الجمعة 30 تشرين الأول 2020

اتفاقية تعاون ثقافي وعلمي وتقني بين حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة الجمهورية اللبنانية

Le Gouvernement de la Republique libanaise
et Le gouvernement de la Republique francaise
ci-apres denommes les parties
desireux de resserer les relations cordiales
existant entre les deux Etats
decides a developper et a intensifier leur
cooperation actuellement en cours ou a venir
dans les domaines culturel scientifique et technique
conviennent des dispositions suivantes
 
Article 1er
Les deux gouvernements soucieux de promouvoir
la cooperation cuturelle scientifique et technique
entre les deux Etats favorisent toutes les
intiatives visant cet objectif que ce soit
dans un cadre bilateral et multilateral
Dans cette perspective les deux Parties
encouragent la signature de conventions de
cooperation entre organismes institutions
etablissements publics ou prives nationaux
a partir du present Accord qui leur sert de base
Des arrangements administratifs complementaires
peuvent etre conclus en tant que de besoin par
les ministre interesses
 
TITRE 1: COOPERATION CUTURELLE
LINGUISTIQUE ET EDUCATIVE
 
ARTICLE II
Les parties contractantes favorisent dans leurs
universites leurs ecoles superieures leurs
institus leurs lycees et colleges du second
degre leurs etablissements d'enseignement
technique professionnel industriel et commercial
ainsi que dans leurs ecoles primaires et
preelementaires l'enseignement de la langue de
la litterature et de la civilisation de l'autre
partie
 
ARTICLE III
Les Parties reconnaissent l'importance au liban
de l'enseignement de la langue francaise et de
celui d'autres matieres dans cette langue
Elles reconnaissent de meme la place faite en
France a l'enseignement de la langue arabe
Elles recherchent les moyens de renforcer le
developpement de ces enseignements dans la mesure
de leurs possibilites et se pretent mutuellement
concours a cette fin notamment par
La formation initiale ou continue des professeurs
et des enseignants
l'octroi de bourses d'etudes l'organisation de
stages dans le cadre de programmes definis
l'echange de professeurs ou d'experts
la mise a diposition de specialistes dans les
etablissements d'enseignement publics ou
prives de l'autre Partie
le detachement de fonctionnaires
l'envoi de documentation de methodes et de
manuels
 
ARTICLE IV
Chaque partie accorde sur son territoire les plus
larges facilites a l'autre partie pour
l'organisation de concerts d'expositions de
representations theatrales choregraphiques et
cinematograohiques et de toutes manifestations
artistiques destinees a faire mieux connaitre
leurs cultures respectives
 
ARTICLE V
Les parties contractantes facilitent sur la base
de la reciprocite et dans le cadre de leur
legislation nationale l'entree et la diffusion
sur leur territoire
d'oeuvres cinematographiques et musicales
sous forme de paritions ou d'enregistrements
sonores radiographiques et televisees sur tout
support
d'oeuvres d'art et de leurs reproductions
culturelles et des catalogues qui les concernent
Elles s'efforcent de preter leur concours aux
manifestations et aux echanges organises dans
des domaines
 
ARTICLE VI
Les parties contractantes desireux de developper
leurs echanges dans le domaine cinematographique
favorisent les coproductions et les contrats
entre les organismes officiels et prives
competents et s'efforcent de faciliter les rapports
entre professionnels tant sur le plan financier
que technique ou artistique Elles encouragent
enfin le developpement d'accords de formation
entre les institutions correspondantes des
deux parties
 
ARTICLE VII
Les parties reconnaissent l'importance de leur
cooperation dans le domaine de la presse ecrite
de la radiodiffusion et de la telvision sur les
plans culturel et artistique comme sur le plan
technique Elles encouragent les organismes prives
et publics de presse ecrite de radiodiffusion et
de television a passer des accords particuliers
en vue de mettre en oeuvre cette cooperation
 
ARTICLE VIII
les parties contractants decident de promouvoir
la cooperation de leurs organisations et
associations respectives de jeunesse des sports
et des loisirs et se declarent favorables
au developpement des echanges entre autres
dans les domaines du sport et du tourisme
 
TITRE II: COOPERATION SCIENTIFIQUE
ET TECHNIQUE
 
ARTICLE IX
les parties contractantes decident de favoriser
leur cooperation scientifique et technique dans
les domaines
de la recherche scientifique
de la formation de cadres scientifique
techniques et administratifs
du developpement economique et social
et ce dans les secteurs et disciplines qui font
l'objet d'enseignement et de recherches tels
que a titre enonciatif et non restrictif ceux
de la medecine et la sante publique de
l'agriculture et de la fonction publique
 
