مركز الدراسات القانونية - الجامعة اللبنانية

اتفاقية وقبول هبة مقدمة من الحكومة الفرنسية




CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DES PTT LIBANAIS D'UNE EQUIPE DE COORDINATION DE PROJETS

 





 

 


Entre le Ministere des Postes et Telecommunications du

LIBAN represente par son Excellence le Ministere,

Monsieur Joseph EL HACHEM,

d'une part

et

le Ministere des Postes, des Telecommunications et de

la Telediffusion de FRANCE, represente par son Excel-

lence le Ministere, Monsieur Louis MEXANDEAU,

d'autre part

Il a ete convenu et arrete ce qui suit:

PREAMBULE

Les Autorites Libanaises, conscientes du role principal

des Telecommunications dans l'economie d'un pays moderne

ont entrepris sous l'impulsion de son Excellence le

Ministre Joseph EL HACHEM, des efforts energiques pour

reconstruire, et continuer a developer le reseau

telephonique Libanais.

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Un programme aux objectifs ambitieux et aux delais

reduit a ete defini, a la mesure des besoins du pays et

de l'urgence de la situation. Le succes de ce programme

suppose l'utilisation la plus efficace des materiaux

electroniques commandes aux constructeurs francais dans

passe recent. Dans cet esprit, les Autorites Francaise

et Libanaises sont convenues qu'un concours serait

apporte par la FRANCE pour faciliter la mise en oeuvre

de ces equipements electroniques.

ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION

Les Autorites Francaise et Libanaises sont convenues de

mettre a la disposition des P.T.T Libanais une Equipe

Francaise de coordination de projets.

La presente convention a pour objet de definir les

conditions dans lesquelles agira cette equipe de coordi-

nation.

''

ARTICLE 2: MISSION DE L'EQUIPE

L'Equipe Francaise a pour mission d'apporter son con-

cours aux P.T.T Libanais pour coordonner les actions

necessaires a l'installaition jusqu'a l'obonne des

centraux electroniques commandes aux industriels fran-

cais CIT-ALCATEL et THOMSON-CSF.

En outre, cette EQUIPE conseillera L'ADMINISTRATION

Libanaise en matiere de maintenance ainsi que de trafic

et d'acheminement. Elle apportera aussi son concours aux

etudes d'extension du reseau conduites par L'ADMINISTRA-

TION Libanaise et ses fournisseurs.

ARTICLE 3: DUREE

La presente convention prendra effet a la date de sa

signature pour une duree de deux ans. Chaque partie se

reserve cependant le droit de la resilier apres une

periode d'un an.

''

ARTICLE 4: ORGANISATION DE L'EQUIPE

4.1 L'Organisation de L'EQUIPE qui sera composee de

huit agents sera la suivante:

- Une cellule de coordination generale d'un chef de

projet et d'un adjoint charge de l'etablissement

et du suivi des calendriers.

- Une cellule "Lignes".

- Une cellule "Communication et Transmission".

Tous les membres de l'equipe seront choisis en commun

entre les deux parties.

Cette organisation pourra etre modifiee d'un commun

accord suivant les besoins.

4.2 La DGT Francaise fournira a cette Equipe tout

l'appui necessaire. En particulier' des visites seront

organisees, periodiquement, a Beyrouth, par des respon-

sables de haut niveau pour s'assurer du progres des

travaux de l'EQUIPE et conseiller les P.T.T. Libanais

et le chef de l'EQUIPE sur les meilleurs moyens a suivre

pour ameliorer la performance et definir les priorites.

''

ARTICLE 5: MOYENS HUMAINS

La mise a disposition permanente de l'EQUIPE de Coordi-

nation correspondera a un concours global de 88 hommes-

mois, sur chacune des deux annees de duree de la conven-

tion.

La Partie Francaise pourra charger SOFRECOM de la

logistique de cette EQUIPE au Liban (voir annexe 1).

ARTICLE 6: ARTICULATION DE L'EQUIPE AVEC L'ADMINISTRA-

TION LIBANAISE

6.1 L'EQUIPE fera un rapport mensuel a son Excellence le

Ministre des P.T.T. du liban. Dans cet esprit, le chef

de l'EQUIPE beneficiera de contacts reguliers avec le

Ministre sera specialement designe pour assurer les

liaisons au jour le jour.

