مركز الدراسات القانونية - الجامعة اللبنانية

الاتفاقية الخاصة بتحويل منظمة الامم المتحدةللتنمية الصناعية من جهاز فرعي الى وكالة متخصصة

 

Acte Constitutif De l'Organisation des Nations Unies Pour le

 

 
Developpement Industriel
 
 
 

 

 
PREAMBULE
 
Les Etats parties au present Acte constitutifs,
 
Agissant conformement a la Charte des Nations Unies,
 
Ayant presents a l'esprit les objectifs generaux des resolutions adoptees a la sixieme session extraordinaire del'Assemblee generale des Nations Unies relatives a l'instauration d'un Nouvel Ordre economique international, de la Declaration et du Plan d'action de Lima concernant le developpement et la cooperation industriels, et de la resolution de la septieme session extraordinaire de l'Assemblee generale des Nations Unies relative au developpement et a la cooperation economique internationale.
 
Declarant que:
 
Il est necessaire d'instaurer un ordre economique et social juste et equitable, ce qu'il faudrait realiser en eliminant les inegalites economiques, en etablissant des relations economiques internationales rationnelles et equitables, en operant des changements sociaux et economiques dynamiques et en favorisant les modifications structurelles necessaires dans le developpement de l'economie mondiale.
L'industrialisation est un instrument dynamique de croissance essentiel au developpement economique et social accelere, notamment des pays en developpement, a l'amelioration du niveau de vie et de la qualite de la vie des populations de tous les pays, ainsi qu'a l'instauration d'un ordre economique d'un ordre economique et social equitable .
Tous les pays ont le droit souverain de s'industrialiser et tout processus d'industrialisation doit viser de maniere generale a assurer un developpement socio-econoque auto-entretenu et integre et devrait comporter les changements requis pour assurer une participation juste et effective de tous les peuples a l'industrialisation de leur pays, La cooperation internationale en vue du developpement representant l'objectif et le devoir communs de tous les pays, il est essentiel de promouvoir l'industrialisation au moyen de tous les mesures concertees possibles, y compris la mise au point, le transfert et l'adaptation de technologies aux niveaux global, regional et national, ainsi qu'au niveau des differents secteurs, 
Tous les pays,quel que soit leur systeme economique et social, sont resolus a promouvoir le bien-etre commun de leurs peuples grace a des mesures individuelles et collectives visant a developper la cooperation economique internationale sur la base de l'egalite souveraine, a renforcer l'independance economique des pays en developpement, a assurer a ces pays une part equitable dans la production
industrielle mondiale et a contribuer la paix internationale et a la securite et a la prosperite de toutes
les nations, conformement aux buts et aux principaux de la Charte des Nations Unies.
Ayants presentes a l'esprit ces idees directives.
Desireux d'etablir, aux termes du Chapitre IX de la Charte des Nations Unies,une institution specialisee portant le nom d'Organisation des Nations Unies pour le developpement industriel (ONUDI) (ci-apres denomee "L'Organisation") qui devra jouer le role central et etre responsable d'examiner et de promouvoir la coordination de toutes activites menees dans le domaine du developpement industriel par les organismes des Nations Unies, conformement aux contributions que la Charte des Nations Unies confere au conseil economique et social, ainsi qu'aux accords applicables en matiere de relations.
Conviennent du present Acte constitutif.
Chapitre Premier
 
Objectifs et Fonctions
 
Article Premier
 
Objectifs
 
L'Organisation a pour principal objectif de promouvoir et
 
d'accelerer le developpement industriel dans les pays en
 
developpement en vue de contribuer a l'instauration d'un
 
nouvel ordre economique international. Elle promeut aussi
 
le developpement et la cooperation industriels global,
 
regional et national de meme qu'au niveau sectoriel.
 
Article 2
 
Fonctions
 
Pour atteindre ses objectifs susmentionnes, l'Organisation
 
prend, d'une maniere generale, toutes les mesures neces-
 
saires et appropriees et, en particulier:
 
a) Favorise et fournit, selon les besoins une assistance
 
aux pays au developpement, pour la promotion et l'ac-
 
celeration de leur industrialisation, et en particulier
 
pour le developpement, l'expansion et la modernisation de
 
leurs industries;
 
b) Conformement a la Charte des Nations Unies, suscite,
 
coordonne et suit les activites des organismes des Nations
 
Unies en vue de permettre a l'organisation de jouer le
 
role central de coordination dans le domaine du develop-
 
pement industriel;
 
''
 
c) Cree de nouveaux concepts et approches, et developpe
 
les concepts et approches existants, applicables au de-
 
veloppement industriel aux niveaux global, regional et
 
national, ainsi qu'au niveau des differents secteurs, et
 
execute des etudes et des enquetes tendant a formuler de
 
nouvelles lignes d'action en vue d'un developpement indus-
 
triel harmonieux et equilibre, en tenant dument compte des
 
methodes employees par les pays ayant des systemes sociaux
 
et economiques differents pour resoudre les problemes de
 
L'industrialisation;
 
d) Promeut et favorise l'elaboration et l'utilisation de
 
techniques et planification, et contribue a la formulation
 
de developpement et de programmes scientifiques et techno-
 
logiques ainsi que de plans pour l'industrialisation dans
 
les secteurs public, cooperatif et prive;
 
e) Favorise l'elaboration d'une approche integree et
 
interdisciplinaire en vue de l'industrialisation acceleree
 
des pays en developpement, et y contribue;
 
