الثلاثاء 20 آب 2019

اتفاقية التمويل المشترك مع ايسلندا لتأمين بعض خدمات الملاحة الجوية لطائرات شركات طيران لبنان لدى عبورها المناطق الشمالية من المحيط الاطلسي

 

 

ACCORD SUR LE FINANCEMENT COLLECTIF DE CERTAINS SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE D'ISLANDE
Ouvert a la signature a Geneve, le 25 septembre 1956

 

 
Les Gouvernements de la Belgique, du Canada, du Denemark,
 
des Etats Unies d'Amerique, de la France, de l'Islande,
 
d'Israel, de l'Italie, de la Norvege, des Pays-Bas, de la
 
Republique Federale d'Allemagne,du Royaume-Uni De Grande
 
Bretagne Et d'Irlande Du Nord, de la Suede et de la Suis-
 
se, membres de l'Organisation de l'aviation civile inter-
 
nationale.
 
DESIREUX de conclure, conformement aux dispositions du
 
chapitre XV de la Convention relative a l'aviation civile
 
internationale, un accord sur le financement collectif de
 
certains services de navigations aerienne qui seront as-
 
sures par le Gouvernement de l'Islande.
 
SONT CONVENUS de ce qui suit:
 
Article 1
 
Aux fins du present Accord:
 
a) "Organisation" designe l'Organisation de l'aviation
 
civile internationale;
 
b) "Conseil" designe le Conseil de l'Organisation;
 
c) "Secretaire general" designe le Secretaire general de
 
l'Organisation;
 
d) "Services" designe les services vises a l'Annexe I au
 
present Accord et tous services supplementaires qui peu-
 
vent etre mis en oeuvre ulterieurement conformement au
 
present Accord
 
'
 
Article II
 
Le Gouvernement de l'Islande etablit, exploite et entre-
 
tient les Services et, en raison des avantages speciaux
 
qu'il en retire, prend a sa charge cinq pour cent des de-
 
penses reelles approuvees au titre de ces Services.
 
Article III
 
1- Le Gouvernement de l'Islande exploite et entretient les
 
Services sans interruption, dans les conditions les plus
 
economiques compatibles avec l'efficacite des Services et,
 
dans la mesure du possible, conformement aux Standards,
 
Pratiques recommandees, Procedures et Specifications mis
 
en vigueur par l'Organisation.
 
2- Sous reserve des dispositions de l'Annexe I au present
 
Accord, la maniere d'effectuer les observations meteoro-
 
logiques, de rediger et diffuser les messages d'observa-
 
tions meteorologiques doit etre conforme aux Procedures et
 
Specifications prestiges par l'Organisation meteorologique
 
mondiale.
 
3- Le Gouvernement de l'Islande notifie immediatement au
 
Secretaire general tous les cas d'urgence necessaire une
 
modification ou une reduction temporaire des Services;
 
ledit Gouvernement et le Secretaire general se consultent
 
alors au sujet des mesures a prendre afin de reduire les
 
inconvenients de cette modification ou de cette reduction.
 
''
 
Article IV
 
1- Le Secretaire general controle l'ensemble de l'exploi-
 
tation des Services et peut, a tout moment, faire proceder
 
a l'inspection des Services ainsi que de tout materiel
 
utilise par eux.
 
2- Le Gouvernement de l'Islande fournit, a la demande du
 
Secretaire general et dans la mesure du possible, les
 
rapports sur l'exploitation des Services que le Secretaire
 
general juge utiles.
 
3- Le Secretaire general fournit au Gouvernement de
 
l'Islande, sur sa demande, dans la mesure du possible, les
 
avis dont ledit Gouvernement peut avoir normalement besoin
 
pour s'acquitter de ses obligations en vertu du present
 
Accord.
 
4- Si le Gouvernement de l'Islande ne s'acquitte pas ef-
 
ficacement de l'exploitation et de l'entretien de l'un
 
quelconque des Services, une consultation a lieu entre
 
ledit Gouvernement et le Secretaire general afin de deci-
 
der des moyens permettant d'y remedier.
 
Article V
 
Le cout total des Services, calcule conformement aux An-
 
nexes II et III au present Accord, ne peut depasser
 
1076562 dollars des Etats-Unies par annee civile. Le Con-
 
seil peut relever cette limite soit avec le consentement
 
de tous les Gouvernements contractants, soit en applica-
 
tion des dispositions de l'article VI.
 
