مركز الدراسات القانونية - الجامعة اللبنانية

انضمام لبنان الى الاتفاق الدولي للسكر

ACCORD INTERNATIONAL DE 1968  SUR LE SUCRE
Article premier
Objectifs
Les ofjectifs du present Accord international sur le
sucre (ci-apres denomme "l'Accord") tiennent compte des
recommandations enoncees dans l'Acte final de la premi-
ere session de la Conference des Nations Unies sur le
commerce et le developpement (ci-apres denommee "la
CNUCED") et sont les suivants:
a) Elever le niveau du commerce international du sucre,
notamment en vue d'accroitre les recettes d'exportation
des pays en voie de developpement exportateurs;
b) Maintenir pour le sucre un prix stable qui assure des
revenus raisonnables aux producteurs mais n'encourage
pas une expansion plus poussee de la procuction dans les
pays developpes;
c) Assurer des approvisionnements en sucre adequants
pour repondre, a des prix equitables et raisonnables,
aux besoins des pays importateurs;
'
d) Accroitre la consommation de sucre et, en particulier
favoriser des sucres propres a encourager cette consom-
mation dans les pays ou son niveau par habitant est bas;
e) Mieux equilibrer la production et la consommation
mondiales;
f) Faciliter la coordination des politiques de commer-
cialisation du sucre et l'organisation du marche;
g) Assurer au sucre provenant des pays en voie de deve-
loppement une participation adequate aux marches des
pays developpes et un acces croissant a ces marches;
h) Suivre de pres l'evolution de l'emploi de toutes for-
mes de produits de remplacement du sucre, y compris les
cyclamates et autres edulcorants artificiels; et
i) Favoriser la cooperation internationale dans le dom-
aine du sucre.
CHAPITRE II - DEFINITIONS
Article 2
Definitions
Aux fins du present Accord:
1. Le terme "Organisation" designe l'Organisation inter-
nationale du sucre instituee en vertu de l'Article 3;
2. Le terme "Conseil" designe le Conseil international
du sucre institue en vertu de l'article 3;
''
3. Le terme "Membre" designe une Partie contractante ou
un territoire ou groupe de territoires au sujet duquel
a ete faite la notification prevue au paragraphe 3 de
l'article 66;
4. L'expression "Membre en voie de developpement" vise
tout Membre d'Amerique latine, d'Afrique a l'exception
de l'Afrique du Sud, d'Asie a l'exception du Japon et
l'Oceanie, a l'exception de l'Australie et de la Nou-
velle Zelande; elle vise aussi l'Espagne, la Grece, le
Portugal, la Turquie et la Yougoslavie;
5. Lexpression "Membre developpe vise tout Membre qui
n'est pas en voie de developpement;
6. L'expression "Membre exportateur" designe un Membre
qui est exportateur net de sucre;
7. Lexpression "Membre importateur" designe un Membre
qui est importateur net de sucre;
8. Lexpression "Membre qui importe du sucre" designe
tout Membre qui importe du sucre, qu'il soit importateur
net ou exportateur net;
''
9. Par "votre special", il convient d'entendre la
majorite des deux tiers des suffrages exprimes par les
Membres exportateurs presents et votant et la majorite
des deux tiers des suffrages exprimes par les Membres
importateurs et votants, le decompte etant fait separe-
ment;
10. Par "majorite repartie des deux tiers", il convient
d'entendre une majorite des Membres representant les
deux tiers du total des voix des Membres exportateurs
et une majorite des Membres representant les deux tiers
du total des voix des Membres importateurs, le decompte
etant fait separement;
11. Par "vote a la majorite simple repartie", il con-
vient d'entendre la majorite des suffrages exprimes par
la majorite des Membres exportateurs presents et votants
et la majorite des suffrages exprimes par la majorite
des Membres importateurs presents et votants, le de-
compte etant fait separement;
12. Par "exercice", il faut entendre l'annee contingen-
taire;
13. Par "annee contingentaire", il faut entendre la
periode allant du 1er janvier au 31 decembre inclusive-
ment;
''
14. Par "tonne", il faut entendre la tonne metriques
soit 1000 kgs; par "livre", il faut entendre la livre
avoirdupois. Les quantites de sucre indiquees dans
l'Accord sont exprimees en sucre brut, poids net (la
valeur en sucre brut d'une quantite quelconque de sucre
est l'equivalent de celle-ci en sucre brut titrant 96
degres au polarimetre);
15. Le terme "sucre" designe le sucre sous toutes ses
formes commerciales reconnues, extrait de la canne a
sucre ou de la betterave a sucre, y compris les melasses
comestibles et melasses fantaisie, les sirops et toutes
autres formes de sucre liquide destinees a la consomma-
tion humaine; toutefois:
a) Le "sucre" defini ci-dessus ne comprend pas les
melasses d'arriereproduit ni les sucres non centrifuges
qualite inferieure produits par des methodes primitives,
ni - sauf aux fins de l'Annexe A - le sucre destine a
des usages autres que la consommation humaine, en tant
qu'aliment. Le Conseil peut determiner les conditions
dans lesquelles le sucre doit etre considere comme
destine a des usages autres que la consommation humaine
en tant qu'aliment;
''
b) Si le Conseil conclut que l'emploi croissant de
melanges a base de sucre menace les objectifs de l'Acc-
ord, ces melanges seront reputes etre du sucre a raison
de leur teneur en sucre. La quantite de melanges de ce
genre exportee en plus des quantites exportees avant
l'entree en vigueur de l'Accord sera, a raison de sa
teneur en sucre, imputee sur le contingent d'exportation
du Membre exportateur interesse;
16. L'expression "marche libre" designe le total des
importateurs nettes du marche mondial, a l'exclusion de
celles qui sont visees aux articles 35 a 38 inclus et au
paragraphe 3 de l'article 39);
17. L'expression "importation nettes" designe les impor-
tations totales de sucre apres deduction des exporta-
tions totales de sucre;
18. L'expression "exportations nettes" designe les
exportations totales de sucre (a l'exculsion du sucre
fourni pour l'approvisionnement des navires dans les
ports nationaux), apres deduction des importations
totales de sucre;
''
19. L'expression "tonnage de base d'exportation" designe
la quantite indiquee a l'article 40;
20. L'expression "contingent initial d'exportation"
designe la quantite de sucre attribuee a un Membre exp-
ortateur en vertu du paragraphe 1 de l'article 45 ou de
l'alineas 2 a) de l'article 48;
21. Lexpression "contingent en vigueur" designe le
contingent initial d'exportation, modifie comme suite a
tous ajustements effectues en vertu du chapitre XI a la
date visee dans les dispositions de l'Accord ou cette
expressions est utilisee;
22. Aux fins de l'alineas 1 b) de l'article 52, l'expre-
ssion "droit d'exportation de base" designe, pour chaque
Membre exportateur, la somme de son tonnage de base
d'exportation aux termes de l'article 40 ou de son droit
maximum d'exportation nette aux termes de l'article 41,
et, le cas echeant, de son allocation de base pour
l'annee contingentaire precedente au titre des arrange-
ments speciaux vises aux articles 35 a 38 inclusivement;
23. Les termes "expeditions" et "transport", dans le
contexte de l'article 30, comprenant l'expedition et le
transport du sucre par terre, quel que soit le moyen de
transport utilise;
''
24. Le "prix pratique" est le prix calcule sur la base
du paragraphe 3 de l'article 33;
25. L'expression "entree en vigueur" est, sauf disposi-
tion contraire, consideree comme designant la date a
laquelle l'Accord entre en vigueur a titre provisoire ou
definitif;
26. Toute mention, dans l'Accord, d'un "gouvernment
invite a la Conference des Nations Unies sur le sucre,
1968" est reputee valoir aussi pour la Communaute econo-
mique europeenne, ci-apres denommee "la Communaute". En
consequence, toute mention, dans l'Accord, de "la
signature de l'Accord" ou du "depot d'un instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion
par un gouvernement est, dans le cas de la Communaute,
repute valoir aussi pour la signature au nom de la Com-
munaute par son autorite competente ainsi que pour le
depot de l'instrument requis par la procedure institu-
tionnlle de la Communaute pour la conclusion d'un accord
international.
''
CHAPITRE III - L'ORGANISATION INTERNATIONALE
DU SUCRE, SES MEMBRES ET SON ADMINISTRATION
Article 3
Creation, siege et structure de l'Organisation inter-
nationale du sucre chargee d'assurer la mise en oeuvre
des dispositions de l'Accord et d'en controler l'appli-
cation. L'Organisation est le successeur du Conseil
international du sucre qui fonctionnait en vertu de
l'Accord international sur le sucre de 1958.
2. A moins que le Conseil n'en decide autrement par un
vote special, l'Organisation a son siege a Londres.
3. L'Organisation exerce ses fonctions par l'interme-
diaire du Conseil international du sucre, de son Comite
executif, de son Directeur executif et de son personnel
Article 4
Membres de l'Organisation
1. Sous reserve des dispositions du paragraphe 2 du
present article, chaque Partie contractante constitue
un Membre de l'Organisation.
''
2. Si une Partie contractante, y compris les territoires
dont elle assure actuellement en dernier ressort les
relations internationales et auxquels l'Accord est rendu
applicable en vertu du paragraphe 1 de l'article 66,
se compose d'un ou de plusieurs elements qui, pris
individuellement, constitueraient un Membre exportateur
et d'un ou de plusieurs elements qui, pris individuelle-
ment, constitueraient un Membre importateur, la qualite
de Membre peut etre commune a la Partie contractante et
auxdits territoires, ou bien il peut y avoir pluralite
de Membres si la Partie contractante et auxdits terri-
toires, ou bien il peut y avoir pluralite de Membres si
la Partie contractante a fait une modification a cet
effet en vertu du paragraphe 3 de l'article 66, les
territoires qui, pris individuellement, constitueraient
un Membre exportateur devenant alors Membres separement-
soit individuellement, soit tous ensemble, soit par
groupes - et les territoires qui, pris individuellement,
constitueraient un Membre importateur devenant eux aussi
Membres separement.
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Article 5
Composition du Conseil international du sucre
1. L'autorite supreme de l'Organisation est le Conseil
international du sucre, qui se compose de tous les
Membres de l'Organisation.
2. Chaque Membre est represente par un representant et,
s'il le desire, par un ou plusieurs suppleants. Tout
Membre peut en outre adjoindre a son representant ou a
ses suppleants un ou plusieurs conseillers.
Article 6
Pouvoirs et fonctions du Conseil
1. Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou
veille a l'accomplissement, de toutes les fonctions qui
ont necessaires a l'execution des dispositions expresses
de l'Accord.
2. Le Conseil adopte par un vote special les reglements,
compatibles avec l'Accord, qui sont necessaires a l'exe-
cution de l'Accord, notamment le reglement interieur du
Conseil et de ses comites et les reglements applicables
a la gestion financiere de l'Organisation et a son
personnel. Le Conseil peut prevoir, dans son reglement
interieur, une procedure lui permettant de prendre, sans
se reunir, des decisions sur des questions determinees.
''
3. Le Conseil recueillle et tient la documentation dont
il a besoin pour remplir les fonctions que lui confere
l'Accord et toute autre documentation qu'il juge appro-
ppriee.
4. Le Conseil publie un rapport annuel et tous autres
renseignements qu'il juge appropries.
Article 7
President et Vice-President du Conseil
1. Pour chaque annee contingentaire, le Conseil elit
parmi les delegations un President et un Vice-President
qui ne sont pas remuneres par l'Organisation.
2. Le President et le Vice-President sont elus, l'un
parmi les delegations des Membres importateurs, l'autre
parmi celles des Membres exportateurs. La presidence et
la vice-presidence sont en regle generale attribuees a
tout de role a l'une et lautre categaorie de Membres
pour un annee contingentaire, etant entendu que cette
clause n'empeche pas la reelection, dans des circons-
tances exceptionnelles, du President ou du Vice-Presi-
dent, ou de l'un et de l'autre, si le Conseil en decide
ainsi par vote special.
''
Lorsque le President ou le Vice-President est reelu de
la sorte, la regle posee dans la premiere phrase du
present paragraphe demeure applicable.
3. En cas d'absence temporaire simultanee du President
et du Vice-President, ou en cas d'absence permanente de
l'un ou de l'autre ou des deux, le Conseil peut elire
parmi les delegations de nouveaux titulaires de ces
fonctions, temporaires ou permanentes selon le cas en
observant le principe de la representation alternative
enonce au paragraphe 2 du present article.
4. Ni le President, ni aucun autre membre du Bureau qui
preside a une reunion n'a le droit de vote. Il peut
toutefois charger une autre personne d'exercer les
droits de vote du Membre qu'il represente.
Article 8
Sessions du Conseil
1. En regle generale, le Conseil se reunit en session
ordinaire une fois par semestre de l'annee contingen-
taire.
2. Outre les reunions qu'il tient dans les autres circ-
onstances expressement prevues par l'Accord, le Conseil
se reunit en session extraordinaire s'il en decide ainsi
ou s'il en est requis:
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i) Soit par cinq Membres,
ii) Soit par des Membres detenant ensemble au moins 250
voix,
iii) Soit par le Comite executif.
3. Les sessions du Conseil sont annoncees aux Membres au
moins trente jours ouvrables d'avance, sauf en cas d'ur-
gence, ou cette annonce est faite au moins dix jours
d'avance, ou lorsque l'Accord fixe un autre delai.
4. A moins que le Conseil n'en decide autrement par un
vote special, les sessions se tiennent au siege de l'Or-
ganisation. Si un Membre invite le Conseil a se reunir
ailleurs qu'au siege, ce Membre prend a sa charge les
frais supplementaires.
Article 9
Voix
1. Les Membres exportateurs detiennent ensemble 1.000
voix et les Membres importateurs detiennent ensemble
1.000 voix.
2. Le Conseil fixe dans son reglement interieur les
formules a utiliser pour la reparation des voix entre
Membres exportateurs et Membres importateurs, sous re-
serve de l'observation des clauses suivantes:
''
a) Aucune voix n'est fractionnee;
b) Aucune Membre ne detient plus de 200 voix ni moins de
cinq voix.
