieres procedent
a la visite du chargement d'un vehicule routier
d'un ensemble de vehicules ou d'un conteneur
elles feront mention des nouveaux scellements
apposes, ainsi que de la nature des controles
effectues, sur les volets du carnet TIR utilises
dans leur pays surles souches correspondantes
et sur les volets restants dans le carnet TIR
''
Article 25
Si les scellements douaniers sont rompus
en cours de route, dans les cas autres que
ceux prevus aux articles 24 et 35 ou si des
marchandises ont periou ont ete endommagees
sans qu'un tel scellement soit reompu, la
procedure prevue a l'annexe 1 de la presente
Convention pour l'utilisation du carnet TIR
sera suivite, sans prejudice de l'application
eventuelle des dispositions des legislations
nationales, et le proces-verbal certifie de
constat insere dans le carnet TIR sera dresse
Article26
Lorsque le transport effectue sous carnet TIR *
emprunter sur une partie du trajet le territoire
d'un Etat qui n'est pas Partie contractante a la
presente Convention, l'operation TIR sera
suspendue durant cette traversee. Dans ce cas les
autorites douanieres de la Partie contractante
dont le territoire est ensuite comprunte
accepteront le carnet TIR pour la reprise de
l'operation TIR sous reserve que les scellements
douaniers et/ou marques d'identifacation soient
demeures intacts
Il en sera de meme pour la partie du trajet au *
cours de laquelle le carnet TIR n'est pas utilise
par le titulaire du carnet sur le territoire
d'une Partie contractante en raison de
l'existence de procedures plus simples de transit
douanier ou lorsque l'utilisation d'un regime de
transit douanier n'est pas necessaire
Dans ces cas, les bureaux de douane ou l'operation *
TIR est interrompue ou reprise seront condiseres
respectivement comme bureaux de passage a la
sortie ou a l'entree
Article 27
Sous reserve des dispositions de la presente *
Convention, et en particulier de l'article 18
un autre bureau de douane de destination pourra
etre substitue a un bureau de douane de
destination initialement designe
Article 28
A l'arrivee du chargement au bureau de douane
de destination,et a condition que les
marchandises soient alors placees sous un autre
regime douanier ou dedouanees pour la consommation
la decharge du carnet TIR aura lieu sans retard
''
Notes explicatives
L'article 28 prevoit quela decharge du carnet* ** *
TIR au bureau de destination doit avoir lieu
sans retard, sous reserve que les marchandises
soient placees sous un autre regime douanier ou
dedouanees pour la consommation
L'usage du carnet TIR doit etre limite aux * ** *
fonctions qui lui sont propres, c'est-a-dire
l'operation de transit. Le carnet TIR ne doit pas
servir, par exemple, couvrir le stationnement des
marchandises sous douane a destination. Si aucune
irregularite n'a ete commise, le bureau de
destination doit decharger le carnet TIR - des que
les marchandises reprises sur le carnet ont ete
placees sous un autre regime douanier ou ont ete
dedouanees pour la consommation
Dans la pratique, cette decharge doit etre
effectuee apres la reexportation immediate des
marchandises (cas, par exemple, de leur
embarquement direct dans un port maritime) ou des
qu'ellles ont fait l'objet a destination d'une
declaration de douane ou encore des qu'elles ont
ete placees sous un regime douanier d'attente
par exemple, magasinage sous douane) selon les)
regles en vigueur dans le pays de destination
Commentaires
Restitution du carnet TIR
Il convient de souligner que la restitution
immediate du carnet TIR, que celui-ci soit
dechage avec ou sans reserves, est une
obligation essentielle du bureau de douane
de destination. Outre qu'ele facilite le
controle par l'IRU, elle permet egalement a
l'IRU, des la restitution du carnet, de
delivrer un nouveau carnt au transporteur
le nombre de carnets en circulation a un
moment quelconque est en effet limite
TRANS/GE.30/AC.2/12 , paragraphe 3.3}
{TRANS/GE.30/GRCC/11 , paragraphe 24 et 25
Possibilite d'utiliser deux carnets TIR pour
une seule operation de transport
Parfois le nombre de volets du carnet TIR n'est
pas suffisant pour effectuer en Europe une
operation de transport complete. Dans ce cas
le premiere operation TIR doit etre achevee
