الأحد 16 حزيران 2019

اتفاقية التمويل المشترك مع الدانمرك لتأمين بعض خدمات الملاحة الجوية لطائرات شركات طيران لبنانية لدى عبورها المناطق الشمالية من المحيط الاطلسي

 

 

 
ACCORD SUR LE FINANCEMENT COLLECTIF DE CERTAINS SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE DU GROELAND ET DES ILES FEROE
 
Ouvert a la signature a Geneve, le 25 septembre 1956
 
Les Gouvernements de la Belgique, du Canada, Du Danemark,
 
des Etats-Unis d'Amerique, de la France, de l'Islande,
 
d'Israel, de l'Italie, de la Norvege, des Pays-Bas, de la
 
Republique Federale d'Allemangne, du Royaume-Uni de
 
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Suede et de la
 
Suisse, membres de l'Organisation de l'aviation civile
 
internationale.
 
DESIREUX de conclure, conformement aux dispositions du
 
chapitre XV de la Convention relative a l'aviation civile
 
internationale, un accord sur le financement collectif de
 
certains services de navigation aerienne qui seront
 
assures par le Gouvernement du Danemark,
 
SONT CONVENUS de ce qui suit:
 
'
 
Article 1
 
Aux fins du present Accord:
 
a) "Organisation" designe l'Organisation de l'aviation
 
civile internationale;
 
b) "Conseil" designe le Conseil de l'Organisation;
 
c) "Secretaire general" designe le Secretaire general de
 
l'Organisation;
 
d) "Service" designe les services vises a l'Annexe 1 au
 
present Accord et tous services supplementaires qui peu-
 
vent etre mis en oeuvre ulterieurement conformement au
 
present Accord.
 
Article II
 
Le Gouvernement du Danemark etablit, exploite et entre-
 
tient les Services et, en raison des avantages speciaux
 
qu'il en retire, prend a sa charge cinq pour cent des
 
depenses reelles approuvees au titre de ces Services.
 
''
 
Article III
 
1- Le Gouvernement du Danemark exploite et entretient les
 
Services sans interruption, dans les conditions les plus
 
economiques compatibles avec l'efficacite des Services et,
 
dans la mesure du possible, conformement aux Standards,
 
Pratiques recommandees, Procedures et Specifications mis
 
en vigueur par l'Organisation.
 
2- Sous reserve des dispositions de l'Annexe 1 au present
 
Accord, la maniere d'effectuer les observations meteoro-
 
logiques, de rediger et diffuser les messages
 
d'observations meteorologiques doit etre conforme aux
 
Procedures et Specifications prescrites par l'Organisation
 
meteorologique mondiale.
 
3- Le Gouvernement du Danemark notifie immediatement au
 
Secretaire general tous les cas d'urgence necessitant une
 
modification ou une reduction temporaire des Services;
 
ledit Gouvernement et le Secretaire general se consultent
 
alors au sujet des mesures a prendre afin de reduire les
 
inconvenients de cette modification ou de cette
 
modification ou de cette reduction.
 
''
 
Article IV
 
1- Le Secretaire general controle l'ensemble de l'exploi-
 
tation des Services et peut, a tout moment, faire proceder
 
a l'inspection des Services ainsi que de tout materiel
 
utilise par eux.
 
2- Le Gouvernement du Danemark fournit, a la demande du
 
Secretaire general et dans la mesure du possible, les
 
rapports sur l'exploitation des Services que le Secretaire
 
general juge utiles.
 
3- Le Secretaire general fournit au Gouvernement du
 
Danemark, sur sa demande, dans la mesure du possible, les
 
avis dont ledit Gouvernement peut avoir normalement besoin
 
pour s'acquitter de ses obligations en vertu du present
 
Accord.
 
4- Si le Gouvernement du Danemark ne s'acquitte pas effor-
 
cement de l'exploitation et de l'entretien de l'un
 
quelconque des Services, une consultation a lieu entre
 
ledit Gouvernement et le Secretaire general afin de
 
decider des moyens permettant d'y remedier.
 
''
 
Article V
 
Le cout total des Services, calcule conformement aux
 
Annexes II et III au present Accord ne peut depasser
 
1234525 dollars des Etats-Unis par annee civile. Le
 
Conseil peut relever cette limite soit avec le consen-
 
tement de tous les Gouvernements contractants, soit en
 
application des dispositions de l'article VI.
 