3. Au debut de chaque annee contingentaire, le Conseil
fixe, a partir des formules mentionnees a paragraphe 2
du present article, la reparation des voix a l'interieur
de chaque categorie de Membres; cette repartition reste
en vigueur pendant ladite annee contingentaire, sous
reserve des dispositions du paragraphe 4 du present
article.
4. Lorsque la repartition a l'Accord change ou que les
droits de vote d'un Membre sont suspendus ou retablis en
application de l'Accord, le Conseil procede a une nouve-
lle repartition des voix au sein de chaque categorie de
Membres en fonction des formules mentionnees au para-
graphe 2 du present article.
Article 10
Procedure de vote du Conseil
1. Chaque membre dispose pour le vote du nombre de voix
qu'il detient; il ne peut diviser ses voix. Il n'est
toutefois pas tenu d'exprimer dans le meme sens que ses
propres voix celles qu'il est autorise a utiliser en
vertu du paragraphe 2 du present article.
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2. Par notification ecrite adressee au President, tout
Membre exportateur peut autoriser tout autre Membre
exportateur, et tout Membre importateur peut autoriser
tout autre importateur, a representer ses interets et
utiliser ses voix a toute reunion du Conseil. Copie de
ces autorisations est soumise a l'examen de toute commi-
ssion de verification des pouvoirs cree en application
du reglement interieur du Conseil.
Article 11
Decisions du Conseil
1. A moins que l'Accord ne prevoit un vote special, le
Conseil prend toutes ses decisions et fait toutes ses
recommandations a la majorite simple repartie des suff-
rages exprimes par les Membres.
2. Dans le decompte des voix exprimees lors de tout vote
du Conseil, les voix des Membres qui s'abstiennent ne
sont pas comptees.
3. Les Membres s'engagent a se considerer lies par
toutes les decisions prises par le Conseil en applica-
tion de l'Accord.
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Article 12
Cooperation avec d'autres organisations
1. Le Conseil prend toutes dispositions appropries pour
proceder a des consultations ou collaborer avec l'Orga-
nisation des Nations Unies et ses organes, en particu-
lier la CNUCED, et l'Organisation pour l'alimentation et
l'agriculture ainsi qu'avec les autres institutions
specialisees des Nations Unies et organisation inter-
gouvernementales en tant que le besoin.
2. Le Conseil, eu egard au role particulier qui est
devolu a la CNUCED dans le domaine du commerce interna-
tional des produits de base, la tient, en tant que de
besoin, au courant de ses activites et de ses programmes
de travail.
3. Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions
appropriees pour entretenir des contacts effectifs avec
les organisations internationales de producteurs, de
negociants et de fabricants de sucre.
Article 13
Admission d'Observateurs
1. Le Conseil peut inviter a assister a l'une quelconque
de ses reunions, en qualite d'Observateur, tout non-mem-
bre qui est Membre de l'Organisation des Nations Unies
ou de l'une de ses institutions specialisees.
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2. Le Conseil peut aussi inviter a assister a l'une
quelconque de ses reunions, en qualite d'Observateur,
toute organisation mentionnee a l'article 12, paragraphe
1.
Article 14
Composition du Comite executif
1. Le Comite executif se compose de huit Membres expor-
tateurs et de huit Membres importateurs, qui sont elus
pour chaque annee contingentaire conformement a l'arti-
cle 15 et sont reeligibles.
2. Chaque Membre du Comite executif nomme un represen-
tant et peut nommer en outre un ou plusieurs suppleants
et conseillers.
3. Le Comite executif nomme son President pour chaque
annee contingentaire. Le President n'a pas le droit de
vote; il est reeligible.
4. Le Comite executif se reunit au siege de l'Organisa-
tion, a moins qu'il n'en decide autrement. Si un Membre
invite le Comite a se reunir ailleurs qu'au siege de
l'Organisation, ce membre prend a sa charge les frais
supplementaires.
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Article 15
Election du Comite executif
1. Les Membres exportateurs et les Membres importateurs
de l'Organisation elisent respectivement, au sein du
Conseil, les Membres exportateurs et les Membres impor-
tateurs du Comite executif. L'election dans chaque
categorie a lieu selon les dispositions des paragraphes
ci-apres du present article.
2. Chaque Membre porte sur un seul candidat toutes les
voix dont il dispose en vertu de l'article 9. Tout
Membre peut porter sur un autre candidat les voix dont
il dispose en vertu du paragraphe 2 de l'article 10
3. Les huit candidats qui obtiennent le plus grand
nombre de voix sont elus; toutefois, pour etre elu au
premier tour de scrutin, tout candidat doit avoir obtenu
au moins 70 voix.
4. Si moins de huit candidats sont elus au premier tour
de scrutin, il est procede a de nouveaux tours de scrutin
auxquels ont seuls le droit de participer les Membres
qui n'ont vote pour aucun des candidats elus. A chaque
nouveau tour de scrutin, le nombre minimum de voix
requis pour l'election est reduit de cinq jusqu'a ce
que huit candidats soient elus.
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5. Tout Membre qui na vote pour aucun des Membres elus
peut attribuer ses voix a l'un d'eux sous reserve des
dispositions des paragraphes 6 et 7 du present article.
6. Un Membre est repute avoir recu le nombre des voix
qu'il a initialement obtenues quand il a ete elu, plus
le nombre des voix qui lui ont ete attribuees, sous
reserve que le nombre total de voix ne depasse 299 pour
aucun des Membres elus.
7. Si le nombre des voix q'un Membres elu est repute
avoir obtenues devait etre superieur a 29, les Membres
qui ont vote pour ce Membre ou qui lui ont attribue
leurs voix s'entendent pour qu'un ou plusieurs d'entre
eux lui retirent leurs voix et les attribuer ou les
reattribuent a un autre Membre elu, de maniere que les
voix obtenues par chaque Membre elu ne depassent pas la
limite de 299.
Article 16
Delegation de pouvoirs du Conseil au Comite executif
1. Le Conseil peut, par un vote special, deleguer au
Comite executif tout ou partie de ses pouvoirs, a
l'exception de ceux qui portent sur les points suivants:
a) Approbation du budget administratif et fixation des
contributions;
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b) Determination des contingents initiaux d'exportation
en vertu de l'alinea 1 b) de l'article 45, mesures a
prendre en vertu de l'alinea 2e) de l'article 49 et
decision a prendre en vertu du paragraphe 2 de l'article
40;
c) suspension des droits de vote et autres droits d'un
Membre en vertu du paragraphe 3 de l'article 58;
d) Dispenses accordees en vertu de l'article 56;
e) Reglement des differends en vertu de l'article 57;
f) Exclusion d'un Membre en vertu de l'article 68;
g) Abrogation de l'Accord en vertu de l'article 70;
h) Recommandations en vue d'amendements, faites en vertu
de l'article 71;
i) Revision de niveaux de prix en vertu du paragraphe 4
de l'article 48;
2. Le Conseil peut en tout temps revoquer toute delega-
tion de pouvoirs au Comite executif.
Article 17
Procedure de vote et decisions du Comite executif
1. Chaque Membre du Comite executif dispose pour le vote
du nombre de voix qui lui est attribue aux temps de
l'article 15; il ne peut diviser ces voix.
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2. Sans prejudice du paragraphe 1 du present article et
sous reserve d'en informer le President par ecrit, tout
Membre exportateur ou importateur qui n'est pas Membre
du Comite executif et qui n'a pas attribue ses voix
conformement au paragraphe 5 de l'article 15 peut, sous
reserve du paragraphe 6 de l'article 15, autoriser tout
Membre exportateur ou importateur, selon le cas, du
Comite executif a drepresente ses interets et a utiliser
ses voix au Comite executif.
3. Toute decision prise par le Comite executif exige la
meme majorite que si elle etait prise par le Conseil.
4. Tout Membre a le droit d'en appeler au Conseil, dans
les conditions que le Conseil definit dans son reglement
interieur, de toute decision du Comite executif.
Article 18
Quorum aux reunions du Conseil et du Comite executif
1. Le Quorum exige pour toute reunion du Conseil est
constitue par la presence d'une majorite des Membres
representant la majorite repartie des deux tiers du
total des voix.
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Si, le jour fixe pour l'ouverture d'une session du
Conseil, le quorum n'est pas atteint, ou si, au cours
d'une session du Conseil, le quorum n'est pas atteint
lors de trois seances consecutives, le Conseil est
convoque sept jours plus tard; le quorum est alors, et
pour le reste de la session, constitue par la presence
de la majorite des Membres representant la majorite
simple repartie des voix. Tout Membre represente confor-
mement au paragraphe 2 de l'article 10 est considere
comme present.
2. Pour toute reunion du Comite executif, le quorum est
constitue par la presence de la majorite des Membres,
representant la majorite repartie des deux tiers du
total des voix.
Article 19
Directeur executif; personnel
1. Le Conseil, apres avoir consulte le Comite executif,
nomme le Directeur executif par un vote special. Il fixe
les conditions d'engagement du Directeur executif en
tenant compte de celles de ses homologues d'organisa-
tions intergouvernementales semblables.
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2. Le Directeur executif est le plus haut fonctionnaire
de l'Organisation; il est responsable de l'execution des
taches qui lui incombent dans l'application de l'Accord.
3. Le Directeur executif nomme le personnel conformement
au reglement arrete par le Conseil. En etablissant ce
reglement, le Conseil tient compte de ceux qui sont
applicables au personnel d'organistions intergouverne-
mentales semblables.
4. Le Directeur executif et les autres membres du perso-
nnel doivent n'avoir aucun interet financier dans
ou le commerce du sucre.
5. Dans l'accomplissement de leurs devoirs aux termes
de l'Accord, le Directeur executif et le personnel ne
sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun Membre
ni d'aucune autorite exterieure a l'Organisation. Ils
s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situa-
tion de fonctionnaires internationaux responsables
seulement envers l'Organisation. Chaque Membre doit
respecter le caractere exclusivement international des
fonctions du Directeur executif et du personnel et ne
pas chercher a les influencer dans l'execution de leur
tache.
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CHAPITRE IV - PRIVILEGES ET IMMUNITES
Article 20
Privileges et immunites
1. L'Organisation a la personnalite juridique. Elle peut
en particulier conclure des contrats, acquerir et ceder
des biens meubles et immeubles et ester en justice.
2. Aussitot que possible apres l'entree en vigueur de
l'Accord, le Membre sur le territoire duquel est situe
le siege de l'Organisation (ci-apres denomme "le pays
Membre hote") conclut avec l'Organisation un accord, qui
doit etre approuve par le Conseil, touchant le statut,
les privileges et les immunites de l'Organisation, de
son Directeur executif, de son personnel et de ses
experts, ainsi que des representants des Membres qui se
trouvent sur le territoire du pays Membre hote pour
l'exercice de leurs fonctions.
3. L'accord vise au paragraphe 2 du present article est
independant du present Accord; il fixe les conditions de
sa propre expiration.
4. A moins que d'autres dispositions d'ordre fiscal ne
soient prises en vertu de l'accord envisage au paragra-
phe 2 du present article, le pays Membre hote:
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a) Exonere de tous impots les emoluments verses par
l'Organisation a son personnel, cette exoneration ne
s'appliquant pas necessairement a ses propres ressor-
tissants;
b) Exonere de tous impots les avoirs, revenus et autres
biens de l'Organisation.
CHAPITRE V - FINANCES
Article 21
Finances
1. Les depenses des delegations au Conseil, ainsi que
des representants au Comite executif et a tout autre
comite du Conseil executif, sont a la charge des Membres
interesses.
2. Pour couvrir les depenses qu'entraine l'application
de l'Accord, les Membres versent une contribution
annuelle fixee comme il est indique a l'article 22.
Toutefois, si un Membre demande des services speciaux,
le Conseil peut lui en reclamer le paiement.
3. L'Organisation tient les comptes necessaires a
l'application de l'Accord.
4. L'exercice de l'Organisation coincide avec l'annee
contingentaire.
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Article 22
Etablissement du budget administratif et fixation des
contributions
1. Au cours du second semestre de chaque exercice, le
Conseil vote le budget administratif de l'Organisation
pour l'exercice suivant et fixe la contribution de
chaque membre a ce budget.
2. Pour chaque exercice, la quote-part de chaque Membre
au budget admisitratif correspond au rapport qui existe
au moment de l'adoption du budget administratif de cet
exercice, entre le nombre des voix de tous les Membres
reunis. Pour fixer les conditions, le Conseil compte les
voix de chaque Membre sans tenir compte de la suspension
eventuelle du droit de vote d'un Membre ni de la redis-
tribution des voix qui pouurait en resulter.
3. Le Conseil fixe la contribution initiale de tout
Membre qui adhere a l'Organisation apres l'entree en
vigueur de l'Accord en fonction du nombre des voix qui
sont attribuees a ce Membre et de la fraction non
ecoulee de l'exercice en cours; toutefois, les contribu-
tions assignees aux autres Membres pour l'exercice en
cours restent inchangees.
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4. Si l'Accord entre en vigueur plus de huit mois avant
le debut du premier exercice complet de l'Organisation,
le Conseil, a sa premiere session, adopte un budget
administratif pour la periode s'etendant jusqu'au debut
de ce premier exercice complet. Dans les autres cas, le
premier budget administratif couvre a la fois cette
periode initiale et le premier exercice cmplet.
Article 23
Versement des contributions
1. Les contributions au budget admnistratif de chaque
exercice sont payables en monnaie librement convertible
et sont exigibles le premier jour de l'exercice.
2. Si un Membre ne verse pas integralement sa contribu-
tion au budget administratif dans un delai de cinq mois
compter du debut de l'exercice, le Directeur executif
l'invite a en effectuer le paiement le plus tot possible
Si le Membre en question ne paie pas sa contribution
dans les deux mois de la date de cette demande du Direc-
teur executif, l'exercice de son droit de vote au Con-
seil et au Comite executif est suspendu jusqu'au verse-
ment integral de la contribution.
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3. A moins que le Conseil n'en decide ainsi par un vote
special, un Membre dont les droits de vote ont ete
suspendus conformement au paragraphe 2 du present arti-
cle ne peut etre prive d'aucun des autres droits ni de-
charge d'aucune des obligations que stipule l'Accord.
