الأربعاء 16 تشرين الأول 2019

Convention entre le haut-Commissaire de la Republique Francaise en Syrie et au Liban et la Compagnie Generale de Telegraphie sans fil


CONVENTION

entre le Haut-Commissaire de la Republique

Francaise en Syrie et au Liban et la

Compagnie Generale de Telegraphie sans fil

ـــــــــــــــــ

Entre:

Le Haut-Commissaire de la Republique Francaise en Syrie

et au Liban.

Agissant au nom des Etats de la Syrie et du Liban en

tant que representant de la Puissance occupante appelee

par les Puissances Alliees a recevoir sur ces

Territoires le Mandat prevu par l'art. 22 du Pacte de

la Societe des Nations, comme gerant provisoire de

leurs interets communs et apres adhesion du Gouverne-

ment de ces Etats.

d'une part,

Et la Compagnie Generale de Telegraphie sans fil,

Societe Anonyme au capital de 50,000,000 de francs

ayant son siege social a Paris, 79 Boulevard Haussmann,

representes par Mr. Brossier, Ingenieur specialement

delegue a cet effet par une decision du Conseil d'admi-

nistration en date du neuf Novembre mil neuf cent vingt

et un.

d'autre part:

il a ete convenu ce qui suit

CHAPITRE 1

Objet de la convention

Art. 1... Nature du service autorise

Le Haut-Commissariat autorise la Compagnie a

construire en Syrie et au Liban et a y exploiter, dans

les conditions definies ci-apres, des installations

radioelectriques destinees a permettre l'echange de

communications avec toutes autres stations exploitees

par des Societes privees, soit par des Administrations

d'Etat.

'

CHAPITRE 2

Travaux

Art. 2 - Enumeration des installations

Les installations comprendront:

1- Une station d'emission etablie a Khalde.

Cette station comportera une antenne de forme parap-

luie soutenu par un pylone metallique type S.F.R. de

250 metre de hauteur. Le transmetteur employe sera un

alternateur a haute frequence systeme S.F.R. fourni-

ssant une puissance de 25 Kilowatts dans l'antenne et

manoeuvre par des manipulateurs automatiques a grande

vitesse permettant de debiter au moins 100 mots a la

minuite.

cette station sera destinee a la communication directe

avec le centre radio-electrique de la Compagnie Radio-

France en France. Elle pourra aussi etre employe par

la Compagnie aux communications pour toutes autres

directions dans la limite ou le service avec la Radio-

France le permettra.

2- Un centre de reception qui comportera un batiment

affecte a la reception proprement dite des telegrammes

recueillis. Dans ce batiment seront montes les

dispositifs de lecture au son et d'enregistrement

automatique phonographique permettant la reception a

des vitesses atteignant 100 mots par minute.

ce centre comprendra des appareils de reception par

cadre selectifs et antiparasites assurant le travail

du duplex, de facon que l'enregistrement des telegra-

mmes puisse se faire sans aucun trouble pendant le

fonctionnement de la station d'emission. Il sera muni

d'un double jeu des principaux appareils de reception.

''

3- Un bureau central a Beyrouth pour l'expedition des

radiotelegrammes. Les longueurs d'onde et conditions

techniques d'exploitation de la station d'emission de la

compagnie seront determinees sur place d'accord entre

le Haut-Commissairiat et la Compagnie de maniere a

n'apporter aucune gene aux installations existantes.

les liaisons par fil qu'il y aura lieu d'etablir pour

assurer dans les meilleures conditions les services

d'exploitation seront determinees sur place d'accord

entre la Compagnie et le Service des Postes et

Telegraphes qui executera et entretiendra toutes les

lignes reliant les installations de la Compagnie au

reseau electrique du Service des Postes et Telegraphes.

Les frais d'etablissement et d'entretien des lignes

reliant entre elles les installations de la Compagnie

seront remboursees par la Compagnie au service des

postes et Telegraphes, majores de 10 p. 100 pour frais

generaux.