''
 
Article VI
 
1- Aux seules fins d'instaurer, exploiter et entretenir
 
les services qui ne sont pas assures par ailleurs en ap-
 
plication du present Accord, la limite fixee a l'article
 
V peut etre relevee d'un montant determine, avec le con-
 
sentement de Gouvernements contractants dont le total des
 
contributions est au moins egal a quatre-vingt-dix pour
 
cent du montant global des contributions fixees pour la
 
derniere annee civile, conformement aux dispositions de
 
l'article VII, paragraphes 2, 3, 4, et 5.
 
2- Sous reserve des dispositions de l'article II, toute
 
depense imputable aux services vises au paragraphe 1 du
 
present Article, ou toute depense autorisee en vertu des
 
dispositions de l'Article XIII, paragraphe 2, alinea a),
 
par suite de l'inclusion des services dans le present Ac-
 
cord, est supportee exclusivement par les Gouvernements
 
contractants qui y consentent, proportionnellement a leur
 
part dans le montant global pour l'annee en cause. Aucune
 
partie du Fond de reserve mentionne a l'article X, qui
 
n'est etre utilisee a des fins auxquelles seuls ces
 
Gouvernements ont consenti.
 
''
 
Article VII
 
1- Sous reserve des dispositions de l'article V et du
 
paragraphe 2 de l'article VI, les Gouvernements contrac-
 
tants s'engagent a partager quatre-vingt-quinze pour cent
 
des depenses reelles approuvees des Services, determinees
 
conformement aux dispositions de l'article VIII, en por-
 
protion des avantages aeronautiques que chaque Gouverne-
 
ments contractant retire des Services. Cette proportion
 
est determinee, pour chaque Gouvernement contactant et
 
pour chaque annee civile, d'apres le nombre de traversees
 
completes effectuees au cours de ladite annee par des
 
aeronefs civils, sur les routes reliant l'Amerique du Nord
 
et l'Europe au nord du parallele 40 Nord, etant entendu
 
que, pour la determination du nombre de ces traversees,
 
les vols entre les regions ci-apres sont decomptes comme
 
suit: vols entre le Groenland et le Canada, le Groenland
 
et l'Island, le Groenland et les Etats Unies d'Amerique,
 
l'Islande et l'Europe - un tiers de traversees; vols entre
 
le Groenland et l'Europe, l'Islande et le Canada, l'Islan-
 
de et les Etats-Unies d'Amerique - deux tiers de traver-
 
see.
 
2- Afin de constituer des avances pour la periode allant
 
du 1er janvier 1957 au 31 decembre 1958, les Gouvernements
 
contractants ci-apres paient a l'Organisation, par ver-
 
sements semestriels effectues le 1er janvier et le 1er
 
juillet de chacune de ces annees, les sommes indiques en
 
regard de leur nom:
 
''
 
Pour 1957 Pour 1958
 
Couronnes islandaises
 
ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ
 
Belgique 622408 565825
 
Canada 659226 599297
 
Danemark 401497 364997
 
Etats-Unis d'Amerique 7384737 6713397
 
France 955527 868661
 
Islande 417276 379342
 
Israel 180586 164169
 
Italie 359419 326744
 
Norvege 401497 364997
 
Pays-Bas 1879496 1708633
 
Republique federale
 
d'Allemagne 268249 243863
 
Royaume-Uni de Grande-
 
Bretagne et d'Irlande
 
du Nord 1946120 1729200
 
Suede 604875 549887
 
Suisse 575070 522791
 
 ــــــــــــــ ــــــــــــــ
 
TOTAL 16655983 15141803
 
''
 
3- Le 1er octobre 1958 au plus tard, le Conseil evalue les
 
contributions des Gouvernements contractants, afin de
 
constituer des avances pour l'annee 1959, d'apres le nomb-
 
re de traversees effecutees en 1957 et d'apres quatre-
 
vingt-quinze pour cent des depenses reelles des Services
 
approuvees pour ladite annee et majorees de dix pour cent.
 