Il reste tenu de verser sa contribution et de faire face
a toute autre obligation financiere decoulant de
l'Accord.
Article 24
Verification et publication des comptes
Aussitot que possible apres la cloture de chaque exer-
cice, les comptes de l'Organisation et son bilan pour
ledit exercice, verifies par un verificateur independant,
sont presentes au Conseil pour approbation et publica-
tion.
CHAPITRE VI - ENGAGEMENTS GENERAUX DES MEMBRES
Article 25
Engagements des Membres
1. Les Membres s'engagent a prendre les mesures neces-
saires pour pouvoir remplir les obligations que leur
impose l'Accord et a cooperer pleinement en vue d'at-
teindre les objectifs de l'Accord.
''
2. Les Membres s'engagent a fournir a l'Organisation
tous les renseignements d'ordre statistique et autres
qui, aux termes du reglements interieur lui sont neces-
saires pour s'acquitter des taches que lui confere
l'Accord.
Article 26
Verification des exportations et des importations
1. Le Conseil peut, a tout moment, prendre des mesures
pour etablir les quantites de sucre exportees sur le
marche libre ou importees du marche libre par les Mem-
bres. Ces mesures peuvent comprendre la delivrance de
certificats d'origine et autres documents d'expedition
ou d'exportation.
2. Le Conseil peut, par un vote special, decider que
l'exportation ou l'importation de sucre par les Membres
doit s'operer dans le respect des mesures qu'il peut
prendre, en application du paragraphe 1 du present
article, concernant les documents a etablir.
''
Article 27
Conditions de travail
Les Membres veillent a ce que des conditions de travail
equitables soient maintenues dans leur secteur sucrier
et ils s'efforcent, dans la mesure du possible, d'ame-
liorer le niveau de vie des ouvriers d'usine et des
travailleurs agricoles dans les differentes branches de
la production sucriere, ainsi que des cultivateurs de
canne a sucre et de betterave a sucre.
CHAPITRE VII - OBLIGATIONS SPECIALES DES MEMBRES
IMPORTATEURS ET DES AUTRES MEMBRE QUI IMPORTENT
DU SUCRE
Article 28
Protection des Membres exportateurs contre les effets
des exportations effectuees par des non-Membres
1. Afin de ne pas favoriser les non-Membres au detriment
des Membres, chaque Membre s'engage, pour chaque annee
contingentaire:
a) A ne pas permettre qu'il soit importe, des non-Membre
pris dans leur ensenble, une quantite totale de sucre
superieure a la moyenne des quantites importees de ces
non-Membres pris dans leur ensemble pendant la periode
triennale 1966-1968; et
''
b) A interdire doute importation de sucre en provenance
de non-Membres si le prix pratique est inferieur au
niveau specifie a l'alinea 2 j) de l'article 48 et aussi
longtemps qu'il reste inferieur a ce niveau.
2. La limitation et l'interdiction prevues au paragraphe
1 du present article ne s'appliquent pas a l'importation
des quantites de sucre achetees:
a) Aux fins de l'alinea a) dudit paragraphe, au cours de
toute periode ou, en vertu de l'alinea 2 d) de l'article
48, les contingents ne sont pas applicables; et
b) Aux fins de l'alinea b) dudit paragraphe, avant que
le prix pratique ne soit descendu au-dessous du niveau
specifie a l'alinea 2j) de l'article 48, a condition que
le Membre interesse informe le Conseil de ces achats.
3. Les annees mentionees a l'alinea 1 a) du present
article peuvent etre modifiees par le Conseil a l'egard
de tout Membre, sur demande de ce Membre, si le Conseil
est persuade que des raisons speciales justifient cette
modification.
''
4. Au cours de la premiere annee d'application de
l'Accord et en attendant que les Membres qui importent
du sucre aient assume, en ce qui concerne leur commerce
de reexportation, les obligations que leur impose le
paragraphe 1 du present article, des procedures garanti-
ssant le maintien de leur commerce de reexportation de
le maintien de leur approvisionnement en sucre par les
Membres exportateurs seront etablies entre ces importa-
teurs et les exportateurs qui leur fournissent du sucre
a des fins de reexportation.
5. Lorsqu'un membre estime qu'il ne peut remplir inte-
gralement les obligations que lui impose le present
article, ou que ces obligations portent prejudice, ou
risquent de porter prejudice, a son commerce de reexpor-
tation de sucre ou a son commerce de produits contenant
du sucre, il peut etre degage des obligations que lui
impose le paragraphe 1 du present article si le Conseil
en decide ainsi par un vote special, et dans la mesure
que le Conseil determine par ce vote. Le Conseil definit
dans son reglement interieur les circonstances et les
conditions dans lesquelles les Membres peuvent etre
releves de leurs obligations, eu egard notamment aux
cas exceptionnels et urgents qui affectent les echanges
habituels.
''
6. Le Conseil fait figurer dans son reglement interieur
des dispositions prevoyant l'etablissement et la presen-
tation de rapports a chacune de ses sessions, ainsi que
d'un rapport d'ensemble apres la fin de chaque annee
contingentaire, dindiquant notamment, pour la periode
visee dans chaque rapport:
a) les quantites de sucre exportees par les non-Membres
vers toutes destinations; et
b) Les quantites que les Membres ont importees de non-
Membres.
7. A moins que le Conseil n'en decide autrement, toute
quantite qu'un Membre a importe d'un non-Membre en sus
des quantites qu'il est autorise a importer conformement
au present article est deduite de la quantite que ce
Membre serait normalement autorise a importer au cours
de l'annee contingentaire suivante.
8. Dans les 45 jours du commencement d'une annee contin-
gentaire, le Conseil releve les Membres exportateurs des
obligations que l'article 30 leur impose pour ladite
annee contingentaire a l'egard des Membres importateurs
qui n'ont pas rempli de facon satisfaisante, au cours de
l'annee precedente, les obligations que leur impose le
present article.
''
Article 29
Cooperation des importateurs pour la defense du prix
Lorsqu'il l'estime approprie, le Conseil adresse des
commandations aux Membres qui importent du sucre sur les
moyens du seconder les efforts que font les Membres
exportateurs pour assurer que les ventes se fassent a
des prix compatibles avec les dispositions pertinents de
l'Accord.
CHAPITRE VIII - OBLIGATIONS SPECIALES DES MEMBRES
EXPORTATEURS
Article 30
Assurances et engagements concernant l'offre
1. Les Membres exportateurs prennent l'engagement que,
toutes les fois que le prix pratique sera superieur au
niveau specifie a l'alinea 2 j) de l'article 48, ils
offriront aux Membres importateurs, d'une maniere con-
forme a la structure traditionnelle de leurs echanges
avec ces Membres et dans les limites imposees par les
contingents d'exportation en vigueur, des quantites de
sucre suffisantes pour permettre auxdits Membres impor-
tateurs de faire face a leurs besoins normaux d'importa-
tions en provenance du marche libre.
''
2. a) Dix jours apres que le prix pratique vient a
depasser 4.75 cents par livre, le sucre detenu a titre
des stocks minimums prevus a l'article 53 est debloque
et offert rapidement a la vente pour prompte expedition
aux Membres importateurs. A moins que le Conseil n'en
decide autrement, la qualite de sucre ainsi debloque
est egale a 50 p. 100 de la qualite totale detenue a
cette date en vertu de l'article 53;
b) Dix jours apres que le prix pratique vient a depasser
5 cents par livre, le total des stocks restants qui sont
detenus en vertu de l'article 53 est debloque et offert
rapidement a la vente pour prompte expedition aux Mem-
bres importateurs, a moins que le Conseil n'en decide
autrement par un vote special.
3. Si le prix pratique depasse 5.25 cents par livre, les
Membres exportateurs donnent aux Membres importateurs
la priorite sur les non-Membres, a des conditions comm-
erciales equivalentes, dans toutes les offres de vente
qu'ils font sur le marche libre tant que le prix prati-
que reste superieur a 5.25 cents par livre.
''
4. a) Si, malgre les dispositions du paragraphe 2 du
present article, le prix pratique depasse 6.50 cents par
livre, chaque Membre importateur a, sous reserve des
paragraphes 7,8 b), 10 et 12 du present article, une
option pour acheter a chacun des Membres exportateurs
qui sont ses fournisseurs traditionnels, a des prix ne
depassent pas l'equivalent du prix d'engagement de
livraison, une quantite de sucre determinee de la manie-
re suivante:
i) Si le prix pratique depasse 6.50 cents par livre au
cours des quatre mois precedent l'annee contingentaire
consideree ou se trouve etre supperieur a ce niveau le
1er septembre de l'annee precedente ladite annee contin-
gentaire, le solde de l'engagement de base;
ii) Si le prix pratique depasse 6.50 cents par livre au
cours du premier trimestre de l'annee contingentaire
consideree ou se trouve etre superieur a ce contingen-
le premier jour de ladite annee contingentaire, 75 p.
100 de l'engagement de base, ou le solde de l'engagement
de base, la moins elevee des deux quantite etant retenue
''
iii) Si le prix pratique depasse 6.50 cents par livre au
cours du deuxieme trimestre de l'annee contingentaire
consideree, ou se trouve etre superieur a ce niveau le
1er avril de ladite annee contingentaire, 50 p. 100 de
l'engagement de base ou le solde de l'engagement de
base, la moins elevee des deux quantites etant retenue;
iv) Si le prix pratique depasse 6.50 cents par livre au
cours du septieme ou du huitieme mois de l'annee contin-
gentaire consideree, ou se trouve etre superieur a ce
niveau le 1er juillet de ladite annee contingentaire 25
p. 100 de l'engagement de base ou le solde de l'engage-
ment de base, la moins elevee des deux quantites etant
retenue;
v) Si le prix pratique depasse 6.50 cents par livre au
cours des quatre derniers mois de l'annee contingen-
taire consideree, ou se trouve etre superieur a ce
niveau le 1er septembre de ladite annee contingentaire,
l'engagement de livraison s'applique a l'annee contin-
gentaire suivante, conformement a l'alinea 4, a) i) du
present article.
b) Aux fins du present article:
''
i) L'expression "Membres exportateurs qui sont ses four-
niseurs traditionnels" designe les Membres exportateurs
qui ont exporte du sucre sur le marche libre a destina-
tion du Membre importateur interesse pendant les deux
annees civiles anterieures; l'expression "Membres impor-
tateurs qui sont ses clients traditionnels" a le sens
correspondant;
ii) L'"engagement de base" pour la deuxieme annee et
chaque annee suivante d'application de l'Accord s'entend
de la moyenne des quantites de sucre du marche libre
exportees par le Membre exportateur a destination du
Membre importateur interesse durant les deux annees civ-
les precedentes;
iii) Le "solde de l'engagement de base" s'entend de
l'engagement de base diminue de toutes quantites deja
expediees ou promises pour expedition a des prix egaux
ou inferieurs, au prix d'engagement de livraison pendant
l'annee contingentaire consideree;
iv) Le "prix d'engagement de livraison" est equivalent
au prix mentionne a l'alinea 4 a) du present article
pour le sucre brut, titrant 96 degres au polarimetre,
basse f.o.f,et arrime port des Antilles, en vrac.
''
Toutefois, tout Membre exportateur peut demander un prix
d'engagement de livraison plus eleve, s'il tablit qu'il
aurait, a ce momemt-la, droit audit prix plus eleve en
vertu de l'un des arrangements speciaux vises au chapi-
tre X.
c) Le prix du sucre blanc ou raffine offert a la vente
en vertu du present paragraphe peut comporter une marge
raisonnable de transformation.
5. Les engagements de livraison pris envers un Membre
importateur donne ne sont pas mis a profit d'une maniere
telle que les quantites totales obtenues par ce Membre
au cours de l'annee contingentaire condideree depassent
ses besoins normaux pour la consommation interieure et
pour la reexportation vers d'autres Membres importateurs
aux fins de leur consommation interieure courante nor-
male.
6. Le present article n'impose a aucun Membre exportat-
teur l'obligation de fournir du sucre d'une maniere,
qualite ou forme qui soit incompatible avec ses prati-
ques commerciales normales, ou avec ses disponiblites
existantes en sucre d'exportation de diverses qualites
et de diverses qualites et de diverses formes.
''
7. Si, dans les trente jours de l'entree en vigueur de
l'une des dispositions de l'alinea 4 a) du present arti-
cle, un Membre importateur n'a pas exerce pleinement
l'option d'achat que lui confere cette disposition, le
Membre exportateur interesse est releve, pour le reste
de la periode considere, du reliquat non utilise de
l'obligation de livraison que ladite disposition lui
imposait vis-a-vis dudit Membre importateur.
8. a) Les dispositions des paragraphes 1 et 3 a 7 inclu-
sivement du present article sont applicables aux Membres
importateurs qui exportent du sucre dans les conditions
memes ou elles sont applicables aux Membres exporta-
teurs, sous reserve que, s'agissent de reexportations,
les quantites mises en vente soient proportionnelles aux
livraisons que les Membres importateurs interesses
recoivent de Membres en vertu du present article.
b) la reserve formulee a l'alinea precedent est appli-
cable aussi aux reexportations effectuees par des
Membres exportateurs.
''
9. Le Conseil cree une Comite des engagements de livrai-
son, charge de veiller a ce que les dispositions du
present article soient appliquees dans de bonnes condi-
tions et en toute equite. Le Comite se preoccupe au plus
tot de recommander au Conseil les mesures qui paraissent
necessaires pour atteindre les objectifs du present
article sans enfreindre les pratiques courantes d'expe-
dition et de commercialisation. En particulier, le
Comite peut recommander:
a) La communication des renseignements necessaires a
l'execution effective des obligations decoulant du
present article;
b) Des procedures permettant l'application effective des
dispositions du present article aux Membres qui impor-
tent du sucre reexporte par des Membres importateurs;
c) Les moyens d'adapter les engagements individuels de
livraison-sans modifier le total des engagements pris
par un Membre exportateur donne ni le total des engage-
ments contractes envers un Membre importateur donne -
aux exigences pratiques du transport et de la commercia-
lisation ou aux changements intervenus recemment dans
la structure des echanges;
''
d) Des procedures permettant de suivre le fonctionnement
du present article et d'en rendre compte;
e) Des procedures permettant d'etablir les prix equi-
valents en vue de donner effet au paragraphe 4 du pre-
sent article, d'une maniere appropriee au commerce entre
les divers Membres.