Art. 3- Terrains

La Compagnie pourra a son choix acquerir les terrains

necessaires pour l'etablissement des installations

enumerees a l'article precedent ou les prendre en

location. Dans ce dernier cas, les baux devront etre

communique au Haut-Commissaire, leur duree ne pourra

etre inferieure a celle de l'autorisation, ils devront

obligatoirement stipuler la possibilite pour le service

des Postes et Telegraphe de se substituer a la Compagnie

ou de lui substituer un nouvel exploitant en cas de

retrait de l'autorisation ou de decheance.

Tant pour l'acquisition des terrains a occuper que pour

celle des droits reels d'appui, le passage de traversee

par des fils ou antennes, la Compagnie pourra obtenir

d'etre substituee au Haut-Commissariat ou a l'Etat dans

l'exercice des droits qui leur appartiennent et notam-

ment de la faculte d'expropriation pour cause d'utilite

publique.

''

Art. 4- Approbation des projets.

Les installations seront executees conformement aux

disposition d'ensemble des projets annexes au present

contrat et aux dispositions de projets d'execution qui

devront etre soumis a l'approbation du Haut-

Commissariat.

L'approbation des projets n'aura pour effet ni d'engager

la responsabilite du Haut-Commissariat ni de degager

celle de la Compagnie au cas ou les dispositions

prevues seraient reconnues insuffisantes pour assurer

le bon fonctionnement de l'exploitation. Le Haut-Comm-

issariat pourra refuser d'admettre au compte de premier

etablissement tout ou partie des depenses a faire pour

remedier aux defectuosites conststees.

Art. 5- Execution et entretien des installations.

Les travaux seront termines dans le delai d'un an a

partir de la date de la signature de la presente

Convention.

Aussitot apres l'achevement des travaux, il sera

procede a leur reception par une commission instituee

par le Haut-Commissaire. La mise en service devra avoir

lieu dans le mois qui suivra la reception.

Les ouvrages, les machines et l'outillage etablis en

vertu de la presente Convention seront executes en

materiaux de bonne qualite, mis en oeuvre suivant les

regles de l'art, et ils seront entretenus en parfait

etat par les soins de la Compagnie et a ses frais.

''

Art. 6 - Travaux complementaires.

Si, en cours d'exploitation, la Compagnie reconnait la

necessite d'executer des travaux complementaires ayant

pour objet d'augmenter la consistance ou la valeur des

dependances de l'entreprise, elle devra en soumettre le

projet detaille, avec un devis estimatif, au Haut-

Commissariat, qui appreciera si les travaux peuvent

etre admis en compte pour le partage des benefices.

Le Haut-Commissariat disposera d'un delai de deux moix

pour l'examan des projets qui lui seront soumis. Les

projets qui n'auraient donne lieu a aucune observation

dans ce delai de deux mois seront consideres comme app-

rouves sans modification.

Le Haut-Commissariat aura de son cote la faculte

d'exiger que la Compagnie execute les travaux complem-

entaires qu'il jugerait necessaires pour assurer l'eco-

ulement du trafic. Il fixera, dans chaque cas particu-

lier, la Compagnie entendue les delis impartis a la

Compagnie pour la presentation des projets et l'execu-

tion des travaux.

CHPITRE 3

Tarifs et condition du service

Art. 7 - Depot et remise des radiotelegrammes.

Tous les telegrammes destines a etre transmis par la

station radiotelegraphique de Beyrouth devront etre

deposes au bureau special de la T.S.F. Dans ce bureau,

le personnel de la Compagnie assurera seulement la

reception et la transmission des radiotelegrammes. Le

Service des guichets et de la remise des telegrammes a

domicile sera assure par les Agents du Service des

Postes et Telegraphes.

Les telegrammes de l'interieur destines a etre transmis

par la station radiotelegraphiques de Beyrouth seront

deposes aux bureaux des Postes et Telegraphes qui les

transmettront directement au bureau central de Beyrouth

''

Art.8 - Obligation de se conformer aux reglements.