4- Le 1er janvier et le 1er juillet 1959, chaque Gouverne-
 
ment contractant paie a l'Organisation, par versements
 
semestriels, la contribution qui lui a ete imputee au
 
titre des avances pour l'annee civile 1959, plus ou moins
 
toute difference entre les sommes qu'il a versees, a l'Or-
 
ganisation a titre d'avances pour 1957 et sa quote-part
 
apres ajustement, calculee d'apres les traversees effec-
 
tuees et les depenses reelles des Services approuvees pour
 
1957.
 
5- Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du present ar-
 
ticle regissent apres modification des dates indiquees,
 
les contributions et les paiements des Gouvernements
 
contractants pour les annees suivantes, tant que le
 
present Accord reste en vigueur.
 
''
 
6- Apres l'abrogation du present Accord, le Conseil
 
procede a un ajustement destine a atteindre les objectifs
 
du paragraphe 1 du present article et portant sur toute
 
periode pour laquelle, a la date de l'abrogation dudit
 
Accord, les paiements n'ont pas ete ajustes conformement
 
aux paragraphes 4 et 5 du present article.
 
7- A partir de l'annee 1957, chaque Gouvernement contrac-
 
tant fournit au Secretaire general, le 1er mars de chaque
 
annee au plus tard, dans la forme prescrite par le Secre-
 
taire general, des renseignements complets sur les traver-
 
sees effectuees par ses aeronefs civils,au cours de l'an-
 
nee civile precedente, sur les routes reliant l'Amerique
 
du nord et l'Europe au nord du parallele 40 Nord
 
''
 
Article VIII
 
1- A partir de l'annee 1956, le Gouvernement de l'Islande
 
soumet au Secretaire general, le 31 octobre de chaque an-
 
nee au plus tard, les previsions de depenses afferentes
 
aux Services pour l'annee civile suivante. Les previsions
 
sont etablies conformement aux dispositions de l'article
 
III et aux Annexes II et III au present Accord.
 
2- Le Gouvernement de l'Islande fournit au Secretaire
 
general, dans les six mois qui suivent la fin de chaque
 
annee civile, un etat des depenses reelles, afferentes aux
 
Services pour l'annee en question. Le Secretaire general
 
soumet cet etat a toute verification ou a tout autre
 
examen qu'il juge necessaire et adresse au Gouvernement de
 
l'Islande un repport sur cette verification.
 
3- Le Gouvernement de l'Islande fournit au Secretaire
 
general tous renseignements complementaires dont le Secre-
 
taire general peut avoir besoin au sujet des previsions de
 
depenses ou des etats de depenses reelles, ainsi que tous
 
renseignements dont il dispose sur le degre d'utilisation
 
des Services par les aeronefs de toute nationalite.
 
''
 
4- L'etat des depenses reelles pour chaque annee a compter
 
de l'annee 1957 est soumis a l'approbation du Conseil.
 
5- L'etat des depenses reelles, approuvees par le Conseil
 
conformement aux dispositions du paragraphe 4 du present
 
article, est communique aux Gouvernements contractants.
 
Article IX
 
1- Quatre-vingt quinze pour cent des depenses reelles app-
 
rouvees par le Conseil et afferentes a la mise en oeuvre,
 
a l'exploitation et a l'entretien des Services sont rem-
 
boursees au Gouvernement de l'Islande.
 
2- A partir de l'annee 1957, et apres assure que les pre-
 
visions presentees par le Gouvernement de l'Islande aux
 
termes du paragraphe 1 de l'article VIII, ont ete etablies
 
conformement aux dispositions de l'article III et aux An-
 
nexes II et III, le Conseil autorise le Secretaire general
 
a effectuer des versements audit Gouvernement, pour chaque
 
trimestre, au plus tard le deuxieme mois du trimestre. Ces
 
versements sont fondes sur les previsions mentionnes ci-
 
dessus et constituent des avances, sous reserve des adjus-
 
tements prevus au paragraphe 3 du present article. Le mon-
 
tant total de ces versements ne peut, pour aucune annee,
 
depasser la limite fixee conformement aux dispositions de
 
l'Article V.
 
''
 
3- Apres approbation par le Conseil de l'etat des depenses
 
reelles des annees successives a compter de l'annee 1957,
 
le Secretaire general ajuste les versements trimestriels
 
suivants au Gouvernement de l'Islande de maniere a compen-
 
ser toute difference entre les versements effectues pour
 
une annee aux termes du paragraphe 2 du present article et
 
les depenses reelles approuvees pour cette meme annee.
 