10. Si un Membre exportateur ne peut, au cours d'une
annee contingentaire donnee, fournir a l'ensemble des
Membres importateurs qui sont ses clients traditionnels
le total de ses engagements de base, il en informe le
Conseil aussitot que possible. Apres examen des circons-
tances, le Conseil repartit le sucre que le Membre
exportateur interesse est en mesure de fournir entre les
Membres importateurs qui sont ses clients traditionnels,
en se fondant pour cela sur les criteres qu'il juge
appropries.
11. Tout Membre qui estime que les obligations enoncees
par le present article ne sont pas remplies peut porter
l'affaire devant le Conseil. Sans prejudice des disposi-
tions de l'article 58, le Conseil etudie les representa-
tions en consultation avec les Membres interesses et
fait les recommandations qu'il juge appropriees.
''
11. Tout Membre qui estime que les obligations enoncees
par le present article ne sont pas remplies peut porter
l'affaire devant le Conseil. Sans prejudice des disposi-
tions de l'article 58, le Conseil etudie les representa-
tions en consultation avec les Membres interesses et
fait les recommandations qu'il juge appropriees.
12. Les obligations acceptees par les Membres exporta-
teurs au titre du present article s'ajoutent et sont
conformes a leurs droits et obligations decoulant des
armements speciaux vises au chapitre X, mais sans com-
promettre ces droits et obligations ni y deroger.
13. Les engagements de livraison prevus dans le present
article ne s'appliquent pas aux pays en voie de deve-
loppement sans littoral ci-apres: Bolivie, Ouganda et
Paraguay.
14. Aucune disposition du present article n'oblige un
Membre exportateur de la cote orientale de l'Amerique du
Sud a accepter un prix d'engagements de livraison infe9
rieur a 6.50 cents par livre, sucre brut titrant 96
degres au polarimetre, base f.o.b. arrime au port d'ori-
gine.
''
Article 31
Conditions de vente aux non-Membres
1. Les Membres exportateurs s'abstiennent de vendre du
sucre sur le marche libre a des non-Membres a des condi-
tions commerciales plus favorables que celle qu'ils
seraient disposes a offrir au meme moment a des Membres
qui importent du marche libre, compte tenu des pratiques
commerciales normales, des arrangements commerciaux
traditionnels et des dispositions de l'article 28.
2. Tout Membre qui importe du sucre sur le marche libre
et qui a des raisons de croire qu'un Membre exportateurs
n'a pas respecte les obligations que lui impose le
paragraphe 1 du present article peut faire des represen-
tations au Directeur executif. Si, apres consultations
avec les Membres interesses, le Directeur executif
estime que d'autres mesures s'imposent, il peut prendre
toutes mesures qu'il juge propres a regler la question.
3. Aucune disposition du present article n'interdit a un
Membre exportateur de consentir des conditions commer-
ciales plus favorable aux pays en voie de developpement
importateurs.
''
Article 32
Engagements relatifs aux Contingents
1. Chaque Membre exportateurs veille a ce que ses expor-
tations nettes sur le marche libre au cours d'une annee
contingentaire ne depassent pas son contingent en
vigueur a la fin de ladite annee. A cet effet, aucun
Membre exportateur ne doit, avant la determination des
contingents initiaux d'exportation faite pour une annee
contingentaire conformement a l'article 45, s'engager a
exporter sur le marche libre pendant ladite annee plus
que le droit d'exportation minimum que lui donne le
paragraphe 2 de l'article 49. En outre, les Membres
exportateurs adoptent les mesures additionnelles que le
Conseil, par un vote special, peut arreter pour assurer
que le systeme de contingentement est dument respecte.
2. Un Membre exportateur dont les exportations nettes
ne depassent pas son contingent en vigueur a la fin de
l'annee contingentaire de plus de 10.000 tonnes ou 5 p.
100 de son tonnage de base d'exportation, le moins eleve
de ces deux tonnages etant retenu, n'est pas considere
comme ayant enfreint le paragraphe 1 du present article.
''
3. Tout depassement d'exportations nettes qui reste en
deca de la tolerance visee au paragraphe 2 du present
article est dedit du contingent en vigueur du Membre
interesse pour l'annee contingentaire suivante.
4. Le premier depassement d'exportations nettes au-dela
de la tolerance visee au paragraphe 2 du present article
est deduit du contingent en vigueur du Membre interesse
pour l'annee contingentaire suivante, cette deduction
etant operee sans prejudice des dispositions de l'ar-
ticle 58.
5. Si un Membre exportateur depasse une deuxieme fois ou
a d'autres reprises son contingent en vigueur a la fin
d'une annee contingentaire, un tonnage egal a deux fois
le depassement de la tolerance visee au paragraphe 2 du
present article est deduit du contingent en vigueur de
ce Membre pour l'annee suivante, a moins que le Conseil
par un vote special, ne decide d'admettre une deduction
moindre. Les deductons au titre du present paragraphe
s'entendent sans prejudice des dispositions de l'article
58.
''
6. Chaque Membre exportateur notifie au Conseil, avant
le 1er avril de chaque annee contingentaire, le volume
total de ses exportation nettes sur le marche libre au
cours de l'annee contingentaire precedente.
CHAPITRE IX - PRIX
Article 33
Bases
1. Aux fins de l'Accord, le prix de sucre est repute
etre:
a) La moyenne arithmetique du prix du disponible etabli
pour le contrat No. 8 de la Bourse du cafe et du sucre
de New York et du prix quotidien de la Bourse du sucre
de Londres, apres conversion de ces deux prix en cents
des Etats-Unis par livre avoirdupois, franco a bord,
marchandise arrimee, port des Antilles, en vrac: ou
b) Si la differance entre les deux prix mentionnes a
l'alinea a) ci-dessus est superieure a six points, le
plus bas de ces prix, plus trois points.
''
2. Lorsque, dans l'Accord, il est stipule qu'un prix
pratique est superieur ou inferieur a un chiffre deter-
mine, cette condition est consideree comme remplie si le
prix moyen pendant une periode de dix-sept jours de
bourse consecutifs a ete, selon le cas, superieur ou
inferieur a ce chiffre, sous reserve que le prix enre-
gistre le premier jour de ladite periode et pendant
douze jours au moins de cette periode ait lui aussi ete,
selon le cas, superieur ou inferieur au chiffre consi-
dere.
3. Si l'un ou l'autre des prix vises a l'alinea 1 a) du
present article n'est pas disponible ou ne represente
pas le prix auquel le sucre est vendu sur le marche
libre (sur la base de 96 degres de polarisation), le
Conseil decide, par un vote special, d'utiliser tous
autres criteres qu'il juge appropries. Ces criteres sont
fondes sur les colations du disponible dans les bourses
du sucre officielles et tiennent compte du volume des
affsaires traitees dans ces diverses bourses et de la
mesure dans laquelle leurs cotations representent les
cours mondiaux.
''
CHAPITRE X - ARRANGEMENTS SPECIAUX
Article 34
Arrangements speciaux
1. Aucune des dispositions des autres chapitres de
l'Accord ne modifie ni ne restreint les droits et obli-
gations que les membres tiennent des arrangements spe-
ciaux vises aux article 35, 36, 38 et 39. Ces arrange-
ments speciaux sont regis par les dispositions desdits
articles, sous reserve des paragraphes 2 a 4 du present
article.
2. Les Membres reconnaissent que les tonnages base
d'exportation fixes a l'article 40 reposent sur la
continuite et la stabilite des arrangements speciaux
vises aux articles 35, 36, 37, 38, et 39. S'il se pro-
duit un changement dans la participation a un ou plu-
sieurs des arrangements speciaux vises aux articles 35,
36, 37 et 38, et que ce changement affecte un ou plu-
sieurs Membres qui participent a un ou plusieurs de ces
arrangements, le Conseil se reunit pour examiner les
ajustements compensatoires a apporter aux tonnages de
de base d'exportations fixes en vertu de l'article 40,
conformement aux dispositions suivantes:
''
a) Sous reserve des alineas b), c) et d) du present
paragraphe, les tonnages de base d'exportation du ou des
Membres interesses sont reduits de la totalite de toute
augmentation (ou majores de la totalite de toute diminu-
tion, ou encore fixes a un niveau correspondant a la
totalite de toute diminution) apportee, du fait des
changements susmenti dans la participation ou la
situation, aux droits d'exportation annuelle que ce
Membre ou ces Membres ont aux termes de l'arrangement ou
des arrangements speciaux en question;
b) Lorsque des ajustements compensatoires sont effectues
en vertu de l'alinea a) du present paragraphe, le
Conseil etablit aussi tous arrangements transitoires
necessaires pour l'annee au cours de laquelle intervien-
nent les changements;
c) Si les ajustements compensatoires envisages aux alin-
eas a) et b) du present paragraphe ne peuvent etre
apportes aux tonnages de base d'exportation fixes a
l'article 40, du fait que les changements susmentionnes
dans la participation ou dans la situation des partici-
pants impliquent une modification structurelle majeure
du marche du sucre ou un changement important dans la
situation d'un ou de plusieurs fournisseurs principaux
au titre d'un arrangement special, le Conseil recommande
aux Parties contractantes de modifier l'Accord conforme-
ment a l'article 71 ou de renegocier immediatement les
tonnages de base d'exportation.
''
En attendant l'incorporation dans l'Accord des change-
ments apportes aux tonnages de base d'exportation du
fait de cet amendement ou de cette negociation, les
tonnages de base d'exportation ainsi modifies ou fixes
sont appliques a titre provisoire.
d) Si un ou plusieurs Membres ne sont pas satisfaits du
resultat des renegociations visees a l'alinea c) du
present paragraphe, ils peuvent se retirer de l'Accord
conformement a l'article 67.
3. Les Membres qui importent du sucre en vertu des
arrangements speciaux vises aux articles 35, 37 et 38
veillent a ce que le Conseil soit informe des details de
ces arrangements, des quantites de sucre importees en
vertu de ces arrangements pendant chaque annee d'appli-
cation de l'Accord, et - dans les 30 jours - de tout
changements apporte a la nature de ces arrangements.
4. Les Membres qui participent a l'un des arrangements
speciaux mentionnes aux articles 5 a 39 inclus organi-
sent leur commerce de sucre au titre de ces arrangements
de maniere a ne pas nuire aux objectifs de l'Accord.
''
Lorsque des arrangements speciaux impliquent des reex-
portation de sucre vers le marche libre, les Membres qui
y participent prennent toutes mesures qu'ils jugent
utiles pour assurer, dans les cas ou aucune disposition
quantitative concernant les reexportations ne figure
dans les article pertinents du present chapitre, que
si ces arrangements font entrer dans le commerce des
quantites superieures a celles qui etaient negociees
annuellement avant l'entree en vigueur de l'Accord, il
n'en resulte aucune augmentation des reexportations vers
le marche libre.
Article 35
Exportations au titre de l'Accord du Commonwealth sur le
sucre de 1951
Les exportateurs a destination du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord, realisees dans le cadre
de l'Accord du Commonwealth sur le sucre de 1951 et a
concurrence du montant des contingents a prix negocie
fixes par ledit accord, ne sont pas imputees sur les
contingents en vigueur, fixes en vertu du chapitre XI
du present Accord.
''
Article 36
Exportations de Cuba a destination des pays sociaslistes
1. Les exportations de Cuba a destination des pays
socialistes ne sont pas imputees sur le contingent en
vigueur de ces pays, fixe en vertu du chapitre XI, sauf
dans les cas prevus aux paragraphes 3 et 4 du present
article.
2. Les pays vises au paragraphe 1 du present article
sont l'Union des Republiques Socialistes Sovietiques, la
Tchecoslovaquie, la Pologne, la Hongrie, la Yougoslavie,
la Roumanie, la Bulagarie, la Chine (continental), la
Coree du Nord, l'Allemagne Orientale, le VietNam du Nord
l'Albanie et la Mongolie.
3. Le paragraphe 1 du present article ne s'applique pas
aux exportatins de Cuba a destination de la Hongrie, de
la Pologne et de la Tchecoslovaquie en sus de 250.000
tonnes.
''
Sans prejudice des dispositions du paragrpahe 1 du
present article, si les exportations de l'Allemagne
orientale et de la Chine (continentale) vers le marche
libre depassent, au cours d'une annee contingentaire
quelconque, un total de 300.000 tonnes, le depassement
est impute sur le contingent vigueur de Cuba fixe en
vertu du chapitre XI de l'Accord pour l'annee contingen-
taire suivante, mais seulement a condition que les
exportations de Cuba a destination de ces pays au cours
de la meme annee contingentaire aient depasse 910.000
tonnes, et dans la mesures ou elles ont depasse ce
chiffre. Au cours de la premiere annee contingentaire
d'application de l'Accord, le Conseil fixe la procedure
de calcul des exportations annuelles de l'Allemagne
orientale et de la Chine (continental) vers le marche
libre.
Article 37
Exportations au titre de l'Accord africain et malgache
sur le sucre.
les exportations au titre de l'Accord africain et
malgache sur le sucre, effectuees a concurrence du
montant du contingent a prix garanti fixe par ledit
accord, ne sont pas imputees sur les contingents en
vigueur fixes en vertu du chapitre XI du present Accord.
''
Article 38
Exportations a destination des Etats-Unis d'Amerique
Les exportations de sucre a destination des Etats-Unis
d'Amerique, pour les besoins de la consommation inte-
rieur, ne sont pas imputees sur les contingents en vi-
gueur fixes en vertu du chapitre XI. Nonobstant toute
autre disposition de l'Accord applicable aux Membres
importateurs, les obligations qui incombent aux Etats-
Unis en vertu de l'Accord ne seront pas maintenues en
vigueur au-dela de 1971 et se limitent a celles qui ne
sont pas en contradiction avec la legislation interne
des Etats-Unis.