ARTICLE X
afin de mettre en oeuvre cette cooperation chacune
des parties contractantes s'efforce dans la mesure
de leurs possibilites
de mettre a la disposition de l'autre partie des
professeurs des experts des chercheurs et des
techniques charges
Soit de participer a la formation du personnel
pedagogique scientifique technique administratif
et de la formation professionnelle
Soit de fournir une aide technique sur des
projets identifies
Soit de contribuer a l'etude de projets realises
dans le cadre d'organismes internationaux et
choisis d'un commun accord entre les deux parties
D'aider a la realisation de programmes de recherche
scientifique et technique fondamentale et appliquee
D'organiser des stages de formation ou de
perfectionnement et d'octroyer de bourses d'etudes
de stages ou des sejours scientifiques oe
administratifs de haut niveau dans le cadre de
projets determines etablis chaque annee par les
deux parties en conformite avec leur legislations
respectives
De favoriser l'intervention d'etablissement
d'institutions et d'organisations specialises
publics et ou prives dans tous les domaines
ou elle apparaitrait necessaire
De devlopper dans le cadre de sa legislation
l'echange de livres de periodiques de documentation
et de materiel l'organisation de conferences
la presentation de films ou de tout autre moyen
de diffusion d'informations scientifiques
et techniques
 
ARTICLE XI
Les parties conviennent de poursuivre et de
developper leur cooperation dans le domaine de
la recherche archeologique. A cette fin elles
encouragent les organismes completents a se
preter assistance mutuelle dans le cadre de la
realisation des fouilles par le biais de
missions de specialistes et techniciens ainsi
que par l'elaboration et l'echange de publications
et documents
 
TITRE III: DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE XII
Chacune des parties contractantes s'efforce de
faciliter les echanges d'etudiants d'enseignants
de chercheurs ou d'experts desireux de poursuivre
leurs etudes ou de se perfectionner dans les
domaines artistiques linguistique educatif culturel
scientifique technique et adminstratif
 
ARTICLE XIII
Les parties reaffirment le principe de l'equivalence
des baccalaureats francais et libanais ces diplome
permettent quelle que soit la nationalite de leurs
titulaires le libre acces aux universites des deux
Parties ou a leurs examens respectifs
D'une facon generale les Parties contractants
accordent aux etudes effectuees aux concours
et examens passes ainsi qu'aux diplomes obtenus
une le territoire de l'autre Partie dans le respect
de l'autonomie des universites et institutions
concernees
 
ARTICLE XIV
Les operations de cooperation relevant du present
Accord peuvent s'effectuer sur la base d'un
financement commun notamment pour le materiel ou
pour la remuneration du personnel
 
ARTICLE XV
Les parties contractants continuent a faire
beneficier des facilites les plus larges les
institutions culturels scientifiques et techniques
que l'autre partie a deja etablies sur son
territoire telles que notamment
centres et associations culturels centres de
cooperation et de formation pedagogique
instituts et centres de recherche
etablissements d'enseignement primaire secondaire
ou universitaire
Chacune des parties favorise egalement dans les
memes conditions l'installation de nouvelles
institutions repondant a la meme vocation
 
ARTICLE XVI
les experts enseignants ou autres specialistes
envoyes par la partie francais au liban pour
des missions dont la duree serait egale ou
superieure a 6 mois en application du present
accord et des arrangements administratifs
complementaires prevus a l'article XIV ci-dessus
ont durant leur sejour sur le territoire de cet
etat le statut dont beneficient des Nations
Unies et des institutions specialisees qui en
dependent
L'autorite aupres de laquelle sont detaches
les experts specialistes chercheur ou techniciens
prend les dipositions necessaires pour leur assuree
les moyens de travail indispensables a l'execution
de leur mission Elle designe des representants
charges de collaborer avec les enseignants ou
experts ou specialistes de l'autre partie
 
ARTICLE XVII
Au cas ou conformement aux termes du present accord
des arrangements complementaires ou des conventions
qui en decoulent le gouvernement de la Republique
francaise fournit au gouvernement libanais ou a
des organismes publics libanais des materiels
des equipements des livres ou de la documentation
le Gouvernement libanais autorise l'entree de
ces founitures en francais de douane ou taxes
diverses
Il permet dans les memes conditions l'importance
et la reexportation des materiels et equipements
necessaire a des operations de courte duree
manifestations culturelles seminaires...) Il
en est de meme pour toute operation similaire
relevant du present Accord que le gouvernement
libanais developpe sur le territoire francais
 