''
 
f) Constitue une enceinte et un instrument au service des
 
pays industrialises pour leurs contacts, leurs consul-
 
tations et, a la demande des pays interesses pour leurs
 
negociations tendant a l'industrialisations des pays en
 
developpement;
 
g) Assiste les pays en developpement dans la creation et
 
la gestion d'industries liees a l'agriculture et d'indus-
 
tries de base, afin de parvenir a la pleine utilisation
 
des ressources naturelles et humaines localement
 
disponibles, d'assurer la production de biens destines
 
aux marches interieurs et a l'exportation, et de cont-
 
ribuer a l'autonomie economique de ces pays;
 
h) Sert de centre d'echanges d'informations industrielles
 
et, en consequences rassemble et controle de facon selec-
 
tive, analyse et elabore aux fins de diffusion, des
 
donnes concernant tous les aspects du developpement
 
industriel aux niveaux global, regional et national ainsi
 
qu'au niveau des differents secteurs, y compris les
 
echanges portant sur les donnes d'experience et les
 
realisations technologiques des pays industriellement
 
developpes et des pays en developpement dotes de systemes
 
sociaux et economiques differents;
 
''
 
i) Consacre une attention particuliere a l'adoption de
 
mesures speciales visant a aider les pays en developpement
 
les moins avances, sans littoral ou insulaires, ainsi que
 
les pays en developpement les plus gravement touches par
 
des crises economiques ou des catastrophes naturelles,
 
sans perdre de vue les interets des autres pays en develo-
 
ppement;
 
j) Promeut et favorise l'elaboration, la selection,
 
l'adaptation, le transfert et l'utilisation de techno-
 
logies industrielles, et y contribue, compte tenu de la
 
situation socio-economique et des besoins particuliers des
 
industries concernees, en prenant particulierement en
 
consideration le transfert de technologies des pays indus-
 
trialises aux pays en developpement, ainsi qu'entre pays
 
en developpement eux meme;
 
k) Organise et favorise des programmes de formation indus-
 
trielle visant a aider les pays en developpement a former
 
le personnel technique et les autres personnels appropries
 
necessaires a divers stades pour leur developpement indus-
 
triel accelere;
 
''
 
l) Donne des conseils et une assistance, en etroite co-
 
operation avec les organismes competents des Nations
 
Unies, les institutions specialisees et l'Agence inter-
 
nationale de l'energie atomique, aux pays en developpement
 
pour l'exploitation, la conservation et la transformation
 
sur place de leurs ressources naturelles en vue de
 
favoriser l'industrialisation de ces pays;
 
m) Fournit des installations pilotes et de demonstration
 
en vue d'accelerer l'industrialisation de secteurs parti-
 
culiers;
 
n) Elavore des mesures speciales destinees a promouvoir
 
la cooperation dans le domaine industriel entre les pays
 
en developpement ainsi qu'entre ces pays et les pays
 
developpes;
 
o) Contribue, en cooperation d'autres organismes app-
 
ropries, a la planification regionale du developpement
 
industriel des pays en developpement dans le cadre des
 
groupements regionaux et sous-regionaux de ces pays;
 
p) Favorise et promeut la creation et le renforcement
 
d'associations industrielles, commerciales et profession-
 
nelles, et d'organisations analogues qui faciliteraient la
 
pleine utilisation des ressources internes des pays en
 
developpement en vue de developper leurs industries
 
nationales;
 
''
 
q) Contribue a la creation et a la gestion d'une infras-
 
tructure institutionnelle en vue de fournir a l'industrie
 
des services de reglementation, de conseil et de develop-
 
pement;
 
f) Contribue, a la demande des gouvernements des pays en
 
developpement, a l'obtention de capitaux exterieurs pour
 
le financement de projets industriels donnes, a des
 
conditions justes, equitables et mutuellement acceptables.
 
CHAPITRE II
 
PARTICIPATION
 
Article 3
 
Membres
 
La qualite de Membre de l'Organisme est accessible a tous
 
les Etats qui adherent a ses objectifs et a ses principes;
 
a) Les Etats membres de l'organisation des Nations Unies
 
ou d'une institution specialisee ou de l'Agence inter-
 
nationale de l'energie atomique peuvent etre admis comme
 
Membres de l'Organisation en devenant parties au present
 
Acte constitutif conformement a l'Article 24 et au para-
 
graphe 2 de l'Article 25;
 
''
 
b) Les Etats autres que ceux vises a l'alinea a) peuvent
 
etre admis comme Membres de l'Organisation en devenant
 
parties au present Acte constitutif conformement au para-
 
graphe 3 de l'Article 24 et a l'alinea c) du paragraphe
 
2 de l'article 25, apres que leur admission a ete ap-
 
prouvee par la Conference, a la majorite des deux tiers
 
des Membres presents et votants, sur recommamdation du
 
Conseil.
 
Article 4
 
Observateurs
 
1- Le Statut d'observateur aupres de l'Organisation est
 
reconnu, sur leur demande, aux obsevateurs aupres de
 
l'Assemblee generale des Nations Unies a moins que la
 
Conference n'en decide autrement.
 
2- Sans prejudice des dispositions du paragraph 1, la
 
Conference est habilitee a inviter d'autres observateurs a
 
participer aux travaux de l'Organisation.
 
3- Les observateurs sont autorises a participer aux
 
travaux de l'Organisation conformement aux reglements
 
pertinents et aux dispositions du present Acte constitutif.
 
''
 
Article 5
 
Suspension
 
1- Tout Membre de l'Organisation qui est suspendu de
 
l'exercice de ses droits et privileges de Membre de
 
l'Organisation des Nations Unies est automatiquement sus-
 
pendu de l'exercice des droits et privileges de Membre de
 
l'Organisation.
 
2- Tout Membre qui est en retard dans le paiement de sa
 
contribution a l'Organisation ne peut participer aux
 
scrutins de l'Organisation si le montant de ses arrieres
 
est egal ou superieur aux contributions mises en recouvre-
 
ment et dues par lui pour les deux exercices financiers
 
percedents. Tout organe peut neanmoins autoriser ce Membre
 
a voter en son sein s'il constate que le defaut de
 
paiement est du a des circonstances independantes de la
 
volonte dudit Membre.
 