''
 
Article VI
 
1- Aux seules fins d'instaurer, exploiter et entretenir
 
les services qui ne sont pas assures par ailleurs en ap-
 
plication du present Accord, la limite fixee a l'article
 
V peut etre relevee d'un montant determine, avec le con-
 
sentement de Gouvernements contractants dont le total des
 
contributions est au moins egal a quatre-vingt-dix pour
 
cent du montant global des contributions fixees pour la
 
derniere annee civile, conformement aux dispositions de
 
l'article VII, paragraphes 2, 3, 4, et 5.
 
2- Sous reserve des dispositions de l'article II, toute
 
depense imputable aux sevices vises au paragraphe 1 du
 
present Article, ou toute depense autorisee en vertu des
 
dispositions de l'Article XIII, paragraphe 2, alinea a),
 
par suite de l'inclusion desdits services dans le present
 
Accord, est supportee exclusivement par les Gouvernements
 
contractants qui y consentent, proportionnellement a leur
 
part dans le montant global pour l'annee en cause. Aucune
 
parties du Fonds de reserve mentionne a l'article X, qui
 
n'est par imputable a ces services, ne peut etre utilisee
 
a des fins auxquelles seuls ces Gouvernements ont
 
consenti.
 
''
 
Article VII
 
1- Sous reserve des dispositions de l'article V et du
 
paragraphe 2 de l'article VI, les Gouvernements contrac-
 
tants s'engagent a partager quatre-vingt-quinze pour cent
 
des depenses reelles approuvees des Services, determinees
 
conformement aux dispositions de l'article VIII,
 
proportion des avantages aeronautiques que chaque
 
Gouvernement contractant retire des Services. Cette
 
proportion est determinee, pour chaque Gouvernement
 
contractant et pour chaque annee civile, d'apres le nombre
 
de traversees completes effectuees au cours de ladite
 
annee par ses aeronefs civils, sur les routes reliant
 
l'Amerique du Nord et l'Europe au nord du parallele 40
 
Nord, etant entendu que, pour la determination du nombre
 
de ces traversees, les vols entre les regions ci-apres
 
sont decomptes comme suit: vols entre le Groenland et le
 
Canada, le Groenland et l'Islande, le Groenland et les
 
Etats-Unis d'Amerique, l'Islande et l'Europe - un tiers dl
 
traversees; vols entre le Groenland et l'Europe, l'Islande
 
et le Canada, l'Islande et les Etats-Unis d'Amerique -
 
deux tiers de traversee.
 
''
 
2- Afin de constituer des avances pour la periode allant
 
du 1er janvier 1957 au 31 decembre 1958, les Gouvernements
 
contractants ci-apres paient a l'Organisation, par
 
versements semestriels effectues le 1er janvier et le 1er
 
juillet de chacune de ces annees, les sommes indiquees en
 
regard de leur nom:
 
Pour 1957 Pour 1958
 
Couronnes Danoises
 
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ
 
Belgique 302710 275191
 
Canada 320616 291470
 
Danemark 195269 177517
 
Etats-Unis
 
d'Amerique 3591587 3265079
 
France 464723 422476
 
Islande 202943 184494
 
Israel 87830 79844
 
Italie 174804 158943
 
Norvege 914098 830998
 
Republique federale
 
d'Allemagne 130464 118603
 
Royaume-Uni de Grande Bretagne et
 
d'Irlande du Nord 946501 860455
 
Suede 294183 267439
 
Suisse 279687 254261
 
ـــــــــــــــــ ـــــــــــــــــــ
 
TOTAL 8100683 7364257
 
''
 
3- Le 1er octobre 1958 au plus tard, le Conseil evalue les
 
contibutions des Gouvernements contractants afin de cons-
 
tituer des avances pour l'annee 1959, d'apres le nombre de
 
traversees effectuees en 1957 et d'apres quatre-vingt-
 
quinze pour cent des depenses reelles des Services ap-
 
prouvees pour ladite annee et majorees de dix pour cent.
 
4- Le 1er janvier 1959 et le 1er juillet 1959, chaque
 
Gouvernement contractant paie a l'Organisation, par
 
versements semestriels, la contribution qui lui a ete
 
imputee au titre des avances pour l'annee civile 1959,
 
plus ou moins toute difference entre les sommes qu'il a
 
versees a l'Organisation a titre d'avances pour 1957 et sa
 
quotepart apres ajustement, calculee d'apres les
 
traversees effectuees et les depenses reelles des Services
 
approuvees pour 1957
 
''
 
5- Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du present
 
article regissent, apres modification des dates indiquees,
 
les contributions et les paiements des Gouvernements
 
contractants pour les annees suivantes, tant que le
 
present Accord reste en vigueur.
 