La Compagnie appliquera aux correspondances echangees

par son intermediaire les reglements internationaux en

vigueur actuellement et tous autres actes internationaux

pouvant intervenir par la suite auxquels il a ou il

aura ete adhere par les Etats de la Syrie et du Liban

en leur nom.

Les messages seront transmis par la Compagnie aux

postes correspondants dans l'ordre fixe par les instru-

ction du Haut-Commissariat.

Art. 9 - Acheminement du trafic.

Les telegrammes de trafic prive a destination des pays

exterieur a la Syrie et au Liban ne portant pas d'autre

indication de voie mentionnee par l'expediteur et qui

seront deposes dans tous les bureaux du reseau,telegra-

phique ou telephoniaue syriens seront achemines vers la

station d'emission radioelectrique de la Compagnie a

Beyrouth.

A l'arrivee, tous les telegrammes recus par la station

radiotelegraphique et destines a l'interieur seront

immediatement transmis aux bureaux charges d'en assurer

l'acheminement. les telegrammes transites par les

bureaux de la Syrie devront etre egalement achemines sur

la station radioelectrique de Beyrouth.

Le service des postes et Telegraphes recevra pour

l'acheminement des telegrammes transmis par son reseau,

soit a l'arrivee, soit au depart, la taxe terminale

prevue a l'art. X.

''

Art. 10 - Tarifs.

Les taxes des radiotelegrammes achemines par les insta-

llations de la compagnie seront homologuees par le

Haut-Commissariat sur la proposition de la compagnie,

conformement aux principes suivants:

1- La compagnie aura le droit de percevoir une taxe

radiotelegraphique calculee de telle sorte que le total

des taxes elementaires; taxe radiotelegraphique

attribuee a la compagnie de T.S.F. taxes terminales de

transit ou d'au-de-la, soit egal a la taxe telegra-

phique normale pour les pays relies a la Syrie par les

lignes terrestres, sous reserve d'un taxe radiotelegra-

phique minimum de 15 centime et soit inferieur a la

taxe telegraphique normal pour les parcours correspon-

dants par voies sous-marines.

2- La taxe terminale en Syrie et au Liban sera egale a

celle fixee pour les telegrammes empruntant les voies

telegraphiques sous-marines pour les memes relations.

3- Les radiotelegrammes officiels francais, syriens

ou libanais et les radiotelegrammes de presse achemines

par le moyen des installations de la compagnie benefi-

ceront d'une reduction de 50 p. 100 de la taxe

radioelectrique.

4- La compagnie pourra a toute epoque soumettre des

modifications de tarifs a l'approbation du Haut-Commi-

ssariat.

5- Les reglements de comptes de taxes auront lieu

mensuellement a Beyrouth, entre la compagnie et le

service des Postes et Telegraphes.

Art. 11 - Secours en cas d'encombrement.

En cas d'encombrement des voies exploitees par les

installations de la compagnie, et apres avis recu de

cette derniere, le service se reserve d'ecouler le

trop-plein du trafic par voies et de percevoir sur le

public les surtaxes entrainees de ce fait.

''

Art. 12 - Suspension du trafic. Prise de possession

temporaire par le Service des Postes et des Telegraphes

En cas de requisition temporaire par le Haut-Commiss-

ariat pour cause de necessites militaires, les fonctio-

nnaires et agents des Postes et Telegraphes pourront

prendre possession de tout ou partie des locaux occupes

par la compagnie et du materiel lui appartenant,pour

assurer le dit service en ses lieux et places. Le

Service des Postes et des Telegraphes versera a la

compagnie, le produit des taxes radioelectrique, dedu-

ction faites des frais d'exploitation que l'Etat aura

debourses.

Art. 13 - Personnel.

(a) - Tout le personnel employe en Syrie et au Liban

par la compagnie dans l'exploitation visee par la

presente Convention devra etre francais, syrien ou

libanais. Le Haut-Commissariat aura seul la faculte de

lui imposer, la compagnie prealablement entendue, une

proportion minimum d'Agents de nationalite syrienne ou

libanaise. Les personnels sera assujetti au serment

professionnel et agree par le service des postes et

telegraphes qui se reserve le droit, apres trois obser-

vations motivees relatives a un agent et adressees au

representant de la compagnie, de retirer son agrement

s'il le juge opportun.