comformement aux article 27 et 28 de la
Convention et un nouveau carnet doit etre
utilise pour le reste du transport et ensuite
presente au bureau de douane de destination
{TRANS/WP.30/AC.2/23 , paragraphe 21}
''
c) Dispositions relatives aux transports de
marchandises pondereuses ou vomumineuses
Article 29
Les dispositions de la presente section ne *
resont applicables qu'aux transports de
marchandises pondereuses ou volumineuses telles
qu'elles sont definies a l'alinea k) de l'article
premier de lapresente Convention
Lorsque les dispositions de la prsente section *
sont applicables, le transport de marchandises
pondereuses ou volumineuses peut, selon ce que
les autorites du bureau de douane de depart
decident, s'effectuer dans des vehicules ou des
conteneurs non scelles
Les dispositions de la presente section ne *
seront appliquees que si, de l'avis des
autorites de douane de depart, il est possible
d'identifier sas difficulte, grace a la
description qui en est donnee, les marchandises
pondereuses ou volumineuses transportees, ainsi
que, le cas echeant, les accessoires transportes
en meme temps, ou de les munir de scellements
douaniers et/ou de marques d'identification, de
facon a empecher toute substitution ou
soustraction de ces marchandises sans qu'il en
subsiste des indices manifestes
Note explicative
Il n'est pas requis de certificat d'agrement** *
pour les vehicules routiers ou les conteneurs
transportant des marchandises pondereuses ou
volumineurse. Il incombe neanmoins au bureau de
douane de depart de verifier que les autres
conditions fixees dans cet article sont
remplies pour ce genre de transport. Les
bureaux de douane des autres parties
contractantes accepteront la decision prise par
le bureau de douane de depart a moins qu'ellene
leur paraisse en contradiction evidente avec les
dispositions de cet artice 29
''
Commentaire a l'article 29
Transport du betail
Les dispositions de l'article 29 de la Convention
concernant le transport des marchandises lourdes
et volumineuses devraient pouvoir etre appliquees
au transport du betail
{TRANS/GE.30/AC.2/21 , paragraphe 30}
Article 30
Toutes les dispositions de la presente Convention
auxquelles il n'est pas deroge par les dispositions
particulieres de la presente secton sont
applicables au transport des marchandises
pondereuses ou volumineuses sous le regime TIR
Article 31
La responsabilite de l'association garante
d'etendra non seulement aux marchandises
enumerees sur le carnet TIR, mais aussi aux
marchandises qui, tout en n'etant pas enumerees
sur ce carnet, se trouveraient sur le plateau
de chargement ou parmi les marchandises
enumerees sur le carnet TIR
Article 32
Le carnet TIR utilise devra porter sur sa
couverture et sur tous ses volets l'indication
marchandises pondereuses ou volumineuse" en"
caractere gras, en anglais ou en francais
Article 33
Les autorites du bureau de douane de depart
pourront exiger que des listes de colisage
des photos, des plans, etc... qui s'averent
necessaires pour l'identification des
marchandises transportees soient annexees au
carnet TIr. Dans ce cas, elles apposeront un
visa sur ces documents, un exemplaire desdits
documents sera attache au verso de la page de
couverture du carnet TIR et tous les manifestes
du carnet TIR feront mention desdits documents
Article 34
Les autorites des bureaux de douane de passage
de chacune des Parties contractantes accepteront
les scellements douaniers et/ou marques
d'identification aposes par les autorites
competentes des autres Parties contractantes
Elles pourront toutefois ajouter d'autres
scellement et/ou marques d'identification
elle feront mention sur les volets du carnet
TIR utilises dans leur pays sur les souches
correspondantes et sur les volets restant dans
le carnet TIR, des nouveaux scellements et/ou
marques d'identification apposes
Article 35
Si, en cours de route ou a un bureau de douane
de passage, les autorites douanieres procedant
a la visite du chargement sont amenees a rompre
les scellements et/ou a enlever les marques
d'identification, elles feront mention sur les
volets du carnet TIR utilises dans leurs pays
sur les souches correspondantes et sur les