6- Apres l'abrogation du present Accord, le Conseil
 
procede a un ajustement destine a atteindre les objectifs
 
du paragraphe 1 du present article et portant sur toute
 
periode pour laquelle a la date de l'abrogation dudit
 
Accord, les paiements n'ont pas ete ajustes conformement
 
aux paragraphes 4 et 5 du present article.
 
7- A partir de l'annee 1957, chaque Gouvernement contrac-
 
tant fournit au Secretaire general, le 1er mars de chaque
 
annee le plus tard, dans la forme prescrite par le
 
Secretaire general, des renseignements complets sur les
 
traversees effectuees par ses aeronefs civils, au cours de
 
l'annee civile precedente, sur les routes reliant
 
l'Amerique du nord et l'Europe au nord du parallele 40
 
Nord.
 
''
 
Article VIII
 
1- A partir de l'annee 1956, le Gouvernement du Danemark
 
soumet au Secretaire general, le 31 octobre de chaque
 
annee au plus tard les previsions de depenses afferentes
 
aux Services pour l'annee civile suivante. Les previsions
 
sont etablies conformement aux dispositions de l'article
 
III et aux Annexes II et III au present Accord.
 
2- Le Gouvernement du Danemark fournit au Secretaire
 
general, dans les six mois qui suivent la fin de chaque
 
annee civile, un etat des depenses reelles afferentes aux
 
Services pour l'annee en question. Le Secretaire general
 
soumet cet etat a toute verification ou a tout autre
 
examen qu'il juge necessaire et adresse au Gouvernement du
 
Danemark un rapport sur cette verification.
 
''
 
3- Le Gouvernement du Danemark fournit au Secretaire
 
general tous renseignements complementaires dont le
 
Secretaire general peut avoir besoin au sujet des
 
previsions de depenses ou des etats de depenses reelles,
 
ainsi que tous renseignements dont il dispose sur le degre
 
d'utilisation des Services par les aeronefs de toute
 
nationalite.
 
4- L'etat des depenses reelles pour chaque annee a compter
 
de l'annee 1957 est soumis a l'approbation du Conseil.
 
5- L'etat des depenses reelles, approuvees par le Conseil
 
conformement aux dispositions du paragraphe 4 du present
 
article, est communique aux Gouvernements contractants.
 
''
 
Article IX
 
1- Quatre-vingt-quinze pour cent des depenses reelles
 
approuvees par le Conseil et afferentes a la mise en
 
oeuvre, a l'exploitation et a l'entretien des Services
 
sont remboursees au Gouvernement du Danemark.
 
2- A partir de l'annee 1957, et apres s'etre assure que
 
les previsions presentees par le Gouvernement du Danemark
 
aux termes du paragraphe 1 de l'article VIII, ont ete
 
etablies conformement aux dispositions de l'article III
 
et aux Annexes II et III, le Conseil autorise le
 
Secretaire general a effectuer des versements audit
 
Gouvernement pour chaque trimestre au plus tard le 1er
 
jour du deuxieme mois du trimestre. Ces versements sont
 
fondes sur les previsions mentionnees ci-dessus et
 
constituent des avances sous reserve des ajustements
 
prevus au paragraphe 3 du present article. Le montant
 
total de ces versements ne peut pour aucune annee depasser
 
la limite conformement aux dispositions de l'article V.
 
''
 
3- Apres approbation par le Conseil de l'etat des depenses
 
reelles des annees successives a compter de l'annee 1957,
 
le Secretaire general ajuste les versements trimestriels
 
suivantes au Gouvernement du Danemark de maniere a
 
compenser toute difference entre les versements effectues
 
pour une annee aux termes du pragraphe 2 du present
 
article et les depenses reelles approuvees pour cette
 
meme annee.
 
4- Les Gouvernements contractants qui ne sont pas repre-
 
sentes au Conseil sont invites a participer a l'examen,
 
par le Conseil au l'un quelconque de ses organes, des
 
previsions de depenses presentees par le Gouvernement du
 
Danemark conformement aux dispositions du paragraphe 1 de
 
l'article VIII.
 