(b) - Le Service des Postes et Telegraphes pourra,

apres entente avec la compagnie, detacher ses fonctio-

nnaires ou agents dans les stations de la compagnie.

Les agents francais seront soumis aux dispositions de

la loi du 30 Decembre 1913.

(c) - La compagnie admettra en stage dans ses stations

des agents syriens ou libanais des Postes et Telegra-

phes aux frais de l'Administration, en vue de leur

formation technique.

''

CHAPITRE 4

Duree de l'Autorisation.. Retrait et Decheance.

Art. 14 - Duree de l'autorisation.

La duree de l'autorisation sera de cinquante annees a

partir du 1er Janvier qui suivra la mise en service des

installations.

Art. 15 - Reprise des installations a l'expiration de

l'autorisation.

A l'expiration de l'autorisation le Haut-Commissariat

deviendra gratuitement proprietaire de toutes les

installations necessaires a l'exploitation, a condition

de payer a la compagnie, dans un delai de six mois,une

somme egale a la partie non amortie des depenses

portees au compte des travaux complementaires.

Art. 16 -Retrait de l'autorisation.

Le Haut-Commissariat pourra, a partir de la trentieme

annee retirer l'autorisation. Il devra notifier sa

decision a la compagnie un an au moins avant la date

fixee par la dite decision pour la cessation de l'expl-

oitation. Il devra en outre verser a la Compagnie une

indemnite payable par moitie avant la cessation de

l'exploitation et pour le solde dans les six mois qui

suivront cette cessation. Cette indemnite comprenant

les elements ci-apres:

1- Une somme egale a la portion non encore amortie des

depenses portees aux comptes des travaux de premier

etablissement et des travaux complementaires.

2- Le capital representatif d'une annuite qui courra

jusqu'a l'expiration normale de l'autorisation et qui

serait egale a la part obtenue par la compagnie par

application des dispositions du paragrphe 6 de l'art.

22, pendant celle des cinq annees precedant le rachat

qui aura donne les resultats les plus avantageux.

Le taux de l'interet prevu pour cette capitalisation

sera de huit pour cent l'an.

''

4- Une somme a determiner par expert representant la

valeur des approvisionnements en magasin ou en cours de

transport, ainsi que les depenses resultant du licenci-

ement et du rapartriement du personnel qui serait

congedie ou desirerait cesser ses fonctions, de la

resiliation des baux et contrats et toutes autres depe-

nses qui seraient la consequence directe du rachat.

Si un cas de force majeur provenant d'evenements mili-

taires ou politiques independant de la volonte des deux

parties rendait definitivement impossible l'exploita-

tion par la compagnie avant l'expiration de ce delai de

trente ans la compagnie aurait droit au payement des

indemnites prevus ci-dessus:

Art. 17 - Remises des ouvrages.

En cas de cessation de l'eploitation par suite du

retrait de l'autorisation ou a l'expiration normale de

celle-ci, la compagnie, sera tenue de remettre au Haut-

Commissariat tous les ouvrages et le materiel servant a

l'exploitation, en bon etat d'entretien.

Le Service des Postes et Telegraphes pourra retenir,

s'il y a lieu, sur les sommes dues par lui a la compa-

gnie et, a defaut sur le cautionnement les sommes

necessaires pour mettre en bon etat toutes les

installations. -

Art. 18 - Decheance.

Si la compagnie n'a pas mis en service les installa-

tions dans les delais et conditions fixes par la

presente Convention, ou si le fonctionnement d'une

station d'emission ou de reception a ete interrompu

pendant plus de 90 jours consecutifs, elle encourra la

decheance qui sera prononcee apres expiration du delai

fixe par une mise en demeure prealable par le Haut-

Commissariat. La decheance ne sera pas encourue dans le

cas ou la compagnie n'aurait pu remplir ses obligations

par suite de circonstance de force majeure dument

constatee.