Article 39
Statut de l'Union des Republuques Socialistes Sovieti-
ques et exportations de ce pays
1. Sans prejudice des dispositions de l'article 36, il
est tenu compte de toutes les importations de l'Union
des Republiques Socialistes Sovietiques, quelle qu'en
soit l'origine. Ces importations conferent donc a
l'Union des Republiques Socialistes Sovietiques le sta-
tut de Membre importateur au sens de l'Accord.
''
2. Sans prejudice du statut que lui confere le para-
graphe 1 du present Article, l'Union des Republiques
socialistes sovietiques s'engagera, en devenant partie a
l'Accord, a limiter ses exportateurs totales de sucre
vers le marche libre en 1969 a 1.1 million de tonnes.
Vers la fin de 1969 et vers la fin de 1970, le Conseil
fixera les tonnages correspondant pour 1970 et pour 1971
respectivement, qui ne seront pas inferieurs a 1.1
million de tonnes ni superieurs a 1.25 million de tonnes
pour chacune de ces annees.
3. Le tonnage indique au paragraphe 2 du present article
pour 1969 et les tonnages qui seront ulterieurement
fixes en vertu de ce meme paragraphe pour 1970 et 1971
ne comprendront pas les exportations eventuelles de
l'Union des Republiques Socialistes Sovietiques a desti-
nation des pays vises au paragraphe 2 de l'article 36.
4. Les exportations de l'Union des Republiques Socialis-
tes Sovietiques au titre du paragraphe 2 du present
article ne seront sujettes a aucune reduction au titre
du chapitre XI de l'Accord.
''
5. L'UNion des Republiques socialistes sovietiques ne
sera pas liee par le paragraphe 2 du present article
pendant toute periode ou, en vertu de l'alinea 2 d) de
l'article 48, les contingents seront incappables.
CHAPITRE XI - REGLEMENTATION DES EXPORTATIONS
Article 40
Tonnage de base d'exportation
1. a) Aux fins de l'application du present chapitre et
pour les trois premieres annees d'application de
l'Accord, les pays ou groupes de pays exportateurs
auront les tonnages de base d'exportation suivants:
Colonne I Colonne II Colonne III
(pays) (tonnages, (tonnages,
en milliers en milliers
de tonnes) de tonnes)
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ
Afrique du Sud 625
Argentine 25
Australie 1.100
Bolivie 10
Bresil 500
Chine (Taiwan) 630
Colombie 164
Congo (Brazzaville) 41
''
Colonne I Colonne II Colonne III
(pays) (tonnages, (tonnages,
en milliers en milliers
de tonnes) de tonnes)
ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ
Cuba 2.150
Danemark 41
Equateur 10
Fidji 155
Haiti 10
Honduras britannique 22
Hongrie 51
Inde 250
Madagascar 41
Maurice 175
Mexique 96
Ouganda 39
Panama 10
Paraguay 10
Perou 50
Pologne 370
Republique Dominicaine 75
''
Colonne I Colonne II Colonne III
(pays) (tonnages, (tonnages,
en milliers en milliers
de tonnes) de tonnes)
ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ
Roumanie 46
Souaziland 55
Tchecoslovaquie 270
Thailande 36
Turquie 60
Venezuela 17
Marche commun 55
centramericain
(Costa Rica, El Salvador,
Guatimala, Honduras,
Nicaragua)
Communaute economique
europeenne 300
(Belgique, France,
Italie, Luxembourg
Pays-Bas, Republique
federale d'Allemagne)
Indes occidentales 200
''
Colonne I Colonne II Colonne III
(pays) (tonages, (tonnages,
en milliers en milliers
de tonnes) de tonnes)
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ
(Antigua, Barbade,
Guyane, Jamaique,
Saint-Christophe-et-
Nieves et Anguilla,
Trinite-et-Tobago)
b) Nonobstant les dispositions de l'alinea a) du present
paragrapghe, les tonnages de base d'exportation des
pays enumeres ci-apres seront pour 1970 et 1971 les
suivants:
1970 1971
(tonnages, en milliers
de tonnes)
Argentine 55 55
Perou 75 100
Republique
Dominicaine 140 186
''
2. Lorsqu'il procede a l'etude visee au paragraphe 2 de
l'article 70, le Conseil fixe par un vote special les
tonnages de base d'exportation pour la quatrieme et la
cinquieme annee d'application de l'Accord. En l'absence
d'une decision du Conseil, les tonnages de base d'xpor-
tation indiques ou reputes indiques au paragraphe 1 du
present article pour la troisieme annee restent en
vigueur.
3. Lorsque les tonnages de base d'exportation du para-
graphe 1 du present article sont atribues a des pays
faisant partie d'un groupe, tout deficit d'un pays
appartenant a un groupe est redistribue entre les autres
membres de ce groupe.
4. Aux fins de la reparation de leur tonnage de base
d'exportation et de la redistribution prevue au para-
graphe 3 du present article et a l'article 47, les pays
du Marche commun centramericain sont reputes participer
parts egales au total de base d'exportation de ce
groupe.
''
5. A concurrence d'un tonnage de total de 10.00 tonnes,
les exportations de l'Ouganda a destination de la Commu-
naute de l'Afrique orientale ne sont pas imputees sur
son contingent en vigueur; ce tonnage ne peut faire
l'objet d'aucun ajustement au titre du present chapitre
Si le Kenya et la Tanzanie deviennent Membres exporta-
teurs, les dispositions du paragraphe 3 du present
article deviendront des lors applicables, s'ils le
demandent, aux trois pays de la Communaute de l'Afrique
orientale.
6. Nonobstant les dispositions de l'article 36, toutes
les importations de la Hongrie, de la Pologne et de la
Tchecoslovaquie, quelle qu'en soit l'origine sont dedui-
tes de leurs exportations totales aux fins du calcul de
leurs exportations nettes vers le marche libre.
7. Le fait que l'un des pays en voie de developpement
sans litteral, ayant un tonnage de base d'exportation de
10.000 tonnes, n'utilisent pas la totalite de son con-
tingent en vigueur ou de ses allocations de deficit
durant une ou plusieurs annees d'application de l'Accord
ne constituera pas une raison d'estimer que ce pays n'a
pas rempli les obligations que lui impose l'Accord et
que ce4 fait il y a lieu, lors des revisions ulterieures
du present article, de supprimer son tonnage de base
d'exportation.
''
Article 41
Droits maximums d'exportation nette
1. L'Indonesie a, pour chaque annee contingentaire
d'application de l'Accord, un droit d'exportation nette
d'un montant maximum de 81.000 tonnes. Ce droit n'est
sujet a aucun ajustement au titre du present chapitre.
2. Les Philippines ont un droit d'exportation nette d'un
montant maximum de 60.000 tonnes pour toute annee
contingentaire pendant laquelle la somme des contingents
en vigueur depasse a un moment quelconque 100 p. 100
total des tonnages de base d'exportation. Ce droit
n'est sujet a aucun ajustement au titre du present
chapitre.
Article 42
Autres exportations nettes autorisees
Un Membre importateur en voie de developpement peut,
apres en avoir dument informe le Conseil avant le debut
d'une annee contingentaire, exporter plus de sucre qu'il
n'en importe, a condition qu'a la fin de ladite annee
contingentaire ses exportations nettes ne depassent pas
10.000 tonnes.
''
Ce droit n'est pas considere comme un tonnage de base
d'exportation et n'est sujet a aucun ajustement au titre
du present chapitre. Les Membres interesses doivent
toutefois se confirmer aux conditions que peut prescrire
le Conseil touchant les exportations des Membres expor-
tateurs.
Article 43
Dons de sucre
1. Les dons de sucre d'un Membre exportateur, autres que
ceux prevus aux pararaphes 2 et 3 du present article,
sont imputes sur le contingent en vigueur du Membre
donateur et sont regis par les dispositions de l'Accord
qui limitent les exportations a destination du marche
libre.
2. Sauf decision du Conseil, les dons de sucre d'un
Membre exportateur effectues au titre de programmes
d'assistance de l'Organisation des Nations Unies ou de
l'une de ses institutions specialisees ne sont pas impu-
tes sur le contingent en vigueur du Membre donateur.
''
3. Le Conseil fixe les conditions dans lesquelles les
dons de sucre d'un Membre exportateur, autres que ceux
vises au paragraphe 2 du present article, ne sont pas
imputes sur le contingent en vigueur du Membre donateur.
Ces conditions comportent, notamment, des consultations
prealables et des garanties adequates pour la structure
normale des echanges. le sucre livre a titre de don ne
beneficie de l'exemption prevue par le present paragra-
phe que s'il est exclusivement destine a etre consomme
dans le pays destinataire.
4. Tout don de sucre provenant d'un Membre exportateur
doit etre notifie sans retard au Conseil par le Membre
donateur. Sans prejudice des paragraphes 2 et 3 du pre-
sent article, tout Membre qui considere qu'un don lese
ou risque de leser ses interets peut saisir le Conseil.
Le Conseil examine alors l'affaire et fait les recom-
mandations qu'il juge appropriees.
5. Dans son rapport annuel, le Conseil rend compte de la
situation en ce qui concerne les dons de sucre.
''
Article 44
Reserve de secours
1. Le Conseil constitue, pour chaque annee contingen-
taire, une reserve speciale de secours de 15.000 tonne
au maximum qu'il utilise a son gre pour parer aux diffi-
cultes particulieres de Membres en voie de developpement
qui disposent, pour l'exportation, de quantites de sucre
depassent le niveau de leurs exportations autorisees
en vertu de l'Accord.
2. Les attributions sur la reserve speciale vont en
priorite aux petits pays Membres en voie de developpe-
ment dont les recettes d'exportation sont forte-
ment tributaires des exportations de sucre. Il est aussi
tenu compte specialement des demandes emanant de membres
dont l'ecomie est de plus en plus tributaire du sucre,
y compris les Membres qui n'avaient pas precedemment
exporte vers le marche libre. En outre, une attention
particuliere est accordee aux besoins de certains
Membres qui detenaient des stocks exessifs au moment
de la negociation de l'Accord.
''
3. Le Conseil cree un Comite de la reserve de secours
qui examine les demandes presentees en vertu des para-
graphe 1 et 2 du present article et fait a leur sujet
des recommandations au Conseil. Le Comite tient compte,
d'une facon generale, de la situation du marche, mais
peut recomander une aide dans des cas particuliers
quelle que soit la situation du marche. Le Conseil donne
effet aux recomandations du Comite, qu'il peut toutefois
modifier par un vote special.
4. Le Comite est compose d'un president qui est une
personnalite independante et de six membres au plus qui
siegent a titre personnel sans recevoir d'instructions
d'aucun gouvernement. En choisissant les membres du
Comite, le Conseil veille a ce qu'ils ne representent
pas d'interets susceptibles d'etre affectes par une
decision sur l'utilisation de la reserve.
5. Les attributions sur la reserve speciale ne sont pas
considerees comme constituant une augmentation du ton
nage de base d'exportation du Membre interesse et ne
sont sujettes a aucun ajustement au titre du present
chapitre.
''
En revanche, elles font partie du Contingent en vigueur
de ce Membre aux fins de l'article 32.
Article 45
Determinations des contingents initiaux d'exportation
1. Trente jours au moins avant le debut d'une annee
contingentaire, le Conseil
a) Procede a une estimation des soins d'importation du
marche libre pour ladite annee, et
b) Compte tenu de cette estimation et de tous les fac-
teurs qui influent sur la demande et l'offre du sucre,
y compris lea quantites susceptibles d'etre exportees
sur le marche libre par des non-Membres, attribue des
contingents initiaux d'exportation pour ladite annee a
tous les Membres exportateurs, comme prevu a l'article
49.
2. A sa premiere session ordnaire de chaque annee
contingentaire, le Conseil revoit les estimations men-
tionnees au paragarpahe 1 du present article et voit
s'il y a lieu, d'apres cet examen, d'ajuster le niveau
general des contingents en vigueur.
''
Le Conseil revoit egalement les quantites susceptibles
d'etre disponibles au titre des contingents individuels
en vigueur et, s'il le juge indique, exerce le pouvoirs
que lui confere le paragraphe 2 de l'article 47.
3. Le Directeur executif notifie a tous les Membres les
contingents initiaux d'exportation attribues aux Membres
exportateurs conformement au paragraphe 1 ou 2 du pre-
sent article et toute modification ulterieure de ces
contingents decidee en vertu de toute autre disposition
de l'Accord.
Article 46
Notification et action en cas de non-utilisation de
contingents
1. Chaque Membre exportateur indique regulierement au
Conseil s'il compte utiliser la totalite de son contin-
gent en vigueur et, dans la negative, la fraction de ce
contingent qui, selon ses previsions, ne sera pas utili-
see. A cette fin, il adresse au Conseil deux notifica-
tions aux moins, a savoir: la premiere, aussitot que
possible apres que les contingents initiaux d'exporta-
tion ont ete attribues en vertu de l'article 45, et au
plus tard le 15 mai; la deuxieme, aussitot que possible
apres le 15 mai, et au plus tard le 30 septembre.
''
2. Si un Membre exportateur n'adresse pas au Conseil,
au plus tard pour le 15 mai, la premiere notification
prevue au paragraphe 1 du present article, ses droits de
vote sont suspendus pour le reste de l'annee contingen-
taire.
3. Si un Membre exportateur n'adresse pas au Conseil, au
plus tard pour le 30 septembre, la deuxieme notification
prevue au paragraphe 1 du present article, il ne peut
beneficier d'aucune redistribution ulterieure des defi-
cits faite conformement a l'article 47 au cours de ladi-
te annee contingentaire.
4. Si, au cours d'une annee contingentaire, les exporta-
tions nettes d'un Membre exportateur sur le marche libre
sont inferieures a son contingent en vigueur au 1er
octobre de ladite annee contingentaire, diminue de toute
deduction nette effectuee ulterieurement en application
de l'article 48, la difference est, sous reserve des
paragraphes 5 et 6 du present article, deduite de la
quantite totale de sucre qui aurait normalement ete
attribuee a ce Membre au cours de l'annee contingentaire
suivante du fait d'une redistribution des deficits
operee conformement a l'artile 47.