5- Les previsions de depenses approuvees par le Conseil,
 
conformement aux dispositions du paragraphe 2 du present
 
article, sont communiquees aux Gouvernements contractants.
 
''
 
Article X
 
1- Les sommes payees par les Gouvernements contractants a
 
l'Organisation conformement aux dispositions de l'article
 
VII, constituent, dans la mesure ou il n'est pas neces-
 
saire de les utiliser pour effectuer periodiquement les
 
versements au Gouvernement du Danemark aux termes du
 
present Accord, un Fonds de reserve que l'Organistion
 
utilise aux fins du present Accord.
 
2- Le Secretaire general peut faire placer a court terme
 
des sommes provenant du Fonds de reserve. Les interets
 
provenant de tels placements sont utilises pour couvrir
 
les depenses extraordinaires resultant du present Accord
 
et engagees par l'Organisation. Si ces interets ne
 
suffisent pas a couvrir lesdites depenses extraordinaires
 
la difference est consideree comme une partie addition-
 
nelle des depenses reelles afferentes aux Services et
 
remboursees a l'Organisation sur les paiements effectues
 
par les Gouvernements contractants.
 
''
 
Article XI
 
1- Les contributions annuelles des Gouvernements
 
contractants sont exprimees en couronnes danoises.
 
2- Chacun des Gouvernements contractants peut a son choix,
 
effectuer des versements a l'Organisation, aux termes de
 
l'article VII, en dollars des Etats-Unis, en livres
 
sterling ou, si le Gouvernement du Danemark y consent, en
 
couronnes danoises.
 
3- A condition que l'Organisation soit remboursee en
 
dollars des Etats-Unis de ses depenses extraordinaires, le
 
Secretaire general verse les sommes dues au Gouvernement
 
du Danemark conformement aux articles IX et XII dans les
 
monnaies dans lesquelles les Gouvernements contractants
 
ont effectue leurs versements a l'Organisation, dans la
 
mesure des disponibilites.
 
''
 
4- Tous les versements effecutes en dollars des Etats-Unis
 
ou en livres sterling conformement aus dispositions des
 
paragraphes 2 et 3 du present article, sont effectues au
 
taux de change adopte par le Fonds monetaire international
 
pour la couronne danoise, en vigueur a la date d'echeance
 
de chaque de ces versements, etant entendu que si le Fonds
 
monetaire international n'a adopte aucun taux de change
 
ou s'il existe, pour la monnaie dans laquelle le versement
 
est effectue, un taux de change legal qui differe de plus
 
de un pour cent du taux adopte par le Fonds monetaire
 
international, le taux de change auquel cette monnaie
 
serait acceptee pour les versements effectues aux termes
 
des articles VII, IX et XII du present Accord sera
 
determine par accord entre le Gouvernement du Danemark,
 
d'une part, et le Gouvernement effectuant le versement ou
 
l'Organisation, d'autre part, suivant le cas.
 
''
 
Article XII
 
1- L'obligation pour le Secretaire general d'effectuer des
 
versements au Gouvernement du Danemark en vertu du present
 
Accord est limite aux sommes effectivement recues par
 
l'Organisation et disponibles conformement aux termes du
 
present Accord.
 
2- Le Secretaire general peut neanmoins, avant la recep-
 
tion des versements des Gouvernements contractants et
 
conformement au Reglement financier de l'Organisation,
 
avancer les sommes dues au Gouvernement du Danemark s'il
 
juge de telles avances necessaires pour la mise en oeuvre
 
d'un Service ou la continuite de fonctionnement des
 
Services.
 
3- Aucun Gouvernement contrantant n'a de droit de recours
 
contre l'Organisation en cas de defaut de paiement d'un
 
autre Gouvernement au titre du present Accord.
 
''
 
Article XIII
 
1- Sous reserve des dispositions de l'article V et du
 
paragraphe 2 de l'article VI, le Conseil peut, d'accord
 
avec le Gouvernement du Danemark, inclure dans le cadre
 
du present Accord de nouvelles depenses en capital
 
necessaires au bon fonctionnement des Services.
 