''

Art. 19 - Procedure en cas de decheance. Exploitation

provisoire.

L'arrete prononcant la decheance de la compagnie fixe-

ra les mesures propres a assurer la continuation du

service en attendant la mise en vigueur du nouveau

regime ci-apres. L'exploitation provisoire sera assure

aux frais et risques de la compagnie.

Dans le cas ou la decheance de la compagnie serait

prononcee, le Haut-Commissariat mettra en adjudication

les dites installations sur une mise a prix qui sera

fixe par lui la proposition de la compagnie. L'adjudi-

cation aura lieu suivant les formes reglementaire par

les soins du Haut-Commissariat. Nul ne sera admis a

concourir s'il n'a ete, au prealable, agree par le

Haut-Commissariat.

L'adjudicataire sera tenu aux clauses de la presente

convention et substitue aux droits et charges de la

compagnie evincee qui recevra le prix de l'adjudication

Si l'adjudication n'amene aucun resultat, une seconde

adjudication sera tentee sans mise a prix dans un delai

de trois mois.

Si cette seconde tentative reste egalement sans

resultat, les installations ainsi que les approvisio-

nnements deviendront, sans indemnite, la propriete du

Haut-Commissariat.

''

CHAPITRE 5

Clauses Financieres

Art. 20 - Compte des Travaux de premier Etablissement.

Dans les trois mois qui suivront l'achevement de s

installations, la compagnie presentera au Haut-Commi-

ssariat qui l'arretera, le compte des travaux de

premier etablissement et du materiel afferent qui sera

dresse en appliquant pour les travaux en regie directe,

le montant reel des salaires, frais de deplacement et

autres, et, pour les travaux a l'entreprise, les sommes

effectivement payees aux fournisseurs et entrepreneurs.

Le cout des travaux ainsi determine sera majore de 20

p. 100 (vingt pour cent) pour frais generaux.

Art. 21 - Compte des travaux complementaires.

On arretera de meme et sur les memes bases, dans les

trois premiers mois de chaque annee, le compte des

travaux complementaires dument autorises acheves au

cours de l'annee precedente.

Aricle 22 - Repartition des benefices

Dans les six premiers mois de chaque annee, la compa-

gnie presentera le compte des depenses d'exploitation

de l'annee precedente.

Les depenses comprendront les depenses de toutes nature

acceptees par le Haut-Commessariat comme resultant de

l'exploitation et de l'entretien des installations

locales, y compris la totalite des salaires et alloca-

tions du personnel local, des indemnites de cherte de

vie et de charge de famille, des frais de transport et

de rapartriement, la part de la compagnie dans les

versements pour la constitution de retraites, les cont-

ributions et impot locaux, les assurances contre

l'incendie et les accidents, les frais de publicite et

enfin les frais generaux.

Les frais generaux seront decomptes a forfait aux

taux de 20 p. 100 (vingt pour cent) des depenses

d'entretien et d'exploitation. Ils comprendront les

frais de toutes nature du Siege Social, les impots,

l'abonnement au timbre, l'interet du fond de roulement

et des frais de controle. Apres cinq annees d'exploi-

tation, les frais generaux seront l'objet d'une nouve-

lle evaluation determinee par accord entre les parties

d'apres les recettes de la compagnie.

''

Du produit net obtenu en retranchant les depenses

d'exploitation des recettes brutes, on deduira:

1- Une somme egale a 5 p. 100 du solde ainsi obtenu qui

constituera la reserve legale de prevoyance appartenant

aux actionnaires.

2- L'annuite necessaire pour amortir en trente annees

aux taux de 8 p. 100 le capital de premier etablisse-

ment.

3- L'annuite necessaire pour amortir au meme taux en

trente annees, a partir du premier janvier qui suivra

l'achevement des travaux, les depenses des travaux

complementaires regulierement autorises.

4- la somme necessaire pour servi a toute la partie non

amortie des capitaux consacres tant aux travaux de

premier etablissement qu'aux travaux complementaires un

interet de 8 p. 100 net d'impot.