''
5. Il n'est opere de deduction au titre du paragraphe 4
du present article que dans la mesure ou la difference
visee audit paragraphe depasse 10.000 tonnes ou 5 p. 100
du tonnages de base d'exportation du Membre interesse,
le plus eleve de ces deux chiffres etant retenu.
6. Toutefois, le Conseil peut decider de ne pas appli-
quer les paragraphes 2 et 4 du present article si les
explications fournies par le Membre interesse le con-
vainquement que ce Membre a ete empeche de remplir ses
obligations par des raisons de force majeure.
Article 47
Les deficits et leur redistribution
1. Lorsqu'un Membre exportateur a fait savoir, conforme-
ment au paragraphe 1 de l'article 46, qu'il ne compte
pas utiliser la totalite de son contingent en vigueur,
ce contingent est immediatement reduit du montant qu'il
a pu indiquer dans la notification. Par la suite, et
pour le reste de l'annee contingentaire, ce Membre ne
participe a aucun relevement de contingents effectue en
vertu du present chapitre, a moins de notifier au Con-
seil qu'il est en mesure d'accepter des relevements de
son contingent en vigueur.
''
2. Le Conseil peut conclure, apres consultation avec un
Membre exportateur, que ce Membre sera dans l'incapacite
d'utiliser tout ou partie de son contingent en vigueur.
Cette conclusion du Conseil n'a pas pour effet de redui-
re le contingent en vigueur du Membre interesse ni de
priver ce Membre de son droit d'utiliser pleinement ce
contingent pendant le reste de l'annee contingentaire.
Une decision prise par le Conseil en vertu du present
paragraphe ne degage pas le Membre interesse des obliga-
tions que lui impose le paragraphe 1 de l'article 46, ni
des mesures prevues aux paragraphes 2 a 4 duddit article
3. Le Conseil tient compte des effets que les notifica-
tions faites en application de l'article 46 et les deci-
sions qu'il peut prendre en application du paragraphe 2
du present article peuvent avoir sur la situation de
l'offre et de la demande; sous reserve des dispositions
pertinentes du paragraphe 2 de l'article 48, il decide
si ces deficits doivent ou en partie. Chaque fois que
le niveau de l'ensemble des contingents en vigueur doit
etre releve en vertu du paragraphe 2 de l'article 48,
tout deficit accumule et non distribu est d'abord
redistribue, dans la mesure requise, conformement aux
paragraphes 4 et 5 du present article.
''
4. Le Conseil peut preciser les conditions dans les-
quelles les deficits ne son pas redistribues; en tout
etat de cause, il n'y a pas redistribution de deficits
lorsque le prix pratique est inferieur au niveau indique
a l'alinea 2 i) de l'article 48, si ce n'est en applica-
tion du paragraphe 6 du present article. La redistribu-
tion des deficits ne se fait qu'entre les Membres expor-
tateurs qui sont en mesure d'accepter des relevements de
leur contingent en vigueur. Quand un Membre est incapa-
ble d'utiliser tout ou partie de l'accroissement de
contingent decoulant de la redistribution, il en avertit
immediatement le Conseil; les quantites qu'il ne peut
accepter sont a nouveau redistribuees conformement au
paragraphe 5 du present article.
5. Sous reserve des paragraphes 3 et 4 de l'article 46
et du paragraphe 6 du present article, les principes
ci-apres sont appliques dans tous les cas ou des defi-
cits doivent etre redistribues:
''
a) Les deficits sont d'abord redistribues, au prorata
de leurs tonnages de base d'exportation, entre tous les
Membres exportateurs dont les contingents en vigueur
ont inferieurs a 100 p. 100 de leurs tonnages de base
d'exportation respectifs, jusqu'a ce que les contingents
en vigueur atteignent de niveau; et
b) Ensuite, 20 p. 100 de tout deficit a redistribuer
sont repartis uniquement entre les Membres en voie de
developpement exportateurs, au prorata de leurs tonnages
de base d'exportation, les 80 p. 100 restants etant a
nouveau distribues entre tous les Membres exportateurs,
au prorata de leurs tonnages de base d'exportation.
6. Nonobstant le paragraphe 4 du present article, les
deficits de la Bolivie, de l'Equateur, de Haiti, de
Panama, du Praguay et du Venezuela sont automatiquement
redistribues entre ces Membres au prorata de leurs
tonnages de base d'exportation. Les deficits qui ne
peuvent etre absorbes par ces Membres en tant que groupe
sont soumis aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5
du present article.
''
Article 48
Fixation et ajustement du niveau des contingents
1. Le Conseil suit l'evolution du marche et se reunit
chaque fois que les circonstances l'exigent.
2. Le Conseil a la faculte de fixer le niveau des
contingents initiaux d'exportation et d'augmenter ou de
reduire le niveau des contingents en vigueur, sous
reserve du paragraphe 2 de l'article 49 et des disposi-
tions suivantes:
a) Sauf decision contraire du Conseil, le total des
contingents initiaux d'exportation est fixe au niveau
du total des contingents en vigueur au moment ou le
Conseil prend une decision en vertu du paragraphe 1 de
l'article 45;
b) Lorsque le prix pratique depasse 4 cents par livre,
le total des contingents en vigueur ne peut etre main-
tenu a un niveau inferieur au total des tonnages de base
d'exportation, a moins que le Conseil, par un vote
special, n'en decide autrement;
c) Si le prix pratique, apres avoir ete a des niveaux
inferieurs, vient a depasser 4.50 cents par livre, le
total des contingents en vigueur ne peut etre maintenu a
un niveau inferieur a 110 p. 100 du total des tonnages
de base d'exportation, a moins que le Conseil, par un
vote special, n'en decide autrement;
''
d) Si le prix pratique depasse 5.25 cents par livre, et
tant qu'il se maintient au-dessus de ce niveau, tous
les contingents cessent d'etre applicables;
e) Si le prix pratique, apres avoir depasse 5.25 cents
par livre, descend au-dessous de 5 cents par livre, les
contingents en vigueur sont fixes a des niveaux tels
que leur total ne depasse pas 115 p. 100 du total des
tonnages de base d'exportation, amoins que le Conseil
n'en decide autrement;
f) Lorsque le prix pratique, apres avoir ete a des ni-
veaux superieurs, descend au-dessous de 4.50 cents par
livre, les contingents individuels en vigueur sont
reduits a raison de 5 p. 100 du tonnage de base d'expor-
tation des Membres interesses, a moins que le Conseil
n'en decide autrement;
g) Lorsque le prix pratique, apres avoir ete a des
niveaux superieurs, descend au-dessous de 4 cents par
livre, les contingents individuels en vigueur sont
reduits a raison de 5 p. 100 du tonnage de base d'expor-
tation des Membres interesses, a moins que le Conseil
n'en decide autrement;
''
h) Si le prix pratique, apres avoir ete a de niveaux
superieurs, descend au-dessous de 3.75 cents par livres,
le total des contingents en vigueur ne peut etre supe-
rieur a 95 p. 100 du total des tonnages de base d'expor-
tion, a moins que le Conseil n'en decide autrement;
i) Si le prix pratique est egal ou inferieur a 3.50
cents par livre, les contingents individuels en vigueur
sont fixes au niveau minimum comptable avec les disposi-
tions des alineas 2 a) et 2 b) de l'article 49, a moins
que le Conseil ne decide, par un vote special, d'un
niveau plus eleve;
j) Si le prix pratique, apres avoir ete a des niveaux
superieurs, tombe a 3.25 cents par livre, le Conseil a
recours a l'alinea 2 a) de l'article 49;
k) Aucune reduction du niveau des contingents en vigueur
ne peut intervenir dans les 45 derniers jours de l'annee
contingentaire.
3) Les ajustements a apporter au niveau des contingents
en vigueur pour satisfaire aux prescriptions du paragra-
phe 2 du present article sont appliques des que les
conditions de prix prevues dans ledit paragraphe sont
remplies; ils demeurent en attendant tout autre ajuste-
ment que le Conseil peut decider conformement aux dispo-
sitions dudit paragraphe.
''
4. Lorsqu'il procede a l'examen vise au paragraphe 2 de
l'article 70, le Conseil, par un vote special, fixe pour
la quatrieme et la cinquieme annees d'application de
l'Accord, les niveaux de prix aux fins du present arti-
cle et de l'article 30. En l'absence d'une decision du
Conseil, les niveaux de prix prescrits dans ces articles
demeurent inchanges.
Article 49
Attribution des contingents intitiaux d'exportation et
application des ajustements du niveau des contingents
aux divers Membres
1. L'attribution des contingents intiaux d'exportation
au titre de l'article 45 et le changenments apportes au
total des contingents en vigueur au titre de l'article
48, au cours d'une annee contingentaire, sont operes
pour chaque Membre exportateur au prorata de son tonnage
de base d'exportation, sauf dispositions expresses du
paragraphe 2 du presenta article.
2. L'attribution des contingents intiaux d'exportation
au titre de l'article 45 et les ajustements de Contin-
gents en vigueur decoulant de l'application de l'article
48 sont operes sous reserves des dispositions suivantes:
''
a) Le contingent en vigueur de tout Membre dont le
tonnage de base d'exportation figure dans la colonne II
du paragraphe 1 de l'article 40 ne peut etre fixe ini-
tialement ou ramene par la suite a moins de 90 p. 100
de son tonnage de base d'exportation, si ce n'est soit
pour l'application de toutes imputations ou deductions
faites en vertu des articles 32 et 47, soit en conse-
quences d'une decision prise en vertu de l'alinea e) du
present paragraphe;
b) le contingent en vigueur de tout Membre dont le
tonnage de base d'exportation figure dans la colonne III
du paragraphe 1 de l'article 40 n'est sujet a aucun
ajustement decoulant de l'application du paragraphe 2 de
l'article 48;
c) Toute quantite abandonnee par un Membre exportateur
aux termes du paragraphe 1 de l'article 46 est deduite
du montant dont le contingent en vigueur de ce membre
serait normalement reduit pour la meme annee contingen-
taire;
''
d) Lorsqu'une reduction de contingent ne peut etre
entierement appliquee au contingent en vigueur d'un
Membre exportateur du fait qu'au moment de cette reduc-
tion ce Membre a deja exporte ou vendu tout ou partie de
la quantite representant cette reduction, une quantite
correspondante est deduite du contingent en vigueur de
ce Membre pour l'annee contingentaire suivante;
e) Si la situation du marche exige que des mesures supp-
lementaires soient prises pour atteindre les objectifs
de l'Accord en matiere de prix, le Conseil peut, par un
vote special, fixer ou ramener les contingents en
vigueur a un niveau inferieur au pourcentage minimum des
tonnages de base d'exportation autorise en vertu de
l'alinea a) du present paragraphe, a condition que les
niveaux des contingents en vigueur etablis en vertu du
present alinea ne soient en aucun cas inferieurs de plus
de 5 p. 100 des tonnages de base d'exportation des
Membres interesses aux niveaux autorises par l'alinea a)
du present paragraphe.
''
CHAPITRE XII - MESURES DE
SOUTIEN ET ACCES AUX
MARCHES
Article 50
Mesures de soutien
1. Les Membres reconnaissent que les subventions a la
production ou a la commercialisation du sucre qui ont
directement ou indirecement pour effet d'accroitre les
exportations ou de reduire les importations du sucre
risquent de compromettre les objectifs de l'Accord.
2. Si un Membre accorde ou maintient une subvention de
ce genre, y compris une forme quelconque de protection
des revenus ou de soutien des prix, il doit, au cours
de chaque annee contingentaire, notifier par ecrit au
Conseil l'importance et la nature de cette subvention
ainsi que les circonstances qui la rendent necessaire.
La notification visee au present paragraphe est faite
sur demande du Conseil, formulee au moins une fois par
annee contingentaire dans la forme et au moment prevus
par le reglement interieur du Conseil.
3. Lorsqu'un Membre estime qu'une subvention de ce genre
porte ou menace de porter un prejudice serieux aux inte-
rets qu'il tient de l'Accord, le Membre qui accorde la
subvention doit, sur demande, examiner avec le ou les
Membres interesses, ou avec le Conseil, la possibilite
de limiter la subvention.
''
Lorsque le Conseil en est saisis, il peut examiner
l'affaire avec les Membres interesses et faire les recom-
mandations qu'il juge appropriees, compte tenu de la
situation particuliere dans laquelle se trouve le Membre
qui accorde la subvention.
Article 51
Engagements speciaux pris par les Membres developpes
importateurs
1. Chaque Membre developpe importateur assure l'acces
de son marche aux importations en provenance des Membres
exportateurs comme il est prevu a l'Annexe A.
2. Chaque Membre designe a l'Annexe A prend les mesures
qu'il juge convenir a sa propre situation pour remplir
ses engagements au titre du paragraphe 1 du present
article.
3. Les conditions a fixer par le Conseil en accord avec
le gouvernement d'un pays developpe importateur qui sou-
haite adherer a l'Accord conformement a l' article 64 c
comprennent une reference aux dispositions prevues par
ce gouvernement en ce qui concerne l'acces a son marche.
''
CHAPITRE XIII - STOCKS
Article 52
Stocks maximums
1. Chaque Membre exportateur s'engage a ajuster sa
production de maniere
a) Que le total des stocks detenus par ce Membre ne
epasse pas, une date determinee precedent immediatement
le debut de la nouvelle recolte - cette date etant arre-
te en accord avec le Conseil - une qualite egale a 20p.
100 de sa production de l'annee civile precedente; ou
bien
b) Que la quantite de sucre detenue par ce Membre en
sus des stocks necessaires aux besoins de la consomma-
tion interieure ne depasse pas, a une date determinee de
chaque annee, precedant immediatement le debut de la
nouvelle recolte - cette date etant arrete en accord
avec le Conseil - une quantite egale a 20 p. 100 de son
droit d'exportation de base.
2. Au moment ou il devient Membre au sens de l'Accord,
chaque Membre exportateur notifie au Conseil celle des
eux variantes du paragraphe 1 qu'il accepte comme lui
etant applicable.
''
3. Sur demande d'un Membre exportateur le Conseil peut,
s'il l'estime justifie par des circonstances speciales,
autoriser ce Membre a detenir des quantites superieures
elles fixees au paragraphe 1 du present article.