ARTICLE XVIII
Une Commission Mixte dont les membres sont
designes en nombre egal par les deux parties et a
laquelle peuvent etre adjoint des experts de reunit
en principe tous les deux ans alternativement a
Paris et a Beyrouth Elle est presidee a Paris
par un francais et a Beyrouth pan un libanais
Elle peut etre convoquee entre deux sessions
reguliers par une des deux Parties en cas de
besoin
Cette commission examine les questions concernant
l'application du president accord et presente des
recommandations aux deux gouvernements. Elle
connait des activites des sous groupes et comites
qui peuvent etre constitues et qui s'inscrivent
dans la lettre et l'esprit du present accord
Elle peut etre amenee a donner son avis sur le
textes d'application et autres conventions de
cooperation particuliere qui pourraient etre
pris et signes
 
ARTICLE XIX
les dispositions du present accord prennent
effet a la date de sa signature Toutefois chacune
des deux parties notifiera a l'autre
l'accomplissement des procedures requises par
sa constitution
 
ARTICLE XX
cet accord revouneleble par tacite reconduction
est conclu pour une periode de cinq ans a partir
de sa siganture Il peut etre denonce a tout
moment par chacune des deux parties Cette
denonciation prend effet six mois apres sa
notification
Fait a Paris en quatre exemplaires deux en langue
francaise et deux en langue arabe les quatres
textes faisant egalement foi le 14 octobre 1993
 
Pour le gouvernement
de la reoublique libanaise
le ministre des affaires etrangeres P.I
MARWAN HAMADEH
Pour le Gouvernement
de la republique francaise
le ministre des affaires etrangeres
ALAIN JUPPE

اتفاقية تعاون ثقافي وعلمي وتقني بين حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة الجمهورية اللبنانية


ان حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة الجمهورية اللبنانية المشار اليهما فيما بعد ب: الطرفين
رغبة منهما في اعادة تمتين علاقات الصداقة القائمة بين الدولتين
وتصميما منهما على تطوير وتعزيز تعاونهما الحالي والمستقبلي في المجالات الثقافية والعلمية والتقنية
اتفقتا على التدابير التالية:

مادة 1:
تحرص الحكومتان على تعزيز التعاون الثقافي والعلمي والتقني بين الدولتين وتشجعان جميع المبادرات الهادفة لذلك ان كان في اطار ثنائي او متعدد الجوانب وفي هذا الاتجاه يشجع الطرفان على توقيع اتفاقيات التعاون بين الهيئات والمؤسسات العامة او الخاصة الوطنية او الدولية على قاعدة هذا الاتفاق يمكن ان يضع الوزراء المعنيون ترتيبات ادارية اضافية اذا اقتضت الحاجة لذلك

الفصل الاول- التعاون الثقافي والالسني والتربوي


مادة 2:
يشجع الطرفان المتعاقدان على تعليم اللغة والاداب وحضارة الطرف الاخر في جامعاتهما ومدارسهما العليا الثانوية والمتوسطة ومعاهدهما وفي مؤسسات التعليم التقني والمهني والصناعي والتجاري كما في مدارسهما الابتدائية ودور الحضانة

مادة 3:
يقر الطرفان باهمية تعليم اللغة الفرنسية وتعليم مواد اخرى في هذه اللغة في لبنان كما يعترفان بالمنزلة التي يحظى بها تدريس اللغة العربية في فرنسا ويبحثان عن الوسائل لتعزيز تطوير هذا التعليم حسب امكانياتهما ويتبادلان العون لهذا الغرض وخصوصا في:
- الاعداد الاولي او المستمر للاساتذة والمعلمين - اعطاء المنح الدراسية وتنظيم الدورات التدريبية في اطار برامج محددة
- تبادل الاساتذة او الخبراء
- وضع متخصصين في مؤسسات التعليم العام او الخاص لدى الطرف الاخر
- وضع الموظفين تحت تصرف الطرف الاخر
- ارسال المنشورات وطرق التعليم وكتب التدريس ..

مادة 4:
يمنح كل طرف في بلده الى الطرف الاخر التسهيلات اللازمة لاقامة الحفلات الموسيقية والمعارض والمسرحيات وحفلات الرقص والافلام السينمائية واية مظاهرة فنية من شانها زيادة التعريف بكلا الثقافتين

مادة 5:
يسهل الطرفان المتعاقدان على قاعدة التبادل المشترك وفي اطار تشريعاتهما الوطنية دخول اراضيهما ونشر:
- الاعمال السينمائية والموسيقية بشكل تقاسيم وتسجيلات صوتية اذاعية ومتلفزة على اية ركيزة كانت
- اللوحات ونسخ اللوحات
- الكتب والدوريات واية منشورات ثقافية والكتالوغات الخاصة بذلك
ويعملان على المساعدة في تنظيم المظاهرات والمبادلات في هذه المجالات