5- En cas d'insuffisance du produit net d'une annee

pour faire face aux charges des paragraphes 2.3. et 4.

l'insuffisance sera prelevee, sur les produits nets des

exercices ulterieurs, avec un interet de retard de 8 p.

100.

6- Si, apres ce prelevement il reste une disponibilite,

elle sera partagee entre la compagnie et le Haut-Comm-

issariat, dans les proportions suivantes:

6/24 au Haut-Commissariat et 18/24 a la compagnie, si

ces 18/24, quel qu'en soit l'emploi effectue par la

compagnie, sont suffisants pour assurer aux capitaux

non amortis une remuneration comprise entre 8 et 15 p.

100.

7/24 au Haut-Commissariat et 17/24 a la compagnie, si

ces 17/24, quelque soit l'emploi effectue par la com-

pagnie, sont suffisants pour assurer aux capitaux non

amortis une remuneration comprise entre 15 et 22 p. 100

''

8/24 au Haut-Commissariat et 16/24 a la compagnie, si

ces 16/24 quelqu'en soit l'emploi effectue par la comp-

agnie, sont suffisants pour assurer aux capitaux non

amortis une remuneration comprise entre 22 et 29 p. 100

9/24 au Haut-Commissariat et 15/24 a la compagnie, si

ces 15/24, quelqu'en soit l'emploi effectue par la com-

pagnie, sont suffisants pour assurer aux capitaux non

amortis une remuneration comprise entre 29 et 36 p.100.

10/24 au Haut-Commissariat et 14/24 a la compagnie, si

ces 14/24 quelqu'en soit l'emploi, effectue par la com-

pagnie, sont suffisants pour assurer aux capitaux non

amortis une remuneration comprise entre 36 et 43 p.100.

11/24 au Haut-Commissariat et 13/14 a la compagnie, si

ces 13/24 quelqu'en soit l'emploi effectue par la comp-

agnie, sont suffisants pour assurer aux capitaux non

amortis une remuneration comprise entre 43 et 50 p.100.

12/24 au Haut-Commissariat et 12/24 a la compagnie, si

ces 12/24 quelqu'en soit l'emploi effectue par la comp-

agnie, sont suffisants pour assurer aux capitaux non

amortis une remuneration superieure a 50 p.100.

ces pourcentages s'entendent nets d'impot syriens ou

francais.

''

CHAPITRE 6

Clauses Diverses

Article 23... Controle

La compagnie sera tenu de fournir aux agents charges

par le Haut-Commissaire du controle administratif et

technique de l'exploitation, tous les renseignements

statistiques et autres necessaires a l'exercice de leur

mission. Elle tiendra a leur dispodition, sans deplace-

ment, toute la comptabilite de ses recettes et depenses

et tous les elements et peices justificatives de cette

comptabilite se rapportant a la presente Convention.

Elle versera annuellement dans les caisses du Service

des Postes et Telegraphes, a titre des frais de

controle, une somme de cinq cents livres syriennes.

Article 24 - Contrat de Trafic et licence de brevets.

La compagnie prendra les dispositions necessaires pour

qu'en cas de decheance, retrait ou expiration de l'aut-

orisation, le service des Postes et Telegraphes ou ses

ayant-droits lui soient substitues dans le benefice des

contrats conclus par elle pour l'usage des appareils ou

dispositifs brevetes ou en vue d'echanges de trafic

avec les stations correspondantes a l'etranger pour

toutes la duree restant a courir des dits contrats.

Tous les contrats de ce genre seront soumis au Haut-

Commissariat et ne pourront etre conclus qu'avec son

approbation.

Article 25 - Impots

Tous les impots generaux et locaux auxquels la comp-

agnie pourrait etre soumise a raison de l'exercice de

son industrie ou qui frapperaient les immeubles servant

a l'exploitation figureront dans les comptes de cette

exploitation.

Le Haut-Commissariat et les Etats s'engagent a ne soum-

ettre la compagnie a aucun impot special a la nature de

son industrie.