6.2 Pour mettre en oeuvre les resultats du travail de

l'EQUIPE Francaise il importe que les P.T.T. LIBANAIS

puissent prendre sans retard les dispositions qui leur

incombent et qui leur seront communiquees en temps

opportun par l'EQUIPE Francaise, par exemple:

''

- Passation de commande, notification de contrats,

directives a donner a des fournisseurs pour l'execution

de contrats, etc...

- Mesures a faire executer par les services des P.T.T.

Libanais.

A cette fin, des reunions de travail frequentes regu-

lieres, au moins 4 fois par mois, seront organisees

entre l'EQUIPE Francaise et des responsables de haut

niveau des P.T.T. Libanais, en particulier, dans le

cadre des reunions de la commission executive des P.T.T.

Libanais. Ces reunions seront presidees par le fonction-

naire libanais de plus haut grade present a la reunion.

Le secretariat en sera assure par un membre de l'EQUIPE

Francaise. Ces reunions feront l'objet d'un ordre et

d'un compte-rendu etabli par le secretariat. Le compte-

rendu fera apparaitre les propositions formulees, les

decisions prises, les actions a entreprendre tant par

l'EQUIPE Francaise que par l'ADMINISTRATION Libanaise.

Une copie de ces compte-rendus sera adressee a Monsieur

le Ministre.

''

6.3 Pour l'execution de sa mission l'EQUIPE sera

autorisee a prendre tout contact utile avec tout fourni-

sseur de l'ADMINISTRATION Libanaise concerne. Elle aura

autorite pour obtenir communication par ces fourinis-

seurs de toute information, document, plan, contrat

necessaires a l'accomplissement de sa mission.

ARTICLE 7: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

Du fait de la presente Convention et de sa mission

d'assistance et de conseil, l'EQUIPE de Coordination

n'est soumise a aucune obligation de resultats. En

outre, ses membres n'encourent aucune responsabilite

pecunraire d'aucune sorte du fait de l'execution de

cette Convention.

''

ARTICLE 8: ASSISTANCE FOURNIE PAR L'ADMINISTRATION

LIBANAISE

8.1 L'ADMINISTRATION Libanaise fournira a titre gracieux

a EQUIPE de Coordination les bureaux et servises

afferents necessaires et notomement le telephone et le

telex y compris les communications internationales

necessaires a l'accomplissement de la mission. Enfin

L'ADMINISTRATION Libanaise dotera l'EQUIPE de Coordina-

tion des moyens de secretariat necessaire (agents dacty-

lographiant en francais).

8.2 L'ADMINISTRATION Libanaise fournira a titre gracieux

a l'EQUIPE de Coordination).

ARTICLE 9: LITIGES

Les eventuels litiges concernant l'execution de la

presente Convention seront regles par une concertation

entre les deux Ministres.

Fait en deux exemplaires originaux

LE MINISTRE DES POSTES,

TELECOMMUNICATIONS ET

DE LA TELEDIFFUSION DE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

LOUIS MEXANDEAU

LE MINISTRE DES POSTES

ET DES TELECOMMUNICATIONS

DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE

JOSEPH EL HACHEM

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ANNEXE 1

FRAIS PRIS EN CHARGE PAR

LA PARTIE LIBANAISE

Les frais en charge par l'ADMINISTRATION Libanaise se

rapportent au logement des agents, a leurs frais de

transport entre la France et le Liban et a leurs frais

de sejour au Liban. Le montant pris en charge par

l'ADMINISTTRATION Libanaise est fixe a une somme forfai-

taire de 13.000 livres libanaises par agent et par mois

pour la premiere annee de l'execution de la presente

Convention. Cette somme sera versee le premier de chaque

mois, et, si la Partie Francaise le souhaite, en Francs

Francais au taux du jour. Cette somme sera reactualisee

au bout de la premiere annee, par consentement mutuel.

Au vu des justifcatifs de presence de l'EQUIPE au Liban

qui seront mentionnes dans les rapports mensuels prevus

a l'Article 6, la Partie Libanaise remboursera la somme

correspondante a la Partie Francaise en effectuant un

virement au compte de SOFRECOM.

Les documents eventuellement necessaires pour que ces

sommes soient mandatees et payees seront etablis entre

la Partie Libanaise et SOFRECOM.

'