volets restant dans le carnet TIR, des nouveaux
scellements et/ou marques d'identification
apposes
''
Article 36
Toute infraction aux dispositions de la presente
Convention exposera le contrevenant, dans le
pays ou l'infraction a ete commise, aux sanstions
prevues par la legislation de ce pays
Article 37
Lorsqu'il n'est pas possible de determiner le
territoire sur lequel une irregularite a ete
commise, elle est reputee avoir ete commise sur
le territoire de la Partie contractante ou elle
a ete constatee
Article 38
Chaque Partie contractante aura le droit *
d'exclure, temporairement ou a tritre definitif
du benefice des dispositions de la presente
Convention, toute personne coupable d'infraction
grave aux bois ou reglements de douane applicables
aux transports internationaux de machandises
Cette exclusion sera immediatement notifiee aux *
autorites douanieres de la Partie contractante
sur le territoire de laquelle la personne en
cause est etablie ou domiciliee ainsi qu'a la ou
associations (s) garante (s) du pays dans lequel
l'infraction aura ete commise
Notes explicatives a l'article 38
Une entreprise ne devrait pas etre exclue du * ** *
benefice du regime TIR du fait d'infractions
commises al'insu de ses responsables par l'un de
ses conducteurs
Lorsqu'une Partie contractante a ete informee * ** *
qu'une personne etablie ou domiciliee sur son
territoire s'est rendue coupable d'une infraction
sur le territoire d'un pays etranger, elle n'est
pas tenue de s'opposer a la delivrance de carnets
TIR a cette personne en cause
''
Article 39
Lorsque les operations TIR sont reconnues
:regulieres par ailleurs
Les Parties contractantes ne releveront pas les
differences mineures concernant l'execution
des obligations relatives au delai ou a
l'itineraire
De meme, les disergences entre les indications*
figurant sur le manifeste des marchandises du
carnet TIR et le contenu du vehicule routier
d'un ensemble de vehicules ou du conteneur
ne seront pas considerees comme des infractions
a la charge du titulaire du carnet TIR, au sens
de la presente Convention, lorsqu'il sera
apporte la preuve a la satisfaction des autorites
competentes, que ves divergences ne sont pas dues
a des erreurs commisesen connaissance de cause
ou par negligence lors du chargement ou de
l'expedition des marchandises ou lors de
l'etablissement dudit manifeste
Notes explicative
L'expression "erreurs commises par ** *
negligence" vise des actes qui nesont pas commis
deliberement et en pleine connaissance de cause
mais qui resultent du fait que des mesures
raisonnables et necessaires n'ont pas ete prises
pour assurer l'exactitude des information dans un
cas particulier
Article 40
Les Administrations douanieres du pays de depart
et de destination ne retiendront pas a la charge
du titulaire du carnet TIR les divergences qui
seraient eventuellement constatees dans ces
pays lorsque ces divergences concerneront
respectivement les regimes douaniers qui auront
precede ou qui auront suivi l'operation TIR et
que letitulaire dudit carnet sera hors de cause
Article 41
Lorsqu'il est etabli a la satisfaction des
autorites douanieres que les marchandises
reprises au manifeste d'un carnet TIR ont peri
ou ont ete irremediablement perdues par accident
ou par force majeur, ou qu'elles sont manquantes
pour les causes tenant a leur nature, la dispense
de paiement des droits et taxes normalement
exigibles sera accordee
Article 42
Sur demande motivee d'une Partie contractante, les
autorites competentes des Parties contractantes
interessees par une operation TIR accepteront de
communiquer a celle-ci toutes les informations
disponibles qui seraient necessaires pour
l'application des disposition des articles 39
et 41 ci-dessus
''
Commentaire
Cooperation entre autorites douanieres
Il est souvent difficile pour les autorites
douanieres en cas de non-decharge de carnets
TIR d'etablir les droits et taxes a l'importation
ou a l'exportation car il est frequent que le
carnet decrive les marchandises de maniere
tres vague et sans indiquer leur valeur. Il faut
alors demander au bureau de douane de depart des
renseignements supplementaires sur les
marchandises embargquee. Dans de telles