Le materiel de premier etablissement sera exonere des

droits de Douane.

''

Article 26 - Penalite.

Au cas ou la compagnie ne satisferait pas aux condi-

tions de delai fixee par la presente Convention, en ce

qui concerne la remise des projets d'execution, le

commencement des travaux,leur achevement, la mise en

service des installations, la presentations des projets

de travaux complementaires ou leur execution, il lui

sera applique, huit jours apres une mise en demeure

regulierement notifiee, une penalite de cinq livres

syriennes par vingt quatre heures.

En cas de suspension de l'exploitation, la compagnie

supportera une penalite de dix livres par jour a partir

du vingtieme jour de l'interruption.

Les penalites ne seront pas encourues en cas de force

majeure dument constate.

Article 27 - Cautionnement.

Avant la signature de la presente convention, la compa-

gnie deposera dans les caisses du Tresor, un cautionne-

ment constitue conformement aux lois et reglements sur

lequel sera preleve le montant des penalite encourues

en vertu de l'article precedent,ainsi que celui des

depenses faites d'office en cas de negligence de la

compagnie a remplir les obligations de la presente

convention.

Le montant de ce cautionnement sera de mille livres

syriennes. Il sera restitue en cas de reprise ou 4

l'expiration de la convention, mais reste acquis au

service des Postes et Telegraphes en cas de decheance.

Toutes les fois qu'une somme quelconque aura ete prele-

vee sur le cautionnement, la compagnie devra le recons-

tituer dans un delai de quinze jours a dater de la mise

en demeure qui lui sera adressee a cet effet.

''

Article 28 - Attribution d'autorisations Similaires.

Stations Radiotelegraphiques de l'Armee ou de la Marine

L'autorisation accordee par la presente convention en

confere a la compagnie generale de Telegraphie sans fil

aucun monopole pour les communications radiotelegraphi-

ques et ne fera pas obstacle a l'attribution a des com-

pagnie privee offrant des garanties equivalentes d'aut-

orisations similaires d'exploitation de stations radio-

telegraphiques pour les communications avec tous pays,

y compris ceux desservis par la compagnie generale de

Telegraphie sans fil.

La presente convention ne fera pas non plus obstacle au

maintien en service des installations radiotelegraphi-

ques existantes ou a l'etablissement de nouvelles

stations pour les besoins de l'armee et de la Marine

francaises qui conserveront neanmoins le droit

d'utiliser la station de la compagnie generale de

Telegraphie sans fil, pour l'acheminement du trafic

officiel en cas d'avarie ou d'encombrement.

Article 29 - Substitutions.

Pendant la duree de l'occupation militaire ou du

mandat, le Haut-Commissariat aura le droit de se subst-

ituer vis-a-vis de la compagnie,un administration

syrienne ou libanaise qu'il designera. Dans ce cas,

l'Etat francais restera solidairement responsable avec

cette administration de l'execution des clauses de la

presente convention.

La compagnie pourra ceder a une autre societe etabli ou

a etablir, tout ou partie de son autorisation, mais a

la condition d'y avoir prealablement ete autorisee par

le Haut-Commissariat. Toute cessation totale ou partie-

lle non autorisee entrainera la decheance.

Le Conseil d'Administration de la compagnie ne pourra

comprendre plus d'un membre etranger a la France, a la

Syrie, et au Liban.

''

Article 30 - Contestation.

En attendant que soient determinees et mises em vigueur

les regles de competence applicables au Contentieux

administratif interessant l'ensemble des Etats, les

contestations qui pourraient s'elever entre la compa-

gnie et le Haut-Commissariat seront reglees par voie

d'arbitrage on d'expertise.

Toutes les fois qu'il y aura lieu de recourir a l'int-

ervention d'experts ou d'arbitres, le Haut-Commissariat

et la compagnie designeront chacun le leur, et le

troisieme expert ou arbitre sera designe par les deux

premiers ou, a defaut d'accord entre eux, par le Vice-

President du Conseil d'Etat a Paris.

Article 31 - election de domicile.