''
 
CHAPITRE III
 
ORGANES
 
Article 7
 
Organes principaux et organes subsidiaires
 
1- Les principaux organes de l'Organisation sont:
 
a) La Conference generale (denommee "la Conference");
 
b) Le Conseil du Developpement industriel (denomme "le
 
Conseil");
 
c) Le Secretariat.
 
2- Il est cree un Comite des programmes et des budgets
 
pour aider le Conseil a preparer et a examiner le program-
 
me de travail, le budget ordinaire et le buget operation-
 
nel de l'Organisation ainsi que d'autres questions finan-
 
cieres interessant l'Organisation.
 
3- D'autres organes subsidiaires, notamment des comites
 
techniques, peuvent etre crees par la Conference ou par
 
le Conseil, qui tiennent dument compte du principe d'une
 
representation geographique equitable.
 
''
 
Article 8
 
Conference Generale
 
1- La Conference se compose des represents de tous les
 
Membres.
 
2- a) La Conference tient une session ordinaire tous les
 
deux ans, a moins qu'elle n'en decide autrement. Elle est
 
convoquee en session extraordinaire par le Directeur gene-
 
ral, sur la demande du Conseil ou de la majorite de tous
 
les Membres.
 
b) La Conference tient sa session ordinaire au Siege de
 
l'Organisation, a moins qu'elle n'en decide autrement. Le
 
Conseil determine le lieu ou doivent se tenir les sessions
 
extraordinaires.
 
3- Outre les autres fonctions specifiees dans le present
 
Acte constitutif, la Conference:
 
a) Determine les principes directeurs et les orientations
 
generales de l'Organisation;
 
b) Examine les repports du Conseil, du Directeur general
 
et des organes subsidiaires de la Conference;
 
c) Approve le programme de travail, le budget ordinaire
 
et le buget operationnel de l'Organisation conformement
 
aux dispositions de l'Article 14, fixe le bareme des
 
quotes-parts conformement aux dispositions de l'Article
 
15, approuve le reglement financier de l'Organisation et
 
controle l'utilisation effective des ressources finan-
 
cieres de l'Organisation;
 
''
 
d) Est habilitee a adopter, a la majorite des deux tiers
 
des Membres presents et votants, des conventions oe des
 
accords portant sur toute question relevant de la compe-
 
tence de l'Organisation, et a faire des recommandations
 
aux Membres au sujet de ces convention ou accords;
 
e) Fait des recommandations aux Membres et aux organi-
 
sations internationales sur des questions qui relevent de
 
la competence de l'Organisation;
 
f) Prend toute autre mesure appropriee pour permettre a
 
l'Organisation de promouvoir ses objectifs et de remplir
 
ses fonctions.
 
4- La Conference peut deleguer au Conseil ceux de ses
 
pouvoir et fonctions qu'ell considere souhaitable de
 
deleguer, a l'exception de ceux qui sont prevus a l'alinea
 
b) de l'Article 3, a l'Article 4; aux alineas a),b),c), et
 
d) du paragraphe 3 de l'Article 8; au paragraphe 1 de
 
l'Article 10; au paragraphe 2 de l'Article 11; aux parag-
 
raph 4 et 6 de l'Article 14; a l'Article 15; a l'Article
 
18; a l'alinea b) du paragraphe 2 et a l'alinea b) du
 
paragraphe 3 de l'Article 23; et a l'Annexe 1.
 
5- La Conference etablit son reglement interieur.
 
''
 
6- Chaque Membre dispose d'une voix a la Conference. Les
 
decisions sont prises a la mojorite des Membres presents
 
et votants, sauf disposition contraire du present Acte
 
constitutif ou du reglement interieur de la Conference.
 
Article 9
 
Conseil du Developpement Industriel
 
1- Le Conseil comprend cinquante-trois Membres de l'Orga-
 
nisation elus par la Conference, laquelle tient dument
 
compte du principe d'une representation geographique
 
equitable. Pour l'election des membres du Conseil, la
 
Conference adopte la repartition des sieges suivants:
 
trente-trois membres du Conseil sont elu parmi les Etats
 
enumeres dans les parties A et C de l'Annexe 1 au present
 
Acte constitutif quinze parmi les Etats enumeres dans la
 
partie B et cinq parmi les Etats enumeres dans la partie
 
D.
 
2- Les membres du Conseil sont en fonction a partir de la
 
cloture de le session ordinaire de la Conference a
 
laquelle ils ont ete elus jusqu'a la cloture de la session
 
ordinaire de la Conference quatre ans plus tard, etant en-
 
tendu toutefois que les membres elus a la premiere session
 
sont en fonction a partir de cette election et que la
 
moitie d'entre eux ne sont en fonction que jusqu'a de la
 
session ordinaire qui se tient deux ans apres. les membres
 
du Conseil sont reeligibles.
 
''
 
3- a) Le Conseil tient au moins une session ordinaire par
 
an, au moment qu'il determine. Il est convonque en session
 
extraordinaire par le Directeur general, sur la demande de
 
la majorite des membres du Conseil
 
b) Les sessions se tiennent au Siege de l'Organisation,
 
sauf decision contraire du Conseil.
 