Article 53
Stocks minimums
1. Aux fins du present article, les stocks minimums
s'entendent des quantites de sucre, franc de tout enga-
gement, qu'un Membre exportateur (ou un autre Membre
agissant pour son compte avec le consentement du Conseil
detient en sus des stocks necessaires pour satisfaire
aux besoins de la consommation interne et a toute obli-
gation resultant des arrangements speciaux vises au cha-
pitre X.
2. Les niveaux des stocks minimums detenus conformement
au present article sont les suivants:
a) Pour les Membres exportateurs developpes: 5 p. 100 de
leur tonnage de base d'exportation;
''
b) Pour les Membres exportateurs en voie de developpe-
ments: 10 p. 100 de leur tonnage de base d'exportation;
ce pourcentage peur etre accru jusqu'a 12.5 p. 100 dans
des cas particuliers, avec l'accord du Membre exporta-
teur interesse
3. Les stocks minimums detenus par chaque Membre expor-
tateur sont offerts a la vente conformement a l'article
30. Cependant, dans des circonstances speciales, le Con-
seil peut, par un vote special, autoriser des Membres
exportateurs individuels a debloquer une partie des
stocks minimums dans des cas autres que ceux indiques au
paragraphe 2 de l'article 30.
4. Si, par suite de circonstances speciales, un Membre
exportateur estime ne pas etre en mesure de maintenir
pendant une annee donnee ses stocks minimums au niveau
fixe dans le present article, il expose sa situation au
Conseil, qui peut, par un vote special, modifier pour
une periode determinee le volume des stocks minimums que
ce membre doit detenir.
''
5. Le Conseil adopte des procedures de constitution, de
maintien et de reconstitution des stocks minimums ainsi
que des procedures permettant d'assurer l'execution des
obligations enonces dans le present article.
CHAPITRE XIV - EXAMEN ANNUEL ET MESURES
D'ENCOURAGEMENT DE LA CONSOMMATION
Article 54
Examen annuel
1. Dans la mesure du possible, le Conseil examine chaque
annee contingentaire la maniere dont l'Accord a fonc-
tonne eu egard aux objectifs enonces a l'article premier
ainsi que les effets que l'Accord a eus sur le marche et
sur l'economie des differents pays, en particulier celle
des pays en voie de developpement, au cours de l'annee
contingentaire precedente. Le Conseil adresse ensuite
des recommandations aux membres quant aux moyens d'ame-
liorer le fonctionnement de l'Accord.
2. Le rapport sur chaque examen annuel est publie sous
la forme et de la maniere dont le Conseil peut decider.
''
Article 55
Mesures d'encouragement de la consommation
1. Eu egard aux objectifs pertinents de l'Acte final de
la premiere session de la CNUCED< chaque Membre prend
les mesures qu'il juge appropriees pour encourager la
consommation de sucre et ecarter les obstacles qui en
entraveraient l'accroissement. Ce faisant, chaque Membre
prend en consideration les effets que les droits de
douane, les taxes interieurs, les charges fiscales et
les reglementations quantatives ou autres ont sur la
consommation de sucre ainsi que tous les autres facteurs
importants necessaires pour apprecier la situation.
2. Chaque Membre signale periodiquement au Conseil les
mesures qu'il a adoptees en application du paragraphe 1
du present article et les effets de ces mesures.
3. Le Conseil institue un Comite de la consommation du
sucre, compose de Membres exportateurs et de Membres
importateurs.
4. Le Comite etudie des questions telles que:
a) Les effets, sur la consommation de sucre, de l'emploi
des succedanes de sucre sous toutes leurs formes et
notamment des edulcorants de synthese;
''
b) Le regime fiscal du sucre par rapport a celui des
edulcorants de synthese;
c) Les effets d) de la fiscalite et des mesures restric-
tives, ii) de la situation economique et notamment des
difficultes de balance des paiements, et iii) des condi-
tions climatiques et autres, sur la consommation du
sucre dans les differents pays;
d) Les moyens d'encourager la consommation, notamment
dans les pays a faible consommation par habitant;
e) La cooperation avec les organismes qui s'interessent
a l'expansion de la consommation du sucre et des denrees
apparentees;
f) Les travaux de recherche consacres aux nouvelles
utilisations du sucre, de ses sous-produits et des
plantes dont il est extrait;
et il soumet au Conseil les recommandation qu'il juge
souhaitables en vue d'une action apropriee des Membres
ou du Conseil.
''
CHAPITRE XV - DISPENSES EN RAISON
DES CIRONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Article 56
Dispenses
1. Lorsque des circonstances exceptionnelles ou des cas
de force majeure non expressement envisages dans
l'Accord le demandent le Conseil peut, par un vote
special, dispenser un Membre d'une obligation prescrite
par l'Accord se les explications fournies par ce Membre
le convainquent que le respect de cette obligation
porterait a ce Membre un prjudice grave ou lui impose-
rait une charge inequitable.
2. Quand il accorde une dispense a un Membre en vertu du
paragraphe 1 du present article, le Conseil precise les
modalites, les conditions, la duree et les motifs de
cette dispense.
3. le fait qu'un Membre dispose sur son territoire au
cours d'une ou de plusieurs annees - apres avoir couvert
les besoins de sa consommation interieure et constitue
ses stocks - d'une quantite de sucre exportable superi-
eur a son droit d'exportation de base n'autorise pas par
lui seul ce Membre a demander au Conseil de le dispenser
de ses obligations contingentaires.
''
CHAPITRE XVI - DIFFERENDS
ET PLANTES
Article 57
Differends
1. Tout differend relatif a l'interpretation ou a l'app-
lication de l'Accord qui n'est pad regle entre les
parties en cause est, a la demande de toute partie au
differend, defere au Conseil pour decision.
2. Quand un differend est defere au Conseil en vertu du
paragraphe 1 du present article, une majorite des Mem-
bres detenant au moins le tiers du total des voix peut
requerir le Conseil de prendre, apres discussion de
l'affaire et avant de rendre sa decision, l'opinion
d'une commission consultative, constituee conformement
au paragraphe 3 du present article, sur la question en
litige.
3. a) A moins que le Conseil n'en decide autrement a
l'unanimite, cette commission est composee de:
i) Deux personnes designees par les Membres exportateurs
dont l'une possede un grande experience des questions
du genre de celle qui est en litige et l'autre est un
juriste qualifie et experimente;
''
ii) Deux personnes de qualifications analogues, desi-
gnees par les Membres importateurs;
iii) Un president choisi a l'unanimite par les quatre
personnes nommees conformement aux alinesa i) et ii) ou,
en cas de desaccord, par le President du Conseil.
b) Des ressortissants de tous Membres peuvent sieger a
la Commission consultative.
c) les membres de la commission consultative siegent a
titre personnel et sans recevir d'instruction d'aucun
gouvernement.
d) Les depenses de la commission consultative sont a la
charge de l'Organisation.
4. L'opinion motivee de la commission xconsultation est
soumise au Conseil, qui regle le differend par vote
special apres avoir pris en consideration tous les ele-
ments d'information utiles.
Article 58
Action du Conseil en cas de plainte et de manquement par
les Membres a leurs Obligations
''
1. Toute plainte pour manquement, par un Membre, aux
obligations qui lui impose l'Accord est, sur demande du
Membre auteur de la plainte, deferee au Conseil, qui
statue apres consultation des Membres interesses.
2. Les decisions par lesquelles le Conseil conclut qu'un
Membre a manque aux obligations que lui impose l'Accord
sont prises a la majorite repartie simple; elles doivent
preciser la nature de l'infraction.
3. Toutes les fois qu'il conclut, que ce soit ou non a
la suite d'une plainte, qu'un Membre a contrevenu a
l'Accord le Conseil, sans prejudice des autres mesures
expressement prevues dans d'autres articles de l'Accord
peut, par un vote special;
i) Suspendre les droits de vote de ce Membre qu Conseil
et au Comite executif et s'il le juge necesaire,
ii) Suspendre d'autres droits du Membre en question
notamment son eligibilite a une fonction officielle au
Conseil ou a ses comites ou son droit d'exercer une
telle fonction, jusqu'a ce qu'il se soit acquitte de ses
obligations; ou, si l'infraction entrave serieusement le
fonctionnement de l'Accord,
''
iii) Prendre la mesure prevue a l'article 68.
CHAPITRE XVIII - DISPOSITIONS FINALES
Article 59
Signature
L'Accord sera ouvert, au Siege de l'Organisation des
Nations Unies, jusqu'au 24 decembre 1968 inclus, a la
signature de tout gouvernement invite a la Connference
des Nations Unies sur le sucre de 1968.
Article 60
Ratification
L'Accord est sujet a ratification, acceptation ou appro-
bation par les gouvernements signataires conformement
a leur procedure constitutionnelle. Sous reserve des
dispositions de l'article 61, les instruments de ratifi-
cation, d'acceptation ou d'approbation seront deposes
aupres du Secretaire general de l'Organisation des
Nations Unies le 31 decembre 1968 au plus tard.
Article 61
Notification par les gouvernements
''
1. Si un gouvernment signataire ne peut satisfaire aux
dispositions de l'article 60 dans le delai prescrit par
ledit article, il peut notifier au Secretaire general de
l'Organisation des Nations Unies qu'il s'engage a faire
le necessaire pour obtenir la ratification, l'accepta-
tion ou l'approbation de l'Accord, conformement a la
procedure constitutionnelle requise, le plus rapidement
possible et au plus rapidement possible et au plus tard
le 1er juillet 1969. Tout gouvernement dont les condi-
tions d'adhesion ont ete definies par le Conseil en
accord avec lui peut aussi notifier au Secretaire gene-
ral de l'Organisation des Nations Unies qu'il s'engage
a satisfaire a la procedure constitutionnelle requise
pour adherer a l'Accord aussi rapidement que possible et
au plus tard six mois apres que ces conditions auront
ete definies.
2. Tout gouvernement signataire qui a envoye une
notification en application du paragraphe 1 du present
article peut, si le Conseil constate qu'il n'est pas en
mesure de deposer son instrument de ratification,
d'acceptation ou d'approbation au plus tard le 1er
juillet 1969, etre autorise a deposer cet instrument a
une date ulterieure, mais au plus tard le 31 decembre
1969.
''
Dans ce cas, le gouvernement en question a le statut
d'Observateur jusqu'a ce qu'il ait indique qu'il appli-
quera l'Accord a titre provisoire.
Article 26
Intention d'appliquer l'Accord a titre provisoire
1. Tout gouvernement qui fait une notification en
application de l'article 61 peut aussi indiquer dans sa
notification, ou par la suite, qu'il appliquera l'Accord
a titre provisoire.
2. Durant toute periode ou l'Accord est en vigueur, a
titre soit provisoire, soit definitif, et avant d'avoir
depose sont instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhesion, ou retire sa declaration
d'intention, un gouvernement qui indique a qu'il
appliquera l'Accord a titre provisoire est Membre provi-
soire jusqu'a l'expiration du delai prevu dans la noti-
fication adresse en application de l'article 61.
Toutefois, si le Conseil conclut que le gouvernement
interesse n'a pu deposer son instrument en raison de
difficultes tenant a sa procedure constitutionnelle,
le Conseil peut prolonger son statut de Membre provisoi-
re jusqu'a une date ulterieure, qui doit etre specifiee.
''
3. En attendant la ratification, l'acceptation ou
l'approbation de l'Accord, ou l'adhesion a l'Accord,
tout Membre provisoire est considere comme etant Partie
contractante.
Article 63
Entree en vigueur
1. L'Accord entrera en vigueur a titre definitif le 1er
Janvier 1969 ou a la date, comprise dans les six mois
qui suivront, a laquelle des gouvernements detenant 60 p
100 des voix des pays exportateurs et 50 p. 100 des voix
des pays importateurs - selon la repartition des voix
prevue a l'Annexe B - auront depose leurs instruments de
ratification, d'acceptation ou d'pprobation aupres du
Secretaire general de l'Organisation des Nations Unies.
Il entrera aussi en vigueur a titre definitif a toute
date - posterieure a son entree en vigueur a titre
provisoire - a laquelle lesdits pourcentages seront
atteints grace au depot d'instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion.
''
2. L'Accord entrera en vigueur a titre provisoire le
1er janvier 1969 ou a la date, comprise dans les six mois
qui suivront, a laquelle des gouvernements detenant le
nombre de voix requis en vertu du paragraphe 1 du pre-
sent article auront depose leurs instruments de ratifi-
cation, d'acceptation ou d'approbation ou auront fait
savoir qu'ils appliqueront l'Accord a titre provisoire.
Pendant que l'Accord sera en vigueur a titre provisoire,
les gouvernements qui auront depose un instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion
de meme que les gouvernements qui auront indique qu'ils
appliqueront l'Accord a titre provisoire, seront Membres
provisoires.
3. Le 1er janvier 169 ou a un moment quelconque des
douze mois qui suivront, et par la suite a la fin de
chaque periode de six mois pendant laquelle l'Accord
aura ete en vigueur a titre provisoire, les gouverne-
ments de tous pays qui auront depose des instruments de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion
pourront convenire de mettre l'Accord en vigueur a titre
definitif entre eux, en totalite ou en partie.
''
Ces gouvernements pourront aussi decider que l'Accord
entrera en vigueur a titre provisoire, ou restera en
vigueur a titre provisoire, ou cessera d'etre en vigueur
Article 64
Adhesion
1. Tout gouvernement invite a la Conference des Nations
Unies sur le sucre de 168 et tout autre gouvernement qui
est Membre de l'Organisation des Nations Unies ou de
l'une de ses institutions specialisees peut adherer a
l'Accord aux conditions que le Conseil etablit avec lui.
L'adhesion se fait par le depot d'un instrument d'adhe-
sion aupres du Secretaire general de l'Organisation des
Nations Unies.