circonstances une collaboration etroite et
l'echange de renseignements entre les autorites
douanieres revet toute son importance car seul
le respect scrupuleux des dispositions des
article 42 et 50 de la Convention peut garantir
l'application efficace du regime de transit TIR
{TRANS/WP.30/131 , paragraphe 39 et 40}
''
Article43
Les notes explicatives figurant aux annexes 6 et7
troisieme partie, donnent l'interpretation de
certaines dispositions de la presente Convention
et de ses annexes. Elles reprennent egalement
certaines pratiques recommandees
''
Article 44
Chaque Partie contractante octroiera des facilites
aux associations garantes interessees en ce qui
:concerne
a) letransfert des devises necessaires au reglement
des sommes reclamees par les autorites des Parties
contractantes en vertu des dispositions reprises
a l'article 8 de la presente Convention; et
b) le transfert des devises necessaires au paiement
des formules de carnet TIR envoyees aux associations
garantes par les associations etrangeres
correspondantes ou par les organisations
internationales
Article 45
Chaque Partie contractante fera publier la liste
des bureaux de douane de depart de passage et de
destination qu'elle aura designes pour
l'accomplissement des operations TIR. Les Parties
contractantes dont les territoires sont limitrophes
se consulteront pour designer d'un commun accord
les bureaux frontieres correspondants et les
heures d'ouverture de ceux-ci
Note explicative
Il est recommande aux Partie contractantes ** *
d'ouvrir le plus grand nombre possible de bureaux
de douane aux opertions TIR, qu'il s'agisse de
bureaux interieurs ou de bureaux frontieres
Article 46
Pour les operations douanieres mentionnees dans *
la presente Convention, l'intervention du
personnel des douanes ne dennera pas lieu a
redevance, exception faite des cas ou cette
intervention aurait lier en dehors des jours
heures et emplacements normalement prevus pour
de telles operations
Dans la mesure du possible, les Parties *
contractantes faciliteront dans les bureaux de
douane les operations douanieres relatives aux
marchandises perissables
''
Article 47
Les dispositions de la presente Convention ne *
font obstacle ni a l'application des restrictions
et controles derivant des reglementations
nationales et basees sur des consideration de
moralite publique, de securite publique
d'hygiene ou de sante publique ou sur des
considerationsd'ordre veterinaire ou
phytopathologique , ni a la perception des
sommes exigibles du fait de ces reglementations
Les dispositions de la presente Convention ne *
font pas obstacle a l'application d'autres
dispositions nationales ou internationales
reglementant les transports
Commentaire
Inspections
Toutes les inspections doivent etre minimales
et se limiter aux cas dans lesquels les
circonstances ou les risques reels les justifient
{TRANS/GE/30/17 , paragraphe 42}
Article 48
Aucune disposition de la presente Convention
n'exclut le droit pour les Parties contractantes
qui forment une union douaniere ou economique
d'adopter des regles particulieres concernant
les operations de transport au depart ou a
destination de leurs territoires ou en transit
par ceux-ci pour autant que ce regles ne
diminuent pas les facilites prevues par la
presente Convention
Article 49
La presente Convention ne fait pas obstacle
a l'application des facilites plus grandes que
les Parties contractantes accordent ou voudraient
accorder, soit par des dispositions unilaterales
soit en vertu d'accords bilateraux ou
multilateraux, sous reserve que les facilites
ainsi accordees n'entracent pas l'application des
dispositions de la presente Convention, et en
particulier le fonctionnement des operations TIR
Article 50
Les Parties contractantes se communiqueront
mutuellement, sur demande, les informations
necessaires a l'application des dispositions
de la presente Convention notamment celles
relatives a l'agrement des vehicules routiers
ou des conteneurs, ainsi qu'aux caracteristiques
techniques de leur construction
Article 51
Les annexes a la presente Convention font partie
integrante de la Convention
''
Article 52
Signature, retification, acceptation, approbation
et adhesion