2- Sous reserves des dispositions des articles V et VI,
 
le Conseil peut, d'accord avec le Gouvernement du
 
Danemark, inclure dans le cadre du present Accord des
 
Services s'ajoutant a ceux qui sont specifies a l'Annexe 1
 
au present Accord, ainsi que des nouvelles depenses en
 
capital afferentes a ces Services, pourvu que l'un des
 
conditions suivantes soit remplie:
 
a) le montant global de ces depenses est limite a 280000
 
couronnes danoises par an;
 
b) ces services sont ceux auxquels ont consenti tous les
 
Gouvernements contractants;
 
c) ces servives sont ceux auxquels ont consenti des
 
Gouvernements contractants dont le total des contributions
 
est au moins egal a quatre-vingt-dix pour cent du motant
 
global des contributions fixees conformement aux disposi-
 
tions de l'article VII, paragrpahes 2, 3, 4 et 5, et aux-
 
quels les dispositions de l'article VI.
 
''
 
3- Aux fins des paragraphes 1 et 2 du present article le
 
renouvellement des batiments et du materiel par preleve-
 
ment sur les contributions versees au titre de l'amortis-
 
sement n'est pas considere comme nouvelle depense en
 
capital.
 
4- Si de nouvelles depenses en capital ou des services
 
supplementaires sont proposes par le Gouvernement du
 
Danemark ou par le Conseil, ledit Gouvernement fournit au
 
Secretaire general les previsions de depenses y
 
afferentes, ainsi que toutes specifications, tous plans et
 
autres renseignements qui peuvent etre necessaires a ce
 
sujet, et consulte le Secretaire general sur le mode
 
d'approvisionnement, de conception ou de construction a
 
adopter.
 
5- Le Conseil peut, d'accord avec le Gouvernement du
 
Danemark, exclure de l'Accord une partie quelconque des
 
Services.
 
6- Apres que des mesures ont ete prises en application
 
des dispositions des paragraphes 1, 2 ou 5 du present
 
article, le Conseil amende en consequence les Annexes
 
au present Accord.
 
''
 
Article XIV
 
1- A moins que le Conseil n'y consente, le Gouvernement du
 
Danemark ne percoit aucune redevance pour l'usage de l'un
 
quelconque des Services par des usagers autres que les
 
ressortissants danois.
 
2- Sur la demande du Conseil, le Gouvernement du
 
Danemark institue, dans la mesure du possible, un systeme
 
de redevances pour l'usage de la totalite ou d'une partie
 
quelconque des Services.
 
3- Toutes recettes percues par le Gouvernement du
 
Danemark, avec le consentement ou a la demande du Conseil,
 
pour l'usage des Services, sont deduites des sommes dues,
 
audit Gouvernement en application des dispositions du
 
present Accord.
 
''
 
Article XV
 
Le Gouvernement du Danemark ne peut conclure aucune
 
arrangement international pour l'etablissement, l'exploi-
 
tation, l'entretien, le developpement ou le financement de
 
l'un quelconque des Services sans l'approbation du
 
Conseil.
 
Article XVI
 
Le Gouvernement du Danemark coopere aussi completement
 
que possible avec les representants de l'Organisation en
 
ce qui concerne la poursuite des objectifs du present
 
Accord et accorde a ces representants les privileges et
 
immunites auxquels ils ont droit aux termes de la Conven-
 
tion generale sur les privileges et immunites des institu-
 
tions specialisees et notamment des dispositions de
 
l'Annexe III (2) a ladite Convention.
 
''
 
Article XVII
 
Le Conseil convoque une reunion generale des Gouvernements
 
interesses:
 
a) soit a la demande de deux ou plusieurs Gouvernements
 
contractants soit a la demande du Gouvernement du
 
Danemark, soit a la demande de l'un quelconque des
 
Gouvernements contractants s'il n'y a pas eu de reunion au
 
cours des cinq annees precedentes;
 
b) si le defaut de paiement des contributions de certains
 
Gouvernements contractants au titre du present Accord
 
necessite une revision des contributions qui ne peut etre
 
effectuee de facon satisfaisante par un autre moyen;
 
c) si, pour toute autre raison, le Conseil estime qu'une
 
telle reunion est necessaire.
 
''
 
Article XVIII
 
Tout litige sur l'interpretation ou l'application du
 
present Accord ou de ses Annexes qui n'est pas regle par
 
voie de negeciation est, sur la demande de l'un des
 
Gouvernements contractants parties au litige, soumis au
 
Conseil aux fins de recommandations.
 