4- Les Gouvernements contractants qui ne sont pas repre-
 
sentes au Conseil sont invites a participer a l'examen ses
 
organes, des previsions de depenses presentes par le
 
Gouvernement de l'Islande conformement aux dispositions du
 
paragraphe 1 de l'article VIII.
 
5- Les previsions de depenses approuvees par le Conseil,
 
conformement aux dispositions du paragraphe 2 du present
 
article, sont communiquees aux Gouvernements contractants.
 
''
 
Article X
 
1- Les sommes payees par les Gouvernements contractants a
 
l'Organisation conformement aux dispositions de l'article
 
VII, constituent, dans la mesure ou il n'est pas neces-
 
saire de les utiliser pour effectuer periodiquement les
 
versements au Gouvernement de l'Island aux termes du pre-
 
sent Accord un Fonds de reserve que l'Organisation utilise
 
aux fins du present Accord.
 
2- Le Secretaire general peut faire placer a court terme
 
des sommes provenant du Fonds de reserver. Les interets
 
provenant de tels placements sont utilises pour couvrir
 
les depenses extraordinaires resultant du present Accord
 
et engagees par l'Organisation. Si ces interets ne suffi-
 
sent pas a couvrir lesdites depenses extraordinaire, la
 
difference est consideree comme une partie additionnelle
 
des depenses reelles afferentes aux Services et rembour-
 
sees a l'Organisation sur les paiements effectues par les
 
Gouvernements contractants.
 
''
 
Article XI
 
1- Les contributions annuelles des Gouvernements contrac-
 
tants sont exprimees en couronnes islindaises.
 
2- Chacun des Gouvernements contractants peut, a son choix
 
effectuer des versements a l'Organisation, aux termes de
 
l'article VII, en dollars des Etats-Unies, en livres
 
sterling ou, si le Gouvernement de l'Islande y consent en
 
couronnes islandaises.
 
3- A condition que l'Organisation soit remboursee en dol-
 
lars des Etats-Unis de ses depenses extraordinaires, le
 
Secretaire general verse les sommes dues au Gouvernement
 
de l'Islande conformement aux articles IX et XII dans les
 
monnaies dans lesquelles les Gouvernements contractants
 
sont effectues leurs versements a l'Organisation, dans la
 
mesure des disponibilites.
 
''
 
4- Tous les versements effectues en dollars des Etats-Unis
 
ou en livres sterling conformement aux dispositions des
 
paragraphes 2 et 3 du present article, sont effectues au
 
taux de change adopte par le Fonds monetaire international
 
pour la couronne islandaise, en vigueur a la date d'eche-
 
ance de chacun de ses versements, etant entendu que si le
 
Fonds monetaire international n'a adopter aucun taux de
 
change ou s'il existe, pour la monnaie dans laquelle le
 
versement est effectue, un taux de change legal qui dif-
 
fere de plus de un pour cent du taux adopte par le Fonds
 
monetaire international, le taux de change auquel cette
 
monnaie serait acceptee pour les versements effectues aux
 
termes des atircles VII, IX et XII du present Accord sera
 
determine par accord entre le Gounvernement de l'Islande,
 
d'une part, et le Gouvernement effectuant le versement ou
 
l'Organisation, d'autre part, suivant le cas.
 
''
 
Article XII
 
1- L'Obligation pour le Secretaire general d'effectuer
 
des versements au Gouvernement de l'Islande en vertu du
 
present Accord est limitee aux sommes effectivement recues
 
par l'Organisation et disponibles conformement aux termes
 
du present Accord.
 
2- Le Secretaire general peut neanmoins, avant la recep-
 
tion des versements des Gouvernements contractants et
 
conformement au Reglement financier de l'Organisation,
 
avancer les sommes dues au Gouvernement de l'Islande s'il
 
juge de telles avances necessaires pour la mise en oeuvre
 
d'un Service ou la continuite de fonctionnement des
 
Services.
 
3- Aucun Gouvernement contractant n'a de droit de recours
 
contre l'Organisation en cas de defaut de paiement d'un
 
autre Gouvernement au titre du present Accord.
 