مادة 6:
يرغب الطرفان المتعاقدان بتطوير المبادلات في المجال السينمائي ويشجعان النتاج المشترك واقامة العقود بين الهيئات الرسمية والخاصة المعنية, ويعملان على تسهيل الاتصالات بين المهنيين ان كان على الصعيد المالي او التقني او الفني. ويشجعان على عقد اتفاقيات الاعداد بين المؤسسات المعنية في بلدي الطرفين

مادة 7:
يقر الطرفان باهمية تعاونهما في مجال الصحافة والاذاعة والتلفزة على الاصعدة الثقافية والفنية كما على الصعيد التقني ويشجعان المؤسسات الخاصة والعامة في قطاع الصحافة والاذاعة والتلفزة على اقامة عقود خاصة بهدف تحقيق هذا التعاون

مادة 8:
يقرر الطرفان المعاقدان تعزيز التعاون بين منظمات وجمعيات الشباب والرياضة والتسلية في بلديهما ويعلنان عن موافقتها على تطوير التبادل ايضا في مجالي الرياضة والسياحة

الفصل الثاني- التعاون العلمي والتقني


مادة 9:
يقرر الطرفان المتعاقدان تعزيز تعاونهما العلمي والتقني في مجالات:
- البحث العلمي
- اعداد الكوادر العلمية والتقنية والادارية
- التنمية الاقتصادية والاجتماعية
وهذا في مجالات التعليم والابحاث على سبيل المثال وليس الحصر الطب والصحة العامة والزراعة والادارة العامة

مادة 10:
يعمل كل طرف حسب امكانياته لتحقيق هذا التعاون على:
1) وضع اساتذة وخبراء وباحثين وتقنيين تحت تصرف الطرف الاخر:
- اما للمشاركة في اعداد موظفين تربويين وعلميين وتقنيين واداريين وللاعداد المهني
- او للمساعدة التقنية في مشاريع محددة
- او للمساهمة في دراسة مشاريع في اطار الهيئات الدولية ويختارها الطرفان باتفاق مشترك
2) المساعدة في انجاز برامج بحث علمي وتقني نظرية وتطبيقية
3) تنظيم دورات اعدادية او اتقانية واعطاء منح دراسية او تنظيم دورات او اقامة علمية وادارية ذات مستوى عالي في اطار مشاريع معينة يحددها الطرفان كل عام, انسجاما مع القواعد الادارية في بلديهما
4) تشجيع مداخلة المؤسسات او الهيئات المتخصصة العامة و/او الخاصة في جميع المجالات حيث تبدو ضرورية
5) تنمية تبادل الكتب والدوريات والوثائق والاجهرة وتنظيم المحاضرات وعرض الافلام او اية وسيلة لبث المعلومات العلمية والتقنية في اطار تشريعاته

مادة 11:
يتفق الطرفان على متابعة وتنمية تعاونهما في مجال البحث الاثري, ولهذا الغرض يشجعان الهيئات المعنية على تبادل المساعدة في اطار انجاز الحفريات بواسطة بعثات المتخصصين والتقنيين واعداد وتبادل النشرات والوثائق

الفصل الثالث- تدابير عامة


مادة 12:
يعمل كل من الطرفين المتعاقدين على تسهيل تبادل الطلاب والمعلمين والباحثين او الخبراء الراغبين في متابعة دراساتهم او اتقانها في المجالات الفنية والالسنية والتربوية والثقافية والعلمية والتقنية والادارية

مادة 13:
يعاود الطرفان التاكيد على مبدا معادلة البكالوريا اللبنانية والفرنسية, تخول هذه الشهادة مهما كانت جنسية حامليها دخول جامعات الطرفين والتقدم لامتحانات الدخول فيهما بشكل عام يعادل الطرفان المتعاقدان جزئيا او كليا على اراضي الطرف الاخر الدراسات والمباريات والامتحانات والشهادات مع مراعاة استقلالية الجامعات والمؤسسات المعنية

مادة 14:
يمكن تمويل عمليات التعاون الناجمة عن هذه الاتفاقية بشكل مشترك خصوصا بالنسبة للاجهزة ومرتبات الموظفين

مادة 15:
يواصل الطرفان المتعاقدان منح التسهيلات اللازمة لعمل المؤسسات الثقافية والعلمية والتقنية التي اقامها الطرف الاخر على اراضيه وبشكل خاص :
- المراكز والجمعيات الثقافية ومراكز التعاونو والاعداد التربوي
- المعاهد ومراكز الابحاث
- مؤسسات التعليم الابتدائي والثانوي والجامعي يساعد كل من الطرفين ايضا على اقامة مؤسسات جديدة للغاية نفسها وفي الشروط ذاتها