Article XIX
 
1- Le present Accord reste ouvert jusqu'au 1er decembre
 
1956 a la signature des Gouvernements mentionnes dans son
 
preambule.
 
2- Le present Accord est subordonne a l'acceptation des
 
Gouvernements signataires. Les instruments d'acceptation
 
doivent etre deposes des que possible aupres du Secretaire
 
general, qui informera tous les Gouvernements signataires
 
ou adherents de la date du depot de chacun de ces instru-
 
ments.
 
''
 
Article XX
 
1- Le present Accord est ouvert a l'adhesion du Gouver-
 
nement de tout Etat membre de l'Organisation des Nations
 
Unies ou d'une institution specialisee relie a ladite
 
Organisation. Les adhesions sont effectuees par le depot
 
d'un instrument officiel aupres du Secretaire general.
 
2- Le Conseil peut entrer en consultation avec tout
 
Gouvernement qui n'est pas parties au present Accord et
 
dont les aeronefs civils beneficient des Services, en vue
 
d'obtenir son adhesion a l'Accord.
 
3- Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du present
 
article, le Conseil peut conclure ces arrangements au
 
sujet du versement de contributions par tout Gouvernement
 
qui ne devient pas partie au present Accord. Toute contri-
 
bution ainsi recue est utilisee aux fins du present
 
Accord, dans les conditions determinees par le Conseil.
 
''
 
Article XXI
 
1- Le present Accord entre en vigueur le 1er janvier 1957
 
au plus tot et lorsque le total des contributions
 
initiales des Gouvernements ayant depose leur instrument
 
d'acceptation ou d'adhesion est egal au moins a quatre-
 
vingt-dix pour cent du montant maximum des depenses
 
specifie a l'article V
 
Le depot, par ces Gouvernements, d'un instrument d'accep-
 
tation ou d'adhesion est considere comme un consentement
 
au systeme de contributions, de versements et d'ajus-
 
tements prevu par le present Accord pour la periode allant
 
du 1er janvier 1957 a l'entree en vigueur de l'Accord.
 
En ce qui concerne tout Gouvernement dont l'instrument
 
d'acceptation ou d'adhesion depose apres l'entree en
 
vigueur a la date du depot. Dans ce cas, le Gouvernement
 
en cause accepte le systeme de contributions, de
 
versements de d'ajustements prevu au present Accord, au
 
moins a partir de debut de l'annee civile au cours de
 
laquelle l'instrument d'acceptation ou d'adhesion est
 
depose. Ledit Guvernement peut accepter qu'il lui soit
 
impute une contribution correspondant a sa quote-part des
 
depenses reelles approuvees de Services auxquels s'appli-
 
quent les dispositions de l'article VI et a l'egard
 
 
 
desquels le contractants n'a pas ete recueilli a la date
 
de l'adhesion dudit Gouvernement.
 
''
 
Article XXII
 
a) Le Gouvernement du Danemark peut mettre fin au present
 
Accord a dater du 1 decembre d'une annee quelconque, sur
 
preavis ecrit adresse au Secretaire general au plus tard
 
le 1er janvier de l'annee en question.
 
b) Si, a un moment quelconque, il ne peut assurer les
 
Services en respectant le montant maximun des depenses
 
specifie a l'article V, le Gouvernement du Danemark en
 
avise immediatement par ecrit le Secretaire general et lui
 
presente des previsions detailees sur les sommes supple-
 
mentaires necessaires. Des qu'il en est saisi, le Secre-
 
taire general examine ces previsions et, apres avoir con-
 
sulte, s'il y a lieu, le Gouvernement du Danemark, il
 
determine la somme necessaire au dela de la limite susmen-
 
tionee. Le Secretaire general s'adresse alors aux Gouver-
 
nements contractants afin d'obtenir leur assentiment ainsi
 
qu'il est stipule a l'article V. Si, trois mois apres
 
qu'il a determiner la somme supplementaire necessaire, le
 
Secretaire general n'a pas avise le Gouvernement du
 
Danemark que les Gouvernements contractants ont donne leur
 
assentiment ledit Gouvernement peut alors mettre fin au
 
present Accord sur preavis de trois mois par ecrit au
 
Secretaire general.
 
''
 
c) Des Gouvernements contractants autres que celui du
 
Danemark peuvent mettre fin au present Accord a dater du
 
31 decembre d'une annee quelconque, sur preavis ecrit
 
adresse au Secretaire general au plus tard le 1er janvier
 
de l'annee en question, si l'ensemble de leurs contribu-
 
tions pour l'annee en cours represente dix pour cent au
 
moins de la limite fixee conformement aus dispositions de
 
l'article V.
 