''
 
Article XIII
 
1- Sous reserve des dispositions de l'article V et du
 
paragraphe 2 de l'article VI, le Conseil peut, d'accord
 
avec le Gouvernement de l'Islande, inclure dans le cadre
 
du present Accord de nouvelles depenses en capital neces-
 
saires au bon fonctionnement des Services.
 
2- Sous reserve des dispositions des articles V et VI, le
 
Conseil peut, d'accord avec le Gouvernement de l'Islande,
 
inclure dans le cadre du present Accord des services
 
s'ajoutant a ceux qui sont specifies a l'Annexe I au
 
present Accord, ainsi que des nouvelles depenses en
 
capital afferentes a ces Services, pourvu que l'une des
 
conditions suivantes soit remplie;
 
a) le montant global de ces depenses est limite a 650000
 
couronnes islandaises par an;
 
b) ces services sont ceux auxquels ont consenti tous les
 
Gouvernements contractants dont le total des contributions
 
est au moins egal a quatre-vingt-dix pour cent du montant
 
global des contributions fixees conformement aux disposi-
 
tions de l'article VII, paragraphes 2, 3, 4 et 5, et aux-
 
quels s'appliquent les dispositions de l'article VI.
 
''
 
3- Aux fins des paragraphes 1 et 2 du present article, le
 
renouvellement des batiments et du materiel par
 
prelevement sur les contributions versees au titre de
 
l'amortissement n'est pas considere comme nouvelle depense
 
en capital.
 
4- Si de nouvelles depenses en capital ou des services
 
supplementaires sont proposes par le Gouvernement de
 
l'Islande ou par le Conseil, ledit Gouvernement fournit au
 
Secretaire general les previsions de depenses y
 
afferentes, ainsi que toutes specifications, tous plans
 
et autres renseignements qui peuvent etre necessaires a
 
ce sujet, et consulte le Secretaire general sur le mode
 
d'approvisionnement, de conception ou de constuction a
 
adopter.
 
5- Le Conseil peut, d'accord avec le Gouvernement de
 
l'Islande, exclure de l'Accord une partie quelconque des
 
Services.
 
6- Apres que des mesures ont ete prises en application des
 
dispositions des paragraphes 1, 2 ou 5 du present article,
 
le Conseil amende en consequence les Annexes au present
 
Accord.
 
''
 
Article XIV
 
1- A moins que le Conseil n'y consente, le Gouvernement
 
de l'Islande ne percoit aucune redevance pour l'usage de
 
l'un quelconque des Services par des usagers autres que
 
les ressortissants islandais.
 
2- Sur la demande du Conseil, le Gouvernement de l'Islande
 
institue, dans la mesure du possible, un systeme de
 
redevances pour l'usage de la totalite ou d'une partie
 
quelconque des Services.
 
3- Toutes recettes percues par le Gouvernement de
 
l'Islande, avec le consentement ou a la demande du
 
Conseil, pour l'usage des Services, sont deduites des
 
sommes dues audit Gouvernement en application des
 
dispositions du present Accord.
 
Article XV
 
Le Gouvernement de l'Islande ne peut conclure aucun
 
arrangement international pour l'etablissement,
 
l'exploitation, l'entretien, le developpement ou le finan-
 
cement de l'un quelconque des Services sans l'approbation
 
du Conseil.
 
''
 
Article XVI
 
Le Gouvernement de l'Islande coopere aussi completement
 
que possible avec les representants de l'Organisation en
 
ce qui concerne la poursuite des objectifs du present
 
Accord et accorde a ces representants les privileges et
 
immunites aux quels ils ont droit aux termes de la
 
Convention generale sur les privileges et immunites des
 
institutions specialisees et notamment des dispositions de
 
l'Annexe III (2) a ladite Convention.
 
Article XVII
 
Le Conseil convoque une reunion generale des Gouvernements
 
interesses:
 
a) soit a la demande de deux ou plusieurs Gouvernements
 
contractants, soit a la demande du Gouvernement de
 
l'Islande, soit a la demande de l'un quelconque des
 
Gouvernements contractants s'il n'y a pas eu de reunion
 
au cours des cinq annees precedentes;
 
b) si le defaut de paiement des contributions de certains
 
Gouvernements contractants au titre du present Accord
 
necessite une revision des contributions qui ne peut etre
 
effectuee de facon satisfaisante par un autre moyen;
 
c) si, pour toute autre raison, le Conseil estime qu'une
 
telle reunion est necessaire.
 