Tous les Etats Menbres de l'Organisation des
Nations Unies ou membres de l'une de ses
institutions psecialisees ou de l'Agence
internationale de l'energie atomique, parties
au statut de la Cour internationale de Justice
et tout autre Etat invite par l'Assemblee generale
de l'Organisation des Nations Unies, peuvent
devenir Parties contractantes a la presente
:Convention
a) en la signant, sans reserve de ratification
d'acceptation d'approbation
b) en deposant un instrument de ratification
d'acceptation ou d'approbation apres l'avoir
signe sous reserve de ratification, d'acceptation
ou d'approbation; ou
c) en deposant un instrument d'adhesion
La presente Convention sera ouverte du 1er
janvier 1976 jusqu'au 1er decembre 1976 inclus
a l'Office des Nations Unies a Geneve, a la
signature desEtats vises au paragraphe 1 du
present article. Apres cette date, elle sera
ouverte a leur adhesion
Les unions douanieres ou economiques peuvent
egalement, conformement aux dispositions des
paragraphes 1 et 2 du present article, devenir
Parties contractantes a la presente Convention
en meme temps que tous leurs Etat membres ou a
n'importe quel moment apres que tous leurs
Etats membres soient devenus Parties
contractantes a ladite Convention. Toutefois
ces unions n'auront pas le droit de vote
Les instruments de ratification d'acceptation
d'approbation ou d'adhesion seront deposes
aupres du Secretaire general de l'Organisation
des Nations Unies
''
Article 53
Entree en vigueur
Lapresente Convention entrera en vigueur six *
mois apres la date a laquelle cinq de Etats
mentionnes au paragraphe 1 de l'article 52
l'auront signee sans reserve de rafication
d'acceptation ou d'approbation, ou auront
depose leur instrument de ratification
d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion
Apres que cing des Etats mentionnes au *
paragraphe 1 de l'article 52 l'auront signee
sans reserve de ratification, d'acceptation ou
d'approbation ou auront depose leur instrument
de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhesion, la presente Convention entrera
en vigueur, pour toutes les nouvelles Parties
contractantes, six mois apres la date du
depot de leur instrument de ratification
d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion
Tout instrument de ratification, d'acceptation*
d'approbation ou d'adhesion depose apres
l'entree en vigueur d'un amendement a la presente
Convention sera considere comme s'appliquant au
texte modifie de la presente Convention
Tout instrument de cette nature depose apres *
l'acceptation d'un amendement mais avant son
entree en vigueur sera considere comme
s'appliquant au texte modifie de la presente
Convention a la date de l'entree en vigueur de
l'amendement
Article 54
Denonciation
Toute Partie contractante pourra denoncer la *
presente Convention par notification adressee
au Secretaire general de l'Organisation des
Nations Unies
La denonciation prendre effet 15 mois apres *
la date a laquelle le Secretaire general en aura
recu notification
La validite des carnets TIR pris en charge par *
le bureau de douane de depart avant la date a
laquelle la denonciation prendra effet ne sera
pas affectee par cette denoncaition et la
garantie des associations garantes restera
effective selon des conditions de la presente
Convention
''
Article 55
Exitinction
Si, apres l'entree en vigueur de la presente
Convention, le nombre des Etats qui sont Parties
contractantes se trouve ramene a moins de cinq
pendant une periode quelconque de douze mois
consecutifs, la presente Convention cessera de
produire ses effets a partir de la fin de
ladite periode de douze mois
Article 56
Abrogation de l'operation de la Convention
TIR de 1959
A son entree en vigueur, la presente Convention*
abrogera et remplacera, dans les relations entre
les Parties contractantes a la presente
Convention, la Convention TIR de 1959
Les certificats d'agrement delivres pour les *
vehicules routiers et les conteneurs selon les
conditions de la Convention TIR de 1959 seront
acceptes, dans la limite de leur delai de
validite, ou sous reserve de renouvellement
pour le transport de marchandises sous scellement
douanier par les Parties contractantes a la
presente Convention, pouvru que ces vehicules