2. En etablissant les conditions visees dans le paragra-
phe qui precede, le Conseil peut fixer par un vote
special, un tonnage de base d'exportation, qui est repu-
te figurer a l'article 40;
a) Pour un pays qui n'est pas mentionne dans ledit
article;
b) pour un pays qui y est mentionne mais qui n'adhere
pas a l'Accord dans les douze mois de son entree en
vigueur;
''
il est entendu toutefois que si ce pays est mentionne a
l'article 40 et adhere a l'Accord dans les douze mois de
son entree en vigueur, le tonnage indique dans ledit
article lui sera applicable.
Article 65
Reserves
1. Aucun reserve autre que celles mentionnees au para-
graphe 2 du present article ne peut etre faite a aucune
des dispositions de l'Accord.
2. a) Tout gouvernement qui etait, au 31 decembre 1968,
partie avec une ou plusieurs reserves a l'Accord
international sur le sucre de 1958 ou a l'un quelconque
des protocoles ulterieurs peut lors de la signature, de
la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du
present Accord, ou en y adherant, formuler des reserves
similaires, quant a leurs termes ou a leur effet, a ces
reserves anterieures.
b) Tout gouvernement qui remplit les conditions requises
pour devenir Partie a l'Accord peut, lors de la signa-
ture, de la ratifiction, de l'acceptation, de l'approba-
tion ou de l'adhesion, formuler des reserves qui ne tou-
chent pas au fonctionnement economique de l'Accord.
''
Tout differend sur le point de savoir si une reserve
donnee releve ou non du present alinea est regle
conformement a la procedure prevue a l'article 57.
c) Dans tout autre cas ou des reserves sont formulees,
le Conseil les examine et decide par un vote special
si, et le cas echeant a quelles conditions, il y a lieu
de les accepter. Ces reserves, ne prennent
effet qu'apres que le Conseil a statue en la matiere.
Article 66
Application territoriale
1. Tout gouvernement peut, au moment de la signature ou
du depot de son instrument de ratification, d'accepta-
tion, d'approbation ou d'adhesion, ou par la suite,
declarer par notification adressee au Secretaire general
de l'Organisation des Nations Unies que l'Accord est
rendu applicable a tel ou tel des territoires dont il
assure actuellement en dernier ressort les relations
internationales; l'Accord s'applique aux territoires
mentionnes dans cette notification a compter de la date
de celle-ci, ou de la date a laquelle l'Accord entre en
vigueur pour ce gouvernement si cette entree en vigueur
intervient plus tard.
''
2. Lorsqu'un territoire auquel l'Accord a ete rendu
applicable en vertu du paragraphe 1 du present article
devient par la suite independant, le gouvernement de ce
territoire peut, dans les 90 jours qui suivent son
accession a l'independance, declarer par notification au
Secretaire general de l'Organisation des Nations Unies
qu'il a assume les droits et obligations d'une Partie
contractante a l'Accord. Il devient Partie a
l'Accord a compter de la date de cette notification. Si
ladite Partie est un pays exportateur et n'est pas men-
tionneee a l'article 40, le Conseil, apres consultation
avec elle, lui attribue par un vote special un tonnage
de base d'exportation qui est repute figurer a l'artric-
le 40. Si la Partie en question est mentionnee a
l'article 40, le tonnage de base d'exportation indique
pour elle dans ledit article constitue son tonnage de
base d'exportation en tant que Partie.
''
3. Toute Partie contractante qui souhaite exercer, a
l'egard du tel ou tel des territoires dont elle assure
actuellement en dernier ressort les relations interna-
tionales, les droit que lui donne l'article 4,
peut le faire en adressant au Secretaire general de
l'Organisation des Nations Unies, soit au moment du
depot de son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhesion, soit par la suite, une
notification en ce sens. Si le territoire qui devient
Membre a titre individuel est exportateur et n'est pas
mentionne a l'article 40, le Conseil, apres consultation
avec lui, lui attribue par un vote special un tonnage de
base d'exportation qui est repute figurer a l'article
40. Si le territoire est mentionne a l'article 40, le
tonnage de base d'exportation qui y est specifie consti-
tue son tonnage de base d'exportation.
4. Toute partie contractante qui a fait un declaration
en application du paragraphe 1 du present article peut,
par la suite, declarer a tout moment par notification
adresse au Secretaire general de l'Organisation des
Nations Unies que l'Accord cesse de s'appliquer au
territoire indique dans la notification; l'Accord cesse
de s'appliquer audit territoire a compter de la date de
cette notification.
''
Article 67
Retrait volontaire
Tout Membre qui considere que ses interets sont grave-
ment atteint du fait du fonctionnement de l'Accord, ou
pour toute autre raison, peut sasir le Conseil, qui
etudie la question dans les trente jours. Si le Membre
interesse estime que, mlgre l'intervention du Conseil
ses interets continuent d'etre gravement atteint, il
peut se retirer de l'Accord a tout moment apres la fin
de la premiere annee contingentaire en notifiant son
retrait par ecrit au Secretaire general de l'organisa-
tion des Nations Unies. Les retrait prend effet 90
jour apres reception de la notification par la Secre-
taire general de l'Organisation des Nations Unies.
Article 68
Exclusion
Si le Conseil conclur qu'un Membre a manque aux obliga-
tions que lui impose l'Accord et decide en outre que ce
manquement entrave serieusement le fonctionnement de
l'Accord, il peut, par un vote special, exclure ce
Membre de l'Organisation.
''
Le Conseil notifie immediatement cette decision au
Secretaire general de l'Organisation des Nations Unies.
Quatre-vingt-dix jours apres la decision du Conseil,
ledit Membre perd sa qualite de Membre de l'Organisation
et, s'il est Partie Contractante, cesse d'etre Partie
a l'Accord.
Article 69
Liquidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion
de Membres
1. En cas de retrait ou d'exclusion d'un Membre, le Con-
seil procede a la liquidation des comptes de ce Membres.
L'Organisation conserve les sommes deja versees par ce
Membre, qui est, de plus, tenu de regler toute somme
qu'il lui doit a la date a laquelle sont retrait ou son
exclusion prend effet; toutefois, s'il s'agit d'une
Partie Contractante qui ne peut accepter un amendement
et qui de ce fait se retire de l'Accord ou cesse d'y
participer en vertu du paragraphe 2 de l'article 71, le
Conseil peut liquider les comptes de la maniere qui lui
sembe equitable.
''
2. Un Membre qui s'est retire de l'Accord, qui a ete
exclu ou qui a de toute autre maniere cesse de partici-
per a l'Accord, n'a droit, lors de l'expiration de l'Ac-
cord, a auncun part du produit de la liquidation ni des
autres avoirs de l'Organisation; il ne peut se voir
imputer non plus aucune partie du deficit eventuel de
l'Organisation lors de l'expiration de l'Accord.
Article 70
Duree de l'Accord et examen de son fonctionnement
1. A moins que le Conseil ne l'abroge plus tot conforme-
ment au paragraphe 3 du present article, l'Accord reste-
ra en vigueur pendant cinq ans a compter du debut de
l'annee contingentaire ou il sera entre en vigueur, soit
a titre provisoire, soit a titre definitif.
2. Le Conseil examine, avant la fin de la troisieme
annee contingentaire, la maniere dont l'Accord a fonc-
tionne et recommande aux Parties, le cas echeant, de
l'amender sur un ou plusieurs points, ou fait le neces-
saire pour provoquer le negociation d'un nouvel accord.
''
3. Le Conseil peut a tout moment decider par un vote
special d'abroger l'Accord, cette decision prenant effet
a la date et aux conditions que fixe le Conseil. Dans
cette eventualite, le Conseil demeure en fonction pen-
dant le temps voulu pour la liquidation de l'Organisa
tion, disposant des pouvoirs et exercant les fonctions
necessaires a cette fin.
Article 71
Amendement
1. Le Conseil peut, par un vote special, recommander aux
Parties contractantes d'apporter un amendement a
l'Accord. Le Conseil peut fixer la date a partir de
laquelle chaque Partie contractante notifiera au Secre-
taire general de l'Organisation des Nations unies qu'el-
le accepte l'amendement. L'amendement prendra effet 100
jours apres que le Secretaire general de l'Organisation
des Nations Unies aura recu notification de son accepta-
tion par des Parties contractantes qui representent au
moins 75 p. 100 des Membres exportateurs detenant au
moins 85 p. 100 des voix des Membres exportateurs, et
par des Parties contractantes qui representent au moins
75 p. 100 des Membres importateurs detenant au moins 80
p. 100 des voix des Membres importateurs, ou a une date
ulterieur que le Conseil aura pu fixer par un vote
special.
''
Le Conseil peut impartir aux parties Contractantes un
delai pour faire savoir au Secretaire general de
l'Organisation des Nations Unies qu'elles acceptent
l'amendement; si l'amendement n'est pas entre en vigueur
a l'expiration de ce delai, il est considere comme
retire. Le Conseil fournit au Secretaire general les
renseignements necessaires pour determiner si le nombre
des notifications d'acceptation recues est suffisant
pour que l'amendement prenne effet.
2. Tout Membre au nom duquel il n'a pas ete fait de
notification d'acceptation d'un amendement a la date ou
celui-ci prend effet peut, par avis ecrit adresse au
Secretaire general de l'Organisation des Nations Unies,
se retirer de l'Accord a la fin de l'annee contingen-
taire en cours ou a une date anterieure que peut fixer
le Conseil, mais il n'est de ce fait releve d'aucune des
obligation que l'Accord lui imposait avant son retrait.
Les Membres qui se retirent de l'Accord dans ces condi-
tions ne sont pas lies par les dispositions de l'amende-
ment qui motive leur retrait.
''
Article 72
Notification par le Secretaire general de l'Organisation
des Nations Unies
Le Secretaire general de l'organisation des Nations
Unies notifie a tous les Etats Membres de l'Organisation
des Nations Unies ou de l'une de ses institutions
specialisees le depot de tout instrument de ratification
d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion, le depot de
toute notification faite en vertu de l'article 61 et les
dates auxquelles l'Accord entre en vigueur a titre
provisoire ou definitif. Le Secretaire general informe
de meme toutes les Parties contractantes de toutes
notification de retrait faite en vertu de l'article 66,
de toute notification de retrait faite en vertu de
l'article 67, de toute exculsion prononcee en vertu de
l'article 68, de la date a laquelle un amendement prend
effet ou est considere comme retire en vertu du paragra-
phe 1 de l'article 71 et de tout retrait decide en vertu
du paragraphe 2 de l'article 71.
''
EN FOI DE QUOI les soussignes, dument autorises a cet
effet par leur gouvernement ont signe le present Accord
a la date qui figure en regard de leur signature.
Les textes du present Accord en langues anglaise,
chisoise, espagnole, francaise et russe font tous egale-
ment foi. Les originaux seront deposes dans les archives
de l'Organisation des Nations Unies et le Secretaire
general de l'Organisation des Nations Unies en adressera
copie certifiee conforme a chaque gouvernement qui
signera l'Accord ou y adherera.
''
ANNEXE A
ENGAGEMENTS SPECIAUX PRIS PAR DES MEMBRES DEVELOPPES
IMPORTATEURS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 51
Conformement a l'article 51, les pays developpes
importateurs ci-apres ont pris les engagements suivants:
Le Canada pratiquera une politique interieure qui
n'encouragera pas a produire dans le pays plus de 20 p.
100 de sa consommation interieure.
La Finlande ne portera pas a plus de 25.000 hectares la
superficie plantee en betteraves a sucre.
Le Japon se fixera comme objectif d'importer chaque
annee au moins 1.500.000 tonnes et, en outre, une
quantite de sucre equivalent a 35 p. 100 de l'augmenta-
tion future de sa consommation interieure au-dessus de
2.100.000 tonnes.
La Nouvelle-Zelande compte continuer d'importer tout le
cre necessaire a sa consommation interieure.
Le Royaume -Uni importera chaque annee au moins
1.800.000 tonnes de sucre.
''
La Suede poursuivra sa politique de limitation de la
production de betteraves et s'engage a ne pas porter
la superficie plantee en betteraves au-dessus du niveau
auquel elle l'a recemment, a savoir 40.000 hectares en
chiffres ronds.
la Suisse se fixera comme objectif d'assurer que 70 p.
100 au moins de sa consommation interieur de sucre
soient satisfaits par des importations.
Note: La Norvege importe tout le sucre necessaire a sa
consommation interieure.
ANNEXE B
ATTRIBUTION DES VOIX AUX
FINS DE L'ARTICLE 63
Voix des importateurs
Pays Voix
Bulgarie 6
Cameroun 5
Canada 74
Cote d'Ivoire 5
''
Pays Voix
Espagne 13
Etats-Unis d'Amerique 200
Ethiopie 5
Finlande 16
Ghana 5
Irlande 7
Japon 138
Kenya 5
Liban 5
Liberia 5
Malaisie 18
Malawi 5
Maroc 25
Nigeria 7
Norvege 15
''
Pays Voix
Nouvelle-Zelande 12
Portugal 5
Royaume-Uni 153
Republique centrafricain 5
Suede 10
Suisse 22
Syrie 5
Tchad 5
Tunisie 7
URSS 200
Viet-Nam (du Sud) 17
ــــــ
Total 1.000
''
Voix des exportateurs
Pays Voix
Afrique du Sud 60
Argentine 9
Australie 109
Bolivie 5
Bresil 70
Chine (Taiwan) 55
Colombie 16
Communaute economique
europeene 62
Congo (Brazzaville) 5
Costa Rica 5
Cuba 200
Danemark 5
El Salvador 5
Equateur 5
Fidji 16
Guatemala 5
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Pays Voix
Haiti 5
Honduras 5
Honduras britannique 5
Hongrie 9
Inde 38
Indes occidentales 45
Antigua (5)
Barbade (5)
Guyane (11)
Jamaique (13)
Saint-Christophe-et-
Nieves et Anguilla (5)
Trinite-et-Tobago (6)
Indonesie 10
Madagascar 5
Maurice 23
Mexique 28
''
Pays Voix
Nicaragua 5
Ouganda 5
Panama 5
Paraguay 5
Perou 14
Philippines 28
Pologne 41
Republique Dominicaine 20
Roumanie 7
Souaziland 6
Tchecoslovaquie 39
Thailand 5
Turquie 10
Venezuela 5
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Total 1.000
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