''
 
Article XVIII
 
Tout litige sur l'interpretation ou l'application du
 
present Accord ou de ses Annexes qui n'est pas regle par
 
voie de negociation est, sur la demande de l'un des
 
Gouvernements contractants parties au litige, soumis au
 
Conseil aux fins de recommandations.
 
Article XIX
 
1- Le present Accord reste ouvert jusqu'au 1er decembre
 
1956 a la signature des Gouvernements mentionnes dans son
 
preambule.
 
2- Le present Accord est subordonne a l'acceptation des
 
gouvernements signataires, les instruments d'acceptation
 
doivent etre deposes des que possible aupres du Secretaire
 
general, qui informera tous les Gouvernements signataires
 
ou adherents de la date du depot de chacun de ces
 
instruments.
 
''
 
Article XX
 
1- Le present Accord est ouvert a l'adhesion du Gouver-
 
nement de tout Etat membre de l'Organisation des Nations
 
Unies ou d'une institution specialisee reliee a ladite
 
Organisation. Les adhesions sont effectuees par le depot
 
d'un instrument officiel aupres du Secretaire general.
 
2- Le Conseil peut entrer en consultation avec tout
 
Gouvernement qui n'est pas partie au present Accord et
 
dont les aeronefs civils beneficient des Services, en vue
 
d'obtenir son adhesion a l'Accord.
 
3- Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du present
 
article, le Conseil peut conclure des arrangements au
 
sujet du versement de contribution par tout Gouvernement
 
qui ne devient pas partie au present Accord. Toute
 
contribution ainsi reste est utilisee aux fins du present
 
Accord, dans les conditions determinees par le Conseil.
 
''
 
Article XXI
 
1- Le present Accord entre en vigueur le 1er janvier 1957
 
au plus tot et lorsque le total des contributions
 
initiales des Gouvernements ayant depose leur instrument
 
d'acceptation ou d'adhesion est egal au moins a quatre-
 
vingt-dix pour cent du montant maximum des depenses
 
specifie a l'article V. Le depot par ces Gouvernements,
 
d'un instrument d'acceptation ou d'adhesion est considere
 
comme un consentement au systeme de contributions, de
 
versements et d'ajustements prevu par le present Accord
 
pour la periode allant du 1er janvier 1957 a l'entree en
 
vigueur de l'Accord.
 
2- En ce qui concerne tout Gouvernement dont l'instrument
 
d'acceptation ou d'adhesion est depose apres l'entree en
 
vigueur du present Accord, l'Accord entre en vigueur a
 
la date du depot. Dans ce cas, le Gouvernement en cause
 
accepte le systeme de contributions, de versements et
 
d'ajustements prevu au present Accord, au moins a partir
 
du debut de l'annee civile au cours de laquelle l'ins-
 
trument d'acceptation ou d'adhesion est depose. Ledit
 
Gouvernement peut accepter qu'il lui soit impute une
 
contribution correspondant a sa quote-part des depenses
 
reelles approuvees de Services auxquels s'appliquent les
 
dispositions de l'article VI et a l'egard desquels le
 
consentement de tous les Gouvernements contractants n'a
 
pas ete recueilli a la date de l'adhesion dudit
 
Gouvernement.
 
''
 
Article XXII
 
1- a) Le Gouvernement de l'Islande peut mettre fin au
 
present Accord a dater du 31 decembre d'une annee quel-
 
conque, sur preavis ecrit adresse au Secretaire general
 
au plus tard le 1er janvier de l'annee en question.
 
b) Si, a un moment quelconque, il ne peut assurer les
 
Services en respectant le montant maximum des depenses
 
specifie a l'article V, le Gouvernement de l'Islande en
 
avise immediatement par ecrit le Secretaire general et lui
 
presente des previsions detailles sur les sommes supple-
 
mentaires necessaires. Des qu'il en est saisi, le
 
Secretaire general examine ces previsions et, apres avoir
 
consulte, s'il y a lieu, le Gouvernement de l'Islande, il
 
determine la somme necessaire au dela de la limite
 
susmentionnee. Le Secretaire general s'adresse alors aux
 
Gouvernements contractants afin d'obtenir leur assentiment
 
ainsi qu'il est stipule a l'article V. Si, trois mois
 
apres qu'il a determine la somme supplementaire neces-
 
saire, le Secretaire general n'a pas avise le Gouvernement
 
de l'Islande que les Gouvernements contractants ont donne
 
leur assentiment, ledit Gouvernement peut alors mettre fin
 
au present Accord sur preavis de trois mois adresse par
 
ecrit au Secretaire general
 
''
 