et ces conteneurs continuent le remplir les
conditions selon lesquelles ils avaient ete
agrees a l'origine
Article 57
Reglements des differends
Tout differend entre deux ou plusieurs parties*
contractantes touchant l'interpretation ou
l'application de la presente Convention sera
autant que possible, regle par voie de
regociation entre les Parties en litige ou
d'une autre maniere
Tout differend entre deux ou plusieurs Parties *
contractantes concernant l'interpretation ou
l'application de la presente Convention qui ne
peut etre regle de la maniere prevue au
paragraphe 1 du present article sera soumis, a
la requete de l'une d'entre elles, a un
:tribunal arbitral compose de la facon suivante
chacune des parties au differend nommera un
arbitre et ces arbitres designeront un autre
arbitre qui sera president. Si, trois mois
apres avoir recu une requete, l'une des
parties n'a pas designe d'arbitre, ou si les
arbitres n'ont pu choisir un president, l'une
quelconque de ces parties pourra demander au
Secretaire general de l'Organisation des
Nations Unies de proceder a la nomination de
l'arbitre ou du president du tribunal arbitral
La decision du tribunal arbitral constitue *
conformement aux dispositions du paragraphe 2
aura force obligatoire pour les parties au
differend
Le bribunal arbitral etablira son propre *
reglement interieur
Les decisions du tribunal arbitral seront *
prises a la majorite
Toute controverse qui pourrait surgir entre*
les parties au differend au sujet de
l'interpretation et de l'execution de la
sentence arbitrale pourra etre portee par
l'une des parties devant le tribunal arbitral
qui a rendu la sentence pour etre jugee par lui
''
Article 58
Reserves
Tout Etat pourra, au moment ou il signera ou *
ratifiera la presente Convention ou y adherera
declarer qu'il ne se considere pas lie par les
paragraphes 2 a 6 de l'article 57 de la presente
Convention. Les autres Parties contractantes ne
seront pas liees par ces paragraphes envers
toute Partie contractante qui aura formule une
telle reserve
Toute Partie contractante qui auta formule une *
reserve conformement au paragraphe 1 du present
article pourra a tout moment lever cette reserve
par une notification adressee au Secretaire
general de l'Organisation des Nations Unies
A l'exception des reserves prevues au paragraphe 1
du present rticle, aucune reserce a la presente
Convention ne sera admise
''
Article 59
Procedure d'amendement de la presente Convention
La presente Convention y compris ses annexes
pourra etre modifiee sur proposition d'une
Partie contractante suivant la procedure
prevue dans le present article
Tout amendement propose a la presente Convention*
sera examine par un Comite de gestion compose de
toutes les Parties contractantes conformement
au Reglement interieur faisant l'objet de
l'annexe 8 . Tout amendement de cette nature
examine ou elabore au cours de la reunion du
Comite de gestion et adopte par le Comite a la
majorite des deux tiers de ses membres presents
et volants sera communique parle Secretaire
general de l'Organisation des Nations Unies aux
parties contractantes pour acceptation
Sous reserve des dispositions de l'article 60 *
tout application des dispositions du
paragraphe precedent entrera en vigueur pour
toute les Parties contractantes trois mois
apres l'expiration d'une periode de douze mois
suivant la date a laquelle la communication
a ete faite, si pendant cette periode aucune
objection a l'amendement propose n'a ete
notifiee au Secretaire general de l'Organisation
des Nations Unies par un Etat qui est Partie
contractante
Si une objection a l'amendement propose a ete *
notifiee conformement aux dispositions du
paragraphe 3 du present article, l'amendement
sera repute ne pas avoir ete accepte et n'aura
aucun effet
Article 60
Procedure speciale d'amendement des
annexes 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 et 7
Tout amendement propose aux
annexes 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 et 7 , examine
conformement aux dispositions des paragraphes 1
et 2 de l'article 59 , entrera en vigueur a une
date qui sera fixee par le Comite de gestion au
moment de son adoption, a moins qu'a une date