2- Au recu d'un ou de plusieurs preavis d'intention de
 
mettre fin au present Accord, conformement aux disposi-
 
tions du paragraphe 1 du present article, le Secretaire
 
general avise les Gouvernements contractants.
 
''
 
Article XXIII
 
1- Nonobstant les dispositions de l'article XXII, tout
 
Gouvernement contractant autre que le Gouvernement du
 
Danemark dont les contributions pour l'annee en cours
 
sont inferieures a dix pour cent de la somme limite visee
 
a l'article V peut cesser d'etre partie au present Accord
 
a compter du 31 decembre d'une annee quelconque, en noti-
 
fiant par ecrit au Secretaire general au plus tard le 1er
 
janvier de l'annee en question, son intention de cesser
 
d'etre partie a l'Accord. Aux fins de l'article XXII,
 
paragraphe1, alinea c), un tel preavis est repute consti-
 
tuer egalement une notification du desir de mettre fin au
 
present Accord.
 
2- Des reception du preavis de cessation de participation
 
d'un Gouvernement contractant, le Secretaire general en
 
avise les autres Gouvernements contractants.
 
''
 
Article XXIV
 
1- Dans le cas ou le Gouvernement du Danemark met fin au
 
present Accord en vertu des dispositions du paragraphe 1
 
de l'article XXII, ce Gouvernement verse a l'Organisation,
 
ou l'Organisation peut retenir sur les versements dus a ce
 
Gouvernement aux termes dudit Accord une somme represen-
 
tant la compensation equitable des benefices retires par
 
ce Gouvernement de l'acquisition a ses propres fins, des
 
biens meubles ou immeubles partiellement ou integralement
 
rembourses a ce Gouvernement en vertu des dispositions du
 
present Accord.
 
2- Dans le cas des Gouvernements contractants autres que
 
le Gouvernement du Danemark mettent fin au present Accord,
 
il est verse au Gouvernement du Danemark, soit par prele-
 
venement sur le Fonds de reserve, soit si ce fonds est
 
insuffisant par tous les Gouvernements contractants, a la
 
diligence de l'Organisation, une somme equitable a titre
 
de compensation des depenses en capital engagees par le
 
Gouvernement du Danemark et nom integralement remboursees
 
en execution du present Accord.
 
''
 
Le montant des versements exiges des Gouvernements con-
 
tractants a cette fin est determine sur la base du pour-
 
centage des contributions les plus recentes, les ver-
 
sements venant a echeance a la date a laquelle il a ete
 
mis fin a l'Accord. L'Organisation a le droit de prendre
 
possession de tous biens meubles pour lesquelles une com-
 
pensation a ete versee en execution du present paragraphe.
 
La renonciation a ce droit entrerait en ligne, de compte
 
dans la determination de la compensation.
 
3- Les dispositions du paragraphe 2 du present article
 
s'appliquent egalement a toute partie des Services qui
 
serait exclue du present Accord conformement aux disposi-
 
tions du paragraphe 5 de l'article XIII.
 
4- Le montant des versements a effectuer en vertu des dis-
 
positions du present article est determine par accord
 
entre le Conseil et le Gouvernement du Danemark.
 
''
 
Article XXV
 
1- Sous reserve des dispositions du paragraphe 2 l'article
 
X, tout reliquat du Fonds de reserve et des interets
 
provenant de ce fonds detenu par l'Organisation a la date
 
a laquelle le present Accord cesse d'etre en vigueur est
 
rembourse, par repartition, a ceux des Gouvernements qui
 
sont encore parties au present Accord immediatement avant
 
ladite date, sur la base du pourcentage de leur contribu-
 
tion annuelle la plus recente.
 
2- a) Tout Gouvernement qui a retire sa participation au
 
present Accord en vertu de l'article XXII, paie a
 
l'Organisation, ou recoit de celle-ci toute difference
 
entre ce qu'il a paye a l'Organisation en execution de
 
l'article VII et la part de depense reelles approuvees qui
 
lui est imputable pendant sa participation.
 
b) Tout Gouvernement qui a retire sa participation paie a
 
l'Organisation sa part des depenses en capital qui ont ete
 
engagees par le Gouvernement du Danemark et qui n'ont pas
 
ete integralement remboursees en execution du present
 
Accord. La somme a verser est determinee sur la base du
 
pourcentage de la Gouvernement qui a retire sa participa-
 
tion. Le paiement vient a echeance a la date du retrait.
 