La compagnie devra faire election de domicile a

Beyrouth et toutes notifications relatives a l'execu-

tion de la presente convention pourront lui etre vala-

blement adressees au domicile elu par elle.

Art. 32 - Timbre et enregistrement.

Les frais de timbre et d'enregistrement de la presente

convention sont a la charge de la compagnie.

Fait et clos a Beyrouth, le premier Decembre mil neuf

cent vingt et un.

lu et approuve

Le Haut-Commissaire de le Republique

Francaise en Syrie et au Liban

Signe: Gouraud

lu et approuve

Le Representant de la Compagnie

General de T.S.F.

Signe: Brossier

''

AVENANT A LA CONVENTION

Intervenue le 1er decembre 1921 entre

le Haut-Commissaire de la Republique

Francaise en Syrie et au Liban et la

Compagnie General de Telegraphie sans fil

ـــــــــــــــ

Entre:

Le Haut-Commissaire de la Republique Francaise en Syrie

et au Liban, agissant au nom des Etats de la Syrie et

du Liban, en tant que representant au la Puissance

occupante, appelee par les Puissances alliees a

recevoir sur ces Territoires les mandats prevus par

l'art. 22 du pacte de la Societe des Nations, comme

gerant provisoire de leurs interets communs, et apres

adhesions du Gouvernement de ces Etats.

d'une part

Et

La Societe Radio-Orient,Societe anonyme au capital de 8

millions de francs, ayant son siege social a Paris, 79

Boulevard Hausmann qui substitue, pour l'execution de

dite convention, a la compagnie Generale des Telegra-

phies sans fil en vertu de L'art. 29 parag. 2 et de

l'autorisation du Haut-Commissaire en date du 9 Aout

1922, representee par Mr. GRUINTGENS Marcel, Ingenieur

demeurant a Beyrouth, Rue Chefic el-Mouayed speciale-

ment delegue a cet effet par une decision du conseil

d'Administration en date du,

d'autre part,

Il a ete convenu ce qui suit:

Article 1

Les installations prevues a la convention intervenue le

1er Decembre 1921 entre le Haut-Commissaire de la

Republique Francaise, en Syrie et au Liban, et la comp-

agnie Generale de Telegraphie sans fil, seront

completees par les installations nouvelles, specifiees

ci-dessous,destinees a permettre l'echange de communi-

cation radioelectriques entre Beyrouth et des stations

de bord.

''

Article 2

Les installations nouvelles comprendront:

1- Une station d'emission etabli a Khalde dans les

locaux de la station a grande piussance existante.

Le transmetteur employe sera un poste a impulsion de 2

kws. systeme S.F.R.

2- Un ensemble de reception.

3- Les accessoires et liaisons necessaires.

Article 3

Les travaux seront termines dans un delai de six mois a

compter de la date de la signature du present avenant.

Article 4

La taxation et l'acheminement des radiotelegrammes

s'effectueront conformement aux dispositions de la

Convention Radioelectrique Internationale.

Article 5

Les taxes cotieres seront fixees par la Societe et

homologuees par le Haut-Commissariat. Celui-ci ne

pourra refuser l'homologation que si leur montant n'est

pas compris dans les limites fixees par la concvention

radiotelegraphique internationale.

Article 6

Toutes les clauses de la convention du 1er Decembre

1921 s'appliquent aux installations nouvelles prevues

par le present avenant en tant qu'elles ne seront pas

modifiees par le dit avenant.

Signe: le 23 Juillet 1923

Fait et clos a Beyrouth, le vingt trois Juillet mil

neuf cent vingt trois

Lu et approuve

Le Haut-Commissaire de la Republique

Francaise en Syrie et au Liban

Signe: Weygand

Lu et approuve

Le Representant de la Compagnie

Generale de P.T.F.

Signe: Gruintgens

'


بطاقة الاتفاقية

النوع
دولية
اداة المصادقة
اتفاقية رقم 0 سنة 1921
تاريخ الصدور
01/12/1921
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فاكس: 01/493145

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