c) Des Gouvernements contractants autres que celui de
 
l'Islande peuvent mettre fin au present Accord a dater du
 
31 decembre d'une annee quelconque, sur preavis ecrit
 
adresse au Secretaire general au plus tard le 1er janvier
 
de l'annee en question, si l'ensemble de leurs contribu-
 
tions pour l'annee en cours represente dix pour cent au
 
moins de la limite fixee conformement aux dispositions de
 
l'article V.
 
2- Au recu d'un ou de plusieurs preavis d'intention de
 
mettre fin au present Accord, conformement aux disposi-
 
tions du paragraphe 1 du present article, le Secretaire
 
general avise les Gouvernements contractants.
 
''
 
Article XXIII
 
1- Nonobstant les dispositions de l'article XXII, tout
 
Gouvernement contractant autre que le Gouvernement de
 
l'Islande dont les contributions pour l'annee en cours
 
sont inferieures a dix pour cent de la somme limite visee
 
a l'article V, peut cesser d'etre partie au present Accord
 
a compter du 31 decembre d'une annee quelconque, en
 
notifiant par ecrit au Secretaire general, au plus tard le
 
1er janvier de l'annee en question, son intention de
 
cesser d'etre partie a l'Accord. Aux fins de l'article
 
XXII, paragraphe 1, alinea a), un tel preavis est repute
 
constituer egalement une notification de desir de mettre
 
fin au present Accord.
 
2- Des reception du preavis de cessation de participation
 
d'un Gouvernement contractant, le Secretaire general en
 
avise les autres Gouvernements contractants.
 
''
 
Article XXIV
 
2- Dans le cas ou le Gouvernement de l'Islande met fin au
 
present Accord en vertu des dispositions du paragraphe 1
 
de l'article XXII, ce Gouvernement verse a l'Organisation
 
peut retenir sur les versements dus a ce Gouvernement aux
 
termes dudit Accord une somme representant la compensation
 
equitable des benefices retires par ce Gouvernement de
 
l'acquisition, a ses propres fins, des biens meubles ou
 
immeubles partiellement ou integralement rembourses a ce
 
Gouvernement en vertu des dispositions du present Accord.
 
2- Dans le cas ou des Gouvernements contractants autres
 
que le Gouvernement de l'Islande mettent fin au present
 
Accord, il est verse au Gouvernement de l'Islande, soit
 
par prelevement sur le Fonds de reserve, soit, si ce fonds
 
est insuffisant, par tous les Gouvernements contractants,
 
a la diligence de l'Organisation, une somme equitable a
 
titre de compensation des depenses en capital engagees par
 
le Gouvernement de l'Islande et non integralement
 
remboursees en execution du present Accord.
 
''
 
Le montant des versements exiges des Gouvernements
 
contractants a cette fin est determine sur la base du
 
pourcentage des contributions les plus recentes, les
 
versements venant a echeance a la date a laquelle il a ete
 
mis fin a l'Accord. L'Organisation a le droit de prendre
 
possession de tous biens meubles pour lesquels une
 
compensation a ete versee en execution du present
 
paragraphe. La renonciation a ce droit entrerait en ligne
 
de compte dans la determination de la compensation.
 
3- Les dispositions du paragraphe 2 du present article
 
s'appliquent egalement a toute partie des Services qui
 
serait exclue du present Accord conformement aux
 
dispositions du paragraphe 5 de l'article XIII.
 
4- Le montant des versements a effectuer en vertu des
 
dispositions du present article est determiner par accord
 
entre le Conseil et le Gouvernement de l'Islande.
 
''
 
Article XXV
 
1- Sous reserve des dispositions du paragraphe 2 de
 
l'article X, tout reliquat du Fonds de reserve et des
 
interets provenant de ce fonds detenu par l'Organisation
 
a la date a laquelle le present Accord cesse d'etre en
 
vigueur est rembourse, par repartition, a ceux des gouver-
 
nements qui sont encore parties au present Accord
 
immediatement avant ladite date, sur la base du pour-
 
centage de leur contribution annuelle la plus recente.
 