مادة 16:
يستفيد الخبراء او المعلمين او الاختصاصيين الاخرين الذين يرسلهم الطرف الفرنسي الى لبنان لمدة 6 اشهر او اكثر تطبيقا لهذا الاتفاق وللترتيبات الادارية الاضافية التي تنص عليها المادة 14 اعلاه خلال مدة اقامتهم على اراضي هذه الدولة من الامتيازات التي يستفيد منها خبراء وموظفو منظمة الامم المتحدة والمؤسسات التابعة لها
تقوم السلطة التي يعمل لديها الخبراء او الباحثين الاختصاصيين او التقنيين باتخاذ التدابير الضرورية لتامين وسائل العمل لتنفيذ مهامهم وتعيين ممثلين للتعاون مع معلمي او خبراء او اختصاصيي الطرف الاخر

مادة 17:
اذا قدمت حكومة الجمهورية الفرنسية تطبيقا لبنود هذا الاتفاق وللترتيبات الاضافية او الاتفاقيات الناجمة عنه الى الحكومة اللبنانية او الى مؤسسات لبنانية عامة او خاصة اجهزة او تجهيزات او كتب او وثائق فان الحكومة اللبنانية تعفي هذه التجهيزات من الحقوق الجمركية ومن اية رسوم اخرى
وتسمح في نفس الشروط استيراد واعادة تصدير هذه المواد والتجهيزات اللازمة لعمليات ذات مدة قصيرة (مظاهرات ثقافية, مؤتمرات) وتطبيق الشروط نفسها على العمليات المماثلة المتعلقة بهذه الاتفاقية التي تنظمها الحكومة اللبنانية على الاراضي الفرنسية

مادة 18:
يتم تشكيل لجنة مشتركة يختار الطرفان اعضاءها بالتساوي واليها يمكن ضم خبراء تجتمع مبدئيا مرة كل عامين بالتتالي في باريس وبيروت يراسها فرنسي في باريس ولبناني في بيروت ويمكن ان يستدعيها احد الطرفين للاجتماع متى دعت الضرورة خارج اجتماعاتها الدورية
تدرس هذه اللجنة المسائل المتعلقة بتطبيق هذه الاتفاقية وتقدم توصياتها الى الحكومتين وتعرف نشاطات الهيئات والمجموعات التي قد تتشكل وتعمل ضمن حرفية وذهنية هذه الاتفاقية ويمكن ان يطلب منها ابداء الراي بنصوص التطبيق وباتفاقيات التعاون الخاصة الاخرى التي يمكن ان توقع

مادة 19:
يسري مفعول تدابير هذه الاتفاقية عند التوقيع عليها غير ان كلا الطرفين يقوم باعلام الطرف الاخر باتمام الاجراءات المنصوص عليها في دستوره لسريان مفعول هذه الاتفاقية

مادة 20:
تم عقد الاتفاقية لمدة خمس سنوات ابتداء من تاريخ التوقيع عليها وهي قابلة للتجديد ضمنيا كما يمكن لاي من الطرفين الغاؤها في اي وقت ويسري مفعول الالغاء بعد مضي ستة اشهر على تاريخ الاعلام به

حررت في باريس من اربع نسخ نسختان باللغة العربية ونسختان باللغة الفرنسية وللنسخ الاربع نفس الحجة القانونية

بتاريخ 14 تشرين الاول 1993
عن حكومة الجمهورية اللبنانية
وزير الخارجية بالوكالة
مروان حمادة
عن حكومة الجمهورية الفرنسية
وزير الخارجية
الان جوبه

بطاقة الاتفاقية

النوع
دولية
اداة المصادقة
قانون رقم 354 سنة 1994
تاريخ الصدور
01/08/1994
إتصل بنا

هاتف: 01/492934

فاكس: 01/493145

البريد الالكتروني

cij@ul.edu.lb

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انشىء مركز الدراسات والأبحاث في المعلوماتية القانونية (المعروف بمركز المعلوماتية القانونية)، في العام 1986 كوحدة جامعية مستقلة. وذلك بالمرسوم رقم 3144 تاريخ 11/4/1986 المعدل بالمرسوم رقم 4166 تاريخ 16/9/1987. في العام 1993 تحول المركز إلى فرع من فروع كلية الحقوق والعلوم السياسية والإدارية وذلك بموجب المرسوم رقم 4141 تاريخ 13/10/1993.