4- Outre les autres fonctions specifiees dans le present
 
Acte constitutif et celles qui lui sont deleguees par la
 
Conference, le Conseil:
 
a) Agissant sous l'autorite de la Conference, suit la
 
realisation du programme de travail approuve et du bud-
 
get ordinaire ou du budget operationnel correspondant
 
ainsi que des autres decisions de la Conference.
 
b) Recommande a la Conference un bareme des quotes-parts-
 
pour les depenses imputables sur le budget ordinaire;
 
c) Fait repport a la Conference a chaque session ordinaire
 
sur les activites du Conseil;
 
d) Prie les Membres de fournir des renseignements sur
 
leurs activites interessant les travaux de l'Organisation;
 
''
 
e) Conformement aux decisions de la Conference et compte
 
tenu des evenements qui peuvent se produire entre les
 
sessions du Conseil ou de la Conference, autorise le
 
Directeur general a prendre les mesures que le Conseil
 
considere necessaires pour repondre aux situations impre-
 
vues, compte dument tenu des fonctions et des ressources
 
financieres de l'Organisation.
 
f) Si le poste de Directeur general devient vacant entre
 
les sessions de la Conference, designe un Directeur
 
general par interim pour remplir cette fonction jusqu'a la
 
session ordinaire ou extraordinaire suivante de la Con-
 
ference;
 
g) Etablit l'ordre du jour provisoire de la Conference;
 
h) S'acquitte des autres fonctions qui peuvent etre neces-
 
saire pour atteindre les objectifs de l'Organisation sous
 
reserve des limitations stipulees dans le present Acte
 
constitutif.
 
5- Le Conseil etablit son reglement interieur.
 
6- Chaque membre dispose d'une voix au Conseil. Les
 
decisions sont prises a la majorite des membres presents
 
et volants, sauf disposition contraire du present Acte
 
constitutif ou reglement interieur du Conseil.
 
7- Le Conseil invite tout Membre non represente en son
 
sein a participer sans droit de vote, a ses deliberations
 
sur toute question interessant particulierement ledit
 
Membre.
 
''
 
Article 10
 
Comite des programmes et des budgets
 
1- Le Comite des programmes et des budgets comprend vingt-
 
sept Membres de l'Organisation, elus par la Conference,
 
laquelle tient dument compte du principe d'une representa-
 
tion geographique equitable. Pour l'election des membres
 
du Comite, la Conference adopte la repartition des sieges
 
suivants: quinze membres du Comite sont elus parmi les
 
Etats enumeres dans les parties A et C de l'Annexe 1 au
 
present acte constitutif, neuf parmi les Etats enumeres
 
dans la partie B et trois les Etats enumeres dans la
 
partie D. Pour designer leurs representants au Comite, les
 
Etats tiendront compte de leurs qualifications et de leurs
 
experience personnelles.
 
2- Les membres du Comite sont en fonction a partir de la
 
cloture de la session ordinaire de la Conference a
 
laquelle ils ont ete elus jusqu'a cloture de la session
 
ordinaire de la Conference deux ans plus tard. Les membres
 
du Comite sont reeligibles.
 
3- a) Le Comite tient au moins une session par an. Il peut
 
egalement etre convoque par le Directeur general, sur la
 
demande du Conseil ou du Comite lui-meme.
 
b) Les sessions se tiennent au Siege de l'organisation,
 
sauf decision contraire contraire du Conseil.
 
''
 
4- Le Comite:
 
a) Exerce les fonctions qui lui sont assignees aux termes
 
de l'Article 14;
 
b) Etablit, en vue de sa soumission au Conseil, le projet
 
de bareme de quotes-parts pour les depenses imputables sur
 
le budget ordinaire;
 
c) Exerce les autres fonctions que peuvent lui assigner la
 
Conference ou le Conseil dans le domaine financier;
 
d) Rend compte au Conseil a chacune de ses sessions ordi-
 
naire de toutes ses activites et soumet au Conseil, de sa
 
propre initiative, des avis ou des propositions concernant
 
des questions financiers.
 
5- Le Comite etablir son reglement interieur.
 
6- Chaque membre du Comite dispose d'une voix. Les
 
decisions du Comite sont prises a la majorite des deux
 
tiers des membres presents et volants.
 
''
 
Article 11
 
Secretariat
 
1- Le secretariat comprend un Directeur general, ainsi que
 
les Directeurs generaux adjoints et autres personnels dont
 
l'Organisation peut avoir besoin.
 
2- Le Directeur general est nomme par la Conference, sur
 
recommandation du Conseil, pour une periode de quatre ans.
 
Il peut etre nomme pour une seconde periode de quatre ans,
 
a l'issue de laquelle il n'est plus reelilgible.
 
3- Le Directeur general est le plus haut fonctionnaire de
 
l'Organisation. Sous reserve des directives generales ou
 
speciales de la Conference ou du Conseil, le Directeur
 
general a la responsabilite general et le pouvoir de
 
diriger les travaux de l'Organisation. Sous l'autorite et
 
le controle du Conseil, le Directeur general est responsa-
 
ble de l'engagement, de l'organisation et de la direction
 
du personnel.
 
4- Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur
 
general et le personnel ne peuvent solliciter ni accepter
 
d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorite
 
exterieure a l'Organisation. Ils doivent s'abstenir de
 
tout acte incompatible avec leur situation de fonction-
 
naires internationaux, et ne sont responsables qu'envers
 
l'Organisation. Chaque Membre s'engage a respecter le
 
caractere exclusivement international des fonctions du
 
Directeur general et du personnel, et a ne pas chercher a
 
les influencer dans l'execution de leur tache.
 
''
 
5- Le personnel est nomme par le Directeur general, con-
 
formement aux regles a fixer par la Conference sur recom-
 
mandation du Conseil Les nominations aux fonctions de
 
Directeur general adjoint sont soumises a l'approbation du
 
Conseil. Les conditions d'emploi du personnel sont confor-
 
mes autant que possible, a celles du personnel soumis au
 
regime commun des Nations Unies. La consideration dominan-
 
te dans le recrutement et la fixation des conditions
 
d'emploi du personnel doit etre la necessite d'assurer a
 
l'Organisation les services de personnes possedant les
 
plus hautes qualites de travail, de competence et d'inte-
 
grite. Sera dument prise en consideration l'importance
 
d'un recrutement effectue sur une base geographique large
 
et equitable.
 
6- Le Directeur general agit en cette qualites a toutes
 
les reunions de la Conference, du Conseil et du Comite des
 
programmes et des budgets, et remplit toutes autres fonc-
 
tions dont il est charge par ces organes, Il etablit un
 
rapport annuel sur les activites de l'Organisation. En
 
outre, il presente a la Conference ou au Conseil, suivant
 
le cas, tous autres rapports qui peuvent etre necessaires.
 