2- a) Tout Gouvernement qui a retire sa participation au
 
present Accord en vertu de l'article XXIII, paie a
 
l'Organisation, ou recoit de celle-ci, toute difference
 
entre ce qu'il a paye a l'Organisation en execution de
 
l'article VII et la part de depenses reelles approuvees
 
qui lui est imputable pendant sa participation.
 
b) Tout Gouvernement qui a retire sa participation paie a
 
l'Organisation sa part des depenses en capital qui ont ete
 
engagees par le Gouvernement de l'Islande et qui n'ont pas
 
ete integralement remboursees en execution du present
 
Accord. La somme a verser est determinee sur la base du
 
pourcentage de la contribution la plus recente imputee au
 
Gouvernement qui a retire sa participation. Le paiement
 
vient a echeance a la date du retrait.
 
''
 
Article XXVI
 
1- Le present Accord peut etre amende par accord mutuel
 
entre les Gouvernements contractants.
 
2- Sous reserve des dispositions de l'article V et de
 
l'article VI, paragraphe 2, le Conseil revise la liste des
 
Gouvernements contractants et les sommes indiquees en
 
regard de leurs noms au paragraphe 2 de l'article VII dans
 
la mesure ou une telle revision est necessaire:
 
a) en raison de l'adhesion au present Accord de tout
 
Gouvernement non signataire, conformement aux dispositions
 
du paragraphe 1 de l'article XX;
 
b) en vue de compenser toute lacune dans les paiements
 
resultant du defaut d'acceptation dudit Accord, par tout
 
Gouvernement dont le nom figure a son preambule;
 
c) afin de tenir compte de services inclus dans les
 
limites du present Accord en application des dispositions
 
de l'article XIII.
 
3- Dans les cas autres que ceux specifies au paragraphe 6
 
de l'article XIII, le Conseil peut amender les Annexes au
 
present Accord sous reserve des termes et conditions dudit
 
Accord et de l'assentiment du Gouvernement de l'islande.
 
''
 
EN FOI DE QUOI, les soussignes, dument autorises a cet
 
effet, ont, au nom de leurs Gouvernements respectifs,
 
signe le present Accord aux dates indiquees en regard de
 
leurs signatures
 
FAIT a Geneve, le vingt-cinquieme jour du mois de sept-
 
embre de l'an mil neuf cent cinquante-six, en francais, en
 
anglais et en espagnol, les trois textes faisant egalement
 
foi, en un exemplaire unique qui sera depose aupres de
 
l'Organisation de l'aviation civile internationale ou,
 
conformement a l'article XIX du present Accord, il restera
 
ouvert a la signature. Le Secretaire general de l'Organi-
 
sation adressera des copies certifiees conformes du
 
present Accord a tous les Gouvernements signataires et
 
adherents.
 
''
 
BELGIQUE
 
A.X. PIRSON 28 novembre 1956
 
CANADA
 
J.A. IRWIN 28 novembre 1956
 
DANEMARK
 
J.H.G. CRONE-LEVIN 25 septembre 1956
 
FRANCE
 
D. HAGUENAU 25 septembre 1956
 
ALLEMAGNE
 
Georg KRAUSS 28 novembre 1956
 
ISLANDE
 
Agnar KOFOED-HANSEN 25 septembre 1956
 
ISRAEL
 
Yeluda GAULAN 28 novembre 1956
 
ITALTE
 
Salvatore CACOPARDO 28 novembre 1956
 
PAYS-BAS
 
A.P. DEKKER 25 septembre 1956
 
NORVEGE
 
Johan CAPPFLEN 25 septembre 1956
 
SUEDE
 
Sven SORENSON 15 novembre 1956
 
SUISSE
 
P. SENN 25 septembre 1956
 
ROYANME-UNI
 
E.C.V. GOAD 25 septembre 1956
 
G. Mc D. WILSON 25 septembre 1956
 
ETATS-UNIS
 
Sous reserve de l'obtention des
 
credits necessaires
 
Harold A. JONES 31 octobre 1956
 
'
 

بطاقة الاتفاقية

النوع
دولية
اداة المصادقة
قانون رقم 15 سنة 1983
تاريخ الصدور
28/05/1983
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