''
 
Article XXVI
 
1- Le present Accord peut etre amende par accord mutuel
 
entre les Gouvernements contractants.
 
2- Sous reserve des dispositions de l'article V et de
 
l'article VI, paragraphe 2, le Conseil revise la liste des
 
Gouvernements contratants et les sommes indiquees en
 
regard de leurs noms au paragraphe 2 de l'article VII dans
 
la mesure ou une telle revision est necessaire:
 
a) en raison de l'adhesion au present Accord de tout
 
Gouvernement non signataire, conformement aux dispositions
 
du paragraphe 1 de l'article XX;
 
b) en vue de composer toute lacune dans les paiements
 
resultant du defaut d'acceptation dudit Accord, par tout
 
Gouvernement dont le nom figure a son preambule;
 
c) afin de tenir compte des services inclus dans les
 
limites du present Accord en application des dispositions
 
de l'article XIII.
 
''
 
3- Dans les cas autres que ceux specifies au paragraphe 6
 
de l'article XIII, le Conseil peut amender les Annexes au
 
present Accord sous reserve des termes et conditions dudit
 
Accord et de l'assentiment du Gouvernement du Danemark.
 
EN FOI DE QUOI, les soussignes, dument autorises a cet
 
effet, ont, au nom de leurs Gouvernements respectifs signe
 
le present Accord aux dates indiquees en retard de leurs
 
signatures.
 
FAIT A GENEVE, le vingt-cinquieme jour du mois de septem-
 
bre de l'an mil neuf cent cinquante-six, en francais, en
 
anglais et en espagnol, les trois textes faisant egalement
 
foi, en un exemplaire unique qui sera depose aupres de
 
l'Organisation de l'aviation civile internationale ou,
 
conformement a l'Article XIX du present Accord, il restera
 
ouvert a la signature. Le Secretaire general de l'Organi-
 
sation adressera des copies certifiees conformes du
 
present Accord a tous les Gouvernements signataires et
 
adherents.
 
''
 
BELGIQUE
 
A. X. PIRSON 28 novembre 1956
 
CANADA
 
J. A. IRWIN 28 novembre 1956
 
DANEMARK
 
J. H. G. CRONS-LEVIN 25 septembre 1956
 
FRANCE
 
D. HAGUENAN 25 septembre 1956
 
ALLEMAGNE
 
Georg KRAUSS 28 novembre 1956
 
ISLANDE
 
Agnar KOFOED HANSEN 25 septembre 1956
 
ISRAEL
 
Yehuda GAULAN 28 novembre 1956
 
ITALIE
 
Salvatore CACOPARD 28 novembre 1956
 
PAYS-BAS
 
A. P. DENKER 25 septembre 1956
 
''
 
NORVEGE
 
Johan CAPPELEN 25 septembre 1956
 
SUEDE
 
Sven SORENSON 15 novembre 1956
 
SUISSE
 
P. SENN 25 septembre 1956
 
ROYAUME-UNI
 
E. C. V. GOAD 25 septembre 1956
 
G. Mc D. WILSON 25 septembre 1956
 
ETATS-UNIS
 
Sous reserve de l'obtention des
 
credits necessaires
 
Harold A. JONES 31 octobre 1956
 
'

 

 

بطاقة الاتفاقية

النوع
دولية
اداة المصادقة
قانون رقم 16 سنة 1983
تاريخ الصدور
28/05/1983
إتصل بنا

هاتف: 01/492934

فاكس: 01/493145

البريد الالكتروني

cij@ul.edu.lb

حول الموقع

انشىء مركز الدراسات والأبحاث في المعلوماتية القانونية (المعروف بمركز المعلوماتية القانونية)، في العام 1986 كوحدة جامعية مستقلة. وذلك بالمرسوم رقم 3144 تاريخ 11/4/1986 المعدل بالمرسوم رقم 4166 تاريخ 16/9/1987. في العام 1993 تحول المركز إلى فرع من فروع كلية الحقوق والعلوم السياسية والإدارية وذلك بموجب المرسوم رقم 4141 تاريخ 13/10/1993.