''
 
CHAPITRE IV
 
Programme De Travail Et Questions Financieres
 
Article 12
 
Depenses des delegations
 
Chaque Membre et observateur assume les depenses de sa
 
propre delegation a la Conference, au Conseil ou a tout
 
autre organe auquel il participe.
 
Article 13
 
1- L'Organisation meme ses activites conformement a son
 
programme de travail et a ses budgets approuves.
 
2- Les depenses de l'Organisation sont reparties entre les
 
categories suivantes:
 
a) Depenses a financer par des contributions mises en re-
 
couvrement (appelees le "budget ordinaire");
 
b) Depenses a financer par des contributions volontaires a
 
l'Organisation et toutes autres ressources qui peuvent
 
etre prevues dans le regelement financier (appelees le
 
"budget operationnel)
 
3- Le budget ordinaire pourvoit aux depenses d'adminis-
 
tration, aux depenses de recherche, aux autres depenses
 
ordinaires de l'Organisation et aux depenses ayant trait
 
aux autres activites ainsi qu'il est prevu dans l'Annexe
 
II.
 
''
 
4- Le Budget operationnel pourvoit aux depenses d'assis-
 
tance technique et autres activites connexes.
 
Article 14
 
Programme et budgets
 
1- Le Directeur general etablit et soumet au Conseil, par
 
l'intermediaire du Comite des programmes et des bugets, a
 
la date precise dans le reglement financier, un projet de
 
programme de travail pour l'exercice financier suivant,
 
ainsi que les previsions budgetaires correspondantes pour
 
les activites a financer par le budget ordinaire. Le
 
Directeur general soumet en meme temps des propositions
 
et des previsions financieres pour les activites a finan-
 
cer par des contributions volontaires a l'Organisation.
 
2- Le Comite des programmes et des budgets examine les
 
propositions du Directeur general et presente au Conseil
 
ses recommandations concernant le programme de travail et
 
les previsions correspodantes relatives au budget
 
ordinaire et au budget operationnel. Les recommandations
 
du Comite sont adoptees a la majorite des deux tiers des
 
Membres presents et volants.
 
''
 
3- Le Conseil examine les propositions du Directeur
 
General en meme temps que toutes recommandations du Comite
 
des programmes et des budgets et adopte le programme de
 
travail, le budget ordinaire et le budget operationnel,
 
avec les modifications qu'il juge necessaire, afin de les
 
soumettre a la Conference pour examen et approbation. Le
 
Conseil adopte ces textes a la majorite des deux tiers des
 
membres presents et volants.
 
4- a) La Conference examine et approuve, a la majorite des
 
deux tiers des Membres presents et volants, le programme
 
de travail ainsi que le budget operationnel correspondants
 
qui lui sont soumis par le Conseil.
 
b) La Conference peut apporter des ajustements au prog-
 
ramme de travail ainsi qu'au budget ordinaire et au budget
 
operationnel correspondants, conformement au paragraphe 6.
 
5- Si besoin est, des previsions additionnelles ou
 
revisees relatives au budget ordinaire ou au budget ope-
 
ationnel sont etablis et approuvees conformement aux dis-
 
positions des paragraphes 1 a 4 ci-dessus et aux disposi-
 
tions du reglement financier.
 
''
 
6- Aucune resolution ou decision ni aucun amendement
 
pouvant avoir des incidences financieres, qui n'a pas ete
 
examine conformement aux paragraphes 2 et 3, ne peut etre
 
approuve par la Conference s'il n'est accompagne d'un etat
 
des incidences financieres etabli par le Directeur
 
General.
 
Aucune resolution ou decision ni aucune amendement dont le
 
Directeur general prevoit qu'il donnera lieu a des depen-
 
se, ne peut etre approuve par la Conference tant que le
 
Comite des porgrammes et des budgets, puis le Conseil,
 
siegeant en meme temps que la Conference, n'auront pas eu
 
la possibilite d'agir conformement aux dispositions des
 
paragraphes 2 et 3. Le Conseil presente des decisions a
 
la Conference. Ces resolutions, decisions et amendements
 
sont approuves par la Conference a la majorite des deux
 
tiers de tous les Membres.
 
''
 
Article 15
 
Contributions mises en recouvrement
 
1- Les depenses au titre du budget ordinaire sont suppor-
 
tees par les Membres suivant la repartition fixee confor-
 
mement au bareme des quotesparts arrete par la Conference
 
a la majorite des deux tiers des Membres presents et
 
volants, sur recommandation du Conseil adoptee a la
 
majorite des deux tiers des membres presents et volants,
 
sur la base d'un projet etabli par la Comite des program-
 
mes et des budgets.
 
2- Le bareme des quotes-parts s'inspire autant que pos-
 
sible du bareme le plus recent employe par l'Organisation
 
des Nations Unies. La quote-part d'aucune Membre ne peut
 
depasser vingt-cinq pour cent du budget ordinaire de
 
l'Organisation.
 
''
 
Article 16
 
Contributions volontaires a l'Organisation
 
Sous reserve du reglement financier de l'Organisation, le
 
Directeur general peut, au nom de l'Organisation, accepter
 
des contributions volontaires a l'Organisation - notamment
 
dons, legs et subventions - faites par des gouvernements,
 
des organisations intergouvernementales, ou des
 
organisations ou autres sources non gouvernementales, sous
 
reserve que les conditions attaches a ces contributions
 
volontaires soient compatibles avec les objectifs et la
 
politique de l'Organisations.
 
Article 17
 
Fonds de developpement industriel
 
Pour augmenter ses resources et renforcer son aptitude a
 
repondre avec rapidite et souplesse aux besoins des pays
 
en developpement, l'Organisation dispose d'un fonds de
 
developpement industriel, finance a l'aide des contribu-
 
tions volontaires a l'Organisation visees a l'Article 16
 
et des autres ressources qui peuvent etre prevues dans
 
le reglement financier de l'organisation. Le Directeur
 
general administre le Fonds de developpement industriel
 
conformement aux directives generales regissant le fonc-
 
tionnement du Fonds, etablies par la Conference ou par le
 
Conseil agissant au nom de la Conference, et conformement
 
au reglement financier de l'Organisation.
 
''
 
CHAPITRE V
 
Cooperation Et Coordination
 
Article 18
 
Relations avec l'Organisation des Nations Unies
 
L'Organisation est reliee a l'Organisation des Nations
 
Unies; elle en constitue l'une des institutions
 
specialisees visees a l'Article 57 de la Charte des
 
Nations Unies. Tout accord conclu conformement a l'Article
 
63 de la Charte doit etre approuve par la Conference a la
 
majorite des deux tiers des Membres presents et volants
 
sur recommandation du Conseil.
 
Article 19
 
Relations avec d'autres Organisations
 
1- Le Directeur general peut, avec l'approbation du
 
Conseil et sous reserve des directives etablis par la
 
Conference;
 
a) Conclure des accords etablissant des relations appor-
 
priees avec d'autres organisations du systeme des Nations
 
Unies et avec d'autres organisations intergouvernementales
 
ou gouvernementales;
 
b) Etablir des relations appropriees avec des organisa-
 
tions non gouvernemtales et autres ayant des activites ap-
 
parantees a celles de l'Organisation. Lorsqu'il etablit
 
des relations de ce genre avec des organisations
 
nationales le Directeur general consulte les gouvernements
 
interesses.
 
2- Sous reserve de ces accords et relations, le Directeur
 
general peut etablir des arrangements de travail avec
 
lesdites organisations.
 
''
 
CHAPITRE VI
 
QUESTIONS JURIDIQUES
 
Article 20
 
Siege
 
1- L'Organisation a son siege a Vienne. La Conference peut
 
changer le lieu du Siege a la majorite des deux tiers de
 
tous ses Membres.
 
2- L'Organisation conclut un accord de Siege avec le
 
gouvernement hote.
 
Article 21
 
Capacite juridique, privileges et immunites
 
1- L'Organisation jouit sur le territoire de chacun de ses
 
Membres de la capacite juridique et des privileges et im-
 
munites qui lui sont necessaires pour exercer ses fonc-
 
tions et atteindre ses objectifs. Les representants des
 
Membres et les fonctionnaires de l'Organisation jouissent
 
des privileges et immunites necessaires pour exercer en
 
toutes independance leurs fonctions en rapport avec
 
l'Organisation.
 
2- La capacite juridique, les privileges et les immunites
 
vises au paragraphe 1 seront:
 
a) Sur le territoire de tout Membre qui a adhere, pour ce
 
qui est de l'Organisation, a la Convention sur les pri-
 
vileges et immunites des institutions specialisees, ceux
 
qui sont definis dans les clauses types de ladite Conven-
 
tion modifiee par une annexe a ladite Convention,
 
approuvee par le Conseil;
 
''
 
b) Sur le territoire de tout Membre qui n'a pas adhere,
 
pour ce qui est de l'Organisation, a la Convention sur les
 
privileges et immunites des institutions specialisees;
 
mais qui a adhere a la Convention sur les privileges et
 
immunites des Nations Unies, ceux qui sont definis dans
 
definis dans cette derniere Convention, a moins que ledit
 
Etat ne notifie au depot de son instrument de ratifica-
 
tion, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion, qu'il
 
n'appliquera pas cette derniere Convention a l'Organisa-
 
tion; la Convention sur les privileges et immunites des
 
Nations Unies cesse de s'appliquer a l'Organisation trente
 
jours apres que ledit Etat en a donne notification au
 
Depositaire;
 
c) Ceux qui sont definis dans d'autres accords conclus par
 
l'Organisation
 
''
 
Article 22
 
1- a) Tout differend entre deux ou plusieurs membres cons-
 
ultatif concernant l'interpretation ou l'application du
 
present Acte constitutif, y compris ses annexes, qui n'a
 
pas ete regle par voie de negociations, est soumis au
 
Conseil a moins que les parties mis au Conseil a moins que
 
les parties interesses ne conviennent d'un autre mode de
 
reglement. Si le differend concerne particulierement un
 
Membre non represente au Conseil, ce Membre a le droit de
 
se faire representer conformement a des regles a adopter
 
par le Conseil.
 
b) Si le differend n'a pas ete regle conformement aux dis-
 
positions du paragraphe 1 a) a la satisfaction de l'une
 
quelconque des parties au differend, ladite partie peut
 
soumettre la question:
 
soit i) si les parties sont d'accord:
 
A) a la Cour internationals de justice; ou
 
B) a un tribunal arbitral;
 
soit ii) s'il en est autrement, a une commission de
 
conciliation.
 
les regles relatives aus procedures et au fonctionnement
 
du tribunal arbitral et de la commission de conciliation
 
sont enoncees dans l'Annexe III au present Acte
 
constitutif.
 
''
 
2- La Conference et le Conseil sont l'une et l'autre habi-
 
litee sous reserve de l'autorisation de l'Assemblee
 
generale des Nations Unies, a demander a la Cour interna-
 
tionale de justice de donner un avis consultatif sur toute
 
question juridique se posant dans le cadre des activites
 
de l'Organistion.
 
Article 23
 
Amendements
 
1- Apres la deuxieme session ordinaire de la Conference,
 
tout Membre peut, a n'importe quel moment, proposer des
 
amendements au present Acte constitutif. Le texte des
 
amemdenents proposes est promptement communique par le
 
Directeur General a tous les Membres, et ne peut etre
 
examine par la Conference qu'une fois ecoule un delai de
 
quatre-vingt jours apres l'envoi dudit texte.
 
2- Sous reserve des dispositions du paragraphe 3, un amen-
 
dement entre en vigueur et a force obligatoire a l'egard
 
de tous les Membres lorsque:
 
''
 
a) Le Conseil l'a recommande a la Conference;
 
b) Il a ete approuve par la Conference a la majorite des
 
deux tiers de tous les Membres; et
 
c) Les deux tiers des Membres ont depose des instruments
 
de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit
 
amendement aupres du Depositaire.
 
3- Un amendement relatif aux articles 6, 9, 10, 13, 14 ou
 
23 ou a l'Annexe II, entre en vigueur et a force
 
obligatoire a l'egard de tous les Membres losrque:
 
a) Le Conseil l'a recommande a la Conference a la majorite
 
des deux tiers de tous les membres du Consiel;
 
b) Il a ete approuve par la Conference a la majorite des
 
deux tiers de tous les Membres; et
 
c) Les trois quarts des Membres ont depose des intruments
 
de ratification, d'acception ou d'approbation dudit amen-
 
dement aupres du Depositaire.
 
''
 
Article 24
 
Signature, ratification, acceptation, approbation
 
et adhesion
 
1- Le present Acte constitutif sera ouvert a la signature de tous
 
les Etats -
 
vises a l'alinea a) de l'Article 3 au Ministere federal des
 
affaires etrang-
 
eres de la Repub- lique d'Autriche jusqu'au 7 Octobre 1979, puis
 
au Siege -
 
de l'Organisation des Nations Unies, a New York, jusqu'a la date
 
d'entree e-
 
n vigueur dudit Acte constitutif.
 
2- Le present Acte constitutif fera l'objet d'une ratifi- cation,
 
acceptatio-
 
n ou approbation par les Etats signa- taires. Les instrumenets de
 
ratificat-
 
ion, d'acceptation ou d'approbation de ces Etats seront deposes
 
aupres du -
 
Depositaire.
 
3- Apres l'entree en vigueur du present Acte constitutif
 
conformement au pa-
 
ragraphe 1 de l'Article 25, les Etats vises a l'alinea a) de
 
l'Article 3 qu-
 
i n'auront pas signe l'Acte constitutif, ainsi que les Etats dont la
 
demande -
 
d'admission aura ete approuvee a l'alinea b) dudit Article,
 
pourront -
 
adherer au present Acte constitutif en deposant un instrument
 
d'adhesion.
 
''
 
Article 25
 
Entree en vigueur
 
1- Le present Acte constitutif entrera en vigueur lorsque
 
au moins quatre-vingt Etats ayant depose leur instrument
 
de ratification, d'acceptation ou d'approbation auront
 
avise le Depositaire qu'ils se sont mis d'accord apres
 
s'etre consultes, pour que le present Acte constitutif
 
entre en vigueur.
 
2- Le present Acte constitutif entrera en vigueur:
 
a) Pour les Etats ayant procede a la notification visee au
 
paragraphe 1, a la date de l'entree en vigueur du present
 
Acte constitutif;
 
b) Pour les Etats ayant depose leur instrument de ratifi-
 
cation, d'acceptation ou d'approbation avant l'entree en
 
vigueur du present Acte constitutif, mais n'ayant pas
 
procede a la date ulterieure a laquelle ils auront avise
 
le Depositaire que le present Acte constitutif entre en
 
vigueur a leur egard;
 
c) Pour les Etats ayant depose leur instrument de ratifi-
 
cation, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion apres
 
l'entree en vigueur du present Acte constitutif, a la date
 
dudit depot.
 
''
 
Article 26
 
Dispositions transitoires
 
1- Le Depositaire convoquera la premiere session de la
 
Conference, qui devra se tenir dans les trois mois suivant
 
l'entree en vigueur du present Acte constitutif.
 
2- Les regles et reglements regissant l'organisation cree
 
par l'Assemblee generale des Nations Unies dans sa
 
resolution 2152 (XXI) regiront l'Organisation et ses
 
organes jusqu'a ce que ceux-ci adoptent de nouvelles dis-
 
positions.
 
Article 27
 
Reserves
 
Aucune reserve ne peut etre formulee au sujet du present
 
Acte constitutif.
 
Article 28
 
Depositaire
 
1- Le Secretaire general de l'Organisation des Nations
 
Unies est le depositaire du present Acte constitutif.
 
2- Le Depositaire avise les Etats interesses et le
 
Directeur general de toutes questions concernant le
 
present Acte constitutif.
 
Article 29
 
Textes authentiques
 
Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, francais et
 
russe du present Acte constitutif font egalement foi.
 
''
 
ANNEXE I
 
Listes d'Etats
 
1- Si un Etat qui n'est pas vise l'une quelconque des
 
listes ci-apres devient Membre de l'Organisation, la Con-
 
ference decide, apres des consultations appropriees, sur
 
laquelle de ces listes ledit pays doit etre inscrit.
 
2- Apres des consultations appropriees, la Conference
 
peut, a n'importe quel moment, modifier le classement d'un
 
membre dans les listes ci-apres.
 
3- Les modifications apportees aux listes ci-apres confor-
 
mement aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas considerees
 
comme des amendements au present Acte constitutif au sens
 
des dispositions de l'Article 23.
 
Listes
 
(Les listes d'Etats a inserer dans la presente Annexe par
 
le Depositaire sont celles qui ont ete etablies par l'as-
 
semblee general des Nations Unies aux fins du paragraphe
 
4 de la section II de sa resolution 2152 (XXI) et qui sont
 
valables a la date de l'entree en vigueur du present Acte
 
constitutif)
 
''
 
ANNEXE II
 
Le budget ordinaire
 
A.1- Les depenses d'administration et de recherche et
 
autres depenses ordinaires de l'Organisation sont consi-
 
derees comme comprenant:
 
a) Les depenses relatives aux conseillers interregionaux
 
et regionaux;
 
b) Les depenses relatives aux services consutatif a court
 
terme fournis par les fonctionaires de l'Organisation;
 
c) Les depenses relatives aux reunions, y compris les
 
reunions techniques, prevues dans le programme de travail
 
finance par le budget ordinaire de l'Organisation;
 
d) Les depenses d'appui au programme au titre des projets
 
d'assistance technique, dans la mesure ou ces depenses ne
 
sont pas remboursees a l'Organisation par la source de
 
financement desdits projets.
 
2- Les propositions concretes conformes aux dispositions
 
ci-dessus sont appliquees apres examen par le Comite des
 
programme et des budgets, adoption par le Conseil et ap-
 
probation par la Conference conformement a l'Article 14.
 
''
 
B. Afin de rendre plus efficace le programme de travail de
 
l'Organisation dans le domaine du developpement indus-
 
triel, le budget ordinaire finance egalement d'autres
 
activites financees jusqu'ici sur le chapitre 15 du budget
 
ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, a concur-
 
rence de six pour cent du total du budget ordinaire. Ces
 
activites sont destinees a renforcer la contribution de
 
l'Organisation au systeme de developpement des Nations
 
Unies, compte tenu de l'importance qu'il y a d'utiliser le
 
mecanisme de programmation par pays du Programme des
 
Nations Unies, pour le developpement - qui est subdornne
 
au consentement des pays interesses - comme cadre de refe-
 
rence pour ces activites.
 
ANNEXE III
 
Regles relatives aux tribunaux arbitraux et aux commis-
 
sions de conciliation
 
Sauf decision contraire de tous les Membres parties a un
 
differend qui n'a pas ete regle conformement aux disposi-
 
tions du paragraphe 1 a) de l'Article 22 et qui a ete
 
soumis a un tribunal arbitral conformement aux disposi-
 
tions du paragraphe 1 b) i) B) de l'Article 22 ou a une
 
commission de conciliation conformement aux dispositions
 
du paragraphe 1 b) ii), les regles relatives aux pro-
 
cedures et au fonctionnement desdits tribunaux et commis-
 
sions sont les suivantes:
 
''
 
1- Ouverture de la procedure
 
Avant l'expiration d'un delai de trois mois suivant le
 
moment ou le Conseil a acheve l'examen d'un different qui
 
lui a ete soumis conformement aux dispositions du parag-
 
phe 1 a) de l'Article 22, ou, s'il n'a pas acheve cet
 
examen, avant l'expiration d'un delai de dix-huit mois
 
suivant la soumission du differend, toutes les parties au
 
differend peuvent, dans les vingt et un mois suivant
 
ladite soumission, aviser le Directeur general qu'elles
 
souhaitent soumettre ledit differend a un tribunal
 
arbitral, ou bien l'une quelconque de ces parties peut
 
aviser le Directeur General qu'elle souhaite soumettre le
 
differend a une commission de conciliation. Si les parties
 
ont convenu d'un autre mode de reglement, elles peuvent
 
en aviser le Directeur general dans les trois mois suivant
 
l'achevement de cette procedure particuliere.
 
2- Institution du tribunal ou de la commission.
 
a) Les parties au differend nomment a l'unanimite, suivant
 
le cas, trois arbitres ou trois conciliateurs, et desig-
 
nent l'un d'entre eux aux fonctions de President du tribu-
 
nal ou de la commission.
 
b) Si, dans les trois mois suivant la notification visee
 
au paragraphe 1 ci-dessus, un ou plusieurs membres du tri-
 
bunal ou de la commission n'ont pas ete ainsi nommes, le
 
Secretaire general de l'Organisation des Nations Unies
 
nomme, a la demande de l'une quelconque des parties, dans
 
les trois mois suivant ladite demande, les membres man-
 
quants, y compris le President.
 
''
 
c) Si un siege devient vacant au tribunal ou a la commis-
 
sion, il y est pourvu dans un delai d'un mois, conforme-
 
ment a l'alinea b).
 
3- Procedures et fonctionnement
 
a) Le tribunal ou la commission fixe sa procedure. Toutes
 
les decisions touchant toute question de procedure et de
 
fond peuvent etre rendues a la majorite des membres.
 
b) Les membres du tribunal ou de la commission sont renu-
 
meres conformement au reglement financier de l'Organisa-
 
tion. Le Directeur general fournit les services de secre-
 
tariat necessaires, en consultation avec le President du
 
tribunal ou de la commission. Tous les frais du tribunal
 
ou de la commission et de ses membres, mais non des
 
parties au differend, sont a la charge de l'Organisation.
 
4- Sentences et rapports
 
a) Le tribunal arbitral clot sa procedure par une sentence
 
qui lie toutes les parties.
 
b) La commission de conciliation clot sa procedure par un
 
rapport qu'elle communique a toutes les parties au dif-
 
ferend et qui contient des recommandations dont lesdits
 
parties tiennent le plus grand compte.
 
'

 

 

 

 
 
 
 
 
 
 

 

 
Article 6
 
Retrait
 
1- Un Membre peut se retirer de l'Organisation en deposant
 
un intrusment de denonciation du present Acte constitutif
 
aupres du Depositaire.
 
2- Ce retrait prend effet le dernier jour de l'exercice
 
financier suivant l'exercice au cours duquel ledit instru-
 
ment a ete depose.
 
3- Les Contributions a verser par le Membre qui se retire
 
pour l'exercice financier suivant l'exercice au cours
 
duquel le retrait a ete notifie sont les memes que les
 
contributions mises en recouvrement pour l'exercice finan-
 
cier au cours duquel cette notification a ete faite. Le
 
Membre qui se retire s'acquitte en outre de toute contri-
 
bution volontaire non assortie de conditions qu'il a an-
 
noncee avant de notifier son retrait.