anterieure, que fixera le Comite de gestion au
meme moment, un cinquieme des Etats qui sont
Parties contractantes ou cinq Etats qui sont
Parties contractante, si ce chiffre est
inferieur, aient notifie au Secretaire general
de l'Organisation des Nation Unies qu'ils elevent
des objections contre l'amendement. Les dates
visees au present paragraphe seront fixees par
le Comite de gestion a la majorite des deux tiers
de ses membres presents et votants
A son entree en vigueur , un amendement adopte *
conformement a la procedure prevue au paragraphe 1
ci-dessus remplacera, pour toutes les Parties
contractantes, toute disposition precedente a
laquelle il se rapporte
''
Article 61
Demandes, communications et objections
Le Secretaire general de l'Organisation des
Nations Unies informera toute les Parties
contractantes et tous les Etats vises au
paragraphe 1 de l'article 52 de la presente
Conventin, de toute demande, communication
ou objection faite en vertu des articles 59
et 60 ci-dessus de la dated'entree en vigueur
d'un amendement
Article 62
Conference de revision
Un Etat qui est Partie contractante pourra *
par notification adressee au Secretaire general
de l'Organisation des Nations Unies, demander
la convocation d'une conference a l'effet de
reviser la presente Convention
Une conference de revision, a laquelle seront *
invites toutes les Parties contractantes et tous
les Etats vises au paragraphe 1 de l'article 52
sera convoquee par le Secretaire general de
l'Organisation des Nations Unies si, dans un
delai de six mois a compter de la date a
laquelle le Secretaire general de l'Organisation
des Nations Unies aura communique la notification
un quart au moins des Etats qui sont Parties
contractantes lui signifient leur assentiment a
la demande
Une conference de revision a laquelle seront *
invites toutes les Parties contractantes et tous
les Etats vises au paragraphe 1 de l'article 52
sera convoquee egalement par le Secretaire
general de l'Organisation des Nation Unies des
notification d'une requete a cet effet du
Comite de gestion. Le Comite de gestion decidera
s'il y a lieu de formuler une telle requete a la
majorite de ses membres presents et votants dans
le Comite
Si une conference est convoquee en application *
des dispositions des paragraphes 1 ou 3 du present
article, le Secretaire general de l'Organisation
des Nations Unies en avisera toutes les Parties
contractantes et les invitera a soumettre, dans
un delai de trois mois, les propositions
qu'elles voudraient voir examiner par la
conference. Les Secretaire general de
l'Organisation des Nations Unies fera tenir a
toutes les Parties contractantes l'ordre du jour
provisoire de la conference et les textes de ces
propositions trois mois au moins avant la date
d'ouverture de la conference
''
Article 63
Notifications
Outre les notifications et communications prevues
au articles 61 et 62 le Secretaire general des
l'Organisation des Nations Unies notifiera a
tous les Etats vises a l'article 52
a) les signatures, retification, acceptations
approbations et adhesions ou titre de
l'articel 52
b) les dates d'entree en vigueur de la presente
Convention conformement a l'article 53
c) les denonciations au titre de l'article 54
d) l'extinction de la presente Convention au
titre de l'article 55
e) les reserves formulees au titre de
l'article 58
Article 64
Texte authentique
Apres le 31 decembre 1976 l'original de la presente
Convention sera depose aupres du Secretaire
general de l'Organisation des Nations Unies, qui
en transmettra des copies certifiees conformes a
chacune des Parties contractantes et a chacun
des Etats vises au paragraphe 1 de l'article 52
qui ne sont pas Parties contractantes
EN FOI DE QUOI, les soussignes, a ce dument
autorises, ont signe la presente Convention
Fait a Geneve, le quatorze novembre mille neuf
cent soixante-quinze en un seul exemplaire, en
langues anglaise, francaise et russe, les
trois textes faisant egalement foi
'

بطاقة الاتفاقية

النوع
دولية
اداة المصادقة
قانون رقم 650 سنة 1997
تاريخ الصدور
24/07/1997
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هاتف: 01/492934

فاكس: